Un versement de 250 $ sera effectué dans le cadre de la nouvelle Remise pour les travailleurs canadiensLe gouvernement fédéral a annoncé que les Canadiens admissibles recevront une Remise pour le...
Le gouvernement fédéral a récemment annoncé qu’il accordera un congé temporaire de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Ce congé de deux mois s’étendra du ...
La plus récente publication de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada révèle une augmentation du taux global d’inflation pour le mois d’octobre 2024. En octobre, le taux...
Les tranches d’imposition fédérales des particuliers et les montants des crédits d’impôt fédéraux sont indexés, et cette indexation est fondée sur la variation d’une année à l’autre ...
Le taux d’intérêt prescrit par l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour la location à bail doit être calculé en utilisant les informations sur le rendement des obligations qui se trouvent sur ...
La plus récente publication de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada révèle qu’il n’y a eu aucun changement au taux de chômage global pour le mois d’octobre. Le taux �...
Les Canadiens qui tirent des revenus de l’économie en ligne doivent déclarer ces revenus dans leur déclaration de revenus annuelle. Pour aider les autorités fiscales dans l’application de ces ...
Le gouvernement fédéral a annoncé les taux et les montants des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) qui seront en vigueur en 2025. Le maximum des gains ouvrant droit à pension pour 2...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) fournit un guide complet sur les règles fiscales fédérales qui s’appliquent aux étudiants de niveau postsecondaire au cours de l’année d’imposition cour...
Dans son budget pour l’exercice 2024-2025, le gouvernement fédéral a annoncé qu’une nouvelle remise canadienne sur le carbone (RCC) serait offerte aux petites entreprises. Afin de recevoir la ...
Le gouvernement fédéral a annoncé le taux de cotisation à l’assurance-emploi que les employés et les employeurs devront payer pendant l’année civile 2025. Pour 2025, ce taux est établi à ...
Lors de son annonce préétablie du taux directeur le 23 octobre, la Banque du Canada a indiqué que le taux officiel d’escompte serait abaissé d’un demi-point de pourcentage, passant de 4,5 % ...
La publication d’octobre de l’Enquête sur la population active du gouvernement fédéral révèle une légère réduction du taux de chômage global pour septembre 2024, par rapport au mois pré...
La plus récente publication de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada révèle que le taux d’inflation global a chuté à 1,6 % pour le mois de septembre 2024. Comme l’in...
Des millions de Canadiens gagnent un revenu en vendant des biens et des services à partir de sites Web ou d’applications. Comme le produit de ces ventes représente un revenu, ces vendeurs doivent ...
Le taux d’intérêt prescrit par l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour la location à bail doit être calculé en utilisant les informations sur le rendement des obligations qui se trouvent sur ...
Les entreprises canadiennes dont les ventes de biens et de services taxables dépassent 30 000 $ doivent s’inscrire aux fins de la TPS/TVH, produire une déclaration et verser les montants de TPS/...
La Banque du Canada a fourni les dates auxquelles elle fera les annonces préétablies du taux directeur pendant l’année civile 2025, et ces dates sont les suivantes : le mercredi 29 janvier le ...
Les prestations versées dans le cadre du programme fédéral de la Sécurité de la vieillesse (SV) sont indexées à l'inflation et ajustées au début de chaque trimestre de l'année civile. Le gou...
Les taux d’intérêt prescrits par l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour la location à bail doivent être calculés en utilisant les informations sur le rendement des obligations qui se trouven...
La plus récente publication de l’Indice des prix à la consommation (IPC) de Statistique Canada révèle que le taux d’inflation global pour le mois d’août 2024 mesuré d’une année à l�...
Le ministère des Finances Canada a annoncé qu’à compter du 15 décembre 2024, tous les acheteurs d’une première maison ou d’une propriété résidentielle nouvellement construite seront a...
La plus récente publication de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada révèle une légère hausse du taux de chômage global pour le mois d’août. Ce taux est monté à 6,6 ...
Le troisième versement des acomptes provisionnels d’impôt sur le revenu des particuliers pour l’année d’imposition 2024 est dû et payable au plus tard le 15 septembre 2024. Comme le 15 s...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé les taux d’intérêt qui s’appliqueront aux montants qui lui sont dus et aux montants qu’elle doit pour 2024, ainsi que les taux qui s’appliquer...
Lors de son annonce préétablie du taux directeur le 4 septembre, la Banque du Canada a réduit les taux d’intérêt de 0,25 %, ce qui signifie que le taux officiel d’escompte s’établit main...
Le gouvernement fédéral offre un crédit d’impôt non remboursable aux pompiers volontaires et aux volontaires en recherche et sauvetage qui effectuent au moins 200 heures de services volontaires...
Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux offrent un certain nombre de programmes de crédits d’impôt et de prestations pour enfants et familles, et l’année de prestations courant...
Les particuliers qui paient leur impôt sur le revenu par acomptes provisionnels doivent effectuer le troisième versement de ces acomptes provisionnels pour l’année d’imposition 2024 au plus ta...
La plus récente publication de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada révèle que le taux d’inflation global (mesuré d’une année à l’autre) était de 2,5 % pour le m...
La plus récente publication de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada révèle qu’il n’y a eu aucun changement au taux de chômage global pour le mois de juillet 2024. Le t...
Dans le budget de cette année, le gouvernement fédéral a annoncé que le taux d’inclusion des gains en capital réalisés par les sociétés après le 24 juin 2024 passerait de 50 % à 66,6 %...
Le taux d’intérêt prescrit par l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour la location à bail doit être calculé en utilisant les informations sur le rendement des obligations qui se trouvent sur ...
Les gouvernements fédéral et provinciaux offrent une gamme de programmes de crédits d’impôt et de prestations qui permettent aux Canadiens admissibles de recevoir des versements non imposables. ...
Les acheteurs d’une maison qui contractent un prêt hypothécaire doivent rembourser le montant de ce prêt (plus les intérêts) sur une période donnée, appelée la période d’amortissement. M�...
Les gouvernements fédéral et provinciaux offrent un certain nombre de crédits d’impôt et de prestations pour lesquels l’admissibilité et le montant à recevoir sont déterminés, en partie, p...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) gère un programme – le Programme d’allègement pour les contribuables – en vertu duquel il est possible de renoncer aux pénalités et aux intérêts si l...
Lors de son annonce préétablie du taux directeur le 24 juillet, la Banque du Canada a indiqué que le taux serait abaissé de 25 points de base. Par conséquent, le taux officiel d’escompte s’...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié un communiqué rappelant aux contribuables et aux fournisseurs de services de santé mentale que ces services sont désormais généralement (sauf au Qu�...
La plus récente publication de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada révèle que le taux d’inflation global a diminué légèrement en juin 2024. Le taux était de 2,7 %,...
La plus récente publication de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada révèle une légère hausse du taux de chômage global pour le mois de juin 2024. Le taux était de 6,4 ...
Dans le budget de cette année, le gouvernement fédéral a annoncé que le programme de remise canadienne sur le carbone serait étendu aux petites entreprises. Pour être admissible à la remise, un...
Le taux d’intérêt prescrit par l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour la location à bail doit être calculé en utilisant les informations sur le rendement des obligations qui se trouvent sur ...
La plus récente publication de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada révèle que le taux global d’inflation pour le mois de mai 2024 était de 2,9 %, une hausse par rappo...
Les gouvernements fédéral et provinciaux offrent aux contribuables admissibles un éventail de crédits d’impôt remboursables et de prestations. Ces prestations sont généralement versées sur u...
La prestation de la Sécurité de la vieillesse (SV) versée aux résidents canadiens âgés de 65 ans et plus est indexée trimestriellement en fonction des variations de l’indice des prix à la c...
Le taux d’intérêt prescrit par l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour la location à bail doit être calculé en utilisant les informations sur le rendement des obligations qui se trouvent sur ...
Comme il a été annoncé dans le budget fédéral 2024-2025, la portion des gains en capital incluse dans le revenu passera de 50 % à 66,6 % pour les gains réalisés après le 24 juin 2024. La...
La plus récente publication de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada révèle que le taux de chômage pour le mois de mai a augmenté légèrement pour s’établir à 6,2 %. ...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé les taux d’intérêt qui s’appliqueront aux montants qui lui sont dus et aux montants qu’elle doit pour les trois premiers trimestres de 2024, ain...
Les travailleurs indépendants et leur conjoint doivent produire une déclaration de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2023 au plus tard le lundi 17 juin 2024. Tous les contri...
Lors de son annonce préétablie du taux directeur le 5 juin, la Banque du Canada a indiqué que le taux serait abaissé de 25 points de base. Par conséquent, le taux officiel d’escompte s’éta...
Dans son budget 2024-2025, le gouvernement fédéral a annoncé la création de la Remise canadienne sur le carbone des petites entreprises, qui sera offerte aux sociétés privées sous contrôle ca...
Le deuxième versement des acomptes provisionnels d’impôt sur le revenu des particuliers pour l’année d’imposition 2024 est dû et payable au plus tard le 17 juin 2024. Les contribuables qu...
Les services numériques de l’Agence du revenu du Canada (ARC) permettent aux contribuables canadiens de gérer la production de leur déclaration de revenus, leurs paiements, leurs droits d’appel...
La plus récente publication de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada révèle que le taux d’inflation global a diminué légèrement en avril. Pour ce mois, le taux d’infl...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié un avis indiquant que les demandes de remboursement de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) pour les nouveaux logeme...
La plus récente publication de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada révèle que même si l’emploi a augmenté de 90 000 en avril, le taux de chômage global est demeuré i...
Les travailleurs indépendants (et leur conjoint) doivent produire une déclaration de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2023 au plus tard le 17 juin 2024. L’Agence du reven...
Le taux d’intérêt prescrit par l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour la location à bail doit être calculé en utilisant les informations sur le rendement des obligations qui se trouvent sur ...
Tous les contribuables canadiens étaient tenus de payer tout solde d’impôt sur le revenu dû pour l’année d’imposition 2023 au plus tard le 30 avril 2024. Même si les travailleurs indépe...
Le budget fédéral 2024-2025 comportait une mesure visant à augmenter la portion des gains en capital que les sociétés et les fiducies, et dans certains cas les contribuables, doivent inclure dan...
La plupart des contribuables doivent produire leur déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2023 au plus tard le 30 avril 2024. Les travailleurs indépendants (et leur conjoint) font ...
Tous les contribuables canadiens qui doivent des montants d’impôt pour l’année d’imposition 2023 doivent les payer en entier au plus tard le mardi 30 avril 2024. Si les montants dus ne sont...
Le budget de 2024 propose d’abroger l’exception aux règles sur la remise de dettes concernant les sociétés en faillite et la règle relative à la restriction des pertes qui s’applique à cel...
Le budget de 2024 propose d’éliminer l’exception relative à l’investisseur indifférent relativement à l’impôt (y compris l’exception relative aux arrangements négociés sur une bourse)...
Le budget de 2024 propose des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’empêcher une société de se qualifier à titre de société de placement à capital variable lorsqu’elle ...
Le budget de 2024 propose d’introduire une règle supplémentaire afin d’améliorer la règle sur l’évitement de dettes fiscales. Cette règle s’appliquerait dans les circonstances suivantes�...
Les propositions législatives visant à mettre en œuvre les règles de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF) font actuellement partie du projet de loi C-59 q...
Le budget de 2024 propose de retourner une partie des produits issus de la redevance sur les combustibles d’une province au moyen de la nouvelle Remise canadienne sur le carbone des petites entrepri...
Le budget de 2024 propose de prévoir une passation en charges immédiate pour les nouveaux ajouts de biens relativement à la catégorie 44 (brevets ou droits d’utiliser des informations brevetée...
Le budget de 2024 propose d’accorder un taux de DPA accéléré de 10 % aux nouveaux projets de logements construits expressément pour la location dont la construction débute le jour du budget ou...
Le budget de 2024 propose des ajustements au crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication de technologies propres afin d’apporter un soutien accru aux entreprises qui produisent des ...
Le budget de 2024 fournit des précisions sur la conception et la mise en œuvre du crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre annoncé dans le budget de 2023. Les sociét�...
Le budget de 2024 propose d’augmenter la limite de retrait du régime d’accession à la propriété (RAP) de 35 000 $ à 60 000 $. Cette augmentation s’appliquerait également aux retraits e...
Le budget de 2024 propose de prolonger de 24 à 36 mois la période pour laquelle les organismes de bienfaisance étrangers admissibles obtiennent le statut de donataire reconnu. En outre, les organ...
Le budget de 2023 a proposé des règles fiscales pour faciliter la création de fiducies collectives des employés (FCE). Ces propositions législatives sont présentement à l’étude du Parlement ...
Le budget de 2024 propose d’élargir la liste des dépenses comptabilisées au titre de la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées sous réserve des conditions sp�...
Le budget de 2024 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prolonger de six mois l’admissibilité à l’allocation canadienne pour enfants (ACE) à l’égard d’un enfant ap...
Le budget de 2023 a annoncé des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu qui changeraient le calcul de l’impôt minimum de remplacement (IMR). Des propositions législatives préliminair...
Le budget de 2024 propose de doubler le montant du crédit d’impôt pour les pompiers volontaires et du crédit d’impôt pour les volontaires en recherche et sauvetage, le faisant passer de 3 000...
Le budget de 2024 propose d’augmenter le taux d’inclusion des gains en capital d’une demie aux deux tiers pour les sociétés et les fiducies, et d’une demie aux deux tiers sur la portion des ...
Le budget de 2024 propose d’instaurer l’incitatif aux entrepreneurs canadiens, lequel réduirait le taux d’imposition sur les gains en capital au moment de la disposition d’actions admissibles...
Le montant de l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) est de 1 016 836 $ en 2024 et est indexé à l’inflation. Le budget de 2024 propose d’augmenter l’ECGC à un maximum de 1...
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Le Régime d’accession à la propriété (RAP) fédéral permet aux acheteurs d’une première maison admissibles de retirer jusqu’à 35 000 $ d’un régime enregistré d’épargne-retraite (...
Lors de son annonce préétablie du taux directeur le 10 avril, la Banque du Canada a indiqué qu’à son avis, il n’était pas nécessaire de modifier les taux d’intérêt actuels. Par conséqu...
La plus récente publication de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada révèle une légère hausse du taux de chômage pour le mois de mars. Ce taux a augmenté de 0,3 %, pour ...
Le gouvernement fédéral offre un crédit d’impôt non remboursable de 15 % pour les détenteurs d’actions accréditives dans des entreprises d’exploration minière admissibles. Ce crédit d�...
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Les augmentations des prestations payables en vertu du programme de la Sécurité de la vieillesse sont fondées sur les variations de l’indice des prix à la consommation, et le montant de ces pres...
Les étudiants de niveau postsecondaire peuvent demander un certain nombre de déductions et de crédits d’impôt pour les coûts liés à leur éducation. De plus, ces étudiants sont souvent en me...
La plus récente publication de l’Indice des prix à la consommation (IPC) de Statistique Canada révèle une légère baisse du taux d’inflation global pour le mois de février 2024. Le taux é...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé les taux d’intérêt qui s’appliqueront aux montants qui lui sont dus et aux montants qu’elle doit pour le premier semestre de 2024, ainsi que les...
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La plus récente publication de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada révèle une légère hausse du taux de chômage global pour le mois de février. Ce taux est monté à 5,8...
Le ministère des Finances Canada a annoncé que le budget fédéral pour le prochain exercice financier (2024-2025) sera présenté le mardi 16 avril 2024, vers 16 h. Une fois les mesures budgét...
Lors de son annonce préétablie du taux directeur le 6 mars, la Banque du Canada a indiqué qu’à son avis, il n’était pas nécessaire de modifier les taux actuels. Par conséquent, le taux off...
L’Agence du revenu du Canada a publié le seuil de revenu qui s’appliquera aux fins du seuil de récupération de la Sécurité de la vieillesse (SV) pour 2024. Les personnes qui reçoivent des pr...
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La plus récente publication de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada révèle une légère baisse du taux de chômage global pour le mois de janvier 2024. Ce taux a diminué d...
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L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que la date limite pour effectuer une cotisation à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) pouvant être déduite dans la déclaration de l...
Même si la majorité des contribuables canadiens produisent leur déclaration de revenus par voie électronique, l’Agence du revenu du Canada (ARC) traite encore les déclarations papier. L’Agenc...
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Depuis de nombreuses années, les entreprises qui produisent plus de 50 déclarations de renseignements (feuillets et sommaires) sont tenues de produire ces déclarations par voie électronique plut�...
Depuis 2023, les Canadiens âgés de 18 ans et plus peuvent épargner pour l'achat d'une première propriété en bénéficiant d'une aide fiscale par l'entremise du programme du compte d'épargne li...
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Dans le cadre de l’Allocation canadienne pour enfants, le gouvernement fédéral verse une prestation mensuelle non imposable aux parents d’enfants de moins de 18 ans. Le montant des prestations ...
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L'Agence du revenu du Canada a publié un communiqué pour rappeler aux contribuables canadiens que les demandes pour la deuxième période de prestations pour la Prestation dentaire canadienne peuven...
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Dans son annonce régulière d'établissement des taux d'intérêt du 10 juillet, la Banque du Canada a indiqué que, selon elle, une nouvelle hausse des taux d'intérêt est justifiée. Par conséqu...
Les taux d’intérêt prescrits par l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour la location à bail doivent être calculés en utilisant les informations sur le rendement des obligations qui se trouven...
L'allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) est un crédit d'impôt remboursable accordé aux particuliers et aux familles à faible revenu qui ont un revenu de travail provenant d'un emploi o...
L'Agence du revenu du Canada a émis un rappel aux Canadiens sur la disponibilité d'un allègement administratif des intérêts et des pénalités liés à l’impôt pour les contribuables qui ont �...
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Les Canadiens admissibles ont droit à un crédit d'impôt pour personnes handicapées qui réduit l'impôt fédéral et provincial à payer. Pour demander ce crédit, un particulier doit remplir et s...
Le gouvernement fédéral a publié des détails supplémentaires concernant le « remboursement pour l'épicerie » qui a été annoncé dans le budget fédéral de 2023. Ce remboursement sera vers...
La plus récente publication de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada montre que le chômage a connu une légère hausse en mai 2023, la première depuis août 2022. Au mois de...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé les taux d’intérêt prescrits qui s’appliqueront aux montants qui lui sont dus ainsi qu’aux montants qu’elle doit pour les trois premiers trime...
Les taux d’intérêt prescrits par l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour la location à bail doivent être calculés en utilisant les informations sur le rendement des obligations qui se trouven...
Lors de son annonce régulière concernant les taux d’intérêt du 7 juin dernier, la Banque du Canada a indiqué que les taux d'intérêt seraient augmentés d'un quart de point de pourcentage, ce...
Les Canadiens qui paient l'impôt sur le revenu par acomptes provisionnels effectuent ces paiements quatre fois par année, en fonction de dates limites précises. La deuxième date limite de paiement...
Bien que tous les contribuables canadiens étaient tenus de produire leur déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2022 au plus tard le 1er mai 2023, les contribuables indépendants (...
Les gouvernements fédéral (et provinciaux) accordent aux contribuables un certain nombre de crédits d'impôt et de prestations sous forme de paiements directs mensuels ou trimestriels. Dans bien de...
Dans son budget 2023-2024, le gouvernement fédéral a annoncé qu'un remboursement unique pour l'épicerie serait offert afin d'aider les Canadiens à faire face aux récentes augmentations inflatio...
Tous les contribuables canadiens étaient tenus de payer tout solde d'impôt dû pour l'année d'imposition 2022 au plus tard le 1er mai 2023. Depuis le 2 mai 2023, des intérêts au taux de 9 %...
La plus récente publication de l'Indice des prix à la consommation de Statistique Canada révèle que le taux global d'inflation a légèrement augmenté au cours du mois d'avril, passant à 4,4 %....
La plupart des Canadiens étaient tenus de produire une déclaration de revenus pour l'année d'imposition 2022 avant la fin du mois d'avril 2023. Pour chacune de ces déclarations, un avis de cotisa...
Le taux d’intérêt pour la location à bail prescrit par l’Agence du revenu du Canada (ARC) doit être calculé à l’aide des informations sur le rendement des obligations qui se trouvent sur l...
Les Canadiens qui reçoivent des prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) et dont le revenu net est supérieur à un seuil précis (actuellement 86 912 $) doivent rembourser une partie de...
Les taux d’intérêt de location prescrits par l’Agence du revenu du Canada doivent être calculés à l’aide des renseignements sur le rendement d’une obligation disponibles sur le site Web d...
La plupart des contribuables canadiens doivent produire leur déclaration de revenus pour l'année d'imposition 2022 au plus tard le lundi 1er mai 2023. Toutefois, les travailleurs indépendants e...
Le lundi 1er mai 2023 est la date limite de paiement de l'impôt sur le revenu des particuliers pour l'année d'imposition 2022. Cette date limite s'applique sans égard à la date à laquelle un p...
Dans le budget de 2023-2024, le gouvernement fédéral a annoncé qu’un paiement unique serait versé aux Canadiens pour les aider à faire face aux augmentations inflationnistes du coût de la vie....
La plus récente publication de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada montre que le taux d’inflation global pour le mois de mars 2023 s’établissait à 4,3 %, comparativem...
Dans son annonce régulière d’établissement du taux d’intérêt du 12 avril, la Banque du Canada a indiqué qu’à son avis, aucun changement aux taux d’intérêt actuels n’est requis. Par...
La publication la plus récente de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada montre que le taux de chômage global pour le mois de mars 2023 s'est établi à 5,0 %, soit le même taux...
Les prestations de la Sécurité de la vieillesse versées mensuellement aux Canadiens admissibles sont indexées à l'inflation sur une base trimestrielle, ce qui signifie que les montants de ces der...
Le gouvernement fédéral impose une taxe annuelle sur les logements sous-utilisés de 1 % aux propriétaires de logements vacants ou sous-utilisés au Canada. Bien que cette taxe s'applique généra...
Lorsque l’Agence du revenu du Canada (ARC) doit un montant au contribuable (comme un remboursement d’impôt), l’Agence est en droit de déduire de ce montant toute dette du contribuable envers l...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé les taux d’intérêt prescrits qui s’appliqueront aux montants devant être payés à l’Agence et par l’Agence pour le premier semestre de 2023, ainsi...
Le budget de 2023 propose de modifier la RGAÉ de la façon suivante : introduire un préambule, changer la norme d'une opération d'évitement, instaurer une règle sur la substance économique, ins...
Le budget de 2023 propose de temporairement plafonner l'ajustement inflationniste des taux du droit d'accise applicables à la bière, aux spiritueux et au vin à 2 %, pour un an seulement, à compte...
Le budget de 2023 propose de modifier les règles instaurées par le projet de loi C-208 afin de s'assurer qu'elles ne s'appliquent que lorsqu'un véritable transfert intergénérationnel d'entrepris...
Le budget de 2023 propose de prolonger la disposition relative aux membres de la famille admissibles (qui permet à un membre de la famille d’ouvrir un REEI pour un membre de la famille adulte) de t...
Le budget de 2023 propose de porter de 5 000 $ à 8 000 $ le plafond applicable à certains retraits de REEE pour les étudiants à temps plein et de 2 500 $ à 4 000 $ pour les étudiants à ...
Le budget de 2023 propose de doubler, de 500 $ à 1000 $, la déduction d’emploi maximale pour les dépenses d’outils des gens de métier. Cette mesure entrerait en vigueur pour l’année d’i...
Le service de production automatisée des déclarations de revenus de l’ARC, Produire ma déclaration, qui a été utilisé par environ 530 000 Canadiens en 2022, sera étendu à plus de deux mill...
Le budget de 2023 propose d'instaurer une augmentation du montant maximal du crédit pour la TPS pour janvier 2023 qui serait connu en tant que le Remboursement pour l'épicerie. Les particuliers adm...
Le gouvernement fédéral propose les modifications suivantes : Augmenter le taux d'inclusion des gains en capital de l’impôt minimum de remplacement (IMR) de 80 % à 100 %. Les pertes en capit...
Les taux d’intérêt prescrits par l’Agence du revenu du Canada pour la location à bail doivent être calculés en utilisant les informations sur le rendement des obligations qui se trouvent sur ...
La plus récente publication de l'Indice des prix à la consommation de Statistique Canada établit le taux d'inflation global pour le mois de février 2023 à 5,2 %, par rapport au taux de 5,9 % e...
Dans le cadre du budget fédéral de 2022, le gouvernement fédéral a présenté le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP). Le CELIAPP permet aux ...
Le ministre des Finances a annoncé que le budget fédéral de 2023-2024 sera déposé le mardi 28 mars 2023, vers 16 h (HNE). Le communiqué de presse indiquant la date du budget se trouve sur le...
L'Agence du revenu du Canada (ARC) met à la disposition des contribuables plusieurs lignes d'assistance téléphonique qui leur permettent d'obtenir des renseignements fiscaux généraux et des rense...
Pour la première fois depuis janvier 2022, la Banque du Canada a déterminé que les taux d'intérêt actuels n'ont pas besoin d'être augmentés. Par conséquent, le taux d'escompte se maintient à...
Dans certaines circonstances, les contribuables peuvent présenter dans le cadre de leur déclaration annuelle une demande de remboursement des frais engagés pour les repas et les frais de véhicule....
La plus récente publication de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada indique que le taux global d’inflation continue de ralentir. Le taux d’inflation pour le mois de janvie...
En 2022, le gouvernement fédéral a annoncé la création d'un supplément à l'Allocation canadienne pour le logement existante, qui prévoit un versement unique de 500 $ aux personnes à faible re...
Des millions de Canadiens ont reçu des prestations du gouvernement fédéral pendant la pandémie, et ces prestations représentent un revenu qui doit être déclaré dans la déclaration de revenus ...
La plus récente publication de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada montre que, bien qu'il y ait eu une augmentation de l'emploi en janvier 2023, le taux de chômage est demeur�...
L'Agence du revenu du Canada a annoncé que la date limite de paiement de l'impôt sur le revenu des particuliers pour l'année d'imposition 2022 sera le lundi 1er mai 2023. Bien que la date limit...
L'Agence du revenu du Canada a annoncé que la date limite de production des déclarations de revenus des particuliers pour l'année d'imposition 2022 sera le lundi 1er mai 2023. Bien que la date ...
L'Agence du revenu du Canada a annoncé que la date limite pour effectuer une cotisation à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) pouvant être déduite dans la déclaration de l'année d'...
L’Agence du revenu du Canada a publié la trousse d’impôt à utiliser pour la production des déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2022. Cette trousse, qui comp...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que son service IMPÔTNET pour la production des déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2022 sera disponible le lundi�...
Bien que la majorité des contribuables canadiens produisent leur déclaration de revenus des particuliers par voie électronique, un nombre considérable de contribuables produisent leur déclaration...
Lors de son annonce régulière d'établissement du taux d'intérêt faite le 25 janvier, la Banque du Canada a annoncé que les taux d'intérêt augmenteraient d'un quart de point de pourcentage. Ce...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé que son service IMPÔTNET sera disponible pour la production des déclarations d’années antérieures jusqu’au 27 janvier 2023. Plus précisément, les ...
La plus récente publication de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada montre que le taux d’inflation global a légèrement diminué au cours du mois de décembre 2022. Pour c...
Finances Canada mène présentement le processus de consultation en vue de la publication du budget fédéral 2023-2024 au printemps. Le processus de consultation budgétaire est composé de deux part...
La plus récente publication de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada révèle que le taux de chômage global pour le mois de décembre 2022 s'est établi à 5,0 %. Au cours du m...
Le gouvernement fédéral a dévoilé les montants qui pourront être versés sous forme de prestations en vertu du Régime de pensions du Canada (RPC) en 2023. Le montant de la prestation de retraite...
Le gouvernement fédéral a dévoilé les montants des prestations de la Sécurité de la vieillesse qui seront versés aux bénéficiaires pour le premier trimestre de 2023. Ces montants sont indexé...
La Banque du Canada annonce sa décision relative aux taux d'intérêt huit fois par année, et la Banque a fourni les dates auxquelles ces annonces relatives aux taux d'intérêt seront effectuées e...
Les taux d’intérêt prescrits par l’Agence du revenu du Canada pour la location à bail doivent être calculés en utilisant les renseignements sur le rendement des obligations qui se trouvent su...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé les taux d’intérêt annuels prescrits qui s’appliqueront aux montants qui lui sont dus ainsi qu’aux montants qu’elle doit pour le premier trime...
Le gouvernement fédéral verse un paiement unique non imposable de 500 $ pour aider les Canadiens admissibles consacrant plus de 30 % de leur revenu au logement locatif, et le processus de demande ...
Les particuliers qui paient de l’impôt sur le revenu pour l’année par acomptes provisionnels le font en fonction des quatre délais prescrits annuellement. Le quatrième et dernier versement pou...
Le 7 décembre, la Banque du Canada a annoncé qu’elle relève le taux directeur de 50 points de base. Ce changement marque la septième augmentation de ce type depuis le début de 2022 et porte le...
La plupart des gens au Canada peuvent toucher les prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) après l’âge de 65 ans (bien que ces prestations puissent être reportées jusqu’à l’âge d...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a mis à jour et émis de nouveau sa publication intitulée « T4130 Guide de l’employeur - Avantages et allocations imposables », qui se trouve sur le site...
Les Canadiens de plus de 17 ans peuvent effectuer des cotisations annuelles (jusqu’à un montant maximal précis) à un compte d’épargne libre d’impôt (CELI). Bien que ces cotisations ne soie...
Chaque année, les tranches d’imposition et les montants des crédits d’impôt des particuliers augmentent en fonction des variations d’une année à l’autre de l’Indice des prix à la conso...
La plus récente publication de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada montre que le taux de chômage global pour le mois d’octobre 2022 s’établissait à 5,2 %.Au cours de ...
La plus récente publication de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada montre que le taux d’inflation global pour le mois d’octobre s’établissait à 6,9 %, soit le même ...
Le gouvernement fédéral a annoncé le montant des cotisations à l'assurance-emploi qui seront payables par les employés et par les employeurs au cours de l'année civile 2023. Le taux de cotisati...
L’Allocation canadienne pour les travailleurs est un crédit d’impôt remboursable offert par le gouvernement fédéral aux Canadiens à faible revenu qui ont « gagné un revenu de travail » d...
Le taux d’intérêt prescrit pour la location à bail par l’Agence du revenu du Canada doit être calculé à l’aide des renseignements sur le rendement des obligations qui se trouvent sur le si...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que le maximum des gains ouvrant droit à pension en vertu du Régime de pensions du Canada (RPC) pour 2023 sera de 66 600 $. L’exemption de base p...
Le 26 octobre, lors de son annonce prévue du taux d’intérêt directeur, la Banque du Canada a encore une fois annoncé une augmentation des taux d’intérêt, portant le taux d’escompte à 4 ...
Le fait de qualifier un contribuable d’employé ou de travailleur indépendant affecte à la fois le traitement fiscal de son revenu et les obligations de remise et de production qui sont imposées ...
Le taux d’intérêt prescrit par l’Agence du revenu du Canada pour la location à bail doit être calculé en utilisant les informations sur le rendement des obligations qui se trouvent sur le sit...
La plus récente publication de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada démontre que l'augmentation inflationniste du prix des aliments continue à dépasser le taux d'inflation ...
L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé qu'un allégement fiscal administratif sera accordé aux contribuables vivant dans le Canada atlantique et ayant été touchés par l'ouragan Fiona. Plus ...
La plus récente publication de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada montre que la situation globale de l'emploi a peu changé au cours du mois de septembre. Le taux de chômage...
Le gouvernement fédéral a annoncé que les paiements maximaux du programme de la Sécurité de la vieillesse seront augmentés pour la période de prestations d’octobre à décembre 2022. Pour ...
Bien que le dernier des programmes de prestations liées à la pandémie pour les entreprises canadiennes ait pris fin le 7 mai 2022, les entreprises admissibles ont jusqu'à 180 jours après la fi...
Le ministère des Finances du Canada a annoncé qu'il prévoit verser un paiement unique de 500 $ dans le cadre du programme d'Allocation canadienne pour le logement, et ce, afin d'aider les personne...
Le gouvernement fédéral a annoncé que, pour une période de 30 jours (jusqu'au 24 octobre, avec possibilité de prolongation), il versera une somme égale aux dons faits à la Croix-Rouge canadie...
La plus récente publication de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada montre que le taux d’inflation global pour le mois d’août a légèrement baissé. Ce taux mensuel s’...
Le gouvernement fédéral offre aux Canadiens admissibles un crédit d’impôt pour la TPS/TVH, le montant du crédit à recevoir variant selon la composition, la taille et le revenu de la famille. P...
Les taux d’intérêt de location prescrits par l’Agence du revenu du Canada doivent être calculés à l’aide des renseignements sur le rendement d’une obligation disponibles sur le site Web d...
La plus récente diffusion de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada montre que le taux de chômage pour le mois d’août a légèrement augmenté pour atteindre 5,4 %. Dans l�...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé les taux d’intérêt qui s’appliqueront aux montants qui lui sont dus ainsi qu’aux montants qu’elle doit pour 2022, ainsi que les taux qui s’appliqu...
Lors de son annonce régulière d’établissement du taux d’intérêt faite le 7 septembre, la Banque du Canada a à nouveau annoncé une hausse des taux d’intérêt, ce qui porte le taux d’es...
L’impôt sur le revenu des employés canadiens est retenu à la source, c’est-à-dire que l’employeur déduit l’impôt sur le revenu du salaire de l’employé et remet ensuite cet impôt au g...
Les particuliers qui paient de l’impôt sur le revenu par acomptes provisionnels sont tenus d’effectuer ces paiements chaque trimestre. La troisième date limite de versement pour l’année d’i...
Les taux d’intérêt prescrits pour la location par l’Agence du revenu du Canada doivent être calculés à l’aide des renseignements sur le rendement des obligations qui se trouvent sur le site...
Toutes les sociétés résidentes du Canada, peu importe leur taille, doivent produire une déclaration de revenus des sociétés T2 chaque année. L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié un c...
Dans le budget de cette année, le gouvernement fédéral a annoncé qu’à partir de 2023, les acheteurs d’une première propriété pourraient épargner en vue de son acquisition d’une manière...
La plus récente publication de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada démontre que le taux d’inflation pour juillet, tel que mesuré d’une année à l’autre, s’établit...
L’année de prestations pour la plupart des programmes de crédits d’impôt et de prestations administrés par l’Agence du revenu du Canada est en vigueur du 1er juillet au 30 juin suivant, et...
La publication la plus récente de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada démontre que le taux de chômage pour le mois de juillet s’est maintenu à 4,9 %. L’emploi a diminu...
Depuis 2009, les Canadiens peuvent épargner à l’abri de l’impôt grâce au compte d’épargne libre d’impôt, ou CELI. Bien que les cotisations versées au CELI ne soient pas déductibles d�...
La Banque du Canada a publié le calendrier des annonces du taux directeur qui auront lieu au cours de l’année 2023. Ces annonces seront faites aux dates suivantes : 25 janvier, 8 mars, 12 avr...
Le taux d'intérêt prescrit pour la location à bail mandaté par l'Agence du revenu du Canada doit être calculé à l'aide des renseignements sur le rendement des obligations qui se trouvent sur le...
Les contribuables particuliers canadiens qui paient l’impôt sur le revenu par acomptes provisionnels doivent effectuer ces versements quatre fois par année, à des dates prescrites. Le troisième ...
L'allocation canadienne pour enfants consiste en un versement mensuel non imposable octroyé aux familles admissibles ayant des enfants de moins de 18 ans par le gouvernement fédéral. Deux niveaux ...
La publication de juillet de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada démontre que le taux d’inflation global a atteint 8,1 % pour le mois de juin, tel que mesuré d’une ann�...
La plus récente publication de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada indique que le taux de chômage global pour le mois de juin a diminué de 0,2 %, pour atteindre un nouveau ni...
Lors de son annonce régulière d’établissement du taux d’intérêt faite le 13 juillet, la Banque du Canada a haussé ses taux d’intérêt d’un point de pourcentage. Par conséquent, le tau...
Si les derniers programmes d’aide en lien avec la pandémie pour les entreprises se terminaient le 7 mai 2022, le processus de demande pour 2022 demeure actif. Pour chaque période de quatre semai...
Le gouvernement fédéral a annoncé l’augmentation des paiements maximaux de la Sécurité de la vieillesse (SV) pour la période de juillet à septembre 2022. Deux modifications sont à prévoir ...
Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a annoncé des changements en lien avec les emprunts maximums autorisés pour certains programmes de prêts combinés. Ces produits sont,...
Pour de nombreuses prestations fiscales fédérales, y compris le crédit pour la TPS/TVH, l'allocation canadienne pour enfants, l'allocation canadienne pour les travailleurs et le paiement de l'incit...
Le gouvernement fédéral offre aux résidents de l'Ontario, de l'Alberta, du Manitoba et de la Saskatchewan un Incitatif à agir pour le climat (IAC) destiné à pallier le coût de la taxe fédéral...
Le taux d’inflation global pour le mois de mai, tel que mesuré d’une année à l’autre, s’est établi à 7,7 % – presque un point de pourcentage complet de plus que la hausse de 6,8 % enr...
Dès le 1er juillet 2022, le montant de la pension de la Sécurité de vieillesse (SV) augmentera de 10 % pour les aînés de 75 ans et plus. Le montant reçu par les bénéficiaires qui auront 75...
La plus récente Enquête sur la population active au Canada démontre que le taux de chômage global pour le mois de mai était à 5,1 %. Il s’agit d’un nouveau seuil record pour le troisième m...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé les taux d’intérêt qui seront applicables aux montants payables à l’Agence ou payables par celle-ci pour les trois premiers trimestres de 2022, ainsi q...
Les contribuables particuliers qui paient leur impôt sur le revenu par acomptes provisionnels doivent effectuer ces paiements chaque trimestre. Le deuxième versement d’acomptes provisionnels pour ...
Bien que tous les contribuables particuliers étaient tenus de payer leur solde d’impôt dû pour l’année d’imposition 2021 au plus tard le 30 avril 2022, les contribuables indépendants (ai...
Comme anticipé, dans son annonce d’établissement du taux d’intérêt du 1er juin, la Banque du Canada a relevé ses taux d’intérêt d’un autre demi-point de pourcentage. Ce récent changem...
L’Agence du revenu du Canada a récemment mis à jour et publié à nouveau son Guide RC 4466 en lien avec le compte d’épargne libre d’impôt (CELI). Le guide mis à jour comprend des renseign...
L’ARC a publié un nouveau conseil fiscal à l’attention des contribuables qui se rendent compte, une fois leur déclaration de revenus pour 2021 produite, que celle-ci contient une erreur. Dans t...
Au début de la pandémie en 2020, plus de huit millions de Canadiens ont demandé et reçu la Prestation canadienne d’urgence (PCU). Lorsqu’ils demandaient la PCU, les bénéficiaires devaient �...
La publication la plus récente de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada démontre que le taux global d’inflation a atteint 6,8 % pour le mois d’avril 2022, tel que mesur�...
La plupart des programmes d’aide en lien avec la pandémie offerts par le gouvernement fédéral au cours des deux dernières années ont pris fin le 7 mai 2022. Bien que les programmes aient pris...
La plus récente publication de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada démontre que le taux de chômage du mois d’avril s’est établi à 5,2 %, en baisse de 0,1 % par rappo...
Le gouvernement fédéral offre un crédit d’impôt non remboursable aux acheteurs d’une première maison (des particuliers qui n’ont pas habité dans une maison acquise dans l’année en cours...
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Selon les dispositions législatives en vigueur, trois programmes d’aide liés à la pandémie pour les particuliers viennent à échéance le 7 mai 2022. La Prestation canadienne de maladie pour ...
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Dans certains cas, les aînés qui étaient admissibles au Supplément de revenu garanti (SRG) fédéral et qui ont reçu des prestations liées à la pandémie en 2020 ont subi une réduction ou une ...
Tous les contribuables particuliers canadiens doivent payer leur solde d’impôt dû pour 2021 le ou avant le lundi 2 mai 2022. Si le paiement n’est pas effectué avant ou à cette date, des int...
La plus récente publication de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada démontre que le taux de chômage global pour le mois de mars s’est établi à 5,3 %, ce qui représente ...
Lors de son annonce régulière d’établissement du taux d’intérêt faite le 13 avril, la Banque du Canada a déterminé qu’une hausse de ses taux d’intérêt était justifiée. À la suite ...
Le cadre de droit d’accise fédéral proposé pour les produits de vapotage entrerait en vigueur le 1er octobre 2022. Les détaillants peuvent continuer de vendre les produits non estampillés qu�...
Le budget de 2022 propose de modifier la Loi sur la taxe d’accise afin que toutes les cessions d’un contrat de vente relatives à des habitations résidentielles nouvellement construites ou ayant ...
Le budget de 2022 propose des modifications ciblées à la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’aligner l’imposition des revenus sur les placements gagnés et distribués par des SPCC en substa...
Le budget 2022 annonce un processus de consultations pour permettre aux Canadiens de partager leur avis sur la façon dont les règles existantes peuvent être modifiées afin de protéger l’intég...
Afin de faciliter la croissance des petites entreprises, le budget de 2022 propose d’élargir la fourchette dans laquelle le plafond des affaires est réduit en fonction du capital imposable combin...
Le budget de 2022 propose d'élargir le crédit d'impôt pour frais médicaux afin de reconnaître les circonstances qui impliquent des frais médicaux pour des personnes autres que les parents d'int...
Le budget de 2022 propose d’instaurer une déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre afin de reconnaître certains frais de déplacement et de relocalisation pour les travailleurs de l’ind...
Les bénéfices qui découlent de la cession d’un bien résidentiel (incluant un logement locatif) détenu depuis moins de 12 mois seront considérés comme des revenus d’entreprise....
Le budget de 2022 propose d’augmenter la limite annuelle du crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire de 10 000 $ à 20 000 $....
Ce nouveau crédit d’impôt remboursable permettrait de reconnaître les dépenses admissibles pour une rénovation qualifiée....
Le budget de 2022 propose de doubler le montant du crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation, passant de 5000 $ à 10 000 $, ce qui permettrait d’offrir un allégement fisca...
Le budget de 2022 propose d’instaurer le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, un nouveau compte enregistré pour aider les particuliers à épargner po...
La prestation de la Sécurité de la vieillesse (SV) versée à la plupart des Canadiens âgés de plus de 65 ans est indexée à l'inflation et celle-ci est ajustée au début de chaque trimestre ci...
Plusieurs contribuables canadiens travaillent dans l’économie à la demande – ils occupent des postes à temps partiel, contractuels ou sur appel, fournissent des services à des clients par l’...
La plus récente diffusion de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada démontre que le taux de chômage global du mois de février a diminué d’un point de pourcentage, passant d...
Le ministère des Finances a annoncé que le budget fédéral pour l’année d’imposition 2022-2023 sera déposé le jeudi 7 avril 2022, vers 16 h. L’annonce en lien avec la date du budget p...
L’Agence du revenu du Canada met à la disposition des contribuables une ligne de demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers afin que ceux-ci puissent obtenir des renseignements gén...
Des millions de Canadiens gagnent de l’argent chaque année grâce à des transactions de vente en ligne ou des transactions numériques, souvent au moyen de plateformes comme Etsy ou eBay. L’Agen...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé les taux d’intérêt qui s’appliqueront aux montants qui lui sont dus et aux montants qu’elle doit pour le premier semestre de 2022, ainsi que les taux ...
La plus récente publication de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada montre que le taux global d’inflation pour le mois de février 2022 (comme mesuré d’une année à l�...
Les contribuables particuliers canadiens peuvent déduire un certain nombre de dépenses engagées dans le cadre de leur emploi. Pour 2021, ces dépenses déductibles peuvent comprendre une déduction...
Le service IMPÔTNET de l’Agence du revenu du Canada, qui permet la transmission des déclarations de revenus des particuliers pour les années d’imposition 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021, est of...
Les contribuables particuliers canadiens peuvent transmettre dès maintenant leur déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2021 par l’entremise du service IMPÔTNET de l’Agence du r...
Comme prévu, la Banque du Canada a fait part d’une hausse de ses taux d’intérêt lors de son annonce régulière d’établissement du taux d’intérêt du 2 mars. Plus spécifiquement, le tau...
Les montants en dollars sur lesquels sont fondés les crédits d’impôt non remboursables fédéraux des particuliers pour 2022, ainsi que le montant réel du crédit d’impôt à réclamer, seront...
Le taux d’indexation pour les crédits d’impôt fédéraux et pour les tranches d’imposition est de 2,4 % pour 2022. Les tranches d’imposition et les taux d’imposition fédéraux suivants s...
Durant l’année d’imposition 2021, plusieurs employés ont continué de travailler de la maison pour des raisons liées à la pandémie. Ces employés peuvent être admissibles à une déduction ...
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Les contribuables canadiens peuvent demander un crédit d’impôt non remboursable pour les frais médicaux admissibles engagés. Des informations détaillées en lien avec les règles régissant les...
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Les étudiants de niveau postsecondaire qui produisent une déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2021 peuvent demander un certain nombre de crédits d’impôt et de déductions pour...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé que le service IMPÔTNET pour la production de déclarations de revenus en ligne pour les particuliers pour l’année d’imposition 2021 sera disponible à...
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Les contribuables qui ont produit leur déclaration de revenus sur papier l’an dernier recevront automatiquement la trousse d’impôt de l’année 2021 de l’Agence du revenu du Canada d’ici l...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé les plafonds de déduction des frais d’automobile qui seront en vigueur lors de l’année d’imposition 2022. En raison des augmentations de l’indice d...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé que les documents relatifs aux déclarations de revenus pour les particuliers (T1) pour l’année d’imposition 2021 seront disponibles le 18 janvier 202...
En octobre 2021, le gouvernement fédéral a annoncé la création d’une nouvelle prestation d’aide liée à la pandémie, la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (PC...
Le montant de prestation de la Sécurité de la vieillesse (SV) versé aux Canadiens admissibles est ajusté chaque trimestre afin de prendre en compte les augmentations de l’indice des prix à la c...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé les taux d’intérêt annuels prescrits qui s’appliqueront aux montants qui lui sont dus ainsi qu’aux montants qu’elle doit pour le premier trime...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié le formulaire TD1 à utiliser par tous les employés qui sont des résidents canadiens pour l’année d’imposition 2022. L’employé doit indiquer ...
Les contribuables canadiens qui détiennent un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) doivent fermer ce REER d’ici le 31 décembre de l’année où ils atteindront l’âge de 71 ans. C...
Dans le cadre de la mise à jour économique et budgétaire, le gouvernement fédéral a annoncé qu’un crédit d’impôt remboursable destiné aux petites entreprises pour l’amélioration de la ...
Dans le cadre des mesures d’allégement liées à la pandémie, des modifications ont été apportées à la déduction existante pour les dépenses de travail à domicile pour les employés. Ces ch...
Les contribuables qui paient leur impôt sur le revenu pour l’année par acomptes provisionnels le font chaque année en respectant quatre échéanciers prescrits. Le quatrième et dernier versement...
La Mise à jour économique et budgétaire 2021 sera présentée par la ministre des Finances le mardi 14 décembre, vers 16 h. La mise à jour présentera de l’information sur l’état actuel de l...
Les taux d’intérêt prescrits par l’Agence du revenu du Canada pour la location à bail doivent être calculés en utilisant les informations sur le rendement des obligations qui se trouvent sur ...
L’Agence du revenu du Canada a publié un conseil fiscal sur son site Internet rappelant aux individus qui ont été touchés par les récentes conditions météorologiques exceptionnelles de l’ex...
L’échéance du quatrième et dernier versement d’acomptes provisionnels des particuliers pour 2021 tombe le mercredi 15 décembre. Les contribuables qui paient de l’impôt en acomptes provision...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) publie un guide pour les étudiants aux études postsecondaires qui donne un aperçu du traitement fiscal des types de revenus et de dépenses (par exemple, les bo...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié le facteur d’indexation qui s’appliquera aux fins de la détermination des tranches d’imposition sur le revenu des particuliers et des crédits d�...
La dernière publication de l’Indice des prix à la consommation (IPC) de Statistique Canada indique que le taux d’inflation d’octobre, mesuré sur une base annuelle, a augmenté de 4,7 %. Il s...
La dernière publication de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada indique que le taux de chômage global a subi une légère baisse en octobre, soit de 6,9 % à 6,7 %. L’empl...
Le gouvernement fédéral a publié les taux de cotisation à l’assurance-emploi (AE) et les montants qui s’appliqueront aux fins du programme de l’AE pour l’année civile 2022. Pour l’ann�...
Les taux d’intérêt prescrits pour la location à bail pour décembre établis par l’Agence du revenu du Canada (ARC) doivent être calculés en utilisant le rendement des obligations sur le site...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé les montants et taux de cotisation applicables en ce qui a trait au Régime de pensions du Canada (RPC) au cours de l’année civile 2022. Pour 2022, ...
Dans son annonce du 27 octobre, la Banque du Canada a indiqué que selon elle, aucun changement des taux d’intérêt actuels n’était nécessaire. Par conséquent, le taux officiel d’escompte d...
Le plus récent communiqué de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada indique que le taux d’inflation, mesuré d’une année à l’autre, a augmenté de 4,4 % pour septembre...
Les taux d’intérêt prescrits par l’Agence du revenu du Canada pour la location à bail doivent être calculés en utilisant les informations sur le rendement des obligations qui se trouvent sur ...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que de nouvelles mesures de sécurité ont été rendues disponibles pour l’autorisation en ligne des représentants par les contribuables. En génér...
Le gouvernement fédéral offre actuellement une série de programmes de prestations en cas de pandémie, tant pour les particuliers que pour les entreprises, et un certain nombre de ces programmes do...
La plus récente publication de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada démontre une réduction de 0,2 point de pourcentage du taux de chômage. Le taux de chômage pour septembr...
Le gouvernement fédéral a publié le résumé sur le taux de cotisation de l’assurance-emploi pour l’année civile de 2022. Le taux de cotisation pour les employeurs et les employés demeure inc...
Le montant de la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV) versée aux canadiens admissibles est ajusté chaque trimestre pour prendre en considération les augmentations de l’Indice du prix à...
Dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, le gouvernement fédéral a annoncé, dans le cadre de ses mesures d’allègement liées à la pandémie, qu’un montant additionnel serait payé e...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé quels seront les taux d’intérêt applicables sur les montants dus à l’Agence ou dus par celle-ci pour l’année 2021, ainsi que les taux applica...
Un certain nombre de programmes d’aide en cas de pandémie disponibles aux particuliers canadiens prendront fin le 23 octobre 2021. Ces programmes sont les suivants : la Prestation canadienne de l...
La toute dernière publication de l’Indice des prix à la consommation démontre que le taux d’inflation, comme mesuré d’une année à l’autre, a augmenté de 4,1 % au cours du mois d’aoû...
La plus récente Enquête sur la population active de Statistique Canada montre une baisse du taux de chômage global au cours du mois d’août. Pendant ce mois, le taux a reculé de 0,4 % pour s’...
Le taux d’intérêt prescrit pour la location à bail imposé par l’Agence du Revenu du Canada doit être calculé à l’aide de l’information sur les rendements des obligations affichée sur l...
Les contribuables canadiens qui paient leur impôt par acomptes provisionnels le font à quatre dates limites prescrites chaque année. La troisième de ces dates limites tombe le mercredi 15 septem...
Dans son annonce régulière des taux d’intérêt faite le 8 septembre, la Banque du Canada a indiqué qu’à son avis, aucune modification des taux actuels n’était nécessaire. Par conséquent...
Chaque année, à une date préannoncée, la Banque du Canada publie sa décision concernant toute modification des taux d’intérêt actuels. La Banque a récemment publié une liste des dates auxqu...
L’année de prestation de nombreux crédits d’impôt fédéraux, y compris le crédit d’impôt pour la TPS/TVH, est du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante. Chaque année, les montants ...
Au mois de juillet dernier, le gouvernement fédéral a annoncé que le programme de Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) serait prolongé pour être offert aux employeurs jusqu’en oct...
Le budget fédéral de cette année comprend une proposition pour une « taxe de luxe » qui s’appliquerait, à des taux variables, à la vente de certains biens dont le prix dépasse un seuil pre...
Le système d’impôt canadien offre des crédits et des encouragements fiscaux aux contribuables qui effectuent des activités de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&D...
La plus récente publication de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada montre que le taux d’inflation pour le mois de juillet, comme mesuré d’une année à l’autre, était...
Le taux d'intérêt prescrit pour la location à bail de l'Agence du revenu du Canada (ARC) doit être calculé à l'aide des renseignements sur le rendement des obligations qui se trouvent sur le sit...
Les particuliers qui paient l'impôt sur le revenu par acomptes provisionnels doivent effectuer le troisième versement de l'année au plus tard le mercredi 15 septembre 2021. Ces contribuables devr...
Le plus récent communiqué de Statistique Canada concernant l’Indice des prix à la consommation (IPC) précise que l’Indice a augmenté de 3,1 % d'une année à l'autre en juin. Ce taux était ...
Le gouvernement fédéral a annoncé que certains programmes d’aide liés à la pandémie, pour les entreprises et pour les particuliers, ont été prolongés. Les changements annoncés sont les sui...
Le gouvernement fédéral administre l’Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT), un crédit d’impôt remboursable qui complète les montants du revenu des travailleurs canadiens à faible...
Le taux de crédit-bail prescrit par l’Agence du revenu du Canada doit être calculé en utilisant les renseignements sur le rendement des obligations qui se trouvent sur le site Web de la Banque du...
Comme annoncé dans le budget fédéral de cette année, les bénéficiaires de la Sécurité de la vieillesse (SV) recevront un paiement unique, lequel sera versé en août 2021. Durant ce mois, les ...
L’année de prestations de l’Allocation canadienne pour enfants est du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022. Le gouvernement fédéral a récemment annoncé que les montants de l’Allocation canadi...
La plus récente publication de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada fait état d’une augmentation de l’emploi, les restrictions de santé publique liées à la pandémie ay...
Dans son annonce régulière des taux d’intérêt faite le 14 juillet, la Banque du Canada a indiqué qu’à son avis, aucune modification des taux actuels n’était nécessaire. Par conséquent,...
La prestation de la Sécurité de la vieillesse administrée par le gouvernement fédéral est ajustée trimestriellement pour refléter le taux d’inflation. Le gouvernement fédéral a annoncé que...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé les taux d’intérêt qui seront applicables aux montants payables à l’Agence ou payables par celle-ci pour les trois premiers trimestres de 2021, ainsi q...
Dans son annonce courante des taux d’intérêt du 9 juin 2021, la Banque du Canada a déterminé que, selon elle, aucun changement aux taux actuels n’était nécessaire. Par conséquent, le taux ...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé les taux d’intérêt qui s’appliqueront aux montants qui lui sont dus et aux montants qu’elle doit pour les trois premiers trimestres de 2020, ainsi que...
Les taux d’intérêt pour la location à bail prescrits par l’Agence du revenu du Canada doivent être calculés à l’aide des informations sur le rendement des obligations sur le site de la Ban...
Les sociétés canadiennes sont tenues de produire leurs déclarations de revenus fédérales dans les six mois suivant la fin de leur année fiscale. Par conséquent, les sociétés dont l’année c...
Si le taux de chômage global n’a guère changé au cours du mois de mai, l’emploi a diminué de 68 000 postes, la plupart à temps partiel. Le taux de chômage global pour le mois, mesuré sur u...
La plus récente publication de l’indice des prix à la consommation de Statistique Canada montre une augmentation de 3,6 % du taux d’inflation pour le mois de mai, mesuré d’une année à l’...
Pour les particuliers qui paient l’impôt sur le revenu par acomptes trimestriels, la date limite de paiement du deuxième acompte de l’année est le mardi 15 juin 2021. De plus amples informati...
La date limite de production des déclarations de revenus pour l’année d’imposition 2020 pour les travailleurs indépendants et leurs conjoints est le mardi 15 juin 2021. De plus amples inform...
Le taux d'intérêt pour la location à bail prescrit par l'Agence du revenu du Canada (ARC) doit être calculé à l'aide de l'information sur le rendement des obligations qui se trouve sur le site W...
En 2020, certains travailleurs indépendants canadiens ont reçu la prestation canadienne d'urgence (PCU) auxquelles ils n'avaient pas droit, en raison d'informations erronées fournies par le gouvern...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié un conseil fiscal sur son site Web décrivant les différentes méthodes pouvant être utilisées par les contribuables pour modifier ou corriger une err...
L’année dernière, le gouvernement fédéral a annoncé que les familles qui sont admissibles à la l’Allocation canadienne pour enfants en 2021 et qui ont un ou plusieurs enfants de moins de six...
La plus récente publication de l'Indice des prix à la consommation (IPC) de Statistique Canada démontre que le taux d'inflation pour le mois d'avril 2021 a augmenté de 3,4 %, mesuré d'une année...
L'Agence du revenu du Canada (ARC) a émis une mise en garde à l'intention des contribuables concernant un stratagème fiscal qui fait actuellement l'objet d'une promotion, généralement auprès de ...
Les contribuables qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté (y compris des difficultés financières), ne sont pas en mesure de produire leurs déclarations ou d’effectuer le paiement de...
La plus récente enquête sur la population active de Statistique Canada fait état d’une hausse du taux de chômage au cours du mois d’avril 2021. Ce taux, mesuré d’une année à l’autre, a ...
La plus récente publication de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada montre que le taux d’inflation pour le mois de mars 2021 était de 2,2 %, mesuré d’une année à l’...
Les taux d’intérêt prescrits pour la location à bail exigé par l’Agence du revenu du Canada (ARC) doivent être calculés à l’aide des informations sur le rendement des obligations disponib...
Dans son annonce régulière des taux d’intérêt du 21 avril, la Banque du Canada a indiqué que, selon elle, aucune modification des taux actuels n’était justifiée. Par conséquent, le taux d...
La date limite de paiement de tous les montants d’impôt sur le revenu pour les particuliers dus pour l’année d’imposition 2020 est le vendredi 30 avril 2021. Pour la plupart des particulier...
Le budget comprend des propositions visant à remédier à ce qui est perçu comme une activité anti-évitement et aux manquements des contribuables aux règles de déclaration des transactions. Afin...
Le gouvernement fédéral offre deux programmes de crédit d’impôt pour l’industrie cinématographique et télévisuelle. Le crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou m...
En vertu du régime de la déduction pour amortissement (DPA), un bien est amorti sur une période de plusieurs années, à un taux de pourcentage prescrit par année, en fonction de la durée de vie ...
Le budget de 2021 propose d’inclure une mesure temporaire visant à réduire les taux d’imposition sur le revenu des sociétés pour les fabricants admissibles de technologies à zéro émission. ...
En vertu des règles fiscales canadiennes, les entreprises qui acquièrent des immobilisations sont tenues de déduire, ou d’amortir, le coût de ces immobilisations sur une période de plusieurs an...
Le budget fédéral propose d’introduire le nouveau Programme d’embauche pour la relance économique du Canada afin d’offrir aux employeurs admissibles une subvention allant jusqu’à 50 % de ...
Les documents budgétaires prévoient que les sociétés publiques qui ont reçu la subvention salariale d’urgence du Canada devront, dans certains cas, rembourser une partie ou la totalité de cett...
Dans son budget 2021, le gouvernement a annoncé que certaines mesures de soutien, soit la Subvention salariale d’urgence du Canada, la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer et la mesure d�...
Les règles actuelles prévoient que les préparateurs et les déclarants de déclarations de renseignements qui produisent plus qu’un certain nombre prescrit de déclarations chaque année doivent ...
Des modifications ont été apportées aux règles régissant la communication électronique afin d’accroître la capacité de l’Agence du revenu du Canada à communiquer avec les contribuables pa...
L’Agence du revenu du Canada a le pouvoir de révoquer le statut d’organisme de bienfaisance enregistré d’une organisation lorsque celle-ci ne remplit pas ses obligations légales. En outre, le...
Des millions de contribuables canadiens ont reçu des prestations relatives à la pandémie au cours de l’année d’imposition 2020. Bien que la majorité de ces bénéficiaires étaient admissible...
Les boursiers postdoctoraux ne sont en général, aux fins du système fiscal, pas considérés être des étudiants. Par conséquent, le revenu de bourses de perfectionnement postdoctorales n’est, ...
Les particuliers qui vivent dans une région visée par règlement dans le Nord canadien pendant une période d’au moins six mois consécutifs au cours d’une année d’imposition sont admissibles...
L’Allocation canadienne pour les travailleurs est un crédit d’impôt remboursable non imposable qui s’ajoute aux revenus des travailleurs à revenu faible ou modeste. Cette allocation, qui est ...
Le gouvernement fédéral offre aux particuliers admissibles un crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH), ce qui réduit l’impôt autrement payable. Pour 2021, le montant du crédit est...
La déclaration de revenus remplie par les particuliers canadiens change d’une année à l’autre, car des crédits d’impôt ou des déductions sont introduits, éliminés ou modifiés, ou encore...
La date limite de production pour la plupart des déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2020 est le vendredi 30 avril. Les travailleurs autonomes et leur époux ou...
L’année dernière, le gouvernement fédéral a accordé un report de la date limite de paiement de l’impôt sur le revenu des particuliers. Aucun report de ce type n’est autorisé cette année,...
Le gouvernement fédéral, par le biais de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE), fournit une aide financière hebdomadaire de 500 $ aux bénéficiaires canadiens ad...
Bien que les gains réalisés lors de la vente d'une résidence principale au Canada soient généralement exonérés d'impôt, ces ventes sont soumises à des obligations de déclaration. En outre, c...
L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé les taux d'intérêt qui s'appliqueront aux montants dus à l'Agence et par l'Agence pour le premier semestre de 2021, ainsi que les taux qui s'appliquero...
La plus récente publication de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada indique une légère augmentation du taux d’inflation pour le mois de février 2021. Ce taux s’est ét...
Le ministre des Finances a annoncé que le budget fédéral pour le prochain exercice 2021-2022 sera présenté le lundi 19 avril 2021. Le budget de cette année sera le premier à être présenté...
Au cours du mois dernier, l’Agence du revenu du Canada a identifié un grand nombre de comptes en ligne de contribuables particuliers pour lesquels les ID utilisateur et les mots de passe avaient é...
La plus récente publication de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada montre une augmentation significative de l’emploi au cours du mois de février. Au cours de ce mois, l’e...
Comme attendu, la Banque du Canada a annoncé le 10 mars dernier que les taux d’intérêt actuels ne subiraient aucun changement. En conséquence, le taux officiel d’escompte demeure donc à ½ %...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé qu’un allègement ciblé des intérêts sera accordé aux Canadiens qui ont reçu des prestations de soutien du revenu en cas de pandémie en 2020. Plus pr�...
La dernière publication de l'enquête sur les prix à la consommation de Statistique Canada montre une légère augmentation du taux d'inflation pour janvier 2021. Le taux d'inflation pour ce mois, m...
Le service IMPÔTNET de l’Agence de revenus du Canada (ARC) pour la production des déclarations de revenus des particuliers pour les années d’imposition 2017, 2018, 2019 et 2020 est maintenant o...
L’Agence du revenu du Canada a publié le guide devant être utilisé par les contribuables qui déclarent des revenus d’un travail indépendant d’entreprise, de profession libérale, de commiss...
L’ARC a annoncé qu’à compter du 27 février 2021, la ligne de demande de renseignements sur l’impôt des particuliers sera ouverte les samedis de 9 h à 17 h. Ce service sera aussi disponib...
Les taux d'intérêt prescrits pour la location à bail autorisés par l’Agence du revenu du Canada (ARC) doivent être calculés à l’aide des renseignements sur le rendement d’une obligation d...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé que les heures d’ouverture pour les demandes de renseignements sur l'impôt des particuliers par téléphone seront prolongées pour la prochaine saison d�...
Le service IMPÔTNET de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour la production de déclarations de revenus électronique pour les particuliers pour l’année d’imposition 2020 sera disponible à c...
La plus récente publication de l’Enquête sur la population active démontre un recul important de l’emploi au cours du mois de janvier ainsi qu’une progression correspondante du taux de chôma...
L’ARC a mis à la disposition des particuliers les formulaires et les guides qui devront être utilisés par les résidents canadiens pour produire leur déclaration de revenus pour l’année d’i...
Le gouvernement fédéral a lancé une consultation budgétaire préalable à la publication du budget fédéral pour 2021-2022. Cette année, la consultation budgétaire inclut trois composantes. Des...
Le taux d’intérêt prescrit pour la location à bail imposé par l’Agence du Revenu du Canada doit être calculé à l’aide de l’information sur les rendements des obligations affichée sur l...
Dans son annonce régulière d’établissement du taux d’intérêt publiée le 20 janvier, la Banque du Canada a indiqué que, à son avis, aucun changement n’avait à être apporté aux taux ac...
L’Agence du revenu du Canada a publié une version mise à jour du guide T4044 Dépenses d’emploi 2020. Ce guide souligne le traitement fiscal de diverses dépenses d’emploi et sera utilisé p...
La plus récente publication de l’enquête sur les prix à la consommation de Statistique Canada montre que le taux d’inflation a augmenté de 0,7 % au cours du mois de décembre 2020, comme mes...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié les plafonds de déduction des frais d’automobile et les taux des avantages relatifs à l’utilisation d’une automobile qui s’appliqueront au cou...
La plus récente publication des résultats de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada montre que le taux de chômage global pour le mois de décembre 2020 a augmenté pour s’�...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé les taux d’intérêt annuels prescrits qui s'appliqueront aux montants qui lui sont dus ainsi qu'aux montants qu'elle doit pour le premier trimestre d...
Le service IMPÔTNET de l’Agence du revenu du Canada (ARC) permettant la production des déclarations de revenus des particuliers pour les années d’imposition 2016, 2017, 2018 et 2019 demeure dis...
Les étudiants de niveau postsecondaire du Canada ont droit à une gamme de crédits d’impôt et de déductions, incluant le crédit d’impôt pour les frais de scolarité, la déduction pour frais...
L’ARC a annoncé qu’un nouveau crédit d’impôt temporaire pour le bureau à domicile pourra être demandé par les particuliers admissibles qui ont travaillé de la maison au cours de l’anné...
L’Agence du revenu du Canada permet aux contribuables de désigner une autre personne, un cabinet ou une société pour communiquer avec l’Agence en leur nom lorsqu’une autorisation signée est ...
Les contribuables peuvent faire la demande au ministre du Revenu national pour un allègement administratif des pénalités et intérêts imposés ou, dans certains cas, pour une autorisation à effec...
Dans le cadre de son communiqué périodique du 9 décembre 2020 concernant l’établissement de son taux directeur, la Banque du Canada a indiqué qu’aucun changement ne serait apporté aux taux d...
La dernière publication de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada indique que le taux de chômage a diminué de 0,4 point de pourcentage en novembre. Le taux de chômage s’est é...
Les taux d’intérêt prescrits par l’Agence du revenu du Canada pour la location à bail doivent être calculés en utilisant les informations sur le rendement des obligations qui se trouvent sur ...
Le 30 novembre, la ministre des Finances a publié l’Énoncé économique de l’automne, qui comprenait une mise à jour des prévisions du déficit pour l’exercice en cours et ceux à venir. Le...
Le gouvernement fédéral a annoncé que le programme offrant une subvention salariale aux entreprises admissibles qui subissent une baisse de revenus en raison de la pandémie sera disponible jusqu�...
Le gouvernement fédéral a annoncé que l’Énoncé économique de l’automne pour l’exercice 2020-2021 sera présenté le lundi 30 novembre 2020. Le communiqué de presse annonçant la date ...
La dernière publication de l’Indice des prix à la consommation (IPC) de Statistique Canada indique que le taux d’inflation d’octobre, mesuré sur une base annuelle, a augmenté de 0,7 %. L’...
Le gouvernement fédéral a publié les taux de cotisation à l’AE et les montants maximaux qui s’appliqueront en 2021 aux fins du programme d’assurance-emploi. En 2021, le taux de cotisation s�...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé des changements à venir concernant le plafond de cotisations déductibles pour une gamme de programmes d’épargne-retraite. Pour les régimes de pension ag...
La dernière publication de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada indique que le taux de chômage s’est établi à 8,9 % pour le mois d’octobre. Bien que le taux de chôm...
Le traitement fiscal des avantages non monétaires fournis par les employeurs à leurs employés peut grandement varier. Certains de ces avantages doivent être inclus dans le revenu d’emploi imposa...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé les montants et taux de cotisation applicables en ce qui a trait au Régime de pensions du Canada en 2021. Pour 2021, le taux de cotisation des employés et e...
Les taux d’intérêt prescrits par l’Agence du revenu du Canada pour la location à bail doivent être calculés en utilisant les informations sur le rendement des obligations qui se trouvent sur ...
Dans son annonce du 28 octobre, la Banque du Canada a indiqué que selon elle, aucun changement des taux d’intérêt actuels n’était nécessaire. Par conséquent, le taux officiel d’escompte d...
La Banque du Canada a publié son calendrier des annonces du taux directeur à venir pour l’année civile de 2021, et le voici : le mercredi 20 janvier; le mercredi 10 mars; le mercredi 21 a...
La dernière publication de l’Indice des prix à la consommation (IPC) de Statistique Canada indique que le taux d’inflation de septembre, mesuré sur une base annuelle, a augmenté de 0,5 %, en ...
En septembre, le programme de la Prestation canadienne d’urgence s’est terminé, et trois nouveaux programmes ont été lancés dans le but de fournir une aide financière aux personnes touchées ...
La dernière publication de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada indique que le taux de chômage a reculé de 1,2 point de pourcentage en septembre, ce qui établit le taux à 9...
Le gouvernement fédéral a créé trois nouvelles prestations distinctes qui peuvent être demandées par les Canadiens et Canadiennes admissibles à la suite de la fin du programme de la Prestation ...
L’Agence du revenu du Canada met les contribuables en garde contre une fraude fiscale en cours, qui consiste à demander une déduction pour créances irrecouvrables. Même si les particuliers peuve...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé quels seront les taux d’intérêt applicables sur les montants dus à l’Agence ou dus par celle-ci pour l’année 2020, ainsi que les taux applica...
La prestation de la sécurité de la vieillesse reçue par les Canadiens de plus de 65 ans est indexée trimestriellement aux changements de l’indice des prix à la consommation. Le gouvernement fé...
Les taux d’intérêt prescrits par l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour la location à bail doivent être calculés en utilisant les renseignements sur le rendement des obligations, qui se trou...
Parmi les mesures d’allègement relatives à la pandémie, le gouvernement fédéral a offert aux étudiants de niveau postsecondaire, ainsi qu’aux récents diplômés de niveau secondaire et post...
Les contribuables canadiens qui paient leur impôt par acomptes provisionnels effectuent habituellement quatre paiements par année, soit le 15e jour de mars, juin, septembre et décembre. Plus tôt c...
Plus tôt cette année, l’Agence du revenu du Canada a annoncé que la date limite du paiement des soldes d’impôt des particuliers pour l’année d’imposition 2019, qui est normalement le 30 ...
La publication de septembre de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada démontre que le taux de chômage global s’est établi à 10,2 % pour le mois d’août. Ce taux représen...
Le gouvernement fédéral a annoncé une augmentation du montant des allocations de repas pour heures supplémentaires, ou de la partie « repas » d’une allocation de déplacement, que les employe...
L’admissibilité à un certain nombre de prestations et de crédits d’impôt remboursables, y compris le crédit d’impôt pour la taxe de vente harmonisée et pour la taxe sur les produits et se...
Le programme de prestation d’urgence en réponse à la pandémie offert par le gouvernement fédéral pour les étudiants de niveau postsecondaire ainsi que pour les personnes ayant récemment termi...
Depuis le 15 mars dernier, les Canadiens qui ont perdu des revenus en raison de la pandémie pouvaient toucher 500 dollars par semaine au titre de la Prestation canadienne d’urgence (PCU). En pré...
Au début du mois, une cyberattaque contre l’Agence du revenu du Canada (ARC) et d’autres agences du gouvernement fédéral a compromis les données fiscales et financières personnelles d’envir...
Le 17 juillet dernier, le gouvernement fédéral a annoncé que le programme de Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) existant serait prolongé pour être offert jusqu’au 21 novembre ...
La dernière publication de l’Indice des prix à la consommation (IPC) de Statistique Canada révèle que le taux d’inflation de juillet, mesuré sur une base annuelle, s’établissait à 0,1 %....
Les taux d’intérêt prescrits par l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour la location à bail doivent être calculés en utilisant les informations sur le rendement des obligations qui se trouven...
Selon la dernière publication de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada, le taux de chômage en juillet atteignait 10,9%. Cela signifie que le taux de chômage a diminué de 1,4 ...
Les contribuables qui effectuent des paiements par acomptes provisionnels pour l’impôt doivent verser ces paiements quatre fois dans l’année. Les dates butoirs habituelles de ces paiements sont ...
L’Agence du revenu du Canada a publié un avis sur son site Web indiquant qu’elle subit des retards dans le traitement des déclarations de revenus de 2019 pour les particuliers qui ont produit la...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé qu’une période d’allègement des intérêts serait offerte aux contribuables en ce qui a trait aux dettes fiscales en souffrance. Cette période d’all�...
Plus tôt cette année, la date la date limite de paiement des soldes d’impôts des particuliers dus pour l’année d’imposition 2019 a été prolongée du 30 avril au 1er septembre 2020. Le g...
Dans son communiqué annonçant l’établissement du taux directeur du 15 juillet, la Banque du Canada a jugé qu’aucun changement aux taux d’intérêt actuels n’était nécessaire. Par conséq...
Le taux de crédit-bail prescrit par l’Agence du revenu du Canada doit être calculé en utilisant les renseignements sur le rendement des obligations qui se trouvent sur le site Web de la Banque du...
Les employeurs canadiens dont l’entreprise a été touchée par la pandémie pourraient être admissibles à recevoir une subvention salariale du gouvernement fédéral, intitulée la Subvention sal...
Le dernier rapport de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada démontre une légère réduction du taux de chômage en juin. En effet, celui-ci se situe à 12,3 %, ce qui représe...
Le 8 juillet, le gouvernement fédéral a présenté une mise à jour de sa position budgétaire pour l’exercice en cours (2020-2021), qui tient compte des dépenses effectuées relativement à la p...
Plus tôt cette année, le gouvernement fédéral a annoncé dans le cadre de ses mesures d’aide liées à la pandémie que les bénéficiaires de la sécurité de la vieillesse (SV) recevraient un ...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié un conseil fiscal rappelant aux contribuables canadiens qu’ils peuvent encore utiliser ses services en ligne afin de produire leurs déclarations de re...
La prestation de la Sécurité de la vieillesse (SV) versée aux Canadiens âgés de plus de 65 ans est indexée trimestriellement en fonction des variations de l’indice des prix à la consommation...
Le taux d’intérêt prescrit pour la location à bail par l’Agence du revenu du Canada doit être calculé en utilisant les renseignements sur le rendement des obligations qui se trouvent sur le s...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé les taux d’intérêt qui s’appliqueront aux montants qui lui sont dus et aux montants qu’elle doit pour les trois premiers trimestres de 2020, ainsi que...
Le gouvernement fédéral a annoncé que la Prestation canadienne d’urgence (PCU) a été prolongée de huit semaines additionnelles, dans certaines circonstances. Au départ, la PCU était destiné...
La dernière publication de l’enquête sur les prix à la consommation de Statistique Canada révèle que le taux d’inflation a diminué de 0,4 % au cours du mois de mai, mesuré sur une base ann...
Le taux de crédit-bail prescrit par l’Agence du revenu du Canada doit être calculé en utilisant les renseignements sur le rendement des obligations qui se trouvent sur le site Web de la Banque du...
La dernière publication de l’Enquête sur la population active (EPA) de Statistique Canada indique que le taux de chômage a légèrement augmenté au cours du mois de mai, passant de 13,0 % à 13...
Dans le cadre des annonces régulières relatives aux taux d’intérêt du 3 juin dernier, la Banque du Canada, comme il a été anticipé, maintient les taux actuels. Par conséquent, le taux d’es...
Les travailleurs autonomes canadiens et leurs conjoints doivent produire une déclaration de revenus des particuliers pour l’année d’imposition de 2019 au plus tard le 15 juin 2020. Toutefois, da...
Les contribuables canadiens qui paient leur impôt par acomptes provisionnels devraient normalement effectuer leur deuxième paiement de l’année le 15 juin 2020. Toutefois, l’Agence du revenu d...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé que la date limite de production des déclarations des sociétés (T2) et des fiducies (T3) a été repoussée. Le communiqué indique que les sociétés et f...
Tous les ans, des organismes communautaires de partout au Canada tiennent de nombreux comptoirs d’impôts durant lesquels les contribuables peuvent faire préparer gratuitement leur déclaration de ...
Dans le cas de nombreuses prestations fédérales, comme l'allocation canadienne pour enfants et le crédit pour la taxe sur les produits et services, l'année de prestation s'échelonne du 1er juill...
L’Agence du revenu du Canada a publié un rappel aux Canadiens concernant les situations qui exigent un remboursement de la Prestation canadienne d’urgence (PCU). En particulier, les personnes qui...
Le gouvernement fédéral a annoncé qu’afin d’aider les aînés à assumer les coûts supplémentaires attribuables à la pandémie, un versement supplémentaire unique sera offert aux aînés ca...
L’Agence du revenu du Canada a publié une alerte sur son site Web avertissant les Canadiens d’une arnaque se servant de la Prestation canadienne d’urgence (PCU). Cette Prestation, pour laquelle...
En réponse à la pandémie, le gouvernement fédéral offre aux employeurs admissibles une subvention salariale partielle grâce au programme de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC). ...
Les taux d’intérêt prescrits par l’Agence du revenu du Canada pour la location à bail doivent être calculés en fonction des informations sur le rendement des obligations publiées sur le site...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé les taux d’intérêt qui s’appliqueront aux montants dus à l’Agence et par elle pour le premier semestre de 2020, ainsi que les taux qui s’appliquero...
L’Indice des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada au mois d’avril révèle une forte baisse du taux d’inflation en mars. Sur une base annuelle, ce taux s’établissait �...
La dernière publication de l’Enquête sur la population active (EPA) de Statistique Canada fait état d’une hausse importante du taux de chômage au cours du mois de mars. Dans la publication d�...
Le gouvernement fédéral a annoncé la suspension des paiements obligatoires de prêts d’études du Canada, et ce, jusqu’au 30 septembre 2020. Si les paiements se font habituellement par débit...
Dans son communiqué annonçant l’établissement du taux d’intérêt du 15 avril, la Banque du Canada a indiqué que, selon elle, aucun changement aux taux d’intérêt actuels n’était néces...
Le gouvernement fédéral offrira un programme de subvention salariale aux employeurs admissibles qui ont récemment subi une réduction de leurs revenus de 30 % ou plus. Ce programme prévoit le ver...
Depuis le 6 avril 2020, les Canadiens peuvent demander la prestation canadienne d’urgence (PCU), qui fournit aux personnes admissibles 500 $ par semaine pendant un maximum de 16 semaines. En gé...
Le gouvernement fédéral reportera la date limite des paiements se rattachant à la taxe sur les produits et services (TPS) et à la taxe de vente harmonisée (TVH) pour les entreprises. Ce report s�...
Lors d’une annonce non prévue faite le 27 mars, la Banque du Canada a abaissé les taux d’intérêt pour la troisième fois ce mois-ci. Au cours de l’annonce, la Banque a réduit les taux cour...
Le gouvernement fédéral a annoncé que, pour l’année de prestation en cours seulement, le montant de la prestation canadienne pour enfants sera majoré d’un versement unique de 300 $ par enfan...
La date limite pour produire la plupart des déclarations de revenus des particuliers et effectuer le paiement de tout solde d’impôt dû pour l’année d’imposition 2019 est, en principe, fixée...
Invoquant les perturbations économiques causées par la pandémie de COVID‑19 et la récente chute des prix du pétrole, la Banque du Canada annonce une nouvelle réduction de son taux directeur. C...
Le gouvernement fédéral a annoncé que la date limite de production des déclarations de revenus des particuliers canadiens, qui était normalement fixée au 30 avril, a été reportée au 1er jui...
Les contribuables canadiens qui achètent ou vendent une propriété au cours de l'année peuvent devoir déclarer cette transaction dans leur déclaration de revenus annuelle et, dans certains cas, p...
La dernière publication de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada indique que le taux de chômage dans l’ensemble a connu une très légère hausse de 0,1 % au cours du mois de ...
Le service téléphonique pour les demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers de l’Agence du revenu du Canada offrira un horaire prolongé durant la saison d’impôt. Ce service té...
Dans son communiqué annonçant l’établissement du taux directeur du 4 mars, la Banque du Canada a indiqué qu’elle jugeait que le taux directeur actuel nécessitait une réduction. Par conséque...
L'Agence du revenu du Canada (ARC) a publié son guide Revenus d'un travail indépendant d’entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche 2019. L'ARC rappelle avoir ...
Le service IMPÔTNET de l'Agence du revenu du Canada pour la transmission des déclarations de revenus des particuliers pour l'année d'imposition 2019 est maintenant disponible. Le service IMPÔTNET ...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé que les cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) doivent être versées le lundi 2 mars 2020 ou avant pour qu’elles soient dédu...
La plus récente publication de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada démontre une hausse du taux d’inflation pour le mois de janvier. Le taux a progressé de 2,4 % d’une ...
La dernière publication de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada révèle que le taux de chômage a légèrement diminué au cours du mois de janvier, passant de 5,6 % à 5,5 %....
Les taux et les plafonds de déduction et de crédit pour les frais de repas et de voyage sont désormais affichés sur le site de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Ces taux et plafonds s'appliquent...
Dans son budget 2019, le gouvernement fédéral a instauré un nouveau crédit d’impôt pour les abonnements aux services d’information numériques payés par les particuliers. Ce crédit d’imp�...
Dans son budget 2019, le gouvernement fédéral a instauré un nouveau crédit d’impôt pour les abonnements aux services d’information numériques payés par les particuliers. Ce crédit d’imp�...
L’ARC publie un guide pour les étudiants de niveau postsecondaire qui présente les règlements s’appliquant aux situations fiscales typiques de ces étudiants. Ces règlements comprennent le tra...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé qu’IMPÔTNET, le service de transmission électronique des déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2019, sera offert à pa...
L’Agence du revenu du Canada a publié la déclaration de revenus et le guide pour toutes les provinces et les territoires pour l’année d’imposition 2019. Ces formulaires et ces guides sont of...
Dans le cadre de ses communiqués périodiques concernant l’établissement de son taux directeur, la Banque du Canada a indiqué, le 22 janvier 2020, ne pas considérer qu'il était nécessaire de...
L'Agence du revenu du Canada a annoncé les plafonds de déduction et les taux des avantages relatifs aux frais d'utilisation d'un véhicule automobile en 2020. La plupart des taux et des plafonds qu...
Le gouvernement fédéral a annoncé le montant des paiements de la Sécurité de la vieillesse (SV) et des prestations connexes qui seront effectués au cours du premier trimestre (1er janvier au 31...
La dernière publication de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada indique que 35 000 emplois ont été créés au cours du mois de décembre et que le taux de chômage global a d...
Le gouvernement fédéral a annoncé que les montants consentis au titre du crédit d'impôt personnel de base, du crédit pour conjoint et conjoint de fait et du crédit pour personne à charge admis...
L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé les taux d'intérêt qui s'appliqueront aux montants qui lui sont dus ou qu'elle doit verser pour le premier trimestre de 2020, ainsi que les taux qui s'...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) offrait autrefois aux contribuables une liste des taux d’intérêt prescrits pour la location à bail qui contenait le taux applicable pour le prochain mois, ai...
Le gouvernement fédéral a annoncé les montants qui seront payés dans le cadre du programme de l’Incitatif à agir pour le climat au cours de 2020. Ces montants sont réclamés en remplissant la ...
Les contribuables qui n’ont pas encore fait leur déclaration de revenus personnels pour 2018 (ou pour les trois années précédentes) peuvent le faire avec IMPÔTNET jusqu’au 24 janvier 2020. ...
La Mise à jour économique et budgétaire 2019 publiée le 16 décembre par le ministre des Finances démontre une hausse importante du déficit prévu pour l’exercice financier en cours. Plus t�...
Les Canadiens qui paient de l’impôt sur le revenu par acomptes provisionnels doivent faire le quatrième et dernier paiement pour 2019 au plus tard le lundi 16 décembre 2019. Les contribuables ...
En vertu du programme d’allègement pour les contribuables du gouvernement fédéral, le ministre du Revenu national peut offrir aux contribuables un allègement des intérêts ou des pénalités. C...
Dans son annonce du taux directeur prévu du 4 décembre, la Banque du Canada a indiqué que, selon elle, le taux directeur actuel ne nécessite aucun changement. Le taux officiel d’escompte demeur...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que les paliers d’imposition pour les particuliers et le montant des crédits pour l’année d’imposition 2020 augmenteront de 1,9 %. Chaque ann...
La plus récente publication de Statistique Canada concernant l’Indice des prix à la consommation (IPC) indique que le taux d’inflation enregistré pour le mois d’octobre 2019 demeure inchang�...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié la nouvelle version de ses Formules pour le calcul des retenues sur la paie (T4127), qui s’adresse aux fournisseurs de logiciel de paie ou aux entrepri...
Le mercredi 27 novembre, l’Agence du revenu du Canada (ARC) tiendra un webinaire sur les exigences en matière de retenues sur la paie pour les employeurs canadiens. Le webinaire, qui débutera à...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a actualisé son guide sur l’impôt des étudiants. Ce guide (P105 Les étudiants et l’impôt) passe en revue le traitement fiscal des déductions et des créd...
Le gouvernement fédéral a annoncé le taux de cotisation à l’assurance-emploi qui sera perçue en 2020. Pour 2020, le maximum de la rémunération assurable pour l’année sera de 54 200 $. Le...
La plus récente Enquête sur la population active au Canada démontre qu’il n’y a eu aucun changement au taux de chômage global pour le mois d’octobre 2019. Le taux s’est maintenu à 5,5 %...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié son Guide de l’employeur : Les retenues sur la paie et les versements pour 2020 (T4001-F). Le guide informe les employeurs sur les retenues qui doiven...
Le gouvernement fédéral a annoncé les taux de cotisation et les montants ainsi que le maximum des gains ouvrant droit à pension relatifs au Régime de pensions du Canada (RPC) qui seront en vigueu...
Les employeurs doivent, d’ici la fin du mois de février 2020, émettre des feuillets T4 pour leurs employés pour l’année d’imposition 2019. Ces feuillets T4 résumeront le montant de la r...
Lors de son annonce préétablie du taux directeur le 30 octobre 2019, la Banque du Canada a indiqué qu’à son avis, il n’était pas nécessaire de modifier les taux actuels. Par conséquent, l...
Comme il a été annoncé précédemment, des changements seront apportés au Régime de pensions du Canada (RPC) au cours des cinq prochaines années en vue d’accroître le montant des prestations...
Le gouvernement fédéral offre en ligne une calculatrice détaillée du revenu de retraite qui peut être utilisée par les contribuables qui planifient leur retraite. La calculatrice en ligne permet...
Le taux d’inflation global, qui correspond à l’augmentation de 1,9 % d’une année à l’autre enregistrée en août 2019, est demeuré inchangé pour le mois de septembre. Le coût de l’es...
La plus récente Enquête sur la population active au Canada démontre une forte augmentation de la création d’emplois pour le mois de septembre. Au cours de ce mois, l’emploi a augmenté de 54 ...
Auparavant, l’Agence du revenu du Canada (ARC) fournissait aux contribuables une liste des taux d’intérêt prescrits pour la location à bail comprenant le taux applicable pour le mois à venir, ...
Le gouvernement fédéral a annoncé le taux de cotisation à l’assurance-emploi et les montants qui seront perçus en 2020. Pour 2020, le taux de cotisation à l’assurance-emploi diminuera à 1,5...
Le gouvernement fédéral a annoncé le montant de la pension de la Sécurité de la vieillesse et d’autres montants associés, qui seront versés au cours du quatrième trimestre de 2019 (du 1er o...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé les taux d’intérêt qui s’appliqueront aux montants dus à l’ARC et que l’ARC doit pour 2019, ainsi que les taux qui serviront au calcul des av...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a actualisé sa publication sur sa manière de mener les vérifications fiscales. La publication mise à jour (RC4188F) présente le processus de sélection d’un...
Auparavant, l’Agence du revenu du Canada (ARC) fournissait aux contribuables une liste des taux d’intérêt prescrits pour la location à bail comprenant le taux applicable pour le mois à venir, ...
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Le ministère des Finances Canada a publié le Rapport financier annuel du Canada pour 2018-2019, qui donne un aperçu des résultats financiers du gouvernement pour l’exercice qui a pris fin le 31...
Chaque année en septembre, des milliers d’étudiants étrangers déménagent (ou reviennent) au Canada afin d’y fréquenter un établissement d’enseignement secondaire ou postsecondaire canadie...
Le dernier communiqué de Statistique Canada concernant l’Enquête sur la population active indique que l’emploi a progressé de 81 000 en août 2019. Malgré cette augmentation, le taux de chô...
Dans son annonce planifiée en matière de taux d’intérêt, qui a eu lieu le 4 septembre, la Banque du Canada a indiqué être d’avis qu’aucun changement aux taux courants n’est nécessaire...
Les particuliers qui paient leur impôt sur le revenu par des acomptes provisionnels trimestriels doivent effectuer le troisième paiement de l’année au plus tard le 15 septembre. Puisque cette da...
La Banque du Canada a publié la liste des huit dates auxquelles elle annoncera le taux directeur en 2020. Les dates prévues sont les suivantes : le mercredi 22 janvier le mercredi 4 mars le mer...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) met en garde les propriétaires de régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) autogérés contre un nouveau stratagème fiscal qui pourrait leur être prop...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié une version mise à jour de sa circulaire d’information, qui présente les règles et exigences s’appliquant aux contribuables qui tiennent des livre...
Le dernier communiqué de Statistique Canada concernant l’Indice des prix à la consommation (IPC) indique que le taux d’inflation enregistré pour le mois de juillet est le même que celui enregi...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) fournissait auparavant aux contribuables une liste des taux d’intérêt prescrits pour la location à bail, qui incluait notamment le taux applicable pour le moi...
Le dernier communiqué de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada indique une légère augmentation du taux de chômage pour le mois de juillet d’une année à l’autre. Pour ce...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié un bulletin de conseils fiscaux pour rappeler aux contribuables les mesures qu’elle utilise pour protéger la confidentialité de leurs renseignements ...
Les particuliers qui payent de l’impôt par acomptes provisionnels doivent verser leur troisième acompte pour l’année d’imposition 2019 au plus tard le 15 septembre 2019. Puisque cette date...
Le gouvernement fédéral offre un allègement fiscal aux producteurs de bétail touchés par des conditions météorologiques extrêmes pendant l’année. Cet allègement est prévu par la dispositi...
La Banque du Canada a publié la liste des dates auxquelles elle fera l’annonce du taux directeur en vigueur en 2020. Les huit dates d’annonce du taux directeur prévues en 2020 figurent dans le c...
Les emprunteurs hypothécaires potentiels au Canada sont soumis à un test de « tension hypothécaire » dans le cadre de l’évaluation de leur solvabilité. Aux termes de ce critère, ces emprun...
La plus récente publication de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada indique que le taux d’inflation global durant le mois de juin 2019 s’est établi à 2,0 %. Le taux com...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) fournissait auparavant aux contribuables la liste des taux d’intérêt prescrits pour la location à bail. Cette liste comprenait le taux applicable pour le mois...
Le dernier communiqué de Statistique Canada concernant l’Enquête sur la population active indique que bien que le taux de chômage ait augmenté de 0,1 % en juin, l’emploi a augmenté de 132 0...
Lors de son annonce planifiée en matière de taux d’intérêt qui a eu lieu le 10 juillet, la Banque du Canada a indiqué être d’avis qu’aucun changement au taux actuel n’était nécessaire...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé les taux d’intérêt qui s’appliqueront aux montants qui lui sont dus ainsi qu’aux montants qu’elle doit pour les trois premiers trimestres de ...
Le 1er juillet 2019 correspond au début de l’année de prestations 2019-2020 de plusieurs allocations pour enfants et programmes de crédit d’impôt provinciaux et fédéraux, y compris le cr�...
Le gouvernement fédéral a annoncé le montant des paiements de la Sécurité de la vieillesse (SV) qui seront versés au cours du troisième trimestre (du 1er juillet au 30 septembre) de 2019. Les...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé le taux d’intérêt prescrit pour la location à bail qui sera en vigueur au cours du mois de juillet 2019. Le taux d’intérêt prescrit pour le mo...
Le dernier communiqué de Statistique Canada concernant l’Indice des prix à la consommation (IPC) indique que celui-ci a progressé de 2,4 % d’une année à l’autre en mai. L’inflation a ét...
En vertu du régime fiscal canadien, les options d’achat d’actions des employés font l’objet d’un traitement fiscal préférentiel. Dans son budget de cette année, le gouvernement fédéral ...
Le budget fédéral de cette année faisait l’annonce d’un nouveau programme visant à aider les acheteurs d’une première habitation. Dans le cadre de l’Incitatif à l’achat d’une premiè...
À compter de juillet 2019, le montant de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) versée aux familles canadiennes admissibles sera majoré pour tenir compte de l’inflation. À partir du paie...
Le dernier communiqué de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada note un léger recul du taux de chômage général enregistré pour le mois de mai. Le taux de chômage pour ce mo...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé les taux d’intérêt prescrits pour la location à bail qui seront en vigueur durant le mois de juin 2019. Le taux prescrit pour ce mois sera de 2,90 %, a...
Les particuliers qui paient leur impôt sur le revenu par acomptes provisionnels doivent verser leur deuxième acompte provisionnel de 2019 au plus tard le 17 juin 2019. Ces contribuables devraient ...
Les travailleurs indépendants (et leur conjoint) ont jusqu’au lundi 17 juin 2019 pour produire leurs déclarations de revenus pour l’année d’imposition 2018. Les déclarations produites apr�...
Lors de son annonce prévue concernant les taux d’intérêt, qui a eu lieu le 29 mai, la Banque du Canada a indiqué qu’aucun changement aux taux d’intérêt actuels n’était nécessaire. Pa...
Le gouvernement du Canada et plusieurs provinces offrent des programmes de prestations dont l’admissibilité et le montant des prestations sont fondés, du moins en partie, sur le revenu du prestata...
Le dernier communiqué de Statistique Canada concernant l’Indice des prix à la consommation (IPC) indique que le taux d’inflation s’est établi à 2 % d’une année à l’autre en avril. Sep...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié des conseils fiscaux qui confirment que les travailleurs indépendants et leur conjoint ont jusqu’au lundi 17 juin 2019 pour produire leur déclarati...
Le dernier communiqué de Statistique Canada concernant l’Enquête sur la population active indique qu’en avril, l’emploi a augmenté pour presque tous les groupes démographiques. Pendant ce mo...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié un avertissement sur un stratagème fiscal en cours concernant les comptes gestion-santé (CGS) vendus aux petites entreprises. Les CGS sont des régimes...
Le gouvernement fédéral a annoncé que les taux de prestations de l’allocation canadienne pour enfants (ACE) augmenteront à compter du versement de juillet 2019.En juillet, la prestation maximal...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé les taux d’intérêt prescrits pour la location à bail qui seront en vigueur au cours du mois de mai 2019. En mai, le taux prescrit sera réduit à ...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a diffusé un communiqué de presse pour rappeler aux contribuables touchés par les inondations de ce printemps qu’elle offre un allègement fiscal à l’égar...
Le dernier communiqué de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada indique une augmentation importante du taux d’inflation enregistré au mois de mars 2019. Durant ce mois, l’...
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L’Agence du revenu du Canada (ARC) a communiqué le taux d’intérêt prescrit pour la location à bail qui sera en vigueur pendant le mois d’avril 2019. Ce taux est de 3,10 %. Un tableau affic...
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L’Agence du revenu du Canada a publié sur son site Web des conseils fiscaux à l’intention des aînés et des étudiants. Ces conseils fiscaux présentent et expliquent les crédits, déductions ...
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Le budget de 2019 propose que le cadre du droit d’accise pour les produits du cannabis soit modifié afin d’appliquer plus efficacement le droit d’accise sur ces nouvelles catégories de produit...
Le budget de 2019 propose d’élargir l’application des allègements fiscaux touchant les soins de santé sous le régime de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)...
Le budget de 2019 annonce l’intention du gouvernement de limiter le recours au régime d’imposition actuel des options d’achat d’actions des employés et de mieux harmoniser le traitement fisc...
Le budget 2019 propose de permettre à l’Agence du revenu du Canada (ARC) d’envoyer des demandes péremptoires de renseignements par voie électronique à une banque ou à une caisse de crédit se...
Le budget de 2019 propose que le titulaire du compte d’épargne libre d’impôt (CELI) soit dorénavant lui aussi solidairement tenu responsable de l’impôt à payer sur le revenu tiré de l’ex...
Le budget de 2019 propose d’instaurer une nouvelle règle qui refuserait une déduction à une fiducie de fonds commun de placement relativement à la partie d’une attribution faite à un détente...
Le budget de 2019 propose d’interdire les versements de prestations de retraite d’un régime de retraite individuel (RRI) se rapportant aux années d’emploi antérieures qui constituaient un ser...
Pour rendre les règles des régimes interentreprises déterminés (RID) conformes aux dispositions des règles fiscales relatives aux pensions qui s’appliquent aux autres régimes de pension agré�...
Les sommes payées pour les produits du cannabis peuvent être admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux lorsque ces produits sont achetés pour un patient à des fins médicales, conform...
Une décision judiciaire récente liée à l’interprétation de l’expression « importance nationale » a créé une incertitude quant à la disponibilité de ces incitatifs fiscaux. Le budget de...
Le budget de 2019 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de préciser que les paiements d’aide financière que reçoivent les prestataires de soins en vertu d’un programme de ...
Le budget de 2019 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de préciser qu’un particulier peut être considéré comme le parent d’un enfant pris en charge aux fins de l’Alloc...
Afin de s’assurer que le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) continue de répondre aux besoins des Canadiens handicapés, le budget de 2019 propose d’y apporter deux changements qu...
Le budget de 2019 propose de modifier les règles fiscales de manière à permettre aux régimes de pension agréés collectifs (RPAC) et aux régimes de pension agréés (RPA) à cotisations détermi...
Le budget de 2019 propose de modifier les règles fiscales afin de faire en sorte qu’une rente viagère différée à un âge avancé soit reconnue comme un achat de rente admissible, ou un placemen...
Afin de rendre le traitement fiscal des propriétaires d’immeubles résidentiels à logements multiples plus uniforme par rapport à celui des propriétaires d’immeubles résidentiels à logement ...
Le budget de 2019 propose d’augmenter à 35 000 $ le plafond des retraits dans le cadre du Régime d’accession à la propriété (RAP). Cela s’appliquerait aux retraits effectués après le 19...
Le budget de 2019 propose ce nouveau crédit non imposable qui aiderait les Canadiens à assumer les frais de formation. Chaque année, les travailleurs admissibles âgés de 25 ans à 64 ans accumule...
Le budget de 2019 propose ce qui suit : Élargir les règles sur les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées dans la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’empêcher une soc...
Dans le budget de 2019, le gouvernement propose d’autres modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin de permettre aux autorités fiscales et aux responsables de l’applic...
Le budget de 2019 propose une modification qui ajoute une condition supplémentaire afin de bénéficier de l’exception visant les opérations commerciales dans la définition de « contrat dériv�...
Le budget de 2019 propose d’ajouter le Protocole d’entente entre le gouvernement du Canada et les gouvernements respectifs des Communautés flamande, française et germanophone du Royaume de Belgi...
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Le budget de 2019 propose d’éliminer l’exigence voulant que les ventes doivent être effectuées à une société coopérative agricole ou de pêche pour être exclues du revenu de société dét...
Dans le budget de 2019, le gouvernement propose que ces véhicules soient admissibles à une déduction fiscale complète l’année où ils sont mis en service. Les véhicules admissibles comprendron...
Le budget de 2019 propose d’instaurer trois nouvelles mesures fiscales pour soutenir le journalisme canadien : Permettre aux organisations journalistiques de s’enregistrer en tant que donataires...
Le dernier communiqué de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada indique que, même si le taux de chômage en février est demeuré inchangé, l’emploi a progressé de 56 000. ...
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Le premier acompte provisionnel d’impôt sur le revenu des particuliers pour l’année d’imposition 2019 est exigible au plus tard le vendredi 15 mars 2019. Les particuliers qui ont déjà pay...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé que la ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers (1-800-959-7383) offrira des heures prolongées. Jusqu’au 30 avril 2019, les a...
Le ministre des Finances a annoncé que le budget fédéral 2019-2020 sera déposé le mardi 19 mars 2019. Après le dépôt du budget, vers 16 h, les documents budgétaires seront publiés sur le...
La trousse d’impôt pour la préparation des déclarations T1 des particuliers de 2018 est maintenant disponible sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada au https://www.canada.ca/fr/agenc...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé que son service IMPÔTNET pour la production des déclarations de revenus des particuliers de 2018 est disponible depuis le lundi 18 février 2019. Le servi...
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Durant le mois de janvier, le nombre de personnes en emploi au Canada a augmenté de 67 000. Ce chiffre s’explique en grande partie par la hausse de l’emploi chez les jeunes de 15 à 24 ans et d...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé le taux d’intérêt prescrit pour la location à bail qui sera en vigueur durant le mois de mars 2019. Le taux prescrit pour ce mois sera de 3,11 %. Un ta...
L’Agence du revenu du Canada a publié un conseil fiscal qui présente les déductions et crédits d’impôt les plus pertinents pour les aînés, que les aînés admissibles peuvent demander au mo...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que son service en ligne IMPÔTNET pour la production des déclarations de revenus des particuliers de 2018 sera disponible à compter du lundi 18 fé...
À compter du 11 février 2019, l’Agence du revenu du Canada (ARC) fusionnera ses services de courrier en ligne et d’alertes du compte. Les utilisateurs de ces services en seront informés par c...
Le ministère des Finances du Canada a publié un rappel indiquant que le processus de consultation en cours sur le budget fédéral 2019-20 prendra fin le mardi 29 janvier 2019. Les intervenants i...
Le dernier communiqué de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada indique que le taux d’inflation, mesuré d’une année à l’autre, s’établissait à 2 % durant le mois d...
Le ministère des Finances du Canada a annoncé les plafonds de déduction des frais d’automobile et les taux des avantages relatifs à l’utilisation d’une automobile qui s’appliqueront aux en...
Dans son annonce prévue du taux directeur faite le 9 janvier 2019, la Banque du Canada a indiqué qu’aucun changement ne serait apporté aux taux d’intérêt actuels. Par conséquent, le taux o...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé les règles concernant les taux d’intérêt prescrits pour la location à bail qui seront en vigueur durant les mois de janvier et de février 2019.Le taux...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé les taux d’intérêt qui s’appliqueront aux montants qui lui sont dus et aux montants qu’elle doit pour le premier trimestre de 2019 ainsi que les taux ...
Au cours des sept prochaines années, d’importants changements seront apportés au Régime de pensions du Canada. Dans l’ensemble, ces changements se traduiront par une augmentation d’environ 50...
Le dernier communiqué de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada indique que le taux d’inflation, mesuré d’une année à l’autre, s’établissait à 1,7 % mois de novemb...
Les contribuables qui n’ont pas encore produit leur déclaration de revenus des particuliers pour 2017 (ou les trois années antérieures) peuvent le faire au moyen d’IMPÔTNET jusqu’au vendredi...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé le taux d’intérêt prescrit pour la location à bail qui sera en vigueur durant le mois de janvier 2019. Le taux prescrit pour ce mois sera de 3,39 %. Un...
Lorsque les contribuables ne respectent pas leurs obligations de production de déclaration de revenu ou de paiement, des pénalités et intérêts leur sont habituellement imposés. Cependant, le min...
Le dernier communiqué de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada indique que le taux de chômage au mois de novembre est le plus bas enregistré depuis 1976. Le taux de chômage p...
Dans son annonce prévue du taux directeur faite le 5 décembre, la Banque du Canada a indiqué que, selon elle, aucun changement aux taux d’intérêt actuels n’est nécessaire. Par conséquent, ...
Le gouvernement fédéral met à la disposition des contribuables les crédits d’impôt personnels suivants pour l’année 2019 : Montant personnel de base �...
Le dernier communiqué de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada indique une légère augmentation du taux d’inflation pour le mois d’octobre. Ce taux a augmenté de 2,4 %, ...
Le ministère des Finances du Canada a dévoilé les détails du processus de consultation précédant le dépôt du budget fédéral 2019-2020 au printemps prochain. Le processus de consultation bud...
Dans l’énoncé économique de l’automne 2018-2019, le ministre des Finances a annoncé la mise en œuvre de trois nouvelles mesures fiscales afin d’appuyer les organismes d’information tradit...
Dans l’énoncé économique de l’automne publié le 21 novembre 2018, le ministre des Finances a annoncé de nouvelles mesures fiscales qui permettront aux entreprises : de demander immédiatem...
Certains avantages non monétaires que les employeurs offrent à leurs employés doivent être inclus dans le revenu de l’employé et donc imposés. Chaque année, les employeurs doivent inclure le ...
L’Agence du revenu du Canada offre aux propriétaires de petites entreprises et aux propriétaires uniques une application Web mobile qui leur permet de gérer leurs comptes d’impôt d’entrepris...
Le dernier communiqué de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada note un léger recul du chômage durant le mois de septembre. Le taux de chômage s’établissait à 5,8 %, soit...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé les taux de cotisation au Régime de pensions du Canada, les maximums et les exemptions qui s’appliqueront durant l’année civile 2019. L’annone est di...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé le taux d’intérêt prescrit pour la location à bail qui sera en vigueur durant le mois de novembre. Le taux prescrit pour ce mois sera de 3,43 %. Un tabl...
L’agence du revenu du Canada (ainsi que d’autres ministères et agences du gouvernement fédéral) a publié des renseignements sur le traitement des paiements du gouvernement pendant l’actuelle...
Le dernier communiqué de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada indique que le taux d’inflation, mesuré d’une année à l’autre, s’établissait à 2,2 % au mois de sep...
Dans son annonce prévue du taux directeur faite le 24 octobre, la Banque du Canada a une fois de plus relevé le taux d’escompte, qui s’établit maintenant à 2 %.Dans le communiqué de presse ...
Le gouvernement fédéral a annoncé le montant maximal de prestation de la Sécurité de la vieillesse qui sera versé aux bénéficiaires admissibles au dernier trimestre de 2018, soit aux mois d’...
Dans certains cas, les contribuables ont le droit de demander une réduction du montant d’impôt retenu à la source. Un employé peut demander que le montant de l’impôt sur le revenu retenu sur ...
Au cours des dernières années, plusieurs changements ont été apportés au Régime de pensions du Canada (RPC). De manière générale, ils offrent une plus grande souplesse aux cotisants. Comme ce...
Le dernier communiqué de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada indique une légère baisse du taux de chômage global au mois de septembre. Le taux, enregistré à 6,0 % au moi...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé les règles concernant le taux d’intérêt prescrit pour la location à bail qui sera en vigueur durant le mois d’octobre. Le taux prescrit pour octobre s...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé les taux d’intérêt qui s’appliqueront aux montants qui lui sont dus et aux montants qu’elle doit pour le quatrième trimestre de 2018 ainsi que les ta...
Bien que la date limite pour produire les déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2017 (à la fois pour les employés et les travailleurs indépendants) soit dépass�...
Le dernier communiqué de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada indique que le taux d’inflation, mesuré d’une année à l’autre, s’établissait à 2,8 % au mois d’ao...
Le système fiscal canadien est fondé sur la résidence, et les particuliers considérés comme des résidents du Canada sont assujettis à l’impôt fédéral et provincial. Le gouvernement fédér...
Le ministre des Finances a annoncé une réduction du taux de cotisation à l'assurance-emploi que doivent payer les employés et les travailleurs autonomes pour l’année d’imposition 2019. Le ta...
Le gouvernement fédéral a mis à jour et republié son guide concernant les prestations pour enfants versées par le gouvernement fédéral et plusieurs gouvernements provinciaux. Le guide à jour (...
Le dernier communiqué de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada indique une légère hausse du taux de chômage enregistré au mois d’août. Ce taux a augmenté de 0,2 %, pass...
L’Agence du revenu du Canada peut offrir un allègement des intérêts et des pénalités aux contribuables qui ne sont pas en mesure de produire leur déclaration de revenus ou de remplir leurs obl...
Lors de son annonce préétablie du taux directeur du 5 septembre, la Banque a indiqué qu’aucun changement ne serait apporté aux taux d’intérêt actuels. Par conséquent, le taux de la Banque ...
Chaque année, l’Agence du revenu du Canada fait parvenir une lettre et un questionnaire à environ 350 000 contribuables afin de déterminer si les crédits d’impôt ou les prestations qu’ils...
La date d’échéance du troisième paiement de l’impôt sur le revenu par acomptes provisionnels pour 2018 pour les particuliers est le 15 septembre 2018. Comme cette date tombe un samedi, les p...
Le gouvernement fédéral a annoncé que des modifications seront apportées aux règles administratives qui régissent la mesure dans laquelle les organismes de bienfaisance peuvent participer à des...
La dernière publication de l’Enquête sur les prix à la consommation de Statistique Canada montre une augmentation considérable de l’inflation au mois de juillet. Le taux d’inflation, mesuré...
Le dernier communiqué de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada indique que le taux de chômage global a légèrement diminué au mois de juillet. Le taux, qui s’établit à 5,...
Le ministre des Finances a annoncé que deux grands réseaux de cartes de paiement se sont entendus pour réduire les coûts facturés aux petites et moyennes entreprises. Visa et Mastercard ont conve...
L’Agence du revenu du Canada crée et publie sur son site Web des balados et des webinaires sur la fiscalité et des questions connexes qui présentent un intérêt particulier pour les petites entr...
La Banque du Canada a publié la liste des dates auxquelles elle fera l’annonce du taux directeur en vigueur en 2019. Les huit dates d’annonce du taux directeur prévues en 2019 figurent dans l’...
La Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) a annoncé qu’à compter du 1er octobre 2018, des changements seront apportés au processus par lequel les demandes de prêts hypoth�...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a mis à jour et republié son formulaire RC366 qui permet aux entreprises de recevoir les montants qui leur sont dus directement dans leur compte bancaire. Le fo...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a mis à jour et republié son guide RC4092 concernant les régimes enregistrés d'épargne-études. La publication à jour inclut les changements annoncés initia...
Le plus récent communiqué de Statistique Canada concernant l’Indice des prix à la consommation (IPC) indique que l’Indice a augmenté de 2,5 % d’une année à l’autre en juin. Cette augmen...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé les taux d’intérêt prescrits pour la location à bail qui s’appliqueront durant les mois de juillet et d’août 2018. Ces taux seront de 3,28 %...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a mis à jour et republié sa publication sur le traitement fiscal des sommes détenues dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) au moment du décès...
Même si l’emploi a progressé de 32 000 durant le mois de juin, le taux de chômage a lui aussi augmenté, dans une portion de 0,2 %, une hausse que Statistique Canada attribue à une augmentatio...
Lors de l’annonce préétablie du taux directeur du 11 juillet, la Banque du Canada a indiqué qu’elle relevait son taux d’intérêt de référence d’un quart de point de pourcentage. Le taux...
Tous les ans, l’Agence du revenu du Canada (ARC) examine près de trois millions de déclarations qui ont déjà été traitées et vérifiées. En général, ces examens sont exécutés afin de con...
Les prestations de la Sécurité de la vieillesse (« SV ») que reçoivent les Canadiens sont indexées sur l’indice global des prix à la consommation et rajustées tous les trimestres afin de r...
La toute dernière publication de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada indique que le taux d’inflation pour le mois de mai est demeuré à 2,2 %. Le même taux a été enre...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a lancé la nouvelle version du calculateur en direct de retenues sur la paie que les employeurs doivent utiliser pour calculer les retenues à la source de leurs ...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que le taux d’intérêt prescrit pour la location à bail qui s’appliquera pour le mois de juillet 2018 sera de 3,28 %. Un tableau présentant t...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé les taux d’intérêt qui s’appliqueront aux montants qui lui sont dus et aux montants qu’elle doit à des particuliers et à des sociétés pour ...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a mis à jour et republié son formulaire standard pour soumettre une opposition à un avis de cotisation ou à un avis de nouvelle cotisation. La version 2018 du...
Le dernier communiqué de Statistique Canada concernant l’Enquête sur la population active indique que la situation de l’emploi a peu varié pour le mois de mai. Pour le quatrième mois consécut...
Les travailleurs indépendants et leurs conjoints ont jusqu’à minuit le vendredi 15 juin 2018 pour produire leurs déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2017. Les...
Les canadiens qui paient leur impôt sur le revenu des particuliers par acomptes provisionnels trimestriels doivent effectuer le prochain paiement au plus tard le vendredi 15 juin 2018. L’Agence ...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié un communiqué pour rappeler aux contribuables touchés par les récentes inondations printanières qu’ils peuvent bénéficier d’un allègement fis...
Lors de son annonce planifiée en matière de taux d’intérêt le 30 mai dernier, la Banque du Canada a indiqué qu’aucun changement aux taux d’intérêt actuels n’était nécessaire. Par con...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié des versions mises à jour de formules pour le calcul des retenues sur la paie destinées aux employeurs pour les périodes de paie débutant après le 1...
Le plus récent communiqué de Statistique Canada concernant l’Indice des prix à la consommation (IPC) indique que l’Indice a augmenté de 2,2 % d’une année à l’autre en avril, après avoi...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) modifiera sa méthode de distribution des formulaires de déclaration et de versement de la TPS/TVH pour les petites entreprises. Ces changements visent à réduir...
Le dernier communiqué de Statistique Canada concernant l’Enquête sur la population active indique que la situation de l’emploi et le taux de chômage global sont demeurés stables pour le mois d...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) crée et publie des balados sur différents sujets fiscaux concernant les particuliers et les sociétés. Ces balados sont disponibles pour téléchargement sur l...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé les taux d’intérêt prescrits pour la location à bail qui s’appliqueront pour les mois de mai et juin 2018. Ces taux seront respectivement de 3,...
Les contribuables ayant produit leur déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2017 et attendant un remboursement d’impôt peuvent suivre l’état de ce remboursement par l’interméd...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié un avertissement pour rappeler aux contribuables qu’ils doivent être particulièrement vigilants à l’égard des textes, appels et courriels fraudul...
Le plus récent communiqué de Statistique Canada concernant l’Indice des prix à la consommation (IPC) précise que l’Indice a augmenté de 2,3 % d'une année à l'autre en mars 2018, après av...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié un avis pour rappeler que tous les soldes dus à l’égard de l’impôt sur le revenu des particuliers pour l’année d’imposition 2017 doivent êtr...
Le dernier communiqué de Statistique Canada concernant l’Enquête sur la population active indique que le taux de chômage pour le mois de mars 2018 est demeuré stable à 5,8 %. Le même taux av...
Lors de son annonce planifiée en matière de taux d’intérêt, qui a eu lieu le 18 avril, la Banque du Canada a indiqué qu’aucun changement aux taux d’intérêt actuels n’était nécessaire...
Lorsqu’un contribuable constate une erreur ou un oubli dans sa déclaration de revenus déjà produite, il rectifie habituellement la situation en remplissant et en transmettant le formulaire T1-ADJ...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié un communiqué pour rappeler aux contribuables qui reçoivent un revenu provenant de l’économie du partage qu’un tel revenu est imposable et qu’il...
Les dates prévues d’annonces régulières des taux directeurs de la Banque du Canada pour le restant de l’année civile 2018 sont les suivantes : 18 avril 2018 30 mai 2018 11 juillet ...
Les gains tirés de la vente d’une résidence principale ne sont généralement pas imposables, puisque ce type de ventes est admissible à l’exemption pour résidence principale. Toutefois, depui...
La plus récente version de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada démontre une hausse prononcée de l’inflation pour le mois de février. Le taux a atteint 2,2 % en févrie...
L’agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé les taux d’intérêt qui seront appliqués, pour le deuxième trimestre de 2018, aux sommes qui lui sont dues et aux sommes qu’elle doit aux contr...
Bien que des contribuables soient victimes de fraude fiscale à tout moment de l’année, ce type de fraudes est observé plus fréquemment pendant et après la période de production des déclaratio...
En décembre 2017, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a fait l’annonce de changements importants qui seront apportés au Programme des divulgations volontaires (PDV). Ce programme permet aux contr...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié le guide RC4018 – Manuel des déclarants par voie électronique pour déclarations de revenus et de prestations 2017. Ce guide est destiné aux déclar...
Le plus récent communiqué de Statistique Canada concernant l’Enquête sur la population active indique que le taux de chômage global a diminué légèrement en février 2018, passant de 5,9 % po...
Le plus récent communiqué de Statistique Canada concernant l’Indice des prix à la consommation (IPC) indique que le taux d’inflation a augmenté de 1,7 % d'une année à l'autre en janvier 20...
Lors de sa dernière annonce planifiée en matière de taux d’intérêt, qui a eu lieu le 7 mars, la Banque du Canada a indiqué qu’il n’y aurait aucun changement aux taux d’intérêt actuels...
Budget 2018 : Aucun crédit d’impôt offert aux particuliers n’a été éliminé, et aucune modification n’a été apportée aux taux d’imposition des particuliers....
Budget 2018 : Les Indiens inscrits nés à l’étranger sont maintenant admissibles rétroactivement aux prestations pour enfants à compter de l’année d’imposition 2005....
Budget 2018 : L’admissibilité des animaux d’assistance spécialement dressés sera élargie afin de faciliter l’accès au crédit d’impôt pour frais médicaux....
Budget 2018 : Il ne sera plus nécessaire pour les contribuables d’effectuer une demande lors de la production de leur déclaration de revenus afin de recevoir l’Allocation canadienne pour le tra...
Budget 2018 : La Prestation fiscale pour le revenu de travail sera bonifiée à compter de 2019, et le crédit est renommé l’Allocation canadienne pour le travail....
Budget 2018 : Les règles sur le dépouillement des surplus de non-résidents seront renforcées afin de prendre en compte l’utilisation de sociétés de personnes et de fiducies....
Budget 2018 : Lors de la contestation d’une ordonnance exécutoire de l’ARC ou d’une demande de renseignements faite par celle-ci, une nouvelle règle de suspension de la prescription s’appli...
Budget 2018 : À l’avenir, les sociétés auront deux comptes d’impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD) : un compte IMRTD déterminé et un compte IMRTD non déterminé....
Budget 2018 : Les sociétés qui gagnent des revenus de placements de 100 000 $ verront leur plafond des affaires diminué à 250 000 $....
Budget 2018 : Le plafond des affaires d’une société sera réduit si elle gagne des revenus de placements de plus de 50 000 $....
L’Agence du revenu du Canada (ARC) met à la disposition des contribuables canadiens un service téléphonique sans frais relativement aux demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers....
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé l’ouverture de son service IMPÔTNET pour la production des déclarations de revenus des particuliers à compter du lundi 26 février 2018. Les cont...
Le dernier communiqué de Statistique Canada concernant l’Enquête sur la population active indique une légère augmentation du taux de chômage pour le mois de janvier. Le taux a en effet augment�...
Le ministre des Finances du Canada a annoncé que le budget fédéral pour l’exercice financier 2018-2019 sera déposé le mardi 27 février 2018. Le budget sera déposé vers 16 h, et les document...
Cette année, l’Agence du revenu du Canada (ARC) fournira aux contribuables une copie papier de la trousse générale d’impôt et de prestations pour 2017 de plusieurs manières et à différentes...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé les dates de disponibilité de son service IMPÔTNET pour la production des déclarations de revenus des particuliers de 2017. Le service IMPÔTNET ser...
Bien que la majorité des Canadiens produisent dorénavant leur déclaration de revenus des particuliers de manière électronique, une minorité non négligeable d’entre eux choisissent de produire...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié un avis sur son site Web pour aviser les contribuables que certains formulaires d’impôt de 2017 pour les particuliers ont été mis à jour. Ces formu...
Pendant un certain nombre d’années, les contribuables dont la situation fiscale était relativement simple pouvaient produire leur déclaration de revenus par téléphone. Ce service, qui était ap...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a communiqué les taux d’intérêt qui s’appliqueront aux montants qui lui sont dus et aux montants qu’elle doit pour le premier trimestre de 2018, ainsi qu...
Conformément aux attentes, dans son annonce planifiée en matière de taux d’intérêt du 17 janvier, la Banque du Canada a indiqué qu’une augmentation des taux actuels était nécessaire. Le c...
Le ministère des Finances du Canada a annoncé que le processus de consultation devant mener au dépôt du budget fédéral pour l’exercice financier 2018-2019 prendra fin le vendredi 26 janvier�...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié le formulaire T1 générale 2017 – Déclaration de revenus et de prestations que les particuliers canadiens doivent utiliser pour produire leur décla...
Le dernier communiqué de Statistique Canada concernant l’Enquête sur la population active indique que le taux de chômage pour le mois de décembre 2017 s’est établi à 5,7 %, soit le taux le...
Comme le gouvernement du Canada l’avait déjà annoncé, le taux d’imposition fédéral des petites entreprises est réduit à 10,0 % depuis le 1er janvier 2018. Aucun changement n’est apport...
Le ministère des Finances du Canada a annoncé les plafonds de déduction des frais d’automobile et les taux prescrits des avantages relatifs aux frais d’utilisation d’un véhicule automobile q...
Les changements prévus aux règles relatives à l’impôt fédéral sur le revenu gouvernant l’imposition des petites entreprises canadiennes constituées en société entreront en vigueur en 2018...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) gère un programme administratif dans le cadre duquel des contribuables ayant omis de produire des déclarations de revenus ou de payer l’impôt dû en temps opp...
Les contribuables qui atteignent 71 ans durant l’année et qui ont des droits de cotisation inutilisés peuvent effectuer une dernière cotisation à un régime enregistré d’épargne-retraite (R...
Les contribuables qui n’ont toujours pas produit leur déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2016 ont jusqu’au 19 janvier 2018 pour le faire à l’aide du service IMPÔTNET. Ju...
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Le dernier communiqué de Statistique Canada concernant l’Enquête sur la population active indique une légère diminution du taux de chômage pour le mois de novembre. Ce taux a baissé de 0,4 po...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié la version de 2018 du document T4127, Formules pour le calcul des retenues sur la paie. Ce guide est conçu pour les développeurs de logiciel de paie e...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié la feuille de calcul et le formulaire TD1 fédéraux qui seront utilisés par les contribuables et leurs employeurs afin de déterminer les retenues à ...
Le dernier communiqué de Statistique Canada concernant l’Indice des prix à la consommation (IPC) indique un taux d’inflation de 1,4 % d’une année à l’autre en octobre. Le taux équivalent...
Le ministère des Finances du Canada a amorcé le processus de consultation devant mener au dépôt du budget fédéral pour l’exercice financier 2018-2019. Dans le cadre de ce processus de consult...
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L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé les taux de cotisation et les cotisations maximales qui s’appliqueront aux employeurs et aux employés pour 2018. Le plafond des gains ouvrant droit ...
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Depuis 2015, la province a offert un crédit d’impôt non remboursable aux sociétés admissibles qui augmentent le nombre d’employés engagés dans des travaux liés à la fabrication et à la tr...
Le gouvernement de la Saskatchewan a annoncé que le budget de la province pour l’exercice 2023-2024 sera rendu public le mercredi 22 mars. Une fois les mesures budgétaires annoncées, les docume...
Depuis le 1er octobre 2022, la taxe de vente provinciale (TVP) s'applique aux frais prélevés sur les droits d'entrée, les divertissements et certains types de loisirs taxables d’un lieu ou d’...
Saskatchewan Finance a publié une version mise à jour du Provincial Sales Tax (PST) Information Notice (IN 2023-01), qui présente le traitement fiscal différent qui s'applique, aux fins de la TVP,...
La province de la Saskatchewan prélève des intérêts sur les paiements d’impôt en retard ou insuffisants à des taux prescrits par la loi qui sont établis chaque 1er janvier et chaque 1er juill...
Au cours de l'année d'imposition 2023, la province de la Saskatchewan prélèvera l'impôt sur le revenu des particuliers selon les tranches de revenu et les taux d'imposition suivants. Taux d’imp...
La province de la Saskatchewan perçoit de l’intérêt sur les paiements d’impôt en retard ou insuffisants aux taux qui sont prescrits par la loi et déterminés le 1er janvier et le 1er juille...
La province de la Saskatchewan accordera les montants de crédits d'impôt personnels suivants pour 2023 : Montant personnel de base ………………………………………… 17 661 $ Mo...
La province de la Saskatchewan perçoit des intérêts sur les paiements d’impôt tardifs ou insuffisants à des taux prescrits par la loi qui sont déterminés chaque année le 1er janvier et le 1...
Le ministère des Finances de la Saskatchewan a mis à jour et publié de nouveau les bulletins suivants sur la taxe de vente provinciale (TVP). Parmi les changements apportés, mentionnons des préci...
Le gouvernement de la Saskatchewan a publié son rapport financier de mi-exercice pour l’exercice 2022-2023. Ce rapport montre que la province prévoit maintenant un excédent de 1,1 milliard de do...
La Saskatchewan offre un crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire qui permet aux propriétaires admissibles de demander un crédit d'impôt non remboursable de 10,5 % sur un montant maximal ...
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Plus tôt cette année, la province a annoncé que la taxe de vente provinciale de 6 % s'appliquerait, à compter du 1er octobre 2022, aux droits d'entrée, aux frais de divertissement et à certai...
À compter du 1er octobre 2022, la taxe de vente provinciale à un taux de 6 % s’appliquera à la vente de billets d’entrée, d’événements et de certaines activités récréatives taxables ...
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En 2020, la province a instauré un programme de crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire qui prévoit, pour 2022, un crédit d’impôt non remboursable de 10,5 % sur un maximum de 10 00...
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Cela fait bientôt cinq ans depuis le début de la pandémie, et le travail à la maison qui était devenu une nécessité pendant cette période représente maintenant un choix pour les employeurs et les employés.
Cela fait bientôt cinq ans depuis le début de la pandémie, et le travail à la maison qui était devenu une nécessité pendant cette période représente maintenant un choix pour les employeurs et les employés.
Relativement peu d’employés travaillent encore à la maison à temps complet. Plusieurs sont retournés au bureau à temps plein, et bien d’autres ont sans doute maintenant adopté un mode de travail hybride, en divisant leur semaine de travail entre les locaux de leur employeur et un bureau à domicile.
Le travail à la maison présente de nombreux avantages : il permet d’éviter les longs trajets souvent stressants ainsi que les coûts qui y sont associés, et offre un meilleur équilibre travail-vie personnelle. Il y a aussi d’autres avantages financiers, car les employés qui travaillent à la maison peuvent parfois demander des déductions fiscales pour les dépenses engagées dans le but de créer et de maintenir leur bureau à domicile.
Comme la nécessité et la disponibilité du travail à domicile n’ont cessé d’évoluer au cours des cinq dernières années, les règles fiscales régissant les déductions pour les frais de bureau à domicile ont aussi changé (plus d’une fois) pour répondre à la nouvelle réalité.
Les employés qui travaillent de la maison ont toujours pu demander une déduction fiscale pour les frais liés à un bureau à domicile. En vertu des règles fiscales en vigueur avant 2020, une telle déduction n’était offerte que lorsque les employés répondaient à un certain nombre de critères et pouvaient fournir aux autorités fiscales une comptabilité détaillée des dépenses admissibles engagées pour le bureau à domicile, ainsi qu’une attestation fournie par leur employeur précisant les modalités de leur entente de travail à domicile. C’est ce qu’on appelle la méthode détaillée. Toutefois, quand le travail à la maison est devenu effectivement obligatoire en 2020 pour des raisons de santé publique, le gouvernement fédéral a grandement simplifié les règles régissant ces demandes afin d’offrir une méthode à taux fixe temporaire qui éliminait essentiellement l’exigence de documentation. Cette méthode à taux fixe n’a toutefois été offerte qu’en 2020, 2021 et 2022 et ne peut plus être utilisée.
La méthode détaillée sera la seule méthode en vertu de laquelle ces frais pourront être déduits aux fins de l’impôt pour 2024. Ce qui suit est un résumé des règles actuelles décrites sur le site Web de l’Agence du Revenu du Canada (ARC) en ce qui concerne les demandes de déduction pour les frais de bureau à domicile qui, à moins d’un changement peu probable dans la politique de l’ARC, continueront de s’appliquer à ces demandes en 2024.
Afin de demander une déduction en 2024 pour les coûts liés à un espace de travail à domicile, un employé doit avoir travaillé à partir de la maison pendant l’année à la demande de son employeur. Il n’est pas nécessaire que l’exigence de travail à la maison fasse partie du contrat de travail de l’employé; il peut s’agir simplement d’un accord écrit ou verbal avec l’employeur. Si un employé a conclu une entente de télétravail officielle avec son employeur, cette entente répond au critère d’exigence de travail à la maison.
De plus, comme il est indiqué sur le site Web de l’ARC, au moins l’un des critères suivants doit aussi être satisfait pour qu’un employé puisse demander les frais liés au travail à domicile pour 2024.
- L’espace de travail à domicile est l’endroit où la personne a principalement travaillé (plus de 50 % du temps) pendant une période d’au moins quatre semaines consécutives pendant l’année; ou
- La personne utilise l’espace de travail uniquement pour y gagner son revenu d’emploi. Elle doit également l’utiliser de façon régulière et continue pour rencontrer des clients ou d’autres personnes dans le cadre de ses fonctions.
Bien que les règles soient assez simples, il peut être difficile de les appliquer en pratique à la variété quasi infinie d’ententes de travail à domicile qui peuvent être conclues entre un employeur et un employé. Consciente de cette réalité, l’ARC fournit un certain nombre d’exemples sur son site Web concernant la façon d’analyser une situation de travail particulière afin de déterminer si elle répond aux critères de l’ARC. Vous trouverez ces exemples sur le site Web de l’Agence à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/ligne-22900-autres-depenses-emploi/espace-travail-domicile-depenses/qui-demander/methode-detaillee.html#h-2.
Une fois les critères de l’ARC respectés, il devient possible pour l’employé de déduire une vaste gamme de frais. Plus précisément, un employé salarié peut demander et déduire la partie des coûts précisés qui se rapportent à son espace de travail à domicile, comme le loyer, les coûts des services publics comme l’électricité, le chauffage et l’eau (ou la partie des frais de copropriété attribuable à ces coûts), les frais d’entretien et de réparations mineures, les frais d’accès à Internet (mais pas les frais de raccordement).
Une fois le total des dépenses comptabilisé, le contribuable doit déterminer le pourcentage de ces dépenses qui peuvent être déduites en tant que dépenses de bureau à domicile; l’ARC fournit des renseignements détaillés sur son site Web concernant la façon dont une telle décision est prise. En général, l’employé détermine ce pourcentage en fonction de la superficie de l’espace de travail représenté en pourcentage de la superficie totale de la maison. Lorsque l’espace de travail n’est pas une pièce distincte, mais qu’il s’agit d’un espace partagé ou multifonctionnel comme une salle à manger, l’employé doit également calculer le nombre d’heures pour lesquelles cet espace est consacré au travail à domicile. Des renseignements détaillés sur la façon de faire ces calculs (y compris un calculateur en ligne) figurent sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/ligne-22900-autres-depenses-emploi/espace-travail-domicile-depenses/utilisation-espace-travail.html. Dans tous les cas, l’ARC peut demander au contribuable de fournir de la documentation à l’appui des demandes présentées au moyen de la méthode détaillée.
Il existe une seconde exigence pour les employés qui cherchent à déduire les coûts engagés relativement à un bureau à domicile. Ces employés doivent obtenir de leur employeur un formulaire T2200 Déclaration des conditions de travail (canada.ca) dûment rempli. Dans ce formulaire, l’employeur doit certifier le travail à domicile et confirmer que l’employé est tenu de payer ses frais de bureau à domicile et qu’il n’est pas remboursé pour ces dépenses engagées. Lorsqu’un remboursement est prévu, l’employeur doit préciser le type de frais remboursés et le montant du remboursement. Et, bien sûr, l’employé ne peut demander une déduction pour les dépenses pour lesquelles il a reçu un remboursement.
La capacité à demander une déduction pour les frais de bureau à domicile peut signifier que des dépenses importantes (comme les coûts liés au loyer et aux services publics) qui auraient été engagées par l’employé de toute façon peuvent donner droit à des économies d’impôt. Toutefois, il est indéniable que la tenue de dossiers nécessaire pour appuyer ces demandes de déduction peut s’avérer lourde, et il est probable que peu de contribuables consignent et documentent ces coûts de façon régulière. Cependant, compte tenu des avantages fiscaux potentiels, cela vaut la peine d’effectuer une planification préalable afin de déterminer s’il est possible de demander une déduction pour 2024, et de veiller à ce que la tenue de dossiers nécessaire pour appuyer cette déduction soit faite avant l’arrivée de la période de production des déclarations de revenus, dans quelques mois.
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
À la fin de l’année, les cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou à un compte d’épargne libre d’impôt (CELI), ou les retraits d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), ne sont habituellement pas une priorité pour la majorité des Canadiens. La plupart d’entre eux savent que la date limite pour les cotisations au REER est 60 jours après la fin de l’année civile, soit vers la fin du mois de février, mais peu sont au courant que dans certaines circonstances, les cotisations au REER doivent (ou devraient) être effectuées au plus tard le 31 décembre afin d’obtenir les meilleurs résultats fiscaux. De plus, même s’il est possible de cotiser à un CELI ou de faire un retrait de celui-ci en tout temps, une plus grande flexibilité peut être obtenue si les retraits, en particulier, sont prévus pour profiter au maximum des règles qui régissent les CELI. Enfin, la plupart des Canadiens qui ont ouvert un FERR savent qu’ils doivent retirer un montant déterminé de ce FERR chaque année, le pourcentage du montant du retrait étant établi en fonction de l’âge du détenteur du FERR, mais peu savent quand et comment ce retrait obligatoire est calculé.
À la fin de l’année, les cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou à un compte d’épargne libre d’impôt (CELI), ou les retraits d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), ne sont habituellement pas une priorité pour la majorité des Canadiens. La plupart d’entre eux savent que la date limite pour les cotisations au REER est 60 jours après la fin de l’année civile, soit vers la fin du mois de février, mais peu sont au courant que dans certaines circonstances, les cotisations au REER doivent (ou devraient) être effectuées au plus tard le 31 décembre afin d’obtenir les meilleurs résultats fiscaux. De plus, même s’il est possible de cotiser à un CELI ou de faire un retrait de celui-ci en tout temps, une plus grande flexibilité peut être obtenue si les retraits, en particulier, sont prévus pour profiter au maximum des règles qui régissent les CELI. Enfin, la plupart des Canadiens qui ont ouvert un FERR savent qu’ils doivent retirer un montant déterminé de ce FERR chaque année, le pourcentage du montant du retrait étant établi en fonction de l’âge du détenteur du FERR, mais peu savent quand et comment ce retrait obligatoire est calculé.
En résumé, des avantages importants peuvent être obtenus (et des désavantages considérables évités) en prenant le temps d’examiner et de planifier les cotisations à un REER et à un CELI ainsi que les retraits avant la fin de l’année civile. Ce qui suit est un résumé des points que les Canadiens qui ont un REER, un FERR ou un CELI, ou même les trois, doivent considérer avant la fin de l’année civile 2024.
Le moment de cotiser à un REER
Lorsque vous cotisez au REER d’un conjoint
En vertu des règles fiscales canadiennes, un contribuable peut cotiser à un REER au nom de son conjoint et demander une déduction pour la cotisation dans sa propre déclaration. Lorsque les fonds sont retirés par le conjoint, les montants sont imposés comme s’il s’agissait du revenu du conjoint, à un taux d’imposition (vraisemblablement) inférieur. Cependant, on peut seulement profiter de l’avantage de faire imposer les retraits au nom du conjoint lorsque les retraits sont effectués au plus tôt à la fin de la deuxième année civile suivant l’année durant laquelle la cotisation est faite. Par conséquent, si une cotisation au REER du conjoint est faite en décembre 2024, le cotisant peut demander une déduction pour cette cotisation dans sa déclaration de 2024. Le conjoint peut ensuite retirer ce montant dès le 1er janvier 2027 et ce revenu sera imposé entre ses mains. Si la cotisation n’est pas faite avant janvier ou février 2025, le cotisant peut quand même demander une déduction pour cette cotisation dans la déclaration de 2024, mais le montant du retrait ne pourra pas être imposé au nom du conjoint avant le 1er janvier 2028. Il s’agit d’une considération particulièrement importante pour les couples approchant de la retraite qui prévoient peut-être retirer des fonds dans un avenir relativement proche. Même si ce n’est pas le cas, effectuer la cotisation avant la fin de l’année civile assurera une flexibilité maximale dans le cas où il y aurait un besoin imprévu de retirer des fonds.
Si vous atteignez l’âge de 71 ans en 2024
Tous les Canadiens qui possèdent un REER doivent le fermer avant la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 71 ans, habituellement en le convertissant en un FERR ou en achetant une rente. Une personne qui atteint l’âge de 71 ans pendant l’année peut faire une dernière cotisation à son REER pour l’année, en supposant qu’elle dispose de suffisamment de droits de cotisation. Cependant, dans de tels cas, la période de 60 jours pour les cotisations après le 31 décembre n’est pas offerte. Toute cotisation à un REER par une personne qui atteint l’âge de 71 ans dans l’année doit être faite au plus tard le 31 décembre de cette même année. Une fois ce délai passé, il n’est plus possible de cotiser à un REER.
Retraits d’un FERR pour 2024
Selon la législation canadienne, quiconque détient un FERR est tenu de faire un retrait minimal dans celui-ci chaque année. Le montant du retrait est calculé comme un pourcentage déterminé du solde du FERR au début de l’année civile, ce pourcentage étant basé sur l’âge du titulaire du FERR à ce moment-là.
Les contribuables qui n’ont pas un besoin urgent des fonds détenus dans un FERR sont souvent réticents à effectuer un retrait et à payer l’impôt sur ces montants, surtout si la valeur des placements détenus dans un FERR a chuté. Bien qu’il n’y ait aucun moyen d’éviter l’obligation de retirer un montant minimum de son FERR et de payer de l’impôt sur le montant retiré, ces contribuables peuvent envisager de verser ces montants dans un CELI. Dans ce cas, les fonds peuvent être investis et continuer à croître. De plus, ni la cotisation initiale ni les gains d’investissement ne seront imposables lorsque les fonds seront retirés du CELI, et les montants retirés ne seront pas inclus dans le revenu pour déterminer l’admissibilité du contribuable aux prestations et crédits fédéraux fondés sur le revenu, comme la Sécurité de la vieillesse, le crédit pour la TPS/TVH ou le crédit en raison de l’âge.
Planifier les retraits d’un CELI et les cotisations à un CELI
Tous les Canadiens âgés de 18 ans et plus peuvent faire une cotisation annuelle à un CELI. Le plafond de cotisation pour 2024 est de 7 000 $. De plus, si un montant auparavant cotisé à un CELI est retiré, le montant du retrait s’ajoute au total des droits de cotisation au CELI du contribuable, mais pas avant l’année suivant l’année du retrait.
Par conséquent, si un retrait d’un CELI est prévu (ou qu’il pourrait survenir au cours des prochains mois), il est logique d’effectuer ce retrait avant la fin de l’année civile. Un contribuable qui retire des fonds de son CELI le 31 décembre 2024 ou avant verra le montant retiré s’ajouter à ses droits de cotisation au CELI pour 2025, ce qui veut dire que ce montant peut être cotisé de nouveau, si ses finances le permettent, dès le 1er janvier 2025. Si le même contribuable attend jusqu’en janvier 2025 pour effectuer le retrait, le montant retiré ne s’ajoutera pas aux droits de cotisation au CELI du contribuable avant 2026.
L’approche de la fin de l’année civile ne pousse généralement pas les Canadiens à réfléchir aux détails des cotisations à un REER ou des retraits d’un CELI ou d’un FERR. Les dates limites pour accomplir de telles actions sont toutefois immuables et prendre le temps d’effectuer les étapes nécessaires maintenant vous procurera une tranquillité d’esprit à l’approche de l’échéance du 31 décembre.
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
Pour la plupart des Canadiens, il peut sembler prématuré ou même inutile d’effectuer la planification fiscale pour une année qui n’est même pas encore entamée. La majorité des Canadiens commenceront toutefois à payer leurs impôts pour 2025 dans moins de deux mois, c’est-à-dire sur le premier chèque de paie qu’ils recevront en janvier.
Pour la plupart des Canadiens, il peut sembler prématuré ou même inutile d’effectuer la planification fiscale pour une année qui n’est même pas encore entamée. La majorité des Canadiens commenceront toutefois à payer leurs impôts pour 2025 dans moins de deux mois, c’est-à-dire sur le premier chèque de paie qu’ils recevront en janvier.
Pour la plupart des Canadiens (certainement pour la grande majorité qui tire son revenu d’un emploi), l’impôt sur le revenu, au même titre que d’autres retenues obligatoires comme les cotisations au Régime de pensions du Canada et les cotisations d’assurance-emploi, est payé périodiquement tout au long de l’année au moyen de retenues prélevées sur chaque chèque de paie reçu. Ces retenues sont ensuite remises à l’Agence du revenu du Canada (ARC) au nom du contribuable par son employeur.
Bien entendu, la situation de chaque contribuable est unique et l’employeur a donc besoin de renseignements pour déterminer le montant à déduire et à remettre au nom de chaque employé. Ces renseignements sont fournis par l’employé/le contribuable dans le formulaire TD1, qui est rempli et signé par chaque employé, parfois au début de chaque année, mais certainement au moment où l’emploi commence. En fait, chaque employé doit remplir deux formulaires TD1 : un aux fins de l’impôt fédéral et l’autre pour l’impôt provincial défini par la province de résidence du contribuable. Les formulaires TD1 fédéraux et provinciaux pour 2025 (qui n’ont pas encore été publiés par l’ARC, mais qui seront disponibles dès leur publication sur le site Web de l’Agence à l’adresse suivante :https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/td1-declarations-credits-impot-personnels/formulaires-td1-paies-recues-1er-janvier-apres.html) énumèrent les crédits d’impôt prévus par la loi les plus courants remboursés aux contribuables, y compris le crédit personnel de base, le montant du crédit pour conjoint et le montant en raison de l’âge. L’addition des montants demandés sur chaque formulaire permet d’obtenir le montant total de la demande (un au fédéral et un au provincial), que l’employeur utilise ensuite pour déterminer, selon les tableaux établis par l’ARC, le montant d’impôt sur le revenu qui doit être déduit (ou retenu) de chacun des chèques de paie de l’employé, puis remis en son nom au gouvernement fédéral.
Bien que le formulaire TD1 rempli par l’employé au moment du début de son emploi reflète fidèlement les crédits que ce dernier peut réclamer à ce moment précis, les circonstances de la vie de chaque personne évoluent. Qu’il s’agisse de la naissance d’un bébé, d’un enfant qui entreprend des études postsecondaires, d’une séparation ou d’un divorce, d’un contribuable qui atteint l’âge de 65 ans ou d’un parent âgé qui vient habiter avec ses enfants, les contribuables concernés seront souvent admissibles à des crédits d’impôt auxquels ils n’avaient pas droit auparavant. De plus, comme l’employeur peut seulement calculer les retenues à la source en fonction des renseignements fournis par l’employé, ces nouvelles demandes de crédit ne seront pas prises en compte dans les retenues à la source sur le chèque de paie de l’employé.
Par conséquent, tous les employés devraient examiner le formulaire TD1 avant le début de chaque année d’imposition et apporter les changements nécessaires pour s’assurer qu’une demande est présentée pour tous les montants de crédit auxquels ils ont actuellement droit. De cette façon, le bon montant d’impôt sera retenu à la source tout au long de l’année.
De plus, il arrive souvent qu’un contribuable puisse profiter de déductions qui ne peuvent pas être inscrites sur le formulaire TD1, comme les cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite, les pensions alimentaires déductibles ou les frais de garde d’enfants. Bien que de telles réclamations compliquent un peu les choses, il est tout de même possible de faire rajuster les retenues à la source afin de refléter avec exactitude ces réclamations et la réduction de l’impôt à payer par l’employé qui en découle pour 2025. Pour ce faire, il faut soumettre à l’ARC le formulaire T1213 – Demande de réduction des retenues d’impôt à la source. La version la plus récente du formulaire T1213 a été publiée par l’ARC en septembre 2024 et figure sur le site Web de l’Agence à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t1213.html.
Une fois le formulaire T1213 soumis, l’ARC vérifie que les demandes sont exactes, puis remet à l’employeur une lettre d’autorisation lui permettant de réduire le montant d’impôt à retenir du chèque de paie de l’employé, ce qui augmente le revenu net de ce dernier.
Bien entendu, comme pour tout ce qui est bureaucratique, la réduction des retenues à la source par la production d’un formulaire T1213 prend du temps. Bien qu’un formulaire T1213 puisse être produit auprès de l’ARC à tout moment de l’année, plus tôt la demande est faite, plus vite les retenues à la source pourront être rajustées, à compter de tous les chèques de paie subséquents. Le fait de soumettre à l’employeur un formulaire TD1 mis à jour pour 2025 le plus tôt possible, ainsi que le formulaire T1213 à l’ARC lorsque les circonstances le justifient, permettra de s’assurer que les retenues à la source effectuées à compter du 1er janvier 2025 reflètent fidèlement la situation actuelle de l’employé, et par conséquent, son obligation fiscale réelle pour l’année. Cela pourrait même permettre à l’employé d’avoir un peu plus de liquidités pour payer ses dépenses quotidiennes.
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
Le régime fiscal canadien est un système basé sur le principe d’autocotisation, où les résidents du Canada doivent, dans la plupart des cas, produire une déclaration de revenus annuelle dans laquelle toutes les sources de revenu mondial sont déclarées, et où le montant de l’impôt dû sur ce revenu est calculé et payé.
Le régime fiscal canadien est un système basé sur le principe d’autocotisation, où les résidents du Canada doivent, dans la plupart des cas, produire une déclaration de revenus annuelle dans laquelle toutes les sources de revenu mondial sont déclarées, et où le montant de l’impôt dû sur ce revenu est calculé et payé.
Bien qu’il incombe aux particuliers canadiens de déterminer les sources et les montants des revenus qui ont été reçus pendant l’année, le processus n’est pas tout à fait un régime de confiance où les montants déclarés ne sont pas soumis à des contrôles croisés et à des vérifications. Si un revenu (salaire, traitement, revenu de placement ou revenu de pension et de retraite) est versé à un Canadien, le payeur doit plutôt préparer un feuillet de renseignements (T4, T5, T4RIF ou T4RSP) indiquant le montant et la nature des sommes payées ainsi que les renseignements d’identification personnels (p. ex. nom, adresse, numéro d’assurance sociale) du bénéficiaire. Une copie de ce feuillet de renseignements est fournie au bénéficiaire et une autre copie est transmise à l’Agence du revenu du Canada (ARC). L’ARC peut ainsi contre-vérifier les montants de revenu déclarés par chaque contribuable canadien par rapport aux renseignements sur le paiement de revenu qui ont été transmis à l’Agence par le payeur de ce revenu.
Très peu de types de revenus échappent au filet fiscal canadien, et dans presque tous les cas, l’ARC peut déterminer le montant et le type des revenus reçus par chaque contribuable canadien au moyen des feuillets de renseignements produits par les payeurs. Jusqu’à présent, ce système n’a toutefois pas été aussi efficace pour le suivi et la déclaration des revenus gagnés par les Canadiens grâce à la vente de biens et de services numériques ou en ligne.
Des millions de Canadiens tirent un revenu des ventes en ligne au moyen de sites Web ou d’applications. Dans certains cas, ces ventes sont occasionnelles, lorsqu’un particulier souhaite gagner un petit revenu supplémentaire en vendant des biens dont il n’a plus besoin ou qu’il ne veut plus, mais qui sont toujours vendables. Dans d’autres cas, toutefois, si ces ventes sont effectuées régulièrement et fréquemment, le montant du revenu tiré des ventes en ligne peut être très important.
Même s’il est impossible de les quantifier ou même d’en avoir la certitude, il est fort probable que des montants importants de revenus gagnés par les Canadiens grâce aux ventes en ligne ne sont jamais déclarés aux autorités fiscales et, par conséquent, jamais imposés. Dans certains cas, c’est peut-être parce que les bénéficiaires croient sincèrement que ce revenu n’a pas besoin d’être déclaré, tandis que d’autres bénéficiaires qui ne déclarent pas leur revenu espèrent peut-être simplement que les autorités fiscales ne remarqueront pas cette omission.
Quelle que soit la motivation ou la croyance, la perception selon laquelle les revenus gagnés en ligne n’ont pas besoin d’être déclarés est erronée, comme l’ARC l’indique clairement sur son site Web : « les revenus provenant des activités de l’économie des plateformes sont assujettis à l’impôt ». De manière plus générale, tous les résidents canadiens doivent déclarer tous les revenus provenant de toutes les sources, tant au Canada qu’à l’étranger. Cela comprend les revenus provenant de ce que l’ARC appelle l’économie de pair-à-pair, où les biens sont vendus au moyen de plateformes en ligne, notamment Kijiji, Etsy, eBay et Amazon.
Jusqu’à maintenant, il n’y avait pas de mécanisme pratique permettant aux autorités fiscales d’effectuer le suivi du montant des revenus gagnés par les Canadiens grâce aux ventes en ligne. La situation changera en janvier 2025 alors que les opérateurs de plateforme devront pour la première fois déclarer à l’ARC le montant des revenus gagnés par les particuliers. Les exigences de déclaration actuelles sont entrées en vigueur au début de 2024, mais la date limite pour produire une déclaration auprès de l’ARC en ce qui concerne les revenus gagnés en ligne par les particuliers canadiens en 2024 est le 31 janvier 2025. Les renseignements transmis à l’ARC par les opérateurs de plateforme en ligne concernant les contribuables canadiens seront, bien entendu, également fournis aux contribuables, de la même façon que les copies des feuillets T4 ou T5. Ces renseignements comprendront les renseignements d’identification personnels, dont le numéro d’assurance sociale, les chiffres sur le revenu et le numéro de compte bancaire, pour tous les particuliers qui répondent à la définition d’un « vendeur soumis à déclaration ».
La limitation de cette déclaration aux ventes effectuées par des « vendeurs soumis à déclaration » vise à créer un seuil d’activité ou de revenu minimum. La définition générale d’un « vendeur soumis à déclaration » est un résident canadien qui est enregistré sur une plateforme et qui a reçu des montants pendant l’année provenant des ventes effectuées sur cette plateforme. Toutefois, même si tous les revenus provenant des ventes en ligne doivent être déclarés comme revenu, les coûts pour l’ARC de poursuivre les contribuables qui gagnent de très petits montants grâce à ces ventes ou qui le font très rarement dépasseraient presque certainement les avantages du revenu fiscal supplémentaire ainsi obtenu. Par conséquent, les particuliers qui répondent à la définition d’un vendeur soumis à déclaration, mais qui effectuent rarement des ventes ou gagnent de très petits montants, sont considérés comme des « vendeurs exclus » et sont exemptés des nouvelles exigences de déclaration.
Cependant, les montants seuils qui permettent à un particulier d’être considéré comme un vendeur exclu (et par conséquent d’être exempté des exigences de déclaration) sont en réalité très bas. Pour être un vendeur exclu, un particulier doit avoir effectué moins de 30 ventes par année et ne pas avoir gagné plus de 2 800 $ pour ces ventes. Par conséquent, un particulier qui, en 2024, effectue en moyenne trois ventes par mois (36 ventes par année) et qui reçoit en moyenne 80 $ par vente serait considéré comme un vendeur soumis à déclaration et les activités et le revenu gagné par ce particulier en 2024 seraient déclarés à l’ARC au plus tard le 31 janvier 2025.
Lorsqu’une déclaration est requise, l’obligation de déclarer incombe à l’opérateur de plateforme, qui doit transmettre à l’ARC les renseignements d’identification et les renseignements sur les activités pour chaque vendeur soumis à déclaration, et fournir une copie de ces renseignements à ce dernier. Les renseignements déclarés peuvent comprendre ce qui suit :
- Renseignements d’identification
- Nom du vendeur;
- Adresse principale du vendeur;
- Date de naissance du vendeur;
- Numéro d’identification fiscale du vendeur (pour les particuliers canadiens, il s’agit de leur numéro d’assurance sociale);
- Identifiants de compte financier du vendeur (c.-à-d. les numéros de compte bancaire).
- Renseignements sur les activités
- Revenu total des ventes (payé ou crédité) et nombre de ventes, ventilés par trimestre civil;
- Frais, commissions ou impôts retenus ou imputés par l’opérateur de plateforme.
Les opérateurs de plateforme qui doivent déclarer en vertu des nouvelles règles peuvent demander des renseignements supplémentaires aux vendeurs qui sont enregistrés sur leur plateforme afin de confirmer si un particulier est un vendeur soumis à déclaration aux fins de ces règles de déclaration. Les vendeurs n’ont pas le choix de répondre à une telle demande, car les nouvelles règles permettent à l’ARC d’imposer une pénalité de 500 $ à un vendeur qui ne fournit pas son numéro d’assurance sociale lorsqu’un opérateur de plateforme lui demande.
Des renseignements détaillés concernant les nouvelles règles de déclaration pour les opérateurs de plateforme numérique figurent sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/programmes/a-propos-agence-revenu-canada-arc/observation/declaration-honoraires-service/regles-declaration-plateformes-numeriques.html. Les particuliers qui vendent des biens ou des services au moyen de plateformes en ligne ou d’applications peuvent trouver des renseignements résumant leurs obligations fiscales et en matière de TPS/TVH concernant le revenu tiré de ces activités sur le même site Web au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/programmes/a-propos-agence-revenu-canada-arc/observation/economie-plateformes.html.
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
Même si le besoin de dons de bienfaisance pour de multiples causes est une réalité toute l’année, les appels pour ces dons tendent à augmenter à l’approche de la période des Fêtes et de la fin de l’année civile. En général, ces appels obtiennent une bonne réponse, car les Canadiens ont la réputation bien méritée de soutenir des œuvres de bienfaisance par des dons en argent et en nature. Notre système fiscal appuie cette générosité en offrant des crédits d’impôt fédéraux et provinciaux pour les dons admissibles effectués. Dans tous les cas, afin de demander un crédit pour un don effectué au cours d’une année d’imposition donnée, le don doit avoir été fait avant la fin de l’année civile en question.
Même si le besoin de dons de bienfaisance pour de multiples causes est une réalité toute l’année, les appels pour ces dons tendent à augmenter à l’approche de la période des Fêtes et de la fin de l’année civile. En général, ces appels obtiennent une bonne réponse, car les Canadiens ont la réputation bien méritée de soutenir des œuvres de bienfaisance par des dons en argent et en nature. Notre système fiscal appuie cette générosité en offrant des crédits d’impôt fédéraux et provinciaux pour les dons admissibles effectués. Dans tous les cas, afin de demander un crédit pour un don effectué au cours d’une année d’imposition donnée, le don doit avoir été fait avant la fin de l’année civile en question.
Il existe une autre raison, au moment de planifier les dons de bienfaisance, pour s’assurer que ces dons sont effectués au plus tard le 31 décembre. Le crédit octroyé par le gouvernement fédéral est un crédit à deux niveaux, où le pourcentage du crédit qui peut être réclamé augmente en fonction du montant du don. Aux fins de l’impôt fédéral, les premiers 200 $ en dons donnent droit à un crédit d’impôt non remboursable équivalant à 15 % du montant des dons. Toutefois, le crédit pour les dons effectués durant l’année qui excèdent le seuil de 200 $ est calculé à 29 % pour la partie excédentaire. Enfin, si le revenu imposable du contribuable qui fait les dons (pour 2024) est de plus de 246 752 $, les dons de bienfaisance qui dépassent le seuil de 200 $ peuvent faire l’objet d’un crédit d’impôt fédéral de 33 %.
Compte tenu de la structure de crédit à deux niveaux, il est plus avantageux sur le plan fiscal de maximiser les dons effectués avant la fin de l’année civile. Par exemple, un don de bienfaisance admissible de 400 $ effectué en décembre 2024 donnera droit à un crédit d’impôt fédéral de 88 $ [(15 % x 200 $) + (29 % x 200 $)]. Si le même montant est donné, mais que celui-ci est réparti également entre décembre 2024 et janvier 2025, le montant total du crédit pouvant être demandé est seulement de 60 $ [(15 % x 200 $) + (15 % x 200 $)], et le don effectué en 2025 ne pourra être réclamé avant que la déclaration de revenus de 2025 ne soit produite en avril 2026. Et, bien entendu, plus le don effectué au cours d’une année civile est important, plus la proportion de ce don qui recevra un crédit de 29 % plutôt que de 15 % sera considérable.
Il est également possible de reporter jusqu’à cinq ans les dons effectués au cours d’une année d’imposition donnée, mais qui n’ont pas été réclamés dans la déclaration de revenus pour cette année. Par conséquent, si les dons effectués en 2024 n’atteignent pas le seuil de 200 $, il est habituellement préférable d’attendre pour demander le crédit et de reporter les dons à une année subséquente où le total des dons, y compris les reports, dépasse le seuil. Bien entendu, cela signifie également que les dons effectués, mais non réclamés, au cours des années d’imposition 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023, peuvent être reportés et ajoutés au total des dons effectués en 2024, et que le montant total peut être ensuite réclamé dans la déclaration de revenus de 2024. Il y a un plafond sur le montant des dons pouvant être demandés au cours d’une année civile, mais ce plafond est très généreux; un contribuable peut demander les dons admissibles ou reportés jusqu’à un maximum de 75 % de son revenu net pour l’année.
Au moment de demander le crédit pour les dons de bienfaisance, il est possible de combiner les dons effectués par un contribuable et ceux de son conjoint afin de les réclamer sur une seule déclaration. En général, il est judicieux de le faire pour maximiser le montant total des dons demandés par une seule personne et, par conséquent, le montant des dons admissibles au taux de crédit d’impôt plus élevé.
Peu importe le moment où un don de bienfaisance est effectué ou la personne qui le demande aux fins de l’impôt, les donateurs potentiels devraient étudier soigneusement les organismes de bienfaisance auxquels ils font un don. Malheureusement, même si la plupart des organismes qui sollicitent des dons de bienfaisance sont légitimes, le secteur caritatif attire son lot de fraudeurs et d’escrocs, dont le seul objectif est de profiter personnellement de la générosité des autres. Ces fraudes liées aux dons de bienfaisance surviennent surtout en cas d’événements au Canada ou à l’étranger, comme des guerres ou des catastrophes naturelles, lorsque les gens sont particulièrement motivés à aider. Après chaque événement de la sorte, une multitude d’organismes de bienfaisance naissent instantanément et sollicitent des dons qui peuvent ou non être utilisés aux fins prévues. Bien que certaines des personnes ou des organisations qui tentent de recueillir des fonds en réponse à des événements particuliers puissent avoir de bonnes intentions, la réalité est qu’elles n’ont probablement pas l’infrastructure ou l’expérience nécessaire pour réaliser leurs objectifs déclarés. Bien entendu, d’autres sont simplement des escrocs qui cherchent à tirer profit du désir des Canadiens d’aider en cas de catastrophe ou de besoin.
Il existe deux moyens pour s’assurer que l’argent donné est utilisé aux fins prévues. Le premier consiste à donner seulement aux grands organismes de bienfaisance internationaux qui existent depuis un certain temps et qui possèdent une expertise et une expérience dans l’utilisation efficiente des dons de bienfaisance. Toutefois, si un donateur envisage de faire un don à un organisme de bienfaisance plus récent ou moins bien connu, il peut trouver assez facilement des renseignements concernant cet organisme sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada (ARC).
Seuls les dons effectués à des organismes de bienfaisance enregistrés peuvent être réclamés aux fins du crédit d’impôt pour don de bienfaisance. L’ARC tient à jour sur son site Web une liste de tous les organismes de bienfaisance enregistrés, et cette liste (qui est consultable) figure à la page suivante : Liste des organismes de bienfaisance et de certains autres donataires reconnus – Recherche de base.
Cette page Web fournit également des renseignements sur les activités de l’organisme de bienfaisance, y compris la date à laquelle l’organisme de bienfaisance a été enregistré. Sur ce site (qui est mis à jour quotidiennement par l’ARC), il est également possible d’obtenir des renseignements concernant les pays où l’organisme de bienfaisance exerce ses activités et la nature de ses activités de bienfaisance, ainsi que des détails sur ses revenus et dépenses, lesquels peuvent aider un donateur potentiel à décider de faire un don ou non.
Des renseignements détaillés sur la façon de calculer et de demander le crédit d’impôt pour don de bienfaisance sont disponibles sur le même site Web à la page suivante : Faire un don de bienfaisance (canada.ca).
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
Les résidents des huit provinces canadiennes où la redevance fédérale sur les combustibles (plus communément appelée la taxe fédérale sur le carbone) est perçue peuvent demander et recevoir la Remise canadienne sur le carbone (RCC) du gouvernement fédéral. Cette remise (anciennement le paiement de l’incitatif à agir pour le climat) est un paiement non imposable versé quatre fois par année (en avril, en juillet et en octobre 2024 ainsi qu’en janvier 2025) pour aider à compenser le coût de cette taxe fédérale sur le carbone.
Les résidents des huit provinces canadiennes où la redevance fédérale sur les combustibles (plus communément appelée la taxe fédérale sur le carbone) est perçue peuvent demander et recevoir la Remise canadienne sur le carbone (RCC) du gouvernement fédéral. Cette remise (anciennement le paiement de l’incitatif à agir pour le climat) est un paiement non imposable versé quatre fois par année (en avril, en juillet et en octobre 2024 ainsi qu’en janvier 2025) pour aider à compenser le coût de cette taxe fédérale sur le carbone.
Pour 2024, les résidents de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l’Ontario, de la Nouvelle-Écosse, de Terre-Neuve-et-Labrador, du Nouveau-Brunswick et de l’Île-du-Prince-Édouard sont admissibles à la RCC. Contrairement à d’autres crédits fédéraux, l’admissibilité à la RCC est basée uniquement sur la province de résidence du particulier, et n’est aucunement touchée par le revenu de la personne qui fait la demande. Plus précisément, tous les particuliers qui résidaient au Canada le mois précédent le versement et qui sont des résidents de l’une des huit provinces mentionnées ci-dessus le premier jour du mois du versement de la remise peuvent la recevoir, peu importe leur revenu.
La RCC comporte deux éléments : la remise de base et le supplément rural. Le montant des deux diffère selon la province de résidence du contribuable. Les montants de la remise de base annuelle payables pour l’année de versement 2024-2025 (du 1er avril 2024 au 31 mars 2025) sont comme suit.
Premier adulte Deuxième adulte Chaque enfant mineur
Alberta 900 $ 450 $ 225 $
Saskatchewan 752 $ 376 $ 188 $
Manitoba 600 $ 300 $ 150 $
Ontario 560 $ 280 $ 140 $
Nouvelle-Écosse 412 $ 206 $ 103 $
Nouveau-Brunswick 380 $ 190 $ 95 $
Île-du-Prince-Édouard 440 $ 220 $ 110 $
Terre-Neuve-et-Labrador 596 $ 298 $ 149 $
Le supplément rural, comme son nom le suggère, est fourni aux Canadiens qui vivent à l’extérieur des régions métropolitaines et qui sont susceptibles d’avoir des besoins énergétiques plus élevés et, par conséquent, des dépenses plus importantes liées à la taxe fédérale sur le carbone. Le supplément rural est calculé selon un pourcentage de la remise de base et équivalait auparavant à 10 % de cette remise de base. Toutefois, ce pourcentage a été augmenté à 20 % de la remise de base à compter de juin 2024.
Comme l’augmentation du supplément rural n’était pas incluse dans les versements d’avril et de juillet 2024, le versement du 15 octobre comprendra le supplément rural accru pour octobre ainsi que les versements rétroactifs pour avril et juillet.
Même si les règles générales prévoient le versement du supplément rural aux Canadiens qui vivent à l’extérieur des régions métropolitaines, tous les résidents de l’Île-du-Prince-Édouard le reçoivent automatiquement, et les chiffres ci-dessus en tiennent compte.
Contrairement à certains autres programmes fédéraux de crédit et de remise, les Canadiens n’ont pas besoin de faire une demande pour recevoir la RCC pour les adultes. Toutefois, afin de recevoir la RCC, tous les particuliers doivent produire une déclaration de revenus annuelle auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC), car les renseignements fournis dans cette déclaration sont utilisés pour déterminer l’admissibilité (d’après la province de résidence) et le montant de la remise disponible (selon la composition familiale) pour l’année de versement à venir. Il n’est pas nécessaire de cocher une case ou de remplir une ligne en particulier de la déclaration de revenus pour recevoir la remise de base; toutefois, les particuliers qui demandent le supplément rural (à l’exception des résidents de l’Île-du-Prince-Édouard) doivent cocher la case à la page 2 de la déclaration de revenus fédérale pour indiquer qu’ils sont admissibles au supplément. Enfin, pour recevoir la RCC pour un enfant mineur, l’enfant doit être inscrit à l’allocation canadienne pour enfants ou au crédit d’impôt pour la TPS/TVH.
Comme il est indiqué ci-dessus, un montant de remise est versé pour chaque adulte et chaque enfant d’une famille. Cependant, un seul versement global comportant les montants de la remise pour tous les membres de la famille est effectué chaque trimestre (aux environs du 15e jour d’avril, de juillet, d’octobre et de janvier). Ces versements (de la remise de base et du supplément rural) sont faits à l’adulte de la famille dont la déclaration de revenus pour l’année précédente est produite en premier. Si les parents ont la garde partagée d’un enfant, chacun des parents recevra 50 % de la remise pour cet enfant.
La Remise canadienne sur le carbone est l’un des crédits fédéraux les plus faciles et avantageux auxquels vous pouvez vous qualifier et que vous pouvez demander en ce sens que la seule qualification requise est que le contribuable réside dans l’une des provinces où la taxe fédérale sur le carbone est perçue, que la seule mesure à prendre pour demander la remise est de remplir une déclaration de revenus annuelle, et enfin, que le montant total de la remise (qui peut aller jusqu’à 1 800 $ par année pour une famille de quatre) est non imposable et versé peu importe le revenu individuel ou familial.
Les règles de base régissant la Remise canadienne sur le carbone sont simples, et le calcul du montant de la remise pouvant être reçu est effectué par l’ARC lorsque la déclaration du contribuable est traitée. Les contribuables qui ont des questions au sujet de la RCC peuvent trouver des renseignements détaillés concernant le programme sur le site Web de l’ARC aux adresses suivantes : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/prestations-enfants-familles/remise-canadienne-carbone.html et https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/rc4215.html.
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
Le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) est l’un des deux principaux programmes fédéraux de prestations offerts aux Canadiens âgés, l’autre étant le Régime de pensions du Canada (RPC). Même si les deux programmes versent des paiements mensuels imposables aux Canadiens, il y a des différences importantes entre les deux. Le RPC est un système de cotisation où les Canadiens cotisent un pourcentage du revenu qu’ils ont gagné pendant leurs années de travail. Le montant des prestations à recevoir est basé sur le montant des cotisations effectuées. En revanche, les prestations de la SV sont versées à partir des recettes générales du gouvernement, et les bénéficiaires n’ont pas besoin de cotiser au régime. Le montant de la prestation mensuelle de la SV est un montant fixe qui est versé à quiconque a habité au Canada pendant au moins 40 ans depuis l’âge de 18 ans. (Des prestations réduites sont versées à ceux dont la période de résidence au Canada depuis l’âge de 18 ans se situe entre 10 et 40 ans.) Pour le quatrième trimestre de 2024 (d’octobre à décembre), la prestation mensuelle maximale pour les bénéficiaires de moins de 75 ans est de 728 $, tandis que les bénéficiaires de 75 ans et plus peuvent recevoir jusqu’à 800 $ par mois.
Le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) est l’un des deux principaux programmes fédéraux de prestations offerts aux Canadiens âgés, l’autre étant le Régime de pensions du Canada (RPC). Même si les deux programmes versent des paiements mensuels imposables aux Canadiens, il y a des différences importantes entre les deux. Le RPC est un système de cotisation où les Canadiens cotisent un pourcentage du revenu qu’ils ont gagné pendant leurs années de travail. Le montant des prestations à recevoir est basé sur le montant des cotisations effectuées. En revanche, les prestations de la SV sont versées à partir des recettes générales du gouvernement, et les bénéficiaires n’ont pas besoin de cotiser au régime. Le montant de la prestation mensuelle de la SV est un montant fixe qui est versé à quiconque a habité au Canada pendant au moins 40 ans depuis l’âge de 18 ans. (Des prestations réduites sont versées à ceux dont la période de résidence au Canada depuis l’âge de 18 ans se situe entre 10 et 40 ans.) Pour le quatrième trimestre de 2024 (d’octobre à décembre), la prestation mensuelle maximale pour les bénéficiaires de moins de 75 ans est de 728 $, tandis que les bénéficiaires de 75 ans et plus peuvent recevoir jusqu’à 800 $ par mois.
L’autre différence entre la SV et le RPC est que les Canadiens admissibles peuvent commencer à recevoir des prestations de retraite du RPC à 60 ans, tandis que les prestations de la SV ne peuvent commencer qu’à 65 ans. Auparavant, les prestations de la SV étaient versées automatiquement aux bénéficiaires admissibles une fois qu’ils avaient atteint cet âge. Mais maintenant, les Canadiens qui sont admissibles aux prestations de la SV peuvent reporter la réception de ces prestations jusqu’à cinq ans plus tard, soit lorsqu’ils atteignent 70 ans. Pour chaque mois où un particulier reporte la réception de ces prestations, le montant de prestations reçu en fin de compte augmente de 0,6 %. Plus la période de report est longue, plus le montant de prestations mensuelles reçu plus tard sera élevé. Lorsque la réception des prestations de la SV est reportée pendant 5 ans, jusqu’à l’âge de 70 ans, la prestation mensuelle reçue est augmentée de 36 %.
Il peut cependant être difficile de déterminer, sur une base individuelle, s’il est sensé de reporter la réception des prestations de la SV, et jusqu’à quel point. Certaines des difficultés en lien avec la décision de reporter, ou non, et pour combien de temps, résident dans le fait qu’il n’existe pas de règles strictes, et la décision est propre à chacun. Heureusement, il y a certains facteurs que les particuliers peuvent prendre en considération lorsqu’ils prennent cette décision.
Le premier facteur est le montant total de revenu requis, à l’âge de 65 ans, pour financer les besoins actuels. Il faut également déterminer quelles autres sources de revenus (revenu d’emploi d’un travail à temps plein ou à temps partiel, prestations de retraite du Régime de pensions du Canada, prestations d’un régime de retraite d’employeur, versements de rentes et retraits d’un régime enregistré d’épargne-retraite [REER] et d’un fonds enregistré de revenu de retraite [FERR]) sont disponibles pour répondre à ces besoins, dans le moment présent et dans le futur, et à quel moment la réception de ces montants de revenu commencera ou prendra fin. Une fois que les besoins et les sources de revenus ainsi que leur planification possible sont clairs, il faut prendre en considération les conséquences de l’impôt sur le revenu en matière de structure et de planification de ces sources de revenus. Le taux d’imposition payable sur le revenu de retraite (comme pour tous les revenus) augmente à mesure que le revenu augmente et la disponibilité d’un certain nombre de crédits d’impôt et de prestations du gouvernement fédéral est réduite dans le cas de revenus plus élevés. L’objectif ultime, comme à tous les âges, est d’assurer un revenu suffisant pour financer un mode de vie confortable tout en minimisant la facture d’impôt et la perte potentielle de crédits d’impôt et de prestations.
Quand vient le temps de faire ces calculs, les seuils d’impôt sur le revenu et les limites de prestations qui suivent sont un point de départ.
- Dans la première tranche d’imposition au fédéral, le revenu est imposé à 15 % alors que la deuxième tranche est imposée à 20,5 %. Pour 2024, la deuxième tranche d’imposition commence lorsque le revenu imposable atteint 55 867 $.
- Le système d’impôt canadien offre (pour 2024) un crédit d’impôt non remboursable de 8 790 $ aux contribuables âgés de 65 ans et plus à la fin de l’année d’imposition. Le montant de ce crédit est réduit une fois que le revenu net du contribuable pour l’année dépasse 44 325 $.
- Les particuliers peuvent recevoir un crédit d’impôt remboursable pour la TPS/TVH, qui est versé tous les trois mois. Pour 2024, le crédit maximal est payable aux contribuables dont le revenu familial net est de moins de 44 324 $.
- Les contribuables qui reçoivent les prestations de la SV et dont le revenu dépasse un montant précisé doivent rembourser une partie de ces prestations au moyen d’un mécanisme nommé « impôt de récupération de la SV », ou recouvrement. Les contribuables dont le revenu net pour 2024 est de plus de 90 997 $ verront une partie de leurs futures prestations de la SV « recouvrée ».
Quelles autres sources de revenus sont actuellement disponibles?
De plus en plus de Canadiens ne quittent pas automatiquement le monde du travail à l’âge habituel de la retraite, soit 65 ans. Ceux qui continuent à occuper un emploi rémunéré et dont le revenu d’emploi est suffisant pour financer leur mode de vie peuvent choisir de reporter la réception de la SV. De même, un contribuable qui commence à recevoir des prestations d’un régime de retraite d’un employeur lorsqu’il atteint 65 ans peut être en mesure de reporter la réception des prestations de la SV.
Est-ce que le contribuable est admissible aux prestations de retraite du Régime de pensions du Canada, et à quel âge ces prestations commencent-elles?
Presque tous les Canadiens qui ont occupé un emploi ou qui étaient travailleurs autonomes après l’âge de 18 ans ont contribué au Régime de pensions du Canada et sont admissibles à recevoir les prestations de retraite du RPC. Même si ces prestations de retraite peuvent être reçues dès l’âge de 60 ans, leur réception peut également être reportée et commencer à tout moment jusqu’à l’âge de 70 ans. Comme c’est le cas avec les prestations de la SV, les prestations de retraite du RPC augmentent avec chaque mois où la réception de ces prestations est reportée. Les contribuables qui sont admissibles à la SV et au RPC devront considérer les conséquences d’accélérer ou de reporter la réception de chaque prestation dans la structure de leur revenu de retraite.
Est-ce que le contribuable possède un régime d’épargne-retraite privé par l’entremise d’un REER?
La réception d’une rente mensuelle d’un régime de retraite d’employeur n’est plus une réalité pour la majorité des retraités canadiens; ceux-ci ont généralement économisé pour leur retraite au moyen d’un REER. Bien que les contribuables puissent choisir de retirer des montants de ces régimes à tout âge, ils doivent liquider leurs REER à la fin de l’année où ils atteignent 71 ans et commencer à recevoir un revenu de ces économies. Il existe un certain nombre d’options disponibles pour structurer ce revenu, mais peu importe l’option choisie (habituellement, la conversion d’un REER en un FERR, ou l’achat d’une rente), cela signifie que le contribuable commencera à recevoir un revenu imposable de ces REER chaque année après l’âge de 71 ans. Les contribuables ayant une somme importante dans leurs REER devraient, lorsqu’ils déterminent à quel moment commencer à recevoir leurs prestations de la SV, prendre en considération les répercussions fiscales de la réception de ce revenu imposable supplémentaire provenant de leurs REER au cours des années ultérieures.
La capacité à reporter la réception des prestations de la SV offre aux Canadiens une plus grande flexibilité lorsque vient le temps de structurer leur revenu de retraite. Le prix de cette flexibilité est une complexité accrue, en particulier lorsque, comme c’est le cas pour la plupart des retraités, plusieurs sources de revenus ainsi que la planification de chacune d’elles doivent être prises en compte et qu’aucune ne peut être considérée séparément des autres.
Les contribuables qui entreprennent ce processus décisionnel trouveront de l’aide sur le site Web de Service Canada. Ce site Web offre une calculatrice du revenu de retraite très utile qui, en fonction de l’information entrée par l’utilisateur, calcule le montant de la SV qui sera payable à différents âges. La calculatrice déterminera également, en fonction des REER actuels, le montant de revenu mensuel que ces REER fourniront pendant la retraite. Pour utiliser la calculatrice, il faut connaître le montant de prestations du Régime de pensions du Canada qui sera reçu. Les contribuables qui sont inscrits à l’accès en ligne de Mon dossier Service Canada peuvent trouver cette information à cet endroit; ceux qui ne le sont pas peuvent obtenir ce montant en appelant Service Canada au 1-800-277-9914.
La calculatrice du revenu de retraite est disponible en cliquant sur le lien suivant : Calculatrice du revenu de retraite canadienne (canada.ca).
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
Dans le budget fédéral 2024-2025 publié plus tôt cette année, le gouvernement fédéral a annoncé des changements aux règles qui régissent les prêts hypothécaires au Canada. Ces changements avaient deux objectifs : permettre aux acheteurs d’une première maison de se qualifier plus facilement pour un prêt hypothécaire, et offrir un incitatif afin d’encourager la construction de nouvelles propriétés résidentielles au Canada. Le ministère des Finances Canada a récemment annoncé deux changements supplémentaires aux règles de prêts hypothécaires; le premier fait suite à l’une des annonces du budget, tandis que le deuxième réduit le montant de la mise de fonds qui doit être faite par certains acheteurs de maisons.
Dans le budget fédéral 2024-2025 publié plus tôt cette année, le gouvernement fédéral a annoncé des changements aux règles qui régissent les prêts hypothécaires au Canada. Ces changements avaient deux objectifs : permettre aux acheteurs d’une première maison de se qualifier plus facilement pour un prêt hypothécaire, et offrir un incitatif afin d’encourager la construction de nouvelles propriétés résidentielles au Canada. Le ministère des Finances Canada a récemment annoncé deux changements supplémentaires aux règles de prêts hypothécaires; le premier fait suite à l’une des annonces du budget, tandis que le deuxième réduit le montant de la mise de fonds qui doit être faite par certains acheteurs de maisons.
Pour comprendre le but et l’incidence de ces changements, il est nécessaire d’avoir un peu de contexte sur le fonctionnement des prêts hypothécaires. Au Canada, tous les acheteurs doivent faire une mise de fonds sur l’achat d’une maison. Actuellement, la mise de fonds minimale requise représente un pourcentage du prix d’achat, comme suit :
500 000 $ ou moins ……………………………… |
5 % du prix d’achat |
De 500 000 $ à 999 999 $…………………… |
5 % de la première tranche de 500 000 $ du prix d’achat; plus |
1 million de dollars ou plus…………………… |
20 % du prix d’achat |
Un prêt hypothécaire est un prêt pour aider à financer l’achat d’une maison, et le montant du prêt hypothécaire correspond à la différence entre la mise de fonds et le prix d’achat. Si un acheteur fait une mise de fonds de moins de 20 % du prix d’achat de la maison, il doit obtenir (et payer) une assurance prêt hypothécaire auprès de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL). L’acheteur doit aussi rembourser ce prêt hypothécaire (appelé « prêt hypothécaire à proportion élevée ») dans les 25 ans (la « période d’amortissement »). Si le montant de la mise de fonds est de plus de 20 % du prix d’achat de la maison, il n’y a pas de limite de temps pour que l’acheteur rembourse le montant total du prêt hypothécaire (même si en pratique, la période d’amortissement maximale offerte par la plupart des principaux prêteurs hypothécaires du Canada est de 30 ans).
Dans son budget pour l’exercice 2024-2025, le gouvernement fédéral a annoncé qu’une période d’amortissement prolongée serait offerte aux acheteurs d’une première propriété neuve. En juillet de cette année, le ministère des Finances Canada a fourni les détails de ce changement, en annonçant que les prêteurs hypothécaires pourraient offrir des périodes d’amortissement de 30 ans sur les prêts hypothécaires assurés aux acheteurs d’une première propriété neuve. Autrement dit, la limite existante de 25 ans pour les périodes d’amortissement des prêts hypothécaires à proportion élevée assurés par la SCHL sera prolongée afin de permettre un amortissement sur 30 ans, mais seulement pour les acheteurs d’une première propriété neuve. Ce changement est entré en vigueur le 1er août 2024. Le 16 septembre, le ministère des Finances Canada a annoncé que l’admissibilité à l’amortissement sur 30 ans (c’est-à-dire la possibilité de rembourser un prêt hypothécaire sur 30 ans au lieu de 25 ans) sera étendue à TOUS les acheteurs d’une première maison et à TOUS les acheteurs d’une propriété neuve. Ce changement entrera en vigueur le 15 décembre 2024.
Dans la même annonce faite le 16 septembre, des changements ont été apportés aux règles qui déterminent le montant de la mise de fonds qu’un acheteur doit effectuer. Plus précisément, l’exigence actuelle selon laquelle une mise de fonds minimale de 20 % doit être effectuée sur une maison de 1 million de dollars ou plus est modifiée pour s’appliquer seulement aux maisons de 1,5 million de dollars ou plus. Ce changement sera aussi en vigueur pour les prêts hypothécaires contractés le 15 décembre 2024 ou après. À compter de cette date, les mises de fonds requises seront comme suit :
500 000 $ ou moins ………………………………… |
5 % du prix d’achat |
De 500 000 $ à 1 499 999 $ …………………… |
5 % de la première tranche de 500 000 $ du prix d’achat; plus |
1,5 million de dollars ou plus…………………… |
20 % du prix d’achat |
Comme avec toutes les mesures, des règles supplémentaires doivent être consultées pour déterminer l’admissibilité à une période d’amortissement prolongée ou la possibilité d’effectuer une mise de fonds moins élevée. Ces règles sont présentées en détail dans un document d’information lié à l’annonce du 16 septembre. Vous trouverez ce document d’information sur le site Web du ministère des Finances Canada à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2024/09/mise-en-uvre-des-reformes-hypothecaires-les-plus-audacieuses-des-dernieres-decennies.html. Les communiqués des annonces de juillet et de septembre figurent sur le même site Web au https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2024/07/le-gouvernement-annonce-un-amortissement-sur-30-ans-des-prets-hypothecaires-assures-pour-permettre-aux-millenariaux-et-a-la-generation-z-dacceder-a.html et au https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2024/09/le-gouvernement-annonce-des-details-entourant-les-reformes-hypothecaires-pour-aider-les-canadiennes-et-les-canadiens-a-obtenir-des-versements-hypot.html.
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées – l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.
Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées – l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.
Sociétés :
Particuliers :
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
Même si le système de santé canadien actuel est loin d’être parfait, les Canadiens ont néanmoins la chance d’avoir un système de soins de santé public dans le cadre duquel la plupart des dépenses médicales importantes sont couvertes par les régimes provinciaux de soins de santé. Toutefois, un nombre important (et croissant) de frais médicaux et paramédicaux, y compris les soins dentaires, les médicaments sur ordonnance, la physiothérapie, les déplacements en ambulance et bien d’autres, doivent être payés par les particuliers. Dans certains cas, de tels frais sont couverts par une assurance privée, normalement offerte par un employeur, mais ce n’est pas tout le monde qui bénéficie d’une telle couverture. Les particuliers qui sont des travailleurs autonomes, ceux qui travaillent à contrat ou ceux dont le revenu provient de plusieurs emplois à temps partiel n’ont généralement pas accès à une telle couverture d’assurance privée. Heureusement pour ces particuliers, notre système fiscal amortit le coup en offrant un crédit d’impôt fédéral pour frais médicaux (CIFM) non remboursable de 15 % afin d’aider à compenser les frais médicaux et paramédicaux qui doivent être engagés.
Même si le système de santé canadien actuel est loin d’être parfait, les Canadiens ont néanmoins la chance d’avoir un système de soins de santé public dans le cadre duquel la plupart des dépenses médicales importantes sont couvertes par les régimes provinciaux de soins de santé. Toutefois, un nombre important (et croissant) de frais médicaux et paramédicaux, y compris les soins dentaires, les médicaments sur ordonnance, la physiothérapie, les déplacements en ambulance et bien d’autres, doivent être payés par les particuliers. Dans certains cas, de tels frais sont couverts par une assurance privée, normalement offerte par un employeur, mais ce n’est pas tout le monde qui bénéficie d’une telle couverture. Les particuliers qui sont des travailleurs autonomes, ceux qui travaillent à contrat ou ceux dont le revenu provient de plusieurs emplois à temps partiel n’ont généralement pas accès à une telle couverture d’assurance privée. Heureusement pour ces particuliers, notre système fiscal amortit le coup en offrant un crédit d’impôt fédéral pour frais médicaux (CIFM) non remboursable de 15 % afin d’aider à compenser les frais médicaux et paramédicaux qui doivent être engagés.
Le problème réside dans le fait que même si le crédit d’impôt pouvant être demandé est en soi simple, il peut être difficile de déterminer les types de frais admissibles aux fins de ce crédit (ils ne le sont pas tous, et d’autres peuvent l’être seulement si certains critères sont respectés), la mesure dans laquelle ces frais peuvent être demandés (seuls les frais qui dépassent un certain montant peuvent être demandés, et ce montant change avec le revenu du contribuable), et qui doit demander les frais (habituellement, mais pas toujours, il est plus logique que le conjoint ayant le revenu le moins élevé demande les frais médicaux engagés par tous les membres de la famille).
Il n’est pas difficile de voir pourquoi les contribuables peuvent se sentir confus et frustrés en essayant de demander des frais médicaux dans leur déclaration de revenus annuelle. Toutefois, le processus pour déterminer les frais qui peuvent être demandés revient à répondre aux trois questions suivantes :
- Parmi mes frais, quels sont ceux admissibles, et y a-t-il d’autres critères imposés?
- Quel montant de mes frais médicaux totaux puis-je demander?
- Qui de moi ou mon conjoint devrait demander le crédit d’impôt pour frais médicaux?
Parmi mes frais, quels sont ceux admissibles, et y a-t-il d’autres critères imposés?
La bonne nouvelle pour les contribuables est qu’un grand nombre de types de frais médicaux différents sont admissibles au CIFM, et l’Agence du revenu du Canada (ARC) fournit une liste détaillée par ordre alphabétique (qui est consultable) de ces frais sur son site Web à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/lignes-33099-33199-frais-medicaux-admissibles-vous-pouvez-demander-votre-declaration-revenus.html.
Même si tous les frais médicaux indiqués sur le site Web de l’ARC sont admissibles aux fins du CIFM, il faut déterminer pour chacun de ces frais si des critères supplémentaires doivent être respectés afin que ce frais en particulier soit admissible au crédit.
Le critère le plus important pour la plupart des contribuables est sans doute le fait que, dans certains cas, des frais particuliers ne peuvent être demandés que si une ordonnance a été obtenue d’un médecin afin d’indiquer que cette dépense était nécessaire pour le contribuable. Toutefois, la détermination à savoir quand il faut obtenir une ordonnance d’un professionnel de la santé afin de s’assurer que la dépense prévue sera admissible au crédit est loin d’être intuitive. Par exemple, afin de pouvoir demander le crédit d’impôt pour les frais médicaux engagés pour l’achat d’une canne ou d’une marchette, le particulier devra obtenir une ordonnance. Toutefois, les frais engagés pour l’achat d’un fauteuil roulant sont admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux sans qu’une ordonnance soit requise.
La liste des frais médicaux admissibles qui figure sur le site Web de l’ARC indique les types de frais pour lesquels une ordonnance est requise; si le montant d’une dépense prévue de frais médicaux est important, cela vaut la peine de consulter le site Web de l’ARC afin de s’assurer que l’achat est effectué de manière à pouvoir demander le CIFM pour les frais engagés.
D’autres types de frais médicaux peuvent être demandés aux fins du crédit seulement si la personne qui engage cette dépense est admissible au crédit d’impôt fédéral pour personnes handicapées. Encore une fois, la liste qui figure sur le site Web de l’ARC indique les dépenses auxquelles cette exigence s’applique.
Quel montant de mes frais médicaux totaux puis-je demander?
Ici encore, la règle de base qui détermine combien un contribuable peut demander au cours d’une année d’imposition donnée peut être résumée simplement, mais est beaucoup complexe à appliquer. La règle de base est que pour une année d’imposition, un contribuable peut demander les frais médicaux admissibles qui dépassent 3 % de son revenu net, ou 2 759 $, selon le moins élevé de ces montants.
En pratique, la règle pour 2024 veut que les contribuables dont le revenu net pour l’année est de 91 967 $ ou moins aient le droit de réclamer des frais médicaux qui sont supérieurs à 3 % de leur revenu net pour l’année. Ceux dont le revenu est supérieur à 91 967 $ ne pourront réclamer que les frais admissibles qui dépassent le seuil de 2 759 $.
Prenons l’exemple d’un contribuable qui a un revenu net de 60 000 $ en 2024 et qui engage des frais médicaux admissibles de 3 400 $ pendant l’année. Le calcul du CIFM qui peut être demandé pour 2024 est comme suit. Selon la règle de 3 % du revenu net, le contribuable pourra demander les frais médicaux engagés qui dépassent 1 800 $ (3 % du revenu net pour l’année). Ce contribuable pourra donc demander 1 600 $ (3 400 $ moins 1 800 $) de frais médicaux aux fins du CIFM.
L’autre facette de la détermination des frais totaux qui peuvent être demandés aux fins du CIFM est qu’il est possible de réclamer des frais médicaux qui ont été engagés avant l’année d’imposition en cours, mais qui n’ont pas été réclamés dans la déclaration de l’année où les dépenses ont été engagées. La règle actuelle veut que le contribuable puisse demander les frais médicaux admissibles engagés au cours de toute période de 12 mois se terminant pendant l’année d’imposition en cours, ce qui signifie qu’il doit déterminer quelle période de 12 mois se terminant en 2024 produira le montant le plus élevé donnant droit au crédit. Cette détermination dépendra évidemment de la date à laquelle les frais médicaux ont été engagés, de sorte qu’il n’y a malheureusement pas de règle générale universelle à appliquer.
Quel conjoint devrait demander le crédit d’impôt pour frais médicaux?
Les frais médicaux engagés par les membres de la famille, soit le contribuable, son conjoint, les enfants de moins de 18 ans à la fin de 2024 et certains autres parents à charge, peuvent être additionnés et réclamés par l’un ou l’autre des conjoints. Dans la plupart des cas, il est préférable de faire la demande dans la déclaration de revenus du conjoint ayant le revenu le moins élevé afin de maximiser le montant des frais pouvant être demandés (sans oublier que seuls les frais qui sont supérieurs à 3 % du revenu net peuvent être demandés).
Cela dit, il faut aussi s’assurer que le conjoint qui fait la demande a de l’impôt à payer pour l’année. La raison en est que le CIFM est un crédit non remboursable, ce qui signifie qu’il peut être utilisé pour réduire l’impôt autrement payable, mais ne peut générer ou augmenter un remboursement. Donc, pour maximiser l’utilisation du CIFM au cours d’une année, le crédit doit être demandé par le conjoint dont l’impôt à payer pour l’année est au moins équivalent au montant du CIFM demandé.
À l’approche de la fin de l’année civile, il est bon d’additionner les frais médicaux engagés en 2024 et ceux payés en 2023 qui n’ont pas été réclamés dans la déclaration de 2023. Une fois ces totaux connus, il sera plus facile de déterminer s’il faut faire une demande pour 2024 ou attendre et réclamer les dépenses de 2024 dans la déclaration de 2025. Et si le contribuable décide de faire une demande pour 2024, le fait de connaître les frais médicaux qui ont été payés et à quel moment lui permettra de déterminer la période optimale de 12 mois pour cette demande.
Enfin, il est bon d’examiner le calendrier des frais médicaux qui devront être payés au début de 2025. S’il s’agit de dépenses importantes (par exemple, un médicament particulièrement coûteux qui doit être pris de manière continue ou des soins dentaires onéreux), il peut être judicieux, dans la mesure du possible, d’accélérer le paiement de ces dépenses en novembre ou décembre 2024 afin de les inclure dans les totaux de 2024 et de les réclamer dans la déclaration de cette année.
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
Le gouvernement fédéral offre un certain nombre de crédits d’impôt remboursables et de prestations aux Canadiens sous le terme générique de « prestations pour enfants et familles », mais le plus répandu et le plus généreux de ces programmes est sans doute l’Allocation canadienne pour enfants (ACE).
Le gouvernement fédéral offre un certain nombre de crédits d’impôt remboursables et de prestations aux Canadiens sous le terme générique de « prestations pour enfants et familles », mais le plus répandu et le plus généreux de ces programmes est sans doute l’Allocation canadienne pour enfants (ACE).
L’ACE est une prestation mensuelle non imposable versée aux résidents canadiens qui ont un ou plusieurs enfants de moins de 18 ans qui habitent avec eux et dont ils ont la responsabilité principale. Le programme de l’ACE, qui a été instauré en 1993, a remplacé l’ancien programme d’allocations familiales, et a depuis subi un certain nombre de révisions et de changements de nom. Voici un résumé de ce qui est offert aux familles canadiennes dans le cadre du programme de l’ACE en 2024.
Le programme de l’ACE comporte deux types de prestations : l’Allocation canadienne pour enfants de base et la prestation pour enfants handicapés (PEH). La première, l’ACE de base, est offerte aux résidents canadiens admissibles qui ont un ou plusieurs enfants de moins de 18 ans qui habitent avec eux. La PEH est une prestation mensuelle supplémentaire qui vise à fournir une aide financière aux familles qui subviennent aux besoins d’un enfant ayant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales. En général, si un enfant est admissible au crédit d’impôt fédéral pour personnes handicapées, les parents qui vivent avec cet enfant auront droit à la PEH.
L’année de prestations courante pour l’ACE et la PEH s’étend de juillet 2024 à juin 2025. Pendant cette année de prestations, les prestations maximales payables en vertu de l’ACE de base sont comme suit :
- 7 787 $ par année (648,91 $ par mois) pour chaque enfant admissible de moins de 6 ans;
- 6 570 $ par année (547,50 $ par mois) pour chaque enfant admissible âgé de 6 à 17 ans.
Le revenu familial net gagné au cours de l’année d’imposition précédente a une incidence sur l’admissibilité aux prestations dans le cadre du programme de l’ACE. Autrement dit, le montant des prestations pouvant être reçues pendant l’année de prestations 2024-2025 est déterminé en partie par le montant du revenu familial net en 2023. Pour l’année de prestations 2024-2025, les familles dont le revenu net en 2023 était de 36 502 $ ou moins recevront l’ACE maximale. Si le revenu net en 2023 était supérieur à 36 502 $, le montant des prestations à recevoir est réduit en fonction de pourcentages et de montants déterminés, qui sont basés sur le revenu familial net et le nombre d’enfants dans la famille. Les pourcentages et les montants de réduction des prestations sont les suivants.
- Pour les familles ayant un enfant admissible, les prestations sont réduites de 7 % du revenu familial net se situant entre 36 502 $ et 79 087 $. Si le revenu familial net est supérieur à 79 087 $, la réduction des prestations est de 2 981 $ plus 3,2 % du revenu familial net dépassant 79 087 $.
- Pour les familles ayant deux enfants admissibles, les prestations sont réduites de 13,5 % du revenu familial net se situant entre 36 502 $ et 79 087 $. Si le revenu familial net est supérieur à 79 087 $, la réduction des prestations est de 5 749 $ plus 5,7 % du revenu familial net dépassant 79 087 $.
- Pour les familles ayant trois enfants admissibles, les prestations sont réduites de 19 % du revenu familial net se situant entre 36 502 $ et 79 087 $. Si le revenu familial net est supérieur à 79 087 $, la réduction des prestations est de 8 091 $ plus 8 % du revenu familial net dépassant 79 087 $.
La PEH offre aux familles admissibles un montant de prestation supplémentaire et des seuils de revenu plus élevés qui déterminent l’admissibilité à ce montant de prestation supplémentaire. Pour l’année de prestations 2024-2025, la PEH fournit jusqu’à 3 322 $ par année (276,83 $ par mois) pour chaque enfant admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH). La PEH commence à être réduite lorsque le revenu familial net dépasse 79 087 $, et la réduction est calculée comme suit : pour les familles ayant un enfant admissible au CIPH, la réduction est de 3,2 % du montant du revenu familial net en 2023 qui dépasse 79 087 $, et pour les familles ayant deux enfants ou plus admissibles au CIPH, la réduction est de 5,7 % du montant du revenu familial net en 2023 qui dépasse 79 087 $.
Le nombre de variables (âge des enfants, nombre d’enfants et revenu familial net) fait qu’il peut être difficile de calculer le montant de l’ACE ou de la PEH auquel une famille a droit pendant l’année de prestations courante. Pour aider à effectuer ce calcul, le gouvernement fédéral offre un calculateur en ligne qui permettra de déterminer ce montant en fonction des renseignements fournis par le contribuable. Vous trouverez ce calculateur en ligne sur le site Web du gouvernement fédéral à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/prestations-enfants-familles/calculateur-prestations-enfants-familles.html.
Le programme de l’ACE diffère des autres programmes fédéraux de crédits d’impôt et de prestations de deux manières importantes. La première est que l’ACE et la PEH sont versées une fois par mois, tout au long de l’année de prestations (la plupart des autres crédits sont payés tous les trois mois). L’ACE et la PEH sont versées vers le 20 de chaque mois; une liste des dates de versement pour 2024 figure sur le site Web du gouvernement fédéral à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/prestations-enfants-familles/allocation-canadienne-enfants-apercu/allocation-canadienne-enfants-dates-versement.html.
La deuxième différence entre l’ACE et d’autres programmes est plus importante; contrairement à certains autres programmes, les montants de l’ACE ne sont pas versés automatiquement aux bénéficiaires admissibles. Afin de recevoir l’ACE et la PEH, il est nécessaire de présenter une demande de prestations et de produire une déclaration de revenus annuelle pour s’assurer que les versements continuent. Vous trouverez des renseignements sur la façon de présenter une demande à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/prestations-enfants-familles/allocation-canadienne-enfants-apercu/allocation-canadienne-enfants-comment-faire-demande.html.
Les coûts associés au fait d’élever des enfants sont nombreux et variés, et les ressources financières nécessaires pour les assumer ont toujours été considérables. Au cours des dernières années, l’augmentation des taux d’intérêt et, surtout, du taux d’inflation a alourdi presque tous ces coûts dans une large mesure. La réception d’un paiement de l’ACE chaque mois peut aider grandement à assumer ces coûts : une famille canadienne qui a deux enfants âgés de 5 et 7 ans et dont le revenu familial net en 2023 était de 50 000 $ peut recevoir un peu plus de 1 000 $ par mois en prestations non imposables pendant l’année de prestations 2024-2025.
Enfin, plusieurs provinces et territoires canadiens (mais pas tous) offrent des prestations aux familles ayant des enfants qui vivent dans cette province ou ce territoire, lesquelles s’ajoutent à l’ACE du gouvernement fédéral qu’une famille peut demander. Vous trouverez des renseignements détaillés concernant les programmes de prestations pour enfants et familles des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux sur le site Web du gouvernement fédéral à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/prestations-enfants-familles/allocation-canadienne-enfants-apercu.html.
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
Le régime fiscal canadien est basé sur le principe d’autocotisation, ce qui signifie qu’il incombe aux contribuables de produire une déclaration de revenus annuelle chaque printemps et de payer les montants dus. Le taux de conformité au Canada est élevé; la plupart des contribuables canadiens s’acquittent de leurs obligations fiscales, produisent leur déclaration de revenus et effectuent les paiements requis de manière systématique. Toutefois, si ces obligations fiscales ne sont pas respectées, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a le pouvoir d’imposer des pénalités et des intérêts.
Le régime fiscal canadien est basé sur le principe d’autocotisation, ce qui signifie qu’il incombe aux contribuables de produire une déclaration de revenus annuelle chaque printemps et de payer les montants dus. Le taux de conformité au Canada est élevé; la plupart des contribuables canadiens s’acquittent de leurs obligations fiscales, produisent leur déclaration de revenus et effectuent les paiements requis de manière systématique. Toutefois, si ces obligations fiscales ne sont pas respectées, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a le pouvoir d’imposer des pénalités et des intérêts.
Le type et le montant des pénalités qui peuvent être imposées varient considérablement; la nature de la non-conformité, et souvent, le fait que le contribuable soit un « récidiviste » sont des facteurs pris en compte. Toutefois, les intérêts imposés sont toujours les mêmes si les impôts ne sont pas payés en totalité et à temps, et ces intérêts peuvent être très élevés.
En vertu de la loi, l’ARC impose des intérêts à un taux de quatre points de pourcentage de plus que les taux d’intérêt commerciaux. Pour le troisième trimestre de 2024, l’ARC impose des intérêts sur les montants d’impôt dus à un taux de 9 %. Plus important encore, ces intérêts sont composés quotidiennement, ce qui signifie que chaque jour, des intérêts sont imposés sur le montant d’impôt dû et sur les intérêts de la veille. Dans ces circonstances, les intérêts peuvent s’accumuler très rapidement.
Si le non-respect des obligations fiscales découle simplement de l’insouciance ou de la négligence du contribuable, alors il n’est vraiment pas possible d’éviter ces frais. Cependant, il arrive parfois que les contribuables ne respectent pas leurs obligations fiscales pour des raisons qui sont totalement indépendantes de leur volonté. Lorsque cela se produit, l’ARC peut être disposée à accorder un allègement en renonçant aux intérêts et aux pénalités, en tout ou en partie, dans le cadre des dispositions d’allègement pour les contribuables.
Il est important de noter d’entrée de jeu que même si l’ARC a publié des lignes directrices sur les circonstances où un allègement des intérêts et des pénalités peut être fourni, la décision d’accorder cet allègement est à l’entière discrétion de l’Agence; il n’existe aucun droit à l’allègement des intérêts et des pénalités. Ensuite, même si un allègement des intérêts et des pénalités peut être accordé au contribuable, il n’y a aucun allègement des montants d’impôt dus. Peu importe les circonstances, les montants d’impôt dus doivent toujours être payés.
Les lignes directrices publiées par l’ARC concernant les situations où un allègement des intérêts et des pénalités peut être accordé se divisent en deux catégories générales. La première concerne les contribuables qui ne sont pas en mesure de respecter leurs obligations fiscales à la suite de circonstances exceptionnelles. Ces circonstances comprennent les catastrophes naturelles ou d’origine humaine qui, bien entendu, sont de plus en plus fréquentes alors que chaque année, un nombre croissant de Canadiens doivent évacuer en raison de feux de forêt et d’inondations. Dans ces moments-là, le respect des obligations fiscales est naturellement loin d’être une priorité et, dans le pire des cas, la catastrophe naturelle à l’origine de l’évacuation peut aussi avoir détruit les dossiers financiers et d’impôt ainsi que les documents justificatifs du contribuable, rendant difficile, voire impossible, la production des déclarations ou la détermination et le paiement des montants dus.
Les autres circonstances exceptionnelles où l’ARC est prête à fournir un allègement des pénalités et des intérêts sont celles qui sont propres au contribuable concerné. Comme il est indiqué sur le site Web de l’ARC, ces circonstances impliquent généralement une maladie grave ou un accident grave, ou des troubles émotifs sévères ou une souffrance morale grave, comme lors d’un décès dans la famille immédiate.
Enfin, l’ARC est prête à envisager un allègement des intérêts si le contribuable éprouve d’importantes difficultés financières. Les lignes directrices de l’ARC, qui figurent sur le site Web de l’Agence, indiquent que l’ARC pourrait envisager d’accorder un allègement si le paiement des intérêts dus rend difficile la fourniture de produits de première nécessité, tels que la nourriture, les soins médicaux, le transport ou le logement, ou si les frais d’intérêt représentent une grande partie du montant dû et que le contribuable est incapable de conclure une entente de paiement avec l’ARC.
Afin d’obtenir un allègement en cas de difficultés financières, un contribuable doit être en mesure de fournir à l’ARC des renseignements détaillés sur sa situation financière actuelle. Cette situation financière est décrite sur un formulaire prescrit de l’ARC, que vous trouverez en cliquant sur le lien suivant : RC376 Demande d’allègement pour les contribuables - État des revenus et dépenses, actif et passif pour les particuliers. En plus des renseignements soumis sur ce formulaire, le contribuable doit aussi fournir des documents à l’appui, comme les relevés hypothécaires actuels, les évaluations des biens, le contrat de location, les prêts et les factures récurrentes, les relevés bancaires et de carte de crédit pour les trois derniers mois et les relevés de placements actuels.
Peu importe les raisons ou les circonstances qui ont poussé le contribuable à soumettre une demande d’allègement, le processus de soumission est le même. Les contribuables qui se sont inscrits au service en ligne Mon dossier de l’ARC peuvent soumettre leur demande à l’aide de ce service. Ceux qui ne sont pas inscrits à Mon dossier, ou qui préfèrent soumettre une demande papier, peuvent trouver le formulaire requis sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : RC4288 Demande d’allègement pour les contribuables - Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer. L’adresse à laquelle le formulaire dûment rempli doit être envoyé figure à la dernière page du formulaire RC4288.
Quelle que soit la méthode utilisée pour soumettre une demande d’allègement, l’ARC examinera les renseignements soumis et déterminera si elle annule les intérêts et les pénalités dus, en tout ou en partie, afin de permettre au contribuable de rembourser sa dette fiscale. Les facteurs pris en compte par l’Agence pour déterminer si elle accorde un allègement dépendront en partie des circonstances qui ont donné lieu à la demande. En général, cependant, l’Agence tiendra compte des éléments suivants : les antécédents en matière de production de déclarations de revenus et de paiements du contribuable, si le contribuable a intentionnellement laissé subsister un solde dû qui a entraîné des intérêts supplémentaires, si le contribuable a fait preuve d’une diligence raisonnable dans la gestion de ses affaires fiscales, et finalement, si le contribuable a agi rapidement pour corriger un retard ou une omission.
L’ARC vise à rendre une décision quant aux demandes simples effectuées dans le cadre des dispositions d’allègement pour les contribuables dans les six mois (180 jours) suivant la réception de la demande. Toutefois, comme on pouvait s’y attendre, l’ARC reçoit actuellement un nombre de demandes plus élevé que la normale, ce qui signifie que le délai pour rendre une décision concernant ces demandes est maintenant de huit mois (ou plus, pour les cas complexes).
Si sa demande est refusée, le contribuable peut présenter une demande de révision de la décision en ligne. Si cette décision est encore négative, le seul recours est de demander à un juge d’examiner la décision de l’ARC. Toutefois, dans la grande majorité des cas, le coût d’une telle mesure est susceptible d’être plus élevé que le montant des intérêts et des pénalités en question.
Dans tous les cas, le mieux pour le contribuable est d’être proactif, c’est-à-dire de communiquer avec l’ARC dès qu’il s’aperçoit qu’il ne pourra pas produire une déclaration de revenus requise ou effectuer le paiement intégral des impôts dus. En prenant l’initiative et en agissant rapidement pour résoudre le problème, le contribuable pourra réduire au minimum les intérêts sur les impôts impayés et cela jouera en sa faveur au moment où l’ARC déterminera si elle doit renoncer à ces intérêts et pénalités.
Vous trouverez des renseignements détaillés concernant les dispositions d’allègement pour les contribuables sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/plaintes-differends/dispositions-allegement-contribuables.html.
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
Les cinq dernières années ont été difficiles financièrement pour la plupart des familles canadiennes, alors qu’elles ont dû faire face à la pandémie, puis à l’inflation qui a triplé, passant de moins de 2 % au milieu de 2020 à plus de 6 % à la fin de 2022, et finalement, à l’augmentation des taux d’intérêt, où le taux officiel d’escompte est passé de moins de 1 % en avril 2020 à plus de 5 % en avril 2024.
Les cinq dernières années ont été difficiles financièrement pour la plupart des familles canadiennes, alors qu’elles ont dû faire face à la pandémie, puis à l’inflation qui a triplé, passant de moins de 2 % au milieu de 2020 à plus de 6 % à la fin de 2022, et finalement, à l’augmentation des taux d’intérêt, où le taux officiel d’escompte est passé de moins de 1 % en avril 2020 à plus de 5 % en avril 2024.
Même si la hausse incessante du taux d’inflation et des taux d’intérêt montre finalement des signes de ralentissement, il n’en reste pas moins que les coûts de deux éléments vraiment non discrétionnaires du budget familial, soit la nourriture et le logement, demeurent beaucoup plus élevés qu’il y a cinq ans, et presque toutes les familles canadiennes en ressentent les effets.
Même si tout le monde peut être touché par des difficultés financières, les Canadiens qui sont particulièrement susceptibles de recevoir des mauvaises nouvelles sur le plan financier à court terme sont ceux qui renouvellent un prêt hypothécaire. Les personnes qui ont acheté une maison il y a cinq ans et qui ont contracté un prêt hypothécaire de cinq ans (comme la plupart le font) ont sans doute obtenu un taux d’intérêt d’environ 4 %, voire moins. Ceux qui souhaitent renouveler ce prêt hypothécaire cette année sont probablement confrontés à un taux d’au moins 6 %. Cela correspond à une augmentation d’environ 50 % du taux d’intérêt hypothécaire, ce qui peut suffire à faire la différence entre un paiement hypothécaire abordable et un qui ne l’est pas.
Pour en arriver à cette conclusion, vous devez comprendre comment les paiements hypothécaires sont calculés. Tous les paiements hypothécaires sont déterminés par trois chiffres. Le premier est la taille du prêt hypothécaire, c’est-à-dire le capital, qui correspond au coût d’achat de la maison moins la mise de fonds. Le deuxième est le taux d’intérêt imposé sur ce capital. Le troisième est la période pendant laquelle le capital du prêt hypothécaire doit être remboursé, soit la période d’amortissement.
En vertu du droit canadien, toute personne qui achète une maison doit faire une mise de fonds, et le montant de cette mise de fonds dépend du prix d’achat de la maison, comme suit :
500 000 $ ou moins |
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De 500 000 $ à 999 999 $ |
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1 million ou plus |
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Si un acheteur fait une mise de fonds de moins de 20 % du prix d’achat de la maison, il doit obtenir une assurance prêt hypothécaire auprès de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) et doit également rembourser ce prêt hypothécaire dans un délai de 25 ans. Autrement dit, la période d’amortissement maximale du capital du prêt hypothécaire qui représente plus de 80 % du prix d’achat de la maison est de 25 ans. (Le ministère des Finances Canada a récemment annoncé qu’une période d’amortissement de 30 ans serait accordée pour certains prêts hypothécaires assurés; toutefois, cette mesure s’applique seulement depuis le 1er août 2024 et seulement à un groupe relativement petit, soit les acheteurs d’une première propriété nouvellement construite.)
Si l’acheteur fait une mise de fonds de plus de 20 % (ce qui sera probablement le cas des personnes qui sont déjà propriétaires et qui achètent pour gravir les échelons de la propriété), la durée de la période d’amortissement, c’est-à-dire le délai pour rembourser le prêt hypothécaire, n’est pas assujettie à la restriction de 25 ans. La durée de cette période d’amortissement est plutôt déterminée par un accord entre l’emprunteur et l’institution financière qui fournit le financement hypothécaire.
L’incidence d’une variation de 2 % du taux d’intérêt hypothécaire sur les paiements hypothécaires mensuels est illustrée dans l’exemple ci-dessous.
Supposons qu’en 2019, un propriétaire a vendu sa première maison, et qu’avec le produit de cette vente, il a pu verser un acompte de 200 000 $ sur une maison de 650 000 $. Les 450 000 $ restants du prix d’achat sont financés au moyen d’un prêt hypothécaire de cinq ans à 4 %, amorti sur 25 ans. Les paiements hypothécaires mensuels sont de 2 367 $.
En 2024, ce prêt hypothécaire doit être renouvelé, mais le taux d’intérêt est maintenant de 6 % et la période d’amortissement est réduite à 20 ans. Les paiements effectués au cours des cinq années précédentes ont permis de réduire le capital du prêt hypothécaire de 450 000 $ à 392 000 $, mais le taux d’intérêt plus élevé signifie que les paiements mensuels seront maintenant de 2 800 $, soit une augmentation de près de 450 $ par mois, ou 5 400 $ par année.
Il ne faut pas oublier non plus que les paiements hypothécaires sont effectués à partir du revenu après impôt. Autrement dit, afin de réunir le montant de 5 400 $ par année nécessaire pour s’acquitter des obligations de paiement hypothécaire plus élevées, le propriétaire devra réaffecter 5 400 $ du paiement d’autres dépenses ménagères, ou devra générer un revenu supplémentaire avant impôt de près de 8 000 $ par année, ce qui correspond à un revenu après impôt de 5 600 $, en supposant un taux d’imposition marginal de 30 %. Ni l’un ni l’autre de ces scénarios n’est réaliste pour la plupart des ménages canadiens à l’heure actuelle.
Les propriétaires qui doivent renouveler leur prêt hypothécaire, mais dont les ressources actuelles du ménage ne leur permettront pas de s’acquitter des obligations de paiement hypothécaire mensuel sont pris entre l’arbre et l’écorce. D’un point de vue réaliste, le seul élément d’un prêt hypothécaire sur lequel le propriétaire peut exercer un choix au moment du renouvellement est la période d’amortissement. Le capital du prêt hypothécaire est le montant qui a été emprunté initialement, moins les remboursements du capital effectués, et peut seulement être réduit en effectuant des versements supplémentaires. Les taux d’intérêt en vigueur au moment du renouvellement sont fixés par le prêteur et, même s’ils peuvent être négociés, ils ne seront probablement pas beaucoup moins élevés que les taux affichés du prêteur. Les options sont limitées pour les propriétaires qui font face à une augmentation de leurs paiements hypothécaires mensuels qu’ils ne peuvent tout simplement pas gérer. La première option est de vendre la maison et d’en acheter une plus petite et moins dispendieuse, mais c’est une situation dans laquelle les propriétaires souhaitent rarement se retrouver. La deuxième option (avec l’accord du prêteur) est de prolonger la période d’amortissement du prêt hypothécaire afin de réduire les paiements mensuels.
La prolongation de la période d’amortissement d’un prêt hypothécaire peut avoir un effet considérable sur le montant des paiements mensuels, mais ce choix a un prix, sous la forme d’une augmentation du montant total des intérêts payés pendant la durée du prêt hypothécaire.
En continuant avec l’exemple ci-dessus, supposons que le propriétaire qui renouvelle son prêt hypothécaire au taux de 6 % pour une durée de cinq ans choisit de prolonger la période d’amortissement de ce prêt de 20 ans à 30 ans. (Même s’il n’y a aucune limite légale pour la période d’amortissement d’un prêt hypothécaire non assuré, la plupart des principaux établissements de crédit canadiens n’offrent pas de périodes d’amortissement de plus de 30 ans.)
Le passage d’une période d’amortissement de 20 ans à 30 ans donnera lieu à un paiement hypothécaire mensuel de 2 332 $ sur un capital de 392 000 $ à un taux d’intérêt de 6 %, ce qui signifie que le nouveau montant du paiement hypothécaire sera légèrement moins élevé que celui des cinq années précédentes depuis l’achat de la maison, et qu’il pourra être géré par le propriétaire.
Le coût de ce choix réside dans le montant des intérêts payés sur le prêt hypothécaire pendant cette période d’amortissement, et ce coût peut être très élevé. Si le propriétaire avait renouvelé son prêt hypothécaire avec une période d’amortissement de 20 ans et un paiement hypothécaire mensuel de 2 800 $, le montant des intérêts payés au cours de cette période de 20 ans serait de 278 000 $. Si on prolonge la période d’amortissement à 30 ans pour réduire le paiement hypothécaire mensuel à 2 332 $, le montant des intérêts payés au cours de cette période de 30 ans sera de 447 000 $. La décision de prolonger une période d’amortissement a donc de grandes conséquences financières.
Comme c’est presque toujours le cas en planification financière, il n’y a pas de bonne réponse; la voie à suivre dépend quasi totalement des circonstances particulières. Pour les propriétaires qui doivent choisir entre prolonger une période d’amortissement ou se retrouver en défaut de paiement hypothécaire ou devoir vendre la maison, la décision de prolonger la période d’amortissement peut fort bien être justifiée dans les circonstances. Toutefois, si l’on choisit de prolonger une période d’amortissement, il est important de traiter cette décision comme une mesure à court terme prise seulement pour obtenir un allègement financier temporaire. Un propriétaire qui prolonge la période d’amortissement de son prêt hypothécaire pour la durée du prêt à venir peut (et doit, si possible) prévoir de réduire cette période d’amortissement hypothécaire à la prochaine date de renouvellement du prêt. De plus, si les finances du ménage s’améliorent au cours des cinq prochaines années, les fonds disponibles devraient être utilisés pour effectuer des paiements supplémentaires sur le prêt hypothécaire ou, si de tels paiements ne sont pas autorisés, ces fonds devraient être mis de côté afin de verser un paiement forfaitaire lors du prochain renouvellement. Ces deux mesures permettront de réduire le montant des intérêts à payer pendant la durée du prêt hypothécaire.
La plupart des propriétaires feront pratiquement tout pour éviter de se retrouver dans une situation où ils ne sont pas en mesure d’effectuer leurs paiements hypothécaires et sont confrontés à la perspective de se trouver en défaut de paiement. Ces circonstances sont indéniablement stressantes, mais il existe des solutions dans la plupart des cas. Le gouvernement fédéral, par l’entremise de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, fournit une page Web très utile (au https://www.canada.ca/fr/agence-consommation-matiere-financiere/services/hypotheques.html) qui contient une mine de renseignements sur les prêts hypothécaires et le financement hypothécaire. Cette page Web comprend une calculatrice hypothécaire (au https://itools-ioutils.fcac-acfc.gc.ca/MC-CH/MC-CH-fra.aspx) qui peut être utilisée pour calculer l’effet des différents taux d’intérêt et des périodes d’amortissement sur le montant des paiements hypothécaires mensuels et les intérêts qui seront payés pendant la durée du prêt hypothécaire. En prenant le temps d’effectuer ce calcul, le propriétaire qui doit renouveler son prêt hypothécaire pourra effectuer un choix éclairé selon ses circonstances particulières.
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
Les membres de la génération du baby-boom qui sont nés entre 1946 et 1965 ont maintenant entre 59 et 78 ans, et représentent environ le quart de la population canadienne. Plusieurs, sinon la plupart, sont maintenant à la retraite, et les membres plus âgés de cette génération sont probablement touchés par les changements en matière de santé physique, de force et d’agilité qui viennent avec l’âge. Le vieillissement est un processus extrêmement variable; certaines personnes sont en meilleure santé et plus actives à 80 ans que d’autres le sont à 60 ans, mais les changements physiques qui accompagnent le vieillissement rattrapent inévitablement tout le monde. Et quand ces changements surviennent, il est nécessaire de prendre des décisions difficiles concernant un certain nombre de choses.
Les membres de la génération du baby-boom qui sont nés entre 1946 et 1965 ont maintenant entre 59 et 78 ans, et représentent environ le quart de la population canadienne. Plusieurs, sinon la plupart, sont maintenant à la retraite, et les membres plus âgés de cette génération sont probablement touchés par les changements en matière de santé physique, de force et d’agilité qui viennent avec l’âge. Le vieillissement est un processus extrêmement variable; certaines personnes sont en meilleure santé et plus actives à 80 ans que d’autres le sont à 60 ans, mais les changements physiques qui accompagnent le vieillissement rattrapent inévitablement tout le monde. Et quand ces changements surviennent, il est nécessaire de prendre des décisions difficiles concernant un certain nombre de choses.
L’une des décisions les plus lourdes de conséquences qui doivent être prises lorsque des changements physiques liés à l’âge sont en cause est de déterminer si les conditions de logement actuelles conviennent toujours. Une très grande majorité de Canadiens âgés choisissent de vieillir chez eux; c’est-à-dire de demeurer dans la maison qu’ils occupent déjà, en vivant de façon autonome au sein d’une communauté familière et près de leur famille et de leurs amis. Bien que cette situation soit idéale, les conditions de logement existantes peuvent, dans certains cas, ne plus répondre aux besoins de ces personnes, ou même être dangereuses.
Des modifications peuvent presque toujours être apportées à une maison existante afin qu’il soit plus pratique et sécuritaire pour une personne âgée d’y habiter. Ces modifications peuvent aller de la simple installation d’une barre d’appui dans la douche ou le bain jusqu’à des mesures plus importantes, comme des rénovations permettant de vivre sur un seul étage. Toutefois, ces modifications ont un coût. Heureusement, le gouvernement fédéral (et certains gouvernements provinciaux) offre des programmes pour aider à atténuer ces coûts.
Le programme fédéral – le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire (CIAD) – permet aux propriétaires d’une maison qui habitent dans celle-ci de demander un crédit d’impôt non remboursable correspondant à 15 % du coût des modifications permanentes apportées à leur maison afin de la rendre plus accessible et plus sécuritaire pour eux.
Le CIAD est à bien des égards un crédit d’impôt exceptionnellement généreux et flexible. Premièrement, les critères qui déterminent si une dépense particulière est admissible ou non au crédit sont extrêmement larges et couvrent à la fois la sécurité et la commodité. Plus précisément, les modifications effectuées qui répondent à l’un des critères suivants peuvent être admissibles au CIAD. Les modifications effectuées doivent :
- permettre au particulier d’avoir accès au logement, de s’y déplacer ou d’y accomplir les tâches de la vie quotidienne; ou
- réduire le risque que le particulier se blesse à l’intérieur du logement ou en y accédant.
Deuxièmement, il n’y a aucune exigence d’évaluation ou d’attestation par un professionnel de la santé afin d’indiquer qu’un type de changement particulier doit être apporté au domicile ou est justifié par la capacité ou l’incapacité physique du propriétaire; cette détermination est effectuée uniquement par le propriétaire/résident de la maison. Si un propriétaire décide que l’installation d’une rampe le long d’un couloir intérieur ou d’un plancher à revêtement antidérapant dans la salle de bain sont nécessaires pour assurer sa mobilité ou sa sécurité dans la maison, alors les coûts associés à ces modifications peuvent être admissibles au crédit.
Troisièmement, les dépenses engagées aux fins du CIAD peuvent aussi être demandées en tant que frais médicaux au titre du crédit d’impôt pour frais médicaux. Autrement dit, deux crédits d’impôt différents peuvent être demandés pour les mêmes dépenses.
Enfin, le crédit peut être demandé par tous les « particuliers déterminés », c’est-à-dire tout particulier âgé de 65 ans ou plus à la fin de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectuées ou qui est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Aucun seuil de revenu n’est imposé; le plein crédit peut être demandé par tout particulier déterminé qui engage des dépenses admissibles, peu importe son revenu.
Même si les critères d’admissibilité pour les dépenses au titre du CIAD sont très larges, le crédit vise à aider à assumer le coût des modifications qui deviennent un élément permanent du logement, et non les coûts ou les frais d’entretien courant pour des services ménagers. Les types de dépenses suivantes ne sont pas admissibles au CIAD :
- le montant payé pour acquérir un bien qui peut être utilisé indépendamment des travaux de rénovation admissibles;
- le coût des travaux de réparation ou d’entretien annuels, périodiques ou courants;
- le montant payé pour acheter un appareil électroménager;
- le montant payé pour acheter un appareil électronique de divertissement;
- le coût des travaux ménagers, de la surveillance de la sécurité, des travaux de jardinage, de l’entretien extérieur ou d’autres services semblables;
- les frais de financement des rénovations admissibles;
- les dépenses de rénovation engagées principalement pour augmenter ou maintenir la valeur du logement.
Afin d’être admissibles au crédit, les dépenses admissibles doivent être effectuées pour une « unité d’habitation » qui est détenue et habitée par la personne qui fait la demande. Cette unité d’habitation peut être une maison unifamiliale, jumelée ou en rangée, un condominium, ou un logement coopératif.
Si un particulier déterminé (c’est-à-dire une personne âgée de 65 ans ou plus, ou qui est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées) vit avec un autre membre de sa famille dont il dépend (généralement, un parent, un grand-parent, un enfant, un petit-enfant, un frère, une sœur, une tante, un oncle, un neveu ou une nièce) et qui est propriétaire de la maison dans laquelle ils vivent, ce membre de la famille peut aussi demander le CIAD pour les modifications apportées au domicile dans le but d’aider son parent âgé ou handicapé. À cette fin, ces membres de la famille sont considérés comme étant des « particuliers admissibles ».
Enfin, il y a une limite concernant le montant des dépenses qui peut être demandé aux fins du CIAD, et cette limite est de 20 000 $ par année pour un logement particulier. Le crédit d’impôt pouvant être demandé est de 15 % des dépenses admissibles, de sorte que le crédit d’impôt maximal est de 3 000 $ par année. Le CIAD est un crédit d’impôt non remboursable, ce qui signifie qu’il peut réduire ou éliminer l’impôt fédéral payable, mais ne peut générer ou augmenter un remboursement. Si le montant du crédit dépasse l’impôt à payer par le particulier déterminé et ne peut donc pas être utilisé entièrement, la demande peut être divisée entre le particulier déterminé et un membre de sa famille qui se qualifie en tant que « particulier admissible », comme il est indiqué ci-dessus.
Le CIAD peut être demandé par les particuliers déterminés et les particuliers admissibles qui résident dans une province ou un territoire du Canada. Plusieurs de ces provinces et territoires offrent des programmes semblables pour aider à compenser les coûts de ces modifications pour l’accessibilité domiciliaire, mais ces programmes ne sont malheureusement pas uniformes. Les critères d’admissibilité (âge, revenu, etc.) et le type d’aide fournie (prêt, prêt-subvention, crédits d’impôt remboursables ou non remboursables) sont différents dans chaque province ou territoire qui offre cette aide. Toutefois, des renseignements concernant ces programmes sont disponibles sur le site Web du gouvernement provincial concerné, et vous pouvez habituellement les trouver en saisissant « seniors home renovations » (rénovations domiciliaires personnes âgées) dans la barre de recherche de ces sites Web.
Vous trouverez des renseignements détaillés concernant le CIAD sur le site Web du gouvernement fédéral à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/ligne-31285-depenses-accessibilite-domiciliaire.html.
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
Dans la plupart des cas, la nécessité de demander et d’obtenir des services juridiques (et de les payer) est associée aux événements et aux expériences les plus indésirables de la vie, comme un divorce, un différend au sujet du patrimoine familial ou la perte d’un emploi. La seule chose qui pourrait atténuer la douleur de payer des frais juridiques (outre, avec un peu de chance, la résolution efficace du problème ayant engendré le besoin de conseils juridiques) serait de pouvoir demander un crédit d’impôt ou une déduction pour les frais payés.
Dans la plupart des cas, la nécessité de demander et d’obtenir des services juridiques (et de les payer) est associée aux événements et aux expériences les plus indésirables de la vie, comme un divorce, un différend au sujet du patrimoine familial ou la perte d’un emploi. La seule chose qui pourrait atténuer la douleur de payer des frais juridiques (outre, avec un peu de chance, la résolution efficace du problème ayant engendré le besoin de conseils juridiques) serait de pouvoir demander un crédit d’impôt ou une déduction pour les frais payés.
Malheureusement, même si une déduction peut être demandée dans certaines circonstances, celles-ci n’incluent habituellement pas les raisons courantes pour lesquelles la plupart des Canadiens engagent des frais juridiques, comme l’achat d’une maison, une demande de divorce, l’établissement des droits de garde ou une demande de conseils juridiques pour rédiger un testament ou gérer un patrimoine familial. En général, les frais juridiques personnels (par opposition à ceux d’entreprise) sont déductibles pour la plupart des contribuables canadiens seulement si ces derniers cherchent à récupérer des montants qu’ils estiment leur être dus, surtout si ces montants concernent un emploi ou un revenu d’emploi ou, dans certains cas, des obligations de soutien familial.
La première situation où des frais juridiques payés peuvent être déductibles est lorsqu’un employé tente de recouvrer un salaire ou un traitement (ou d’établir un droit à ceux-ci). Dans l’ensemble des provinces et des territoires du Canada, les lois sur les normes d’emploi prévoient qu’un employé qui est sur le point de perdre son emploi (pour des raisons qui ne relèvent pas d’une faute qu’il a commise) a le droit de recevoir un préavis déterminé, ou un salaire ou un traitement équivalant à ce préavis. Dans bien des cas, toutefois, l’employé peut établir un droit à un préavis (ou à un paiement en remplacement) supérieur au minimum légal. Le préavis ou le paiement tenant lieu de préavis qui doit être versé peut alors faire l’objet de négociations entre l’employeur et son ancien employé. Ces négociations impliquent généralement une représentation juridique et, par conséquent, des frais juridiques. Dans cette situation, les frais juridiques engagés par l’employé pour établir un droit aux montants prétendument dus par l’employeur peuvent être déduits par cet ancien employé. Si une décision judiciaire est nécessaire et que la Cour exige que l’employeur rembourse une partie ou la totalité des frais juridiques engagés à son ancien employé, le montant de ce remboursement doit être soustrait de la déduction demandée. Autrement dit, l’ancien employé peut demander une déduction seulement pour les frais juridiques qu’il a personnellement été tenu de payer pour récupérer un traitement ou un salaire dû et pour lesquels il n’a pas été remboursé.
Dans certains cas, un employé ou un ancien employé peut demander une aide juridique pour récupérer une allocation ou des prestations de retraite ou établir un droit à celles-ci. Dans ces circonstances, les frais juridiques engagés peuvent être déduits, jusqu’à concurrence du montant total de l’allocation de retraite ou du revenu de pension reçu pour cette année (à l’exclusion des montants reçus qui ont été transférés au régime de pension agréé ou au régime enregistré d’épargne-retraite de l’employé). Si le montant des frais juridiques engagés est plus élevé que le montant total de l’allocation de retraite ou de la pension reçu dans l’année, l’excédent peut être reporté et demandé au cours de l’une des sept années d’imposition ultérieures.
Les règles relatives à la déduction des frais juridiques engagés lorsqu’un employé réclame des montants à un employeur ou à un ancien employeur sont relativement simples. On ne peut malheureusement pas en dire autant des règles qui régissent la déductibilité des frais juridiques payés en ce qui concerne les obligations de soutien familial. Ces règles ont évolué au fil des ans de manière quelque peu fragmentaire; les règles actuelles sont décrites ci-après.
Les frais juridiques engagés par l’une ou l’autre des parties au cours de la négociation d’un accord de séparation ou de l’obtention d’un divorce ne sont pas déductibles. Les frais juridiques payés pour établir la garde des enfants ou les droits de visite ne peuvent pas non plus être déduits par l’un ou l’autre des parents.
Toutefois, si un ex-conjoint a le droit de recevoir une pension alimentaire de l’autre, les frais juridiques payés relativement à ce droit peuvent être déduits dans certaines circonstances. Plus précisément, la personne qui reçoit la pension alimentaire pourra déduire les frais juridiques payés pour l’une des raisons suivantes :
- récupérer des paiements dus de pension alimentaire en souffrance;
- établir le montant de pension alimentaire que doit lui payer son époux, conjoint de fait, ex-époux ou ex-conjoint de fait;
- établir le montant de pension alimentaire que la personne qui est légalement le père ou la mère de son enfant (qui n’est pas son époux, conjoint de fait, ex-époux ou ex-conjoint de fait) doit lui payer, mais seulement lorsque la pension alimentaire est payable selon une ordonnance d’un tribunal;
- demander une augmentation de sa pension alimentaire.
Aussi, le bénéficiaire de la pension alimentaire peut déduire les frais juridiques engagés pour essayer de rendre les paiements de pension alimentaire pour enfants non imposables.
La situation est loin d’être aussi favorable du côté du payeur de la pension alimentaire, étant donné que celui-ci ne pourra généralement pas déduire les frais juridiques engagés. Plus précisément, comme il est indiqué sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada (ARC), le payeur d’une pension alimentaire ne peut pas déduire les frais juridiques engagés pour établir, négocier ou contester le montant de la pension alimentaire.
Enfin, si l’ARC vérifie ou remet en question les montants de revenu déclarés ou les déductions et les crédits demandés par un contribuable pour une année d’imposition, les frais payés pour obtenir des conseils ou de l’aide afin de répondre à l’ARC concernant une révision, une cotisation ou une nouvelle cotisation, ou de s’opposer à une cotisation ou à une nouvelle cotisation, peuvent être déduits par le contribuable. Une déduction peut aussi être demandée si le contribuable engage des frais juridiques concernant un différend lié à l’assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec.
Vous trouverez des renseignements détaillés concernant les règles qui régissent la déduction des frais juridiques engagés sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/ligne-23200-autres-deductions.html#toc2. Les règles précises relatives à la déductibilité des frais juridiques liés aux obligations de soutien sont décrites dans la publication P102 Pension alimentaire de l’ARC, disponible sur le site Web de l’Agence à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/p102.html.
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
À la mi-août, la plupart des étudiants qui entament des études postsecondaires cet automne auront heureusement reçu une offre d’admission du collège ou de l’université de leur choix et en seront à l’étape finale de la préparation de leur premier déménagement hors du foyer familial. Même s’il est sans aucun doute intéressant de décider où habiter et de choisir des cours pour la prochaine session d’automne, la dure réalité est que ces choix ont un coût, qui est parfois exorbitant. Peu importe l’emplacement géographique, les dispositions pour le logement ou les choix de programmes, l’enseignement postsecondaire coûte cher. Des frais de scolarité sont à prévoir, bien sûr, mais il faudra aussi trouver un logement et payer un loyer dans ce qui constitue, dans la plupart des établissements collégiaux ou universitaires, un marché locatif très concurrentiel et très coûteux. Les personnes qui choisissent de vivre en résidence universitaire et qui sont en mesure d’obtenir un logement devront également payer des factures d’hébergement et, habituellement, des frais de repas.
À la mi-août, la plupart des étudiants qui entament des études postsecondaires cet automne auront heureusement reçu une offre d’admission du collège ou de l’université de leur choix et en seront à l’étape finale de la préparation de leur premier déménagement hors du foyer familial. Même s’il est sans aucun doute intéressant de décider où habiter et de choisir des cours pour la prochaine session d’automne, la dure réalité est que ces choix ont un coût, qui est parfois exorbitant. Peu importe l’emplacement géographique, les dispositions pour le logement ou les choix de programmes, l’enseignement postsecondaire coûte cher. Des frais de scolarité sont à prévoir, bien sûr, mais il faudra aussi trouver un logement et payer un loyer dans ce qui constitue, dans la plupart des établissements collégiaux ou universitaires, un marché locatif très concurrentiel et très coûteux. Les personnes qui choisissent de vivre en résidence universitaire et qui sont en mesure d’obtenir un logement devront également payer des factures d’hébergement et, habituellement, des frais de repas.
Heureusement pour les étudiants (et leurs parents qui paient probablement la majeure partie de la facture), des crédits d’impôt et des prestations peuvent également être réclamés pour compenser ces coûts. Les crédits d’impôt et les déductions qui peuvent être réclamés par les étudiants de niveau postsecondaire (ou leur conjoint, leurs parents ou leurs grands-parents) pour la prochaine année scolaire 2024-2025 sont résumés ci-dessous.
Frais de scolarité
Un crédit d’impôt fédéral continue d’être offert pour la dépense la plus importante associée à l’éducation postsecondaire : les frais de scolarité. Tout étudiant qui engage plus de 100 $ en frais de scolarité dans un établissement postsecondaire admissible (ce qui comprend la plupart des universités et collèges canadiens) peut demander un crédit d’impôt fédéral non remboursable correspondant à 15 % de ces frais. La plupart des provinces et territoires (à l’exception de l’Alberta, de l’Ontario et de la Saskatchewan) offrent également aux étudiants un crédit provincial ou territorial équivalent, et le taux de ce crédit varie selon la province ou le territoire.
Les frais imposés aux étudiants de niveau postsecondaire sous la rubrique « frais de scolarité » comprennent une myriade de coûts qui peuvent différer, selon le programme ou l’établissement en question, et ces coûts ne seront pas tous considérés comme des « frais de scolarité » aux fins du crédit d’impôt pour frais de scolarité. Les montants précis suivants constituent toutefois des frais de scolarité admissibles aux fins de ce crédit :
- les frais d’admission;
- les frais d’utilisation d’une bibliothèque ou d’un laboratoire;
- les frais d’exemption;
- les frais d’examen (y compris les frais de recorrection);
- les frais de demande d’admission (seulement si l’étudiant s’inscrit par la suite à l’établissement d’enseignement);
- les frais de confirmation;
- les frais de délivrance d’un certificat, d’un diplôme ou d’un grade;
- les cotisations de membre ou les frais de participation à des séminaires qui sont expressément liés à un programme d’études et à son administration;
- les frais de services informatiques obligatoires;
- les droits universitaires.
Toutefois, les frais suivants ne constituent pas des frais de scolarité admissibles aux fins du crédit :
- les frais d’activités parascolaires de nature sociale;
- les frais médicaux;
- les frais de transport et de stationnement;
- les frais de pension et de logement;
- les frais pour les biens durables conservés par les étudiants (p. ex. un microscope, un uniforme, un sarrau, un ordinateur, etc.);
- les droits d’adhésion ou les cotisations versés à des associations professionnelles, y compris les frais d’examen ou d’autres frais;
- les pénalités administratives payées lorsqu’un étudiant se retire d’un programme ou d’un établissement d’enseignement;
- le coût des livres (autres que les livres, les disques compacts ou le matériel similaire compris dans le coût d’un cours par correspondance);
- les frais des cours suivis aux fins de rattrapage scolaire pour permettre l’entrée dans un programme universitaire ou collégial. Ces cours ne sont habituellement pas admissibles au crédit d’impôt pour frais de scolarité, car ils ne sont pas considérés comme des cours de niveau postsecondaire.
Certains frais accessoires, comme les frais de services de santé et d'éducation physique, peuvent également être des frais de scolarité admissibles. Toutefois, ces frais sont limités à 250 $, à moins qu’ils ne soient exigés de tous les étudiants à temps plein ou à temps partiel.
Aux niveaux fédéral et provincial, le crédit est non remboursable, ce qui signifie qu’il peut réduire ou éliminer l’impôt payable par ailleurs, mais ne peut générer ou augmenter un remboursement. Lorsqu’un étudiant n’a pas d’impôt à payer pour l’année parce que son revenu n’est pas suffisamment élevé (comme c’est souvent le cas), les crédits accumulés peuvent être reportés et réclamés par l’étudiant au cours d’une année d’imposition ultérieure, ou transférés (sous réserve des limites) au cours de l’année en cours pour être réclamés par un conjoint, un parent ou un grand-parent.
Loyer, nourriture et autres dépenses personnelles et de subsistance
Malheureusement, bien que les coûts de logement et de nourriture accaparent une très grande part du budget de chaque étudiant, il n’y a pas (et il n’y a jamais eu) de déduction ou de crédit d’impôt qui peut être réclamé pour ces coûts. Dans tous les cas, les frais de subsistance engagés par un étudiant de niveau postsecondaire (que ce soit sur le campus ou à l’extérieur) sont considérés comme des dépenses personnelles et de subsistance, pour lesquelles aucune déduction ni aucun crédit d’impôt n’est autorisé.
Dette étudiante
La plupart des étudiants de niveau postsecondaire au Canada doivent s’endetter jusqu’à un certain point pour terminer leurs études, et le remboursement de cette dette n’est habituellement exigé qu’après l’obtention du diplôme. Une fois le remboursement commencé, un crédit d’impôt fédéral de 15 % peut être demandé pour le montant des intérêts payés sur cette dette, dans certaines circonstances. Et, même si d’autres types de crédits liés aux études postsecondaires (comme le crédit d’impôt pour frais de scolarité) peuvent être transférés à d’autres membres de la famille et demandés par eux, le crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts étudiants peut être demandé seulement par l’étudiant; aucun transfert de crédit n’est permis.
Les étudiants encore aux études qui contractent des prêts pour financer leurs études devraient tenir compte des règles qui régissent le crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts étudiants, puisque les décisions prises pendant qu’ils sont encore aux études — concernant la manière dont l’éducation postsecondaire sera financée — peuvent entraîner des répercussions fiscales dans le futur, après l’obtention de leur diplôme. En effet, même si les intérêts payés sur un prêt étudiant admissible donnent droit au crédit, seuls certains types de prêts étudiants sont admissibles à ce crédit. Plus précisément, seuls les intérêts payés sur les prêts étudiants consentis par le gouvernement (fédéral ou provincial) seront admissibles au crédit. Les intérêts payés sur les prêts de quelque nature que ce soit d’une institution financière ne le seront pas.
Il n’est pas rare que les étudiants (surtout ceux inscrits à des programmes d’études professionnelles, comme le droit ou la médecine) se voient offrir des marges de crédit par une institution financière, souvent à des taux d’intérêt avantageux ou préférentiels. De plus, les institutions financières offrent parfois, lorsqu’un étudiant a obtenu son diplôme et qu’il a commencé à rembourser un prêt étudiant financé par le gouvernement, de consolider ce prêt étudiant avec d’autres types de dettes, également à des taux d’intérêt avantageux. Toutefois, il faut garder à l’esprit que les intérêts payés sur cette marge de crédit (ou tout autre type d’emprunt contracté auprès d’une institution financière pour payer des études) ne seront jamais admissibles au crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts étudiants.
Comme il est expliqué dans la publication de l’Agence du revenu du Canada à ce sujet : « Si vous renégociez votre prêt étudiant avec une banque ou une autre institution financière, ou si vous l’avez inclus dans un arrangement pour consolider vos prêts, vous ne pouvez pas demander ce montant pour intérêts. » Autrement dit, lorsqu’un prêt étudiant du gouvernement est combiné à d’autres dettes et consolidé en un emprunt de quelque nature que ce soit avec une institution financière, les intérêts sur ce prêt étudiant du gouvernement ne sont plus admissibles au crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts étudiants.
Les étudiants qui songent à contracter un emprunt auprès d’un établissement financier plutôt que d’obtenir un prêt étudiant du gouvernement (ou qui envisagent d’obtenir un prêt de consolidation incluant le montant du prêt étudiant du gouvernement) doivent se rappeler, lors de l’évaluation de l’avantage de tout taux d’intérêt préférentiel offert par une institution financière, de tenir compte de la perte du crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts étudiants sur cet emprunt dans les années à venir.
Enfin, le gouvernement fédéral a annoncé en 2023 qu’aucun intérêt ne serait prélevé sur les prêts d’études canadiens à compter du 1er avril 2023 (même si les diplômés doivent toujours payer les intérêts qui se sont accumulés avant cette date). Les programmes de prêts d’études provinciaux et territoriaux ne sont pas touchés par l’annonce du gouvernement fédéral et ces prêts peuvent toujours être assujettis à des frais d’intérêt, selon la province. Si des intérêts sont perçus sur un prêt accordé dans le cadre d’un programme de prêts d’études du gouvernement (fédéral ou provincial), ces intérêts seront admissibles au crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts étudiants, comme il est décrit ci-dessus.
Autres crédits et déductions
Bien que les déductions et les crédits destinés aux étudiants soient plus limités qu’ils ne l’étaient au cours des années d’imposition précédentes, il existe néanmoins quelques crédits et déductions qui, bien qu’ils ne soient pas spécifiquement liés aux études, sont souvent réclamés par les étudiants de niveau postsecondaire(p. ex. les déductions pour frais de déménagement). L’Agence du revenu du Canada publie un guide très utile qui résume la plupart des règles concernant le revenu et les déductions qui peuvent s’appliquer aux étudiants de niveau postsecondaire. La version actuelle de ce guide (dont la dernière mise à jour remonte à mai 2024), intitulé Les étudiants et l’impôt, est disponible sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/p105.html.
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
Au cours de l’année civile 2024, des centaines de milliers de Canadiens atteindront l’âge de 71 ans, et un pourcentage considérable de ce groupe aura probablement épargné de l’argent pour la retraite au moyen d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Toutes ces personnes, qu’elles soient retraitées, partiellement retraitées ou encore sur le marché du travail, peu importe l’épargne accumulée dans leur REER, devront, d’ici la fin de l’année civile, prendre une décision sur la façon de structurer et d’investir leur revenu de retraite pour le reste de leur vie.
Au cours de l’année civile 2024, des centaines de milliers de Canadiens atteindront l’âge de 71 ans, et un pourcentage considérable de ce groupe aura probablement épargné de l’argent pour la retraite au moyen d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Toutes ces personnes, qu’elles soient retraitées, partiellement retraitées ou encore sur le marché du travail, peu importe l’épargne accumulée dans leur REER, devront, d’ici la fin de l’année civile, prendre une décision sur la façon de structurer et d’investir leur revenu de retraite pour le reste de leur vie.
La nécessité de prendre une décision découle de la règle qui exige que tous les contribuables détenant des fonds dans un REER ferment ce REER d’ici la fin de l’année civile au cours de laquelle ils atteignent 71 ans, sans exception ni prolongation. Il s’agit d’une décision très importante, car la méthode choisie aura une incidence sur le revenu de la personne pour le reste de sa vie et, dans certains cas, il n’est pas possible de revenir en arrière.
Même s’il s’agit d’une décision complexe, les options qui s’offrent au contribuable qui doit fermer un REER sont en réalité peu nombreuses; plus précisément, il y en a trois. Les voici :
- fermer le REER et inclure les fonds dans le revenu pour l’année en question;
- fermer le REER et transférer les fonds dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR);
- fermer le REER et utiliser les fonds pour acheter une rente.
Il n’est pas difficile de voir que la première option n’est pas très souhaitable. Fermer un REER sans transférer le solde dans un FERR ou utiliser le montant pour acheter une rente signifie que chaque dollar du REER sera considéré comme un revenu imposable pour l’année en question. Dans certains cas, lorsqu’une somme substantielle à six chiffres a été épargnée dans le REER, cela peut signifier perdre près de la moitié des fonds du REER en impôt sur le revenu. Et, même si le reste des fonds peut être investi, tous les revenus de placement gagnés par la suite seront imposables.
D’un point de vue pratique, il reste donc deux choix : un FERR ou une rente. Et, comme c’est le cas pour la plupart des décisions de planification financière et fiscale, la meilleure option sera dictée par la situation financière et familiale d’une personne, sa tolérance au risque, le coût de la vie et la disponibilité d’autres sources de revenus pour subvenir à ses besoins fondamentaux.
L’option de la rente a le grand avantage d’être simple et fiable. En échange d’un montant forfaitaire payé par le contribuable, l’émetteur de la rente convient de verser au contribuable un montant d’argent précis, habituellement une fois par mois, pour le reste de sa vie. Les rentes peuvent aussi comporter une période garantie, au cours de laquelle les versements continuent pour une période donnée (cinq ans, dix ans), même si le contribuable décède pendant cette période. Enfin, les rentes peuvent être établies en tant que rentes réversibles, dans le cadre desquelles les versements continueront jusqu’au décès du dernier rentier – ces rentes réversibles sont le plus souvent achetées par les conjoints. Peu importe la façon dont la rente est structurée, le montant du revenu mensuel pouvant être reçu est déterminé par le montant utilisé pour acheter la rente, mais aussi par le sexe et surtout l’âge de l’acheteur de la rente.
Les taux d’intérêt en vigueur au moment de l’achat de la rente sont un autre facteur ayant une incidence sur le montant du revenu pouvant être tiré d’une rente. Entre 2009 et 2022, les taux d’intérêt étaient si bas qu’il n’était pas recommandé d’acheter une rente. Toutefois, depuis le début de 2022, la Banque du Canada a augmenté son taux directeur à plusieurs reprises et les taux de versement des rentes ont augmenté en conséquence. À l’heure actuelle (en date du 2 juillet 2024), les taux de rente pour une somme de 100 000 $ payée à l’émetteur de rente par un contribuable âgé de 70 ans varient de 630 $ à 662 $ par mois pour un homme et de 574 $ à 613 $ pour une femme (le taux actuel est établi par le fournisseur de rente et varie légèrement d’un fournisseur à l’autre). Ces taux n’incluent pas de période garantie.
Une rente peut s’avérer une option intéressante pour les contribuables dont l’objectif premier est d’obtenir une source de revenus garantie à vie sans devoir prendre des décisions de placement ou assumer le risque de placement. Certains inconvénients potentiels doivent toutefois être pris en compte. Premièrement, l’achat d’une rente est irréversible. Une fois que le contribuable a signé le contrat de rente et transféré les fonds, il est coincé dans ce mécanisme de rente pour le reste de sa vie, peu importe si un changement de circonstances fait qu’une rente ne convient plus. Deuxièmement, sauf si le contrat de rente comprend une période garantie ou est structuré sous forme de rente réversible, il n’y a aucun moyen de savoir combien de versements le contribuable recevra. Si ce dernier décède peu de temps après la mise en place de la rente, il n’y a habituellement aucun remboursement du montant investi; une fois le transfert initial effectué au moment de l’achat de la rente, tous les fonds transférés appartiennent au fournisseur de rente. Troisièmement, la plupart des calendriers de paiement des rentes ne suivent pas l’inflation; même s’il est possible d’obtenir une rente dont les paiements sont indexés, cette fonction signifie que le paiement mensuel sera considérablement moins élevé. Enfin, si le montant payé pour obtenir la rente représente la totalité ou presque des actifs du contribuable, la mise en place de la rente signifie que le contribuable ne laissera pas de succession à ses héritiers.
La deuxième option qui s’offre aux contribuables consiste à fermer le REER et à transférer la totalité du solde dans un FERR. Le fonctionnement d’un FERR est semblable à celui d’un REER, mais comporte deux différences importantes. Tout d’abord, il n’est pas possible de cotiser à un FERR. Ensuite, le contribuable est tenu de retirer un montant de son FERR (et de payer de l’impôt sur ce montant) chaque année. Ce montant de retrait minimal est un pourcentage du solde restant, et ce pourcentage est déterminé par l’âge du contribuable au début de l’année. Même si le contribuable peut toujours retirer plus au cours d’une année (et payer de l’impôt sur ce retrait), il ne peut pas retirer moins que le retrait minimum requis pour son groupe d’âge.
Si un contribuable a des économies dans un FERR, il peut investir ces fonds dans les mêmes instruments de placement que ceux utilisés quand les fonds étaient détenus dans un REER. Et, comme pour un REER, les revenus de placement gagnés pendant que les fonds sont détenus dans un FERR ne sont pas imposés à mesure qu’ils sont gagnés. Même si la capacité de continuer à détenir des placements qui peuvent croître exonérés d’impôt offre au contribuable beaucoup de souplesse, celle-ci a un prix sous la forme du risque de placement. Comme c’est le cas pour tous les placements, ceux qui sont détenus dans un FERR peuvent gagner ou perdre de la valeur, et le contribuable assume la totalité du risque de placement. Quand les choses se passent comme les investisseurs le souhaitent, un revenu de placement est gagné et le capital sous-jacent du contribuable est maintenu, mais le résultat n’est jamais garanti.
Au décès d’un rentier d’un FERR, les fonds restants dans le FERR peuvent être transférés dans le REER ou le FERR de son conjoint en franchise d’impôt. S’il n’y a pas de conjoint, les fonds restants dans le FERR seront ajoutés, aux fins de l’impôt, au revenu du rentier du FERR pour l’année du décès et devront être déclarés en tant que revenu dans la déclaration de revenus pour l’année du décès.
Même si la discussion précédente sur les FERR et les rentes met l’accent sur les avantages et les inconvénients de chacun, il n’est pas nécessaire, et dans la plupart des cas déconseillé, de limiter les options à l’un ou l’autre. Il est possible d’atteindre, dans une certaine mesure, ces objectifs apparemment inconciliables : sécurité d’un revenu viager et croissance du capital (et de la succession). La combinaison des deux solutions – rente et FERR – maintenant ou à l’avenir peut contribuer grandement à l’atteinte de ces objectifs.
Tout le monde, à la retraite ou non, conjugue des dépenses non discrétionnaires et discrétionnaires. La première catégorie se compose principalement des dépenses liées à l’impôt sur le revenu, au logement (loyer ou frais d’entretien d’une maison), à la nourriture, aux frais d’assurance et (surtout pour les Canadiens âgés) aux frais médicaux. La deuxième catégorie, celle des dépenses discrétionnaires, comprend les divertissements, les voyages et les coûts liés à la pratique de passe-temps ou d’activités. Une stratégie qui utilise une partie du REER pour créer un revenu viager garanti servant à couvrir les coûts non discrétionnaires peut dissiper l’inquiétude d’épuiser trop tôt ses économies tandis que le reste des économies peut être investi pour la croissance et offrir un revenu pour les dépenses discrétionnaires.
Un tel revenu garanti pour couvrir les dépenses non discrétionnaires peut, bien entendu, être créé par l’achat d’une rente. De plus, même si la plupart des contribuables ne les voient pas ainsi, le Régime de pensions du Canada (RPC) et la Sécurité de la vieillesse (SV) ont de nombreux attributs d’une rente, avec l’avantage supplémentaire d’être indexés à l’inflation. À l’âge de 71 ans, tous les contribuables qui sont admissibles au RPC et à la SV auront commencé à recevoir ces prestations mensuelles. Par conséquent, en prenant une décision en matière de FERR ou de rente à cet âge, les contribuables devraient inclure dans leurs calculs la mesure dans laquelle les prestations du RPC ou de la SV couvriront leurs dépenses non discrétionnaires.
À compter de juillet 2024, la prestation maximale de la SV pour la plupart des Canadiens (plus précisément, ceux ayant résidé au Canada pendant 40 ans depuis l’âge de 18 ans) sera d’environ 718 $ par mois (790 $ pour ceux qui sont âgés de 75 ans et plus). Le montant des prestations du RPC qu’un contribuable peut recevoir varie en fonction de ses antécédents de travail, mais la prestation maximale actuelle pouvant être reçue à 65 ans est d’environ 1 365 $. Par conséquent, un contribuable célibataire qui reçoit les prestations maximales du RPC et de la SV à l’âge de 65 ans aura un revenu annuel de 25 000 $ (2 083 $ par mois). Pour un couple marié, bien entendu, le revenu annuel total reçu du RPC et de la SV peut être d’environ 50 000 $ par année, ou 4 166 $ par mois. Même si 25 000 $ par année n’est habituellement pas suffisant pour assurer une retraite confortable, pour ceux qui prennent leur retraite alors qu’ils sont en bonne santé financière, c’est-à-dire, en général, sans avoir de dettes, ce revenu peut contribuer à couvrir les dépenses non discrétionnaires. Autrement dit, la plupart des Canadiens qui doivent décider entre une rente et un FERR ont déjà une source de revenus qui est effectivement garantie à vie et qui est indexée à l’inflation. Les contribuables qui envisagent d’acheter une rente afin de créer le revenu requis pour couvrir les dépenses non discrétionnaires doivent d’abord déterminer la proportion de ces dépenses qui peuvent déjà être couvertes par leurs prestations du RPC et de la SV (et celles de leur conjoint). Le montant de l’achat d’une rente, si nécessaire, peut ensuite être établi pour combler le déficit.
Même si les options dont dispose un contribuable à l’âge de 71 ans en ce qui concerne la structure de son revenu de retraite futur sont relativement simples, le nombre de facteurs à prendre en compte dans l’évaluation de ces options et la prise de cette décision ne le sont pas. C’est pourquoi il est impératif de consulter un conseiller financier indépendant pour trouver la bonne combinaison de choix et d’investissements.
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
La plupart des Canadiens envisagent la retraite avec un mélange d’anticipation et d’appréhension. Même s’il existe des avantages indéniables à mettre fin à la routine quotidienne du travail et des déplacements (tout en ayant aussi plus de temps libre à passer avec la famille et les amis), le fait de renoncer à un chèque de paie régulier entraîne aussi des inquiétudes financières. Pour la majorité des Canadiens qui ne participent pas à un régime de pension à prestations déterminées, la principale préoccupation est de savoir comment gérer leur épargne-retraite de manière à générer un revenu suffisant pour s’assurer une retraite confortable, tout en veillant à ce que les épargnes accumulées durent le reste de leur vie. Autrement dit, comment peut-on échapper à la perspective peu réjouissante de survivre à ses économies ou de trop dépenser au début de la retraite et de se retrouver avec un revenu insuffisant pour couvrir ses dépenses plus tard dans la vie? Bien entendu, il est impossible de répondre de manière définitive à cette question, car nul ne sait ce que l’avenir nous réserve en termes de santé ou de longévité.
La plupart des Canadiens envisagent la retraite avec un mélange d’anticipation et d’appréhension. Même s’il existe des avantages indéniables à mettre fin à la routine quotidienne du travail et des déplacements (tout en ayant aussi plus de temps libre à passer avec la famille et les amis), le fait de renoncer à un chèque de paie régulier entraîne aussi des inquiétudes financières. Pour la majorité des Canadiens qui ne participent pas à un régime de pension à prestations déterminées, la principale préoccupation est de savoir comment gérer leur épargne-retraite de manière à générer un revenu suffisant pour s’assurer une retraite confortable, tout en veillant à ce que les épargnes accumulées durent le reste de leur vie. Autrement dit, comment peut-on échapper à la perspective peu réjouissante de survivre à ses économies ou de trop dépenser au début de la retraite et de se retrouver avec un revenu insuffisant pour couvrir ses dépenses plus tard dans la vie? Bien entendu, il est impossible de répondre de manière définitive à cette question, car nul ne sait ce que l’avenir nous réserve en termes de santé ou de longévité.
Généralement, les dépenses sont plus élevées au début de la retraite, alors que les retraités sont probablement en meilleure santé et plus actifs, et que les plans de retraite peuvent inclure des voyages et d’autres loisirs et champs d’intérêt. Toutefois, même si de telles activités et les coûts associés diminuent vraisemblablement à mesure que les retraités vieillissent, d’autres types de dépenses entrent en jeu – notamment les dépenses liées aux frais médicaux, aux services ménagers et personnels et, finalement, aux soins personnels et/ou médicaux dispensés dans une résidence. La perspective de ces coûts à venir peut dissuader les retraités de dépenser l’épargne accumulée (ou le revenu de la rente), de peur que ces fonds soient nécessaires pour payer lesdits soins plus tard.
Pour les retraités, les inquiétudes liées au fait d’atteindre un âge où un certain niveau de soins est attendu (soins qui devront être payés) sont tout à fait réelles. Selon les chiffres de Statistique Canada, le Canadien moyen qui a atteint l’âge de 75 ans a une espérance de vie de 12 ans de plus. Et, comme ce chiffre représente une moyenne, un grand nombre de personnes âgées de 75 ans peuvent s’attendre à vivre plus longtemps. Toujours selon les chiffres de Statistique Canada, il y avait plus de 896 000 Canadiens âgés de 85 ans ou plus en 2023.
En tenant compte de toutes ces réalités démographiques et financières, un nouveau type de rente a été créé en 2019, la rente viagère différée à un âge avancé (RVDAA), qui est maintenant offerte aux Canadiens sur le marché des rentes. Comme pour toutes les rentes, l’émetteur d’une RVDAA accepte, en échange de la réception d’un montant forfaitaire établi, de verser au rentier un revenu annuel d’un montant déterminé. Toutefois, la différence réside dans le fait que même si une RVDAA peut être retirée à tout moment, les paiements qui en découlent peuvent être reportés jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle le rentier atteint 85 ans.
Par exemple, un retraité qui aura 71 ans en 2024 et qui a accumulé 500 000 $ en épargnes de retraite pourrait transférer 400 000 $ de son régime enregistré d’épargne-retraite (REER) à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), puis utiliser les 100 000 $ restants pour acheter une RVDAA, dont les paiements commenceraient à l’âge de 85 ans. Le retraité est ainsi rassuré de savoir que les 400 000 $ détenus dans le FERR (plus tout montant supplémentaire provenant du rendement des investissements) n’ont pas à durer pendant le nombre inconnu d’années qu’il lui reste à vivre, mais plutôt pendant une période déterminée (dans le cas présent, 14 ans), après quoi les revenus provenant de la rente commenceront à être versés et viendront bonifier ou remplacer les revenus du FERR.
Il existe une limite quant au montant pouvant être utilisé pour acheter une RVDAA. Cette limite est de 25 % du montant détenu dans le REER ou dans le FERR d’un particulier, jusqu’à un plafond à vie. Ce plafond à vie est indexé à l’inflation et est établi à 170 000 $ pour 2024. Dans l’exemple ci-dessus, le retraité qui a accumulé 500 000 $ d’épargne dans un REER utiliserait 20 % de ce montant (ou 100 000 $) pour acheter la RVDAA et serait ainsi en deçà du plafond à vie de 170 000 $.
Bien que la sécurité que procure une telle structure de revenu de retraite soit assurément appréciée par la plupart des retraités, les paiements différés d’une rente posent un souci évident : la possibilité que le rentier ne vive pas assez longtemps pour recevoir ces paiements et que les fonds dépensés pour acheter la RVDAA soient réellement gaspillés. Il existe deux options pour répondre à cette préoccupation (légitime). Tout d’abord, une RVDAA peut être structurée comme un contrat réversible, en vertu duquel les paiements seront versés au rentier survivant (le plus souvent le conjoint de l’acheteur de la RVDAA) pour le reste de sa vie. Il est également possible de structurer la RVDAA pour prévoir le versement d’un capital-décès à un ou à plusieurs bénéficiaires (par exemple, les enfants du rentier) au décès du rentier. Ce capital-décès peut être d’un montant allant jusqu’au montant initial payé pour l’achat de la RVDAA, moins les montants déjà versés au rentier initial. Donc, si le montant initial payé pour l’achat de la RVDAA était de 100 000 $ et que 25 000 $ ont été versés au titre de la RVDAA avant le décès du rentier initial, le capital-décès maximal sera de 75 000 $.
La certitude d’avoir un revenu pour ses vieux jours est un avantage majeur de l’achat d’une RVDAA. Cependant, il y a un autre avantage : le report de revenus et d’impôts.
Tous les Canadiens qui détiennent des économies dans un REER doivent fermer ce REER avant la fin de l’année où ils atteignent 71 ans et, dans la plupart des cas, ils ouvrent un FERR et transfèrent les fonds détenus dans le REER à ce FERR. Une fois que les fonds sont détenus dans un FERR, un pourcentage déterminé de ces fonds doit être versé chaque année au titulaire du FERR. Tous ces retraits constituent un revenu imposable pour le titulaire du FERR, ce qui peut avoir une incidence sur son admissibilité à certaines prestations et à certains crédits d’impôt, comme le crédit en raison de l’âge, les prestations de la Sécurité de la vieillesse et le crédit d’impôt pour la TPS/TVH. Même si le titulaire du FERR n’a pas réellement besoin du montant total qui doit être retiré, il est impossible de retirer un montant inférieur, et tous les fonds retirés sont traités comme un revenu imposable qui détermine l’admissibilité aux crédits d’impôt et aux prestations, et ce, sans exception.
Si le titulaire d’un FERR achète une RVDAA, le montant utilisé pour cet achat n’est plus compris dans le solde total à partir duquel le montant des retraits obligatoires du FERR est calculé. Dans l’exemple ci-dessus, si le titulaire du FERR a utilisé 100 000 $ de son épargne-retraite pour acheter la RVDAA, le montant du retrait annuel du FERR sera calculé comme un pourcentage des 400 000 $ restants et non des 500 000 $ détenus dans le FERR avant l’achat de la RVDAA. Le revenu obligatoire du titulaire du FERR et l’impôt à payer pour l’année seront donc moins élevés, et la perte de l’admissibilité partielle ou totale aux crédits d’impôt et aux prestations sera moins probable.
Comme pour la plupart des rentes, les conditions d’une RVDAA (montant de l’achat, rente simple ou rente réversible, existence d’un capital-décès, âge du début du versement du revenu) sont à la discrétion de l’acheteur et de l’émetteur de la RVDAA, tant que les règles fiscales de base régissant ces régimes sont respectées. Les circonstances financières, médicales et fiscales de chacun sont différentes et, comme c’est le cas pour tout régime de revenu de retraite, ces circonstances particulières détermineront les décisions à prendre quant à la meilleure structure de revenu de retraite pour le particulier en question. L’achat d’une RVDAA peut être la bonne solution pour certains retraités, mais pas pour d’autres. Cependant, le fait que cette option soit offerte à tous permet de planifier le revenu de retraite avec plus de souplesse.
Vous trouverez de plus amples renseignements concernant les RVDAA sur le site Web du gouvernement fédéral à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/reer-regimes-connexes/rvdaa.html.
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
À l’été, presque tous les Canadiens auront produit leur déclaration de revenus pour l’année précédente. Par ailleurs, un avis de cotisation leur aura été envoyé et ils auront soit reçu un remboursement, soit réglé tout solde d’impôt dû.
À l’été, presque tous les Canadiens auront produit leur déclaration de revenus pour l’année précédente. Par ailleurs, un avis de cotisation leur aura été envoyé et ils auront soit reçu un remboursement, soit réglé tout solde d’impôt dû.
Pour certains toutefois, il arrive que l’Agence du revenu du Canada (ARC) envoie une lettre au milieu ou à la fin de juillet, et les renseignements qui y sont inscrits sont souvent à la fois nébuleux et perturbants. Plus précisément, il s’agira du formulaire de rappel d’acomptes provisionnels, qui informe le destinataire que, selon l’ARC, il doit verser un acompte provisionnel aux fins de l’impôt sur le revenu le 15 septembre et le 15 décembre de l’année en cours. Heureusement, il indique également les montants qui devront être versés.
Personne n’aime recevoir du courrier inattendu de la part de l’administration fiscale. La lettre, qui explique que le destinataire devra payer de l’impôt à l’ARC au cours de l’année (au lieu de le payer à la production de sa déclaration de revenus en avril), est aussi déconcertante qu’alarmante. Le fait de payer de l’impôt sur le revenu au moyen d’acomptes provisionnels est méconnu de la majorité des Canadiens. Par conséquent, ils ne savent pas quoi faire la première fois qu’ils reçoivent un rappel d’acomptes provisionnels.
Cette méconnaissance du système d’acomptes provisionnels s’explique par le fait que la plupart d’entre nous paient de l’impôt sur le revenu au cours de notre vie active, au moyen d’un système différent. L’impôt de chaque employé canadien est automatiquement déduit de sa paie (« à la source »), et ce, avant même que le salaire ne soit versé. L’impôt est remis à l’ARC par l’employeur au nom de l’employé. Ces déductions et remises s’accumulent au nom de l’employé; elles sont ensuite créditées lorsqu’il produit sa déclaration de revenus annuelle. S’il est efficace, ce système est plutôt invisible aux yeux de l’employé. En effet, il fonctionne sans que l’employé n’ait à prendre quelque mesure que ce soit.
Lorsqu’un particulier n’est plus un employé, par exemple s’il lance une entreprise et devient travailleur autonome, ou qu’il prend sa retraite et commence à recevoir un revenu de retraite de diverses sources gouvernementales et non gouvernementales, ces déductions et remises ne sont plus effectuées automatiquement. Toutefois, les règles de l’impôt canadiennes stipulent que si le montant d’impôt dû, lorsqu’une déclaration de revenus est produite par le contribuable, excède les 3 000 $ (1 800 $ pour les résidents du Québec) pour l’année en cours (2024) et l’une des deux années précédentes (2022 ou 2023), le contribuable peut alors devoir payer de l’impôt par acomptes provisionnels.
En raison du calendrier selon lequel les Canadiens produisent leur déclaration de revenus, les rappels d’acomptes provisionnels sont envoyés en août. Le montant d’impôt dû pour l’année précédente demeure inconnu jusqu’à la production de la déclaration de revenus et à son traitement. Or, rappelons que la date limite de production pour les particuliers est le 30 avril (ou le 15 juin pour les travailleurs autonomes et leur conjoint). Par conséquent, au milieu du mois de juillet, l’ARC aura tous les renseignements nécessaires pour décider si elle doit envoyer à un contribuable un premier rappel d’acomptes provisionnels pour l’année en cours.
Les contribuables qui reçoivent ce premier rappel d’acomptes provisionnels en juillet peuvent être embêtés par le fait qu’il s’agit d’un « rappel » et non d’une « demande » de paiement. En réalité, les personnes qui le reçoivent ne sont pas contraintes par la loi de procéder à des acomptes provisionnels pour leur impôt. En fait, trois options s’offrent au contribuable lorsqu’il reçoit ce fameux rappel.
Premièrement, le contribuable peut payer les montants indiqués sur le rappel, en respectant les dates d’échéance, soit le 15 septembre et le 15 décembre. S’il procède ainsi, il s’assure de ne payer aucun intérêt ni aucune pénalité, même s’il doit payer un montant supplémentaire lorsqu’il produit sa déclaration de revenus au printemps 2024. Si les acomptes provisionnels payés sont plus élevés que le montant dû par le contribuable pour l’année 2024, il recevra bien sûr un remboursement à la production de sa déclaration de revenus.
Deuxièmement, le contribuable peut faire des acomptes provisionnels en fonction du montant total d’impôt qui était dû et payé en 2023 (et y inclure tout solde dû au moment de la production). Si son revenu n’a pas changé entre 2023 et 2024 et que ses déductions et crédits demeurent les mêmes, il est fort probable que le contribuable devra payer le même montant d’impôt qu’en 2023, selon l’indexation de la tranche d’imposition et les montants des crédits d’impôt.
Troisièmement, le contribuable peut estimer le montant d’impôt qu’il aura à payer pour 2024 et verser des acomptes provisionnels en fonction de cette estimation. Si le revenu d’un contribuable a diminué entre 2023 et 2024, et par conséquent le montant d’impôt dû, cette option peut en valoir la peine. Les contribuables désireux d’en savoir davantage sur cette approche peuvent trouver l’information nécessaire pour estimer l’impôt dû pour l’année en cours (ainsi que les tranches et les taux d’imposition fédéraux et provinciaux) sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/foire-questions-particuliers/taux-imposition-canadiens-particuliers-annee-courante-annees-passees.html#federal.
Tout ceci peut sembler exiger beaucoup de recherche et de calculs, surtout si l’on considère que de nombreux Canadiens ne préparent pas eux-mêmes leur déclaration de revenus. Les personnes qui ne veulent pas se casser la tête avec les subtilités du calcul de l’impôt peuvent simplement payer les montants indiqués dans le rappel d’acomptes provisionnels. Ils auront ainsi l’assurance qu’aucune pénalité ni aucun intérêt ne seront exigés. Si ces montants s’avéraient trop élevés en fin de compte, ce trop-perçu d’impôt serait remboursé au moment de produire la déclaration de revenus pour 2024, au printemps prochain.
Une fois le choc de la réalité passé, la plupart des contribuables se demandent comment effectuer les acomptes provisionnels. Les options offertes aux contribuables à cet égard, ainsi que des renseignements généraux au sujet du système d’acomptes provisionnels, figurent sur le site Web de l’ARC, à la page suivante : Devoir payer ses impôts par acomptes provisionnels (canada.ca).
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
À cette période de l’année, pratiquement tous les résidents canadiens ont produit leur déclaration de revenus pour 2023 et ont reçu l’avis de cotisation qui y est associé de l’Agence du revenu du Canada (ARC). La plupart des contribuables pensent alors que leurs obligations annuelles en matière de production et de paiement sont honorées.
À cette période de l’année, pratiquement tous les résidents canadiens ont produit leur déclaration de revenus pour 2023 et ont reçu l’avis de cotisation qui y est associé de l’Agence du revenu du Canada (ARC). La plupart des contribuables pensent alors que leurs obligations annuelles en matière de production et de paiement sont honorées.
Par conséquent, il peut être surprenant de recevoir une communication de l’ARC au milieu de l’été, et encore plus perturbant de constater que l’Agence a des questions au sujet d’une déclaration de revenus que l’on croyait réglée. Malgré tout, c’est ce que vivront des millions de contribuables au cours des prochaines semaines et des prochains mois.
Entre le 5 février et le 24 juin cette année, l’ARC a reçu et traité plus de 30 millions de déclarations de revenus de particuliers pour l’année d’imposition 2023 et a envoyé tout autant d’avis de cotisation. Le volume élevé de déclarations et le délai d’exécution de leur traitement font que l’ARC ne procède pas à une analyse manuelle des renseignements inscrits sur la déclaration avant d’envoyer l’avis de cotisation (elle ne le pourrait pas, d’ailleurs). Les déclarations sont plutôt numérisées par le système informatique de l’ARC, puis un avis de cotisation est envoyé.
Par ailleurs, depuis plusieurs années, l’ARC a su encourager les contribuables à produire leur déclaration de revenus en ligne, au moyen de l’un des services de déclaration électronique de l’Agence. Cette année, près de 29 millions (ou 93 %) des déclarations de particuliers ont été produites par voie électronique pour l’année 2023. Non seulement le délai d’exécution pour le traitement des déclarations en ligne est accéléré, mais, par définition, aucun papier n’est utilisé.
Le système d’impôt du Canada a toujours été un système de type « auto-évaluation » dans lequel les contribuables déclarent leur revenu et demandent les déductions et les crédits auxquels ils pensent avoir droit. Avant l’avènement de la production en ligne, il existait certains moyens par lesquels l’ARC pouvait facilement vérifier les demandes faites par les contribuables. Lorsque les déclarations étaient faites sur papier, les contribuables devaient normalement inclure les reçus ou autres documents pour appuyer leurs demandes, quelles qu’elles soient. Pour les 93 % de déclarations produites par voie électronique cette année, aucune trace papier n’existe. Par conséquent, la marge d’erreur est beaucoup plus grande, que ce soit en raison d’une mauvaise interprétation des demandes ou d’une simple erreur de déclaration.
Pour pallier ce risque, l’ARC dispose d’un large éventail de programmes d’examen, dont certains sont exécutés avant l’envoi de l’avis de cotisation au contribuable et d’autres après. Peu importe le moment, l’objectif de l’examen est toujours d’obtenir du contribuable les renseignements ou les documents nécessaires pour appuyer les demandes de déduction ou de crédit faites sur sa déclaration de revenus. L’ARC gère également un programme de rapprochement : les renseignements inscrits dans la déclaration du contribuable (le revenu et les déductions) sont comparés aux renseignements fournis à l’ARC par d’autres sources (comme les T4, remplis par les employeurs ou les T5 produits par les banques ou autres institutions financières).
Si un contribuable particulier fait l’objet d’un examen en vertu de l’un de ces programmes, il peut recevoir du courrier inattendu, ou même un appel, de l’ARC. Recevoir du courrier ou un appel de la part des autorités fiscales est sans conteste déroutant pour le contribuable particulier, qui peut conclure immédiatement qu’il a fait quelque chose de terrible et qu’il devra payer un gros montant. Toutefois, dans la grande majorité des cas, il s’agit d’une vérification de routine faisant partie du mandat d’examen de l’Agence.
Si la prise de contact initiale se fait par téléphone, il est important que le contribuable vérifie l’identité de la personne qui dit être un représentant de l’Agence. Comme presque tout le monde le sait maintenant, les appels frauduleux (arnaques) censés provenir de l’ARC sont devenus courants. Pour aider les contribuables à confirmer que l’appel téléphonique reçu est légitime, l’ARC a fourni des renseignements sur la façon de traiter ce type d’appel. Vous trouverez ces renseignements sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : Vérifier si c’est bien l’ARC qui appelle – Arnaques et fraudes – ARC (canada.ca).
Si la déclaration d’un contribuable est sélectionnée dans le cadre d’un programme d’examen, ce dernier devra fournir des preuves pour appuyer sa demande de déduction ou de crédit. Le plus souvent, il devra présenter des reçus ou d’autres documents de même nature. Si les montants indiqués sur un feuillet (par exemple, le montant des revenus d’intérêts) ne correspondent pas au montant des revenus d’intérêts déclarés par le contribuable, ce dernier devra expliquer cet écart.
Bien sûr, le type de programme en vertu duquel les contribuables sont sollicités leur importe peu, car ils se demandent pourquoi leur déclaration a été retenue à des fins d’examen ou de suivi. La plupart estiment que quelque chose cloche avec leur déclaration ou encore que la lettre reçue marque le début d’un processus de contrôle fiscal, alors que ce n’est pas nécessairement le cas. Les déclarations sont sélectionnées par l’ARC à titre d’examen pré-traitement ou post-traitement pour diverses raisons. Les lois fiscales canadiennes sont complexes et, au fil des ans, l’ARC a déterminé que les contribuables sont plus susceptibles de faire des erreurs de déclaration dans certains domaines. Par conséquent, une déclaration contenant des demandes dans ces domaines (comme une demande de crédit d’impôt pour personne à charge, ou des demandes pour frais médicaux, frais de déménagement ou frais de scolarité) est plus susceptible de faire l’objet d’un examen. Si les déductions ou crédits demandés par le contribuable sont très différents ou beaucoup plus élevés que ceux demandés dans les déclarations précédentes, la déclaration pourrait être signalée aux fins d’examen. En outre, si la déclaration d’un contribuable a fait l’objet d’un examen dans les années précédentes, et surtout si un ajustement a été apporté à la suite de cet examen, les déclarations subséquentes risquent davantage d’être examinées. Enfin, de nombreuses déclarations sont sélectionnées dans le cadre des programmes d’examen simplement au hasard.
Peu importe la raison du suivi, le processus reste le même. L’ARC communiquera avec les contribuables dont la déclaration fait l’objet d’un examen, habituellement par courrier : la lettre indiquera la déduction ou le crédit pour lequel l’ARC exige des documents ou le montant du revenu ou de la déduction pour lequel il semble y avoir un écart. Le contribuable disposera d’un délai raisonnable (habituellement quelques semaines à compter de la date de la lettre) pour répondre à la demande de l’ARC. Cette réponse devra se faire par écrit et inclure, au besoin, les reçus ou autres documents exigés par l’ARC. Toute communication provenant de l’ARC en vertu de l’un de ses programmes d’examen contiendra un numéro de référence, qui se trouve habituellement dans le coin supérieur droit de la lettre envoyée par l’ARC. Ce numéro est le moyen par lequel l’ARC peut retrouver la requête en particulier et il doit être inclus dans la réponse envoyée à l’Agence. Il est important de noter que le contribuable est responsable de fournir des preuves, lorsque cela est exigé, pour toute demande faite sur une déclaration. Si un contribuable ne répond pas à une demande de l’ARC ou ne fournit pas la preuve exigée, l’Agence considérera que la preuve n’existe pas ou que les vérifications n’ont pas été faites et devra procéder à un nouveau traitement de la déclaration de revenus.
Les contribuables qui se sont inscrits sur la plateforme numérique Mon dossier de l’ARC (ou dont le représentant est inscrit au service en ligne Représenter un client de l’ARC) peuvent habituellement fournir les documents demandés par voie électronique. Vous trouverez de plus amples renseignements sur la manière de procéder sur le site Web de l’ARC, en cliquant ici : Soumettre des documents en ligne – Programmes d’examen précotisation, de la revue du traitement, de la vérification de la demande et de rapprochement (canada.ca).
Peu importe la raison pour laquelle une déclaration a été sélectionnée aux fins d’examen par l’ARC, une chose est sûre : une réponse prompte à la demande de l’ARC, incluant tous les renseignements ou documents demandés, accélérera dans la plupart des cas le processus d’examen, et ce, pour le bien du contribuable et de l’Agence. Vous trouverez de plus amples renseignements au sujet du processus d’examen des déclarations sur le site Web de l’ARC, à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/examen-votre-declaration-revenus-arc.html.
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
La plupart des Canadiens voient naturellement notre régime fiscal comme un programme gouvernemental qui enlève de l’argent de leurs chèques de paie et de leurs poches. Même s’il est indéniable que presque tous les Canadiens qui gagnent un revenu doivent affecter une partie de ce revenu pour payer l’impôt fédéral et provincial sur le revenu des particuliers, le portrait n’est pas complet. En fait, notre régime fiscal offre aux Canadiens un certain nombre de prestations directes, au moyen de divers programmes de prestations et de crédits d’impôt, qui mettent de l’argent entre les mains des Canadiens. Et lorsque cet argent peut être obtenu avec un minimum d’efforts et qu’il est libre d’impôt, c’est une situation gagnant-gagnant pour le bénéficiaire.
La plupart des Canadiens voient naturellement notre régime fiscal comme un programme gouvernemental qui enlève de l’argent de leurs chèques de paie et de leurs poches. Même s’il est indéniable que presque tous les Canadiens qui gagnent un revenu doivent affecter une partie de ce revenu pour payer l’impôt fédéral et provincial sur le revenu des particuliers, le portrait n’est pas complet. En fait, notre régime fiscal offre aux Canadiens un certain nombre de prestations directes, au moyen de divers programmes de prestations et de crédits d’impôt, qui mettent de l’argent entre les mains des Canadiens. Et lorsque cet argent peut être obtenu avec un minimum d’efforts et qu’il est libre d’impôt, c’est une situation gagnant-gagnant pour le bénéficiaire.
Ces attributs caractérisent les prestations de base pour enfants et familles versées par le gouvernement fédéral aux Canadiens admissibles chaque mois de l’année. Toutefois, un nombre important de bénéficiaires admissibles ne reçoivent pas les prestations auxquelles ils ont droit, simplement parce qu’ils ne les ont pas demandées, se privant potentiellement de centaines ou de milliers de dollars de revenu libre d’impôt chaque année. De plus, de nombreux Canadiens qui reçoivent de telles prestations, mais qui ne les demandent pas chaque année, peuvent voir le versement de leurs prestations s’arrêter, et ce, même s’ils y sont toujours admissibles.
Bien qu’il existe un certain nombre de prestations de ce type, le processus de demande de chacune d’entre elles est le même : il suffit de remplir une déclaration de revenus chaque année. L’admissibilité à certaines (mais pas à toutes) des prestations disponibles et/ou le montant des prestations obtenues dépendent, en partie, du revenu du bénéficiaire. Quand les Canadiens produisent une déclaration de revenus, l’Agence du revenu du Canada (ARC) détermine, en fonction des informations fournies dans la déclaration, les prestations auxquelles ils ont droit et les montants correspondants. Lorsque le montant du revenu d’un contribuable est pris en compte pour déterminer son admissibilité, c’est le montant de l’année précédente qui est utilisé. Autrement dit, l’admissibilité d’un contribuable aux prestations pendant l’année de prestations 2024-2025 est basée sur son revenu de 2023. Et ces renseignements ont été fournis à l’ARC dans les déclarations de revenus pour 2023 produites par les contribuables plus tôt cette année.
Une fois que l’ARC aura reçu les informations nécessaires au sujet du revenu (généralement avant le 30 avril 2024) et qu’elle aura déterminé l’admissibilité d’un contribuable aux prestations, lesdites prestations lui seront versées tout au long de l’année de prestations 2024-2025, qui commence le 1er juillet 2024 et se termine le 30 juin 2025.
Il est également à noter que si le gouvernement fédéral désigne ces prestations sous le terme générique de « prestations pour enfants et familles », il est faux de penser que celles-ci ne sont accessibles qu’aux parents et/ou aux personnes mariées. Des quatre programmes de prestations décrits ci-dessous qui seront en vigueur au cours de la prochaine année de prestations, seul le programme de l’Allocation canadienne pour enfants exige que le contribuable soit un parent, et aucun n’exige que le contribuable soit marié ou en union de fait.
Crédit pour la TPS/TVH
Le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) est un montant libre d’impôt versé quatre fois par année (5 juillet, 5 octobre, 5 janvier et 5 avril) aux personnes et aux familles à revenu faible ou moyen pour compenser la TPS/TVH qu’elles paient. De façon générale, le crédit est offert aux résidents canadiens qui satisfont à l’une des conditions suivantes :
- être âgé de 19 ans ou plus;
- avoir ou avoir eu un époux ou un conjoint de fait; ou
- être ou avoir été un parent et habiter (ou avoir habité) avec son enfant.
Le montant de la prestation qui peut être obtenue est déterminé à la fois par la taille de la famille et le niveau de revenu. Pour l’année de prestations en cours (juillet 2024 à juin 2025), les montants annuels maximums du crédit pour la TPS/TVH sont les suivants :
- 519 $ si vous êtes célibataire;
- 680 $ si vous êtes marié ou avez un conjoint de fait; et
- 179 $ pour chaque enfant de moins de 19 ans.
Le site Web de l’ARC présente un tableau indiquant le montant du crédit pour la TPS/TVH qui est accordé à différents niveaux de revenu, aux particuliers et aux familles de différentes tailles et compositions. Vous trouverez ce tableau sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) : tableau des versements en vigueur de juillet 2024 à juin 2025 (année de base 2023) [canada.ca].
L’admissibilité au crédit pour la TPS/TVH pour l’année de prestations 2024-2025 est déterminée automatiquement par l’ARC pour chaque contribuable ayant produit une déclaration pour 2023. Par conséquent, il n’est pas nécessaire d’indiquer sur la déclaration que le contribuable demande le crédit pour la TPS/TVH.
Remise canadienne sur le carbone
Contrairement aux trois autres crédits qui sont déterminés, du moins en partie, par le revenu du ménage, la remise canadienne sur le carbone ou RCC (anciennement le paiement de l’incitatif à agir pour le climat) est un crédit à taux fixe non imposable qui est octroyé aux résidents de l’Alberta, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, de l’Ontario, de l’Île-du-Prince-Édouard ou de la Saskatchewan. L’objectif de la RCC est d’aider à compenser l’impact financier de la taxe fédérale sur le carbone, et le montant de la prestation annuelle est déterminé par la province de résidence du contribuable et sa composition familiale. Un outil en ligne permettant aux contribuables d’estimer le montant de la RCC qu’ils peuvent recevoir figure sur le site Web de l’ARC à la page suivante : Combien vous pouvez obtenir – Remise canadienne sur le carbone (RCC) pour les particuliers (canada.ca).
En plus de vivre dans l’une de ces provinces, les bénéficiaires doivent également satisfaire aux mêmes critères d’admissibilité que pour le crédit pour la TPS/TVH, c’est-à-dire qu’ils doivent être des résidents canadiens âgés d’au moins 19 ans, avoir ou avoir eu un époux ou un conjoint de fait, ou être ou avoir été un parent et vivre ou avoir vécu avec son enfant.
La RCC (pour toutes les provinces) comprend un supplément rural du montant de base pour les résidents des petites collectivités et des collectivités rurales. Ce supplément, qui était de 10 % du montant de base au cours des années précédentes, a été augmenté à 20 % pour l’année de prestations 2024-2025. Bien qu’il ne soit pas nécessaire de demander la RCC lors de la production d’une déclaration de revenus, les personnes qui croient être admissibles au supplément rural doivent s’assurer de cocher la case appropriée à la page 2 de leur déclaration pour indiquer leur admissibilité. Cette exigence ne s’applique pas aux résidents de l’Île-du-Prince-Édouard, où tous les bénéficiaires de la RCC sont admissibles au supplément rural.
La RCC est payée en versements trimestriels, ce qui signifie que pendant l’année de prestations 2024-2025, des paiements seront versés aux Canadiens admissibles le 15e jour d’avril, de juillet, d’octobre et de janvier.
De plus amples renseignements sur la RCC sont disponibles sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/prestations-enfants-familles/paiement-cai.html.
Allocation canadienne pour les travailleurs
L’Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) est un crédit d’impôt remboursable versé aux résidents canadiens à faible revenu qui sont âgés de 19 ans ou plus, ou qui sont mariés ou ont un conjoint de fait ou un enfant avec qui ils vivent, et qui touchent un revenu de travail provenant d’un emploi ou d’un travail indépendant.
Le montant de l’ACT qu’une personne ou une famille peut recevoir dépend de l’état matrimonial et du revenu net. Les montants de base payables et les niveaux de revenu net auxquels l’admissibilité à cette prestation de base est réduite sont les suivants :
- 1 518 $ pour une personne célibataire
Le montant de la prestation pour une personne célibataire est réduit lorsque le revenu net rajusté dépasse 24 975 $. Aucun montant de base n’est versé lorsque le revenu net rajusté du particulier dépasse 35 095 $. - 2 616 $ pour une famille
Le montant de la prestation pour une famille est réduit lorsque le revenu familial net rajusté dépasse 28 494 $. Aucun montant de base n’est versé lorsque le revenu familial net rajusté dépasse 45 934 $.
Pour demander l’ACT, le bénéficiaire doit produire sa déclaration de revenus par voie électronique et suivre les directives du logiciel pour présenter une demande ou, s’il produit une déclaration papier, il doit remplir et produire l’annexe 6 avec sa déclaration de revenus.
De plus amples renseignements au sujet de l’ACT sont disponibles en cliquant sur le lien suivant : Allocation canadienne pour les travailleurs – Aperçu (canada.ca).
Allocation canadienne pour enfants
L’Allocation canadienne pour enfants (ACE) consiste en un versement mensuel non imposable accordé aux familles admissibles pour les aider à faire face aux coûts liés aux besoins des enfants de moins de 18 ans. L’ACE est versée au parent qui a la responsabilité principale des soins et de l’éducation de l’enfant ou des enfants, et le montant varie en fonction de l’âge et du nombre d’enfants.
L’ACE est également une prestation soumise au contrôle des ressources et le montant de la prestation est réduit à mesure que le revenu familial net augmente. Les montants de l’ACE versés au cours de l’année de prestations 2024-2025 sont fondés sur le revenu familial net de 2023.
Les montants maximums payables pour l’année de prestations en vigueur de juillet 2024 à juin 2025 sont les suivants.
Pour chaque enfant
- de moins de 6 ans : 7 787 $ par année (648,91 $ par mois);
- de 6 à 17 ans : 6 570 $ par année (547,50 $ par mois).
Si le revenu familial net pour 2023 est inférieur à 36 502 $, les bénéficiaires recevront le montant maximum indiqué ci-dessus pour 2024-2025, sans réduction.
Les particuliers et les familles qui peuvent être admissibles à l’ACE verront leur admissibilité examinée automatiquement lorsqu’ils produiront leur déclaration pour 2023 : il n’est pas nécessaire de produire une annexe particulière ou une autre demande. De plus amples renseignements concernant l’ACE sont disponibles sur le site Web du gouvernement fédéral à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/prestations-enfants-familles/allocation-canadienne-enfants-apercu.html.
Bien que le nombre et la gamme de prestations fédérales pour enfants et familles, ainsi que les différents critères d’admissibilité pour chacune d’entre elles, puissent porter à confusion, les décisions et les calculs nécessaires sont effectués par le gouvernement fédéral. La seule mesure que doit prendre un particulier est de produire une déclaration de revenus annuelle. Les contribuables qui souhaitent obtenir des renseignements au sujet des prestations auxquelles ils pourraient avoir droit peuvent consulter le site Web de l’Agence du revenu du Canada en cliquant sur le lien suivant : Aperçu des prestations pour enfants et familles (canada.ca). On y trouve des renseignements détaillés sur chaque prestation, les critères d’admissibilité et les montants qui peuvent être reçus.
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées – l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.
Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées – l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.
Sociétés :
Particuliers :
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Le régime fiscal canadien est un « système basé sur le principe d’autocotisation », où les contribuables doivent, dans la plupart des cas, produire une déclaration de revenus chaque printemps. Dans cette déclaration, le contribuable fournit un résumé des revenus gagnés au cours de l’année civile précédente et demande les déductions et les crédits disponibles. Ces calculs permettent de déterminer le montant d’impôt à payer pour l’année, et tout montant dû doit ensuite être payé au plus tard le 30 avril.
Le régime fiscal canadien est un « système basé sur le principe d’autocotisation », où les contribuables doivent, dans la plupart des cas, produire une déclaration de revenus chaque printemps. Dans cette déclaration, le contribuable fournit un résumé des revenus gagnés au cours de l’année civile précédente et demande les déductions et les crédits disponibles. Ces calculs permettent de déterminer le montant d’impôt à payer pour l’année, et tout montant dû doit ensuite être payé au plus tard le 30 avril.
Même si le pourcentage de contribuables qui doivent produire une déclaration, mais ne le font pas est relativement faible, un pourcentage d’aussi peu que 1 % de ces non-déclarants dans une population de 40 millions représente près de 400 000 déclarations obligatoires non produites. Plusieurs raisons expliquent pourquoi les contribuables ne produisent pas de déclaration de revenus; il s’agit parfois simplement de procrastination ou d’un manque de connaissances quant à la façon et au moment de produire une déclaration. Dans d’autres cas, les contribuables ne croient pas devoir produire une déclaration; par exemple, s’ils ont peu ou pas de revenus pour l’année.
Cependant, dans la majorité des cas où les contribuables ne produisent pas de déclaration, c’est probablement parce que des impôts sont dus et qu’ils ne sont pas en mesure de les payer à temps ou en totalité, voire pas du tout. Dans cette situation, il est tentant de conclure qu’il est mieux de ne pas produire de déclaration en espérant que l’Agence du revenu du Canada (ARC) ignorera ce défaut de paiement ou ne s’en apercevra pas. Ce n’est toutefois pas une conclusion réaliste. Lorsqu’un résident canadien gagne un revenu, le payeur de ce revenu doit produire un feuillet de revenu (T4 pour un revenu d’emploi, T5 pour un revenu d’intérêts, etc.) auprès de l’ARC, sur lequel figurent le nom, l’adresse et le numéro d’assurance sociale du bénéficiaire des revenus. Si ces feuillets ne correspondent pas aux revenus déclarés sur la déclaration de revenus du contribuable pour l’année, l’omission sautera probablement aux yeux.
Bien que chaque cas de non-conformité représente une perte de revenu pour le gouvernement canadien, les ressources nécessaires pour retracer chaque cas d’inobservation ne sont tout simplement pas disponibles, d’autant plus que dans de nombreux cas, le montant récupéré peut être inférieur aux coûts qui doivent être engagés pour recouvrer ce montant.
Compte tenu de cela, l’ARC a mis en place le Programme des divulgations volontaires (PDV), pour encourager les contribuables contrevenants à se manifester et à redresser leur situation fiscale. L’incitation à agir ainsi provient du fait que, dans la plupart des cas, bien que les contribuables qui participent au PDV doivent payer les montants d’impôt dus, plus les intérêts, ils évitent tout de même d’autres frais d’intérêt, les pénalités qui seraient normalement imposées et le risque de poursuites criminelles.
Pour être admissible à un tel allègement dans le cadre du PDV, une demande présentée relativement à l’inobservation des obligations de production et de paiement de l’impôt sur le revenu doit :
- être volontaire (c’est-à-dire qu’elle est faite avant que l’ARC prenne des mesures d’application de la loi concernant les renseignements à divulguer);
- être complète (c’est-à-dire qu’elle doit comprendre tous les renseignements et les documents pertinents);
- comprendre l’imposition d’une pénalité ou cette possibilité;
- comprendre des renseignements dont la production est en retard d’au moins un an ou une période de déclaration;
- inclure le paiement du montant estimatif de l’impôt à payer (les contribuables qui ne sont pas en mesure de le faire peuvent demander une entente de paiement).
Le PDV comprend deux volets distincts concernant la communication de l’information relative à l’impôt sur le revenu : le programme limité et le programme général. Le type et l’étendue de l’allègement offert dépendent du volet auquel une demande particulière est attribuée.
Bien que l’ARC détermine ultimement si une demande doit être traitée en vertu du programme limité ou du programme général au cas par cas, des lignes directrices sont en place. L’intention de l’ARC est de restreindre le programme limité aux cas où les contribuables se sont soustraits intentionnellement à leurs obligations fiscales (contrairement à par inadvertance) ou que leur conduite équivalait à une faute lourde. Afin de déterminer le volet approprié pour une divulgation, l’ARC tiendra compte des facteurs suivants :
- les montants concernés;
- le nombre d’années d’inobservation;
- le niveau d’expertise du contribuable;
- la rapidité avec laquelle le contribuable a agi pour corriger son inobservation après en avoir pris connaissance;
- si la divulgation a eu lieu après que le contribuable a pris connaissance d’un énoncé officiel de l’ARC concernant son objectif précis d’observation;
- si des efforts ont été effectués pour éviter la détection par l’utilisation de structures à l’étranger ou d’autres moyens.
Les personnes dont la demande est acceptée dans le cadre du programme limité devront payer les soldes d’impôt impayés, plus les intérêts, et seront soumises à des pénalités. Toutefois, elles ne feront pas l’objet de poursuites criminelles et seront exemptées des pénalités plus sévères qui s’appliquent habituellement en cas de faute lourde de la part du contribuable.
Les contribuables dont la conduite ne les renvoie pas au programme limité seront plutôt pris en considération dans le cadre du programme général. Dans le cadre de ce programme, aucune pénalité ne sera imposée et aucune poursuite criminelle ne sera intentée. De plus, l’ARC accordera un allègement partiel des intérêts, en particulier pour les années précédant les trois dernières années d’inobservation. Par exemple, un contribuable qui présente une demande au PDV relativement à son défaut de produire des déclarations pour les années d’imposition 2017 à 2022 peut bénéficier d’un allègement des intérêts sur les arriérés d’impôt dus pour les années d’imposition 2017, 2018 et 2019. Cet allègement correspond en général à 50 % des intérêts normalement dus; autrement dit, le contribuable ne sera tenu de payer que la moitié des frais d’intérêt qui seraient autrement perçus pour ces années. Aucun allègement des intérêts ne sera toutefois accordé sur les montants d’impôt dus pour les trois années d’imposition les plus récentes (2020, 2021 et 2022). Étant donné que les frais d’intérêt perçus par l’ARC sont, en vertu de la loi, plus élevés que les taux commerciaux actuels (par exemple, le taux perçu pour les mois de juillet, août et septembre 2024 est de 9 %) et que les intérêts sont composés quotidiennement, l’annulation des intérêts, même en partie, peut faire une différence importante sur la facture fiscale globale du contribuable.
Pour bénéficier du PDV, les contribuables doivent d’abord présenter une demande au programme. Cette demande doit comprendre le paiement de l’impôt estimatif à payer, comme condition de participation au PDV. Si un contribuable est financièrement incapable d’effectuer ce paiement d’impôt, il peut demander à l’ARC d’envisager une entente de paiement.
La décision de présenter une demande relative au PDV et de « dire la vérité » au sujet de toutes les transgressions fiscales antérieures est une chose que la plupart des contribuables aborderont probablement avec beaucoup d’inquiétude. Ceux qui ne savent pas s’ils veulent aller de l’avant avec une demande relative au PDV peuvent utiliser le « service de discussion préalable à la divulgation » de l’ARC. Comme le nom l’indique, ce service permet aux contribuables de participer à des discussions préliminaires avec un fonctionnaire de l’ARC, de façon anonyme, afin d’obtenir des renseignements sur le PDV, le processus en cause et l’allègement possible.
Les contribuables qui décident de présenter une demande peuvent remplir et produire le formulaire RC199, Demande au titre du Programme des divulgations volontaires, qui se trouve sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/rc199.html. Une fois la demande reçue, l’ARC vérifiera que le demandeur répond à tous les critères nécessaires pour que la demande soit valide et que tous les renseignements, documents et paiements requis ont été envoyés. La prochaine étape consiste pour l’ARC à déterminer le programme (limité ou général) auquel la demande doit être attribuée et les années d’imposition pour lesquelles l’allègement est envisagé. À chaque étape, le contribuable sera avisé par écrit de la décision de l’ARC.
Si la décision est que la demande n’est pas admissible au PDV, le contribuable sera également avisé par écrit, avec les motifs, de la décision de l’ARC de refuser la demande.
Si le contribuable n’est pas d’accord avec la décision de l’Agence, il peut demander un deuxième examen de la demande. Le contribuable peut aussi demander à la Cour fédérale de réviser la décision et de demander à l’ARC de réexaminer la demande relative au PDV. Toutefois, un contribuable qui souhaite aller de l’avant jusqu’au point de présenter une telle demande à la Cour fédérale devrait obtenir un avis juridique avant de le faire.
Enfin, les contribuables devraient reconnaître que le PDV ne peut pas être utilisé comme une échappatoire facile en ce qui concerne les manquements répétés aux obligations de produire une déclaration de revenus et de payer de l’impôt. L’ARC s’attend à ce que les contribuables qui ont bénéficié du PDV respectent leurs obligations fiscales par la suite, et qu’un deuxième examen sera effectué pour le même contribuable seulement si la deuxième demande n’est pas liée à la première et si les circonstances entourant cette deuxième demande échappent au contrôle du contribuable.
Vous trouverez des renseignements détaillés sur le PDV sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/programmes/a-propos-agence-revenu-canada-arc/observation/programme-divulgations-volontaires.html. D’autres renseignements concernant le programme figurent également dans la circulaire d’information de l’ARC IC00-1R6 – Programme des divulgations volontaires, disponible sur le même site Web à la page suivante : IC00-1R6 – Programme des divulgations volontaires (canada.ca).
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
Alors que l’année scolaire tire à sa fin, des millions de parents canadiens doivent réfléchir à la question de savoir comment trouver et payer des services de garde pendant les mois d’été. Même si de nombreux Canadiens peuvent toujours travailler de la maison pendant une partie de la semaine de travail, rares sont ceux dont les modalités de travail leur permettent de se passer entièrement de services de garde pendant l’été.
Alors que l’année scolaire tire à sa fin, des millions de parents canadiens doivent réfléchir à la question de savoir comment trouver et payer des services de garde pendant les mois d’été. Même si de nombreux Canadiens peuvent toujours travailler de la maison pendant une partie de la semaine de travail, rares sont ceux dont les modalités de travail leur permettent de se passer entièrement de services de garde pendant l’été.
Il existe un nombre presque illimité d’options pour les parents qui doivent prendre de telles dispositions, mais ce que chacune de ces options a en commun est une étiquette de prix qui est parfois exorbitante. Certaines options, comme les surveillants de terrains de jeux ou les camps de jour offerts par les administrations récréatives locales ou municipales, peuvent être relativement bon marché, tandis que d’autres, comme les camps résidentiels qui fournissent l’hébergement et les repas ainsi qu’un éventail d’activités sportives et artistiques, peuvent coûter des milliers de dollars par semaine.
La bonne nouvelle pour les familles qui engagent de telles dépenses est que dans bien des cas, une déduction pour la totalité ou une partie de tous les frais engagés peut être demandée dans la déclaration de revenus de l’année. Et puisque les dépenses admissibles peuvent être déduites des revenus sur une base d’un dollar pour un dollar, cela veut dire que les revenus utilisés pour payer des frais de garde admissibles ne seront pas des revenus assujettis à l’impôt. Cette économie d’impôt est obtenue en demandant la déduction pour frais de garde d’enfants, qui n’est pas spécifique aux frais de garde d’été ou de camp d’été, mais qui est offerte pour les frais de garde d’enfants admissibles engagés à tout moment au cours de l’année. De plus, la règle qui permet de déterminer si les frais de garde d’enfants engagés sont déductibles est assez simple : les parents qui engagent des frais de garde d’enfants admissibles pour travailler (que ce soit dans le cadre d’un emploi ou d’un travail indépendant), ou dans certains cas pour suivre des cours, peuvent déduire ces frais de leurs revenus à l’intérieur de limites déterminées.
Le montant de toute déduction pour frais de garde d’enfants est calculé sur le formulaire T778, et ce calcul peut sembler terriblement complexe. Cependant, en fin de compte, le montant engagé pour les frais de garde d’enfants déductibles est tout simplement le moindre de trois montants, et seuls ces montants exigent un calcul. Les étapes à suivre pour déterminer le montant de la déduction pour frais de garde d’enfants sont les suivantes.
Tout d’abord, le montant de la déduction pour frais de garde d’enfants est limité aux deux tiers du revenu du contribuable pour l’année. En général, le montant utilisé pour calculer les deux tiers du revenu est celui indiqué à la ligne 23600 de la déclaration de revenus annuelle. Lorsque la famille qui engage les frais de garde d’enfants est une famille à deux revenus, le conjoint ayant le revenu net le moins élevé est celui qui doit demander la déduction. Par conséquent, le revenu net de celui-ci est utilisé pour déterminer le montant des deux tiers du revenu.
Ensuite, le deuxième montant à déterminer est le montant réellement payé pour les frais de garde d’enfants dans l’année. Si presque tous les frais de garde engagés auprès de services de garde autorisés sont admissibles aux fins de la déduction, certains services plus informels peuvent ne pas l’être. Plus précisément, aucune déduction n’est offerte pour des montants payés à des membres de la famille pour la garde d’enfants. Il n’est donc pas possible pour le parent travailleur de payer son conjoint à la maison pour la garde d’enfants. Il n’est pas non plus possible de payer une sœur ou un frère aîné de moins de 18 ans pour fournir un tel service et de demander une déduction pour les dépenses engagées. De plus, lorsqu’une déduction des frais de garde d’enfants est demandée dans la déclaration annuelle, le demandeur doit obtenir (et être prêt à fournir aux autorités fiscales) le numéro d’assurance sociale de la personne qui fournit le service de garde ainsi qu’un reçu indiquant les montants payés, que ce soit à un particulier ou à une organisation.
Enfin, le troisième montant à déterminer est celui qui exige quelques calculs. Essentiellement, les règles régissant la déduction pour frais de garde d’enfants imposent une déduction maximale par enfant par année (appelée « limite de base »), et cette limite de base dépend de l’âge et de la santé de l’enfant. De plus, lorsque des dépenses sont engagées pour des colonies de vacances ou des pensionnats, le montant pouvant être déduit pour ces dépenses est également plafonné.
Pour 2024, les limites suivantes sont applicables :
- 5 000 $ en frais annuels pour un enfant né entre 2008 et 2017;
- 8 000 $ en frais annuels pour un enfant né après 2017;
- 11 000 $ en frais annuels pour un enfant né en 2024 ou avant, mais pour lequel le montant pour personnes handicapées peut être demandé.
Des restrictions similaires s’appliquent sur le montant des frais pouvant être déduit pour les dépenses relatives aux colonies de vacances ou aux pensionnats. Les montants sont les suivants :
- 125 $ par semaine pour un enfant né entre 2008 et 2017;
- 200 $ par semaine pour un enfant né après 2017;
- 275 $ par semaine pour un enfant né en 2024 ou avant, mais pour lequel le montant pour personnes handicapées peut être demandé.
Voici un exemple du calcul des dépenses pour un camp de jour pour une famille canadienne typique en prenant en compte les montants ci-dessus.
Une famille a deux revenus, deux enfants et les deux parents occupent un emploi. L’un des conjoints gagne 70 000 $ par année et l’autre gagne 55 000 $. En 2023, un de ces enfants est âgé de 9 ans et l’autre, de 5 ans. Aucun des deux enfants n’est handicapé. En juillet et août, les deux enfants participent à un camp d’été local de journées complètes, dont le coût est de 400 $ par semaine par enfant.
- La première étape consiste à déterminer le montant du deux tiers du revenu. Puisque le conjoint avec le revenu le moins élevé est celui qui doit demander la déduction, ce montant est établi aux deux tiers de 55 000 $, soit 36 663 $. Par conséquent, toute déduction pour les dépenses de frais de garde d’enfants pour l’année ne peut dépasser 36 663 $.
- Le deuxième calcul est le montant total des dépenses de frais de garde d’enfants pour chaque enfant :
400 $ par semaine pour huit semaines de camp d’été, soit 3 200 $.
Le total des frais de garde d’enfants pour l’année pour chaque enfant est donc de 3 200 $. - La dernière étape consiste à déterminer la limite de base pour frais de garde d’enfants pour chacun des enfants de la façon suivante :
- la limite de base pour l’enfant de cinq ans (qui est né après 2017) est de 8 000 $. Donc, le montant total de 3 200 $ des frais de camp de jour d’été engagés peut être déduit;
- la limite de base pour l’enfant de 9 ans (qui est né entre 2008 et 2017) est de 5 000 $. Encore une fois, le montant total de 3 200 $ des frais de camp de jour d’été engagés peut être déduit.
De plus, puisque le camp est un camp de jour, les limitations de coût en dollars qui s’appliquent aux camps résidentiels ne sont pas applicables pour limiter le montant des dépenses réclamées par la famille.
La déduction totale pour les frais de garde d’enfants engagés pour l’année d’imposition 2024 sera donc de 6 400 $. Cette déduction est demandée à la ligne 21400 de la déclaration de revenus produite par le conjoint ayant le revenu le moins élevé, réduisant ainsi son revenu imposable de 55 000 $ à 48 600 $; ce qui entraîne une économie d’impôt fédéral d’environ 960 $. Une déduction fiscale semblable peut également être demandée aux fins de l’impôt provincial; le montant d’économie d’impôt provincial dépendra des taux d’imposition de la province de résidence de la famille.
Au moment de choisir des activités estivales ou des services de garde d’été pour leurs enfants, les parents doivent prendre en compte un certain nombre de facteurs, notamment les intérêts et les capacités de l’enfant, la disponibilité de programmes qui correspondent à ces intérêts et capacités, leur horaire de travail et, bien entendu, le coût du programme ou de l’activité. Bien que la possibilité d’obtenir une « subvention » par le biais du système fiscal ne doive jamais être le seul facteur pour déterminer quelle activité ou quel camp constitue le meilleur choix, il va sans dire que le fait de pouvoir demander une déduction pour les frais engagés peut faire pencher la balance d’un côté ou d’un autre ou mettre à la portée financière d’une famille une option qui était auparavant inaccessible.
Les parents qui souhaitent en savoir plus sur la déduction pour frais de garde d’enfants, et qui désirent peut-être calculer la déduction maximale dont ils pourront bénéficier pour l’année d’imposition 2024 sont invités à consulter le formulaire T778-23f. Le formulaire qui est présentement disponible sur le site Web de l’ARC (T778 Déduction pour frais de garde d’enfants pour 2023 [canada.ca]) couvre l’année d’imposition 2023; par conséquent, les limites d’âge doivent être ajustées d’une année pour les dépenses de frais de garde d’enfants pour 2024. (Le formulaire pour 2024 sera publié sur le site Web de l’ARC au début de 2025). Il fournit toutefois des explications détaillées sur les règles régissant la déduction pour frais de garde d’enfants, et ces règles (ainsi que les montants maximums applicables, qui ne sont pas indexés à l’inflation) continueront de s’appliquer pour l’année d’imposition 2024.
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
Chaque printemps et chaque été, des dizaines de milliers de familles canadiennes vendent leur maison et déménagent; parfois dans une propriété plus grande et mieux adaptée dans la même ville, et d’autres fois dans une nouvelle ville ou même une autre province. C’est aussi la période où les étudiants universitaires effectuent leur déménagement annuel, passant de leur résidence universitaire ou appartement à la maison familiale pour l’été. Et, peu importe la raison du déménagement ou la distance à parcourir jusqu’au nouvel endroit, tous les déménagements ont deux points en commun : le stress et les coûts. Même s’il est souhaité, un déménagement bouleverse inévitablement la vie des gens concernés et les coûts peuvent être très importants. Il n’y a pas grand-chose à faire pour réduire le stress d’un déménagement, mais bon nombre des coûts associés peuvent être quelque peu compensés par une déduction fiscale.
Chaque printemps et chaque été, des dizaines de milliers de familles canadiennes vendent leur maison et déménagent; parfois dans une propriété plus grande et mieux adaptée dans la même ville, et d’autres fois dans une nouvelle ville ou même une autre province. C’est aussi la période où les étudiants universitaires effectuent leur déménagement annuel, passant de leur résidence universitaire ou appartement à la maison familiale pour l’été. Et, peu importe la raison du déménagement ou la distance à parcourir jusqu’au nouvel endroit, tous les déménagements ont deux points en commun : le stress et les coûts. Même s’il est souhaité, un déménagement bouleverse inévitablement la vie des gens concernés et les coûts peuvent être très importants. Il n’y a pas grand-chose à faire pour réduire le stress d’un déménagement, mais bon nombre des coûts associés peuvent être quelque peu compensés par une déduction fiscale.
Bien qu’il soit courant de parler de « déduction pour frais de déménagement », comme si elle était offerte à tous les contribuables en toutes circonstances, le fait est qu’en réalité, il n’existe aucune déduction universelle pour les frais de déménagement. Afin d’être déductibles, ces frais de déménagement doivent répondre à des critères précis. Notre système fiscal permet aux contribuables de demander une déduction seulement si le déménagement est effectué pour rapprocher le contribuable de son nouveau lieu de travail, qu’il s’agisse d’une mutation au sein de la même entreprise, d’un changement d’employeur ou d’un déménagement pour exploiter une entreprise à un nouvel emplacement. Plus précisément, les frais de déménagement peuvent être déduits si le déménagement est effectué pour rapprocher le contribuable d’au moins 40 kilomètres de son nouveau lieu de travail. Cette exigence est satisfaite si, par exemple, un contribuable déménage de Toronto à Calgary pour occuper un nouvel emploi. Elle est également respectée si un contribuable est muté par son employeur à un autre emploi dans un lieu différent et que le déménagement le rapproche d’au moins 40 kilomètres de son nouveau lieu de travail. Elle n’est pas satisfaite si une personne ou une famille gravit les échelons de la propriété en vendant et en achetant une nouvelle maison dans la même ville.
En outre, il n’est pas nécessaire d’être propriétaire pour demander des frais de déménagement. La liste des frais de déménagement qui peuvent être déduits est fondamentalement la même pour tous ceux qui remplissent la condition des 40 kilomètres, qu’il s’agisse de propriétaires ou de locataires. Les étudiants qui déménagent pour occuper un emploi d’été (même si ce déménagement est un retour à la maison familiale) peuvent également demander une déduction pour les frais de déménagement engagés si l’exigence primordiale des 40 kilomètres est respectée.
Il est toutefois important de se rappeler que même lorsque l’exigence des 40 kilomètres est respectée, les frais de déménagement peuvent être déduits uniquement du revenu d’un emploi ou d’un travail indépendant (entreprise); ces frais ne peuvent être déduits d’autres sources de revenus, comme des revenus de placement ou des prestations d’assurance-emploi.
La règle générale est qu’un contribuable peut réclamer les montants raisonnables qu’il a payés pour son propre déménagement et celui des membres de sa famille et de ses effets personnels. Dans tous les cas, les frais de déménagement peuvent seulement être déduits du revenu d’un emploi ou d’un travail autonome gagné au nouveau lieu. Si le déménagement a lieu plus tard dans l’année et que les frais de déménagement sont importants, il est possible que le montant du revenu gagné au nouveau lieu dans l’année du déménagement soit inférieur aux frais de déménagement déductibles engagés. Dans ce cas, ces frais peuvent être reportés et déduits du revenu gagné au nouveau lieu au cours d’une année ultérieure.
Dans le cadre de la règle générale, il existe un certain nombre d’inclusions, d’exclusions et de limitations précises. Vous trouverez ci-dessous une liste des frais qui peuvent être réclamés par le contribuable sans restriction de montant précise (mais sous réserve, comme toujours, de l’exigence primordiale du « caractère raisonnable »).
- Les frais de déplacement, notamment les frais d’automobile, de repas et de logement, pour déménager le contribuable et les membres de son ménage à leur nouvelle résidence (notez que tous les membres du ménage ne sont pas tenus de voyager ensemble ou en même temps).
- Les frais de transport et d’entreposage (emballage, remorquage, déménageurs, entreposage temporaire et assurance) des effets personnels, y compris des articles comme un bateau ou une roulotte.
- Les frais de repas et de logement temporaire à proximité de l’ancienne et de la nouvelle résidence pour le contribuable et les membres de son ménage, pendant un maximum de 15 jours.
- Les frais de résiliation du bail (mais pas le loyer) de l’ancienne résidence.
- Les frais juridiques ou de notaire engagés pour l’achat de la nouvelle résidence, ainsi que les taxes payées pour le transfert ou l’enregistrement du titre de propriété de la nouvelle résidence (à l’exclusion de la TPS ou de la TVH).
- Les frais de vente de l’ancienne résidence, notamment le coût de la publicité, les honoraires de notaire ou d’avocat, la commission versée à un agent immobilier et toute pénalité payée pour l’acquittement d’une hypothèque avant l’échéance.
- Le coût de la révision des documents juridiques pour tenir compte du changement d’adresse, le coût du remplacement des permis de conduire et des certificats d’immatriculation des véhicules non commerciaux (excluant les assurances) et les frais de branchement et de débranchement liés aux services publics.
À certaines périodes et dans certains endroits, les maisons se vendent presque aussitôt qu’elles sont mises sur le marché, tandis qu’en d’autres temps et en d’autres lieux, il peut s’écouler des semaines, voire des mois, avant de trouver un acheteur. Dans ce dernier cas, le propriétaire pourrait devoir déménager pour commencer son nouvel emploi avant que l’ancienne maison ne soit vendue. Lorsque cela se produit, le contribuable a le droit de déduire jusqu’à 5 000 $ de frais engagés pour l’entretien de l’ancienne résidence pendant qu’elle est vacante et sur le marché. Plus précisément, les frais, y compris les intérêts, les impôts fonciers, les primes d’assurance et les frais de chauffage et de services publics, payés pour entretenir l’ancienne résidence pendant qu’elle est vacante et que des efforts sont faits pour la vendre, peuvent être déduits. Si des membres de la famille vivent toujours dans l’ancienne résidence, ou si celle-ci est louée, aucune déduction n’est possible.
Il peut sembler, selon ce qui précède, que pratiquement tous les frais de déménagement seront déductibles; toutefois, il existe certains frais pour lesquels l’Agence du revenu du Canada (ARC) n’autorisera pas de déduction, comme indiqué ci-dessous :
- le coût des travaux effectués pour rendre l’ancienne résidence plus facile à vendre;
- toute perte subie lors de la vente de l’ancienne résidence;
- les frais de déplacement pour la recherche d’un emploi ou d’une maison dans une autre ville (par exemple, les frais de déplacement pour se rendre à des entrevues d’emploi ou rencontrer des agents immobiliers);
- les frais payés pour nettoyer ou réparer une résidence louée afin de respecter les exigences du propriétaire;
- les frais payés pour remplacer des biens à usage personnel tels que les rideaux et les tapis;
- le coût du réacheminement du courrier;
- l’assurance prêt hypothécaire.
Pour demander une déduction pour les frais admissibles engagés, il faut obtenir des reçus à l’appui. Même si les reçus n’ont pas besoin d’être produits avec la déclaration sur laquelle la déduction correspondante est demandée, ils doivent être conservés au cas où l’ARC voudrait les examiner.
Quiconque a déjà déménagé sait qu’il y a un nombre infini de détails à régler. Pour certains types de coûts, le fardeau administratif lié au suivi de ces frais de déménagement (et à la conservation des reçus à l’appui) peut être minimisé en choisissant de demander un montant normalisé. Plus précisément, l’ARC permet aux contribuables de demander un montant fixe, sans avoir à fournir des reçus détaillés, pour les frais de déplacement et de repas liés à un déménagement. À l’aide de cette méthode normalisée, ou forfaitaire, les contribuables peuvent demander jusqu’à 23 $ par repas, jusqu’à un maximum de 69 $ par jour, pour chaque personne du ménage. De même, le contribuable peut demander un montant fixe par kilomètre pour les kilomètres parcourus dans le cadre du déménagement. Ce montant par kilomètre varie de 53 cents pour l’Alberta à 70,5 cents pour le Yukon. Dans tous les cas, la province ou le territoire où débute le déplacement est ce qui détermine le taux applicable.
Ces taux normalisés pour les frais de déplacement et de repas sont ceux qui étaient en vigueur pour l’année d’imposition 2023. L’ARC publiera les taux pour 2024 sur son site Web au début de 2025, à temps pour la période de production des déclarations de revenus.
Une fois l’admissibilité à la déduction pour frais de déménagement établie, les règles qui régissent le calcul de la déduction disponible ne sont pas complexes, mais elles sont très détaillées. Le meilleur résumé de ces règles figure sur le formulaire utilisé pour réclamer ces frais, soit le formulaire T1-M. Vous trouverez la version actuelle de ce formulaire sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : T1-M Déduction pour frais de déménagement (canada.ca), et d’autres renseignements (y compris un lien vers les taux pour les demandes de remboursement normalisées des frais de repas et de déplacement) à la page suivante : Ligne 21900 – Frais de déménagement (canada.ca).
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
De nombreux contribuables, voire la plupart, considèrent la planification fiscale comme un exercice de fin d’année à effectuer dans les dernières semaines de l’année, en vue de prendre les mesures nécessaires pour minimiser la facture fiscale de l’année courante. Et il est vrai que presque toutes les stratégies nécessaires pour minimiser l’impact fiscal pour l’année en cours et éviter une grosse facture d’impôt au mois d’avril prochain doivent être mises en place avant le 31 décembre (le versement de cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite [REER] étant l’exception notable). Malgré tout, de nombreuses raisons justifient que l’on procède à un examen de mi-année de sa situation fiscale pour l’année en cours. En procédant à cet examen en milieu d’année plutôt qu’en décembre, le contribuable peut s’assurer que tout est en ordre, et surtout, apporter les ajustements nécessaires pour éviter les surprises fiscales désagréables au moment de produire sa déclaration de revenus pour 2024 au printemps prochain. De plus, bien que la date limite pour la mise en œuvre de stratégies d’économie d’impôt soit le 31 décembre, il s’avère également que la possibilité de faire une différence significative dans sa situation fiscale de l’année courante diminue au fur et à mesure que l’année civile avance.
De nombreux contribuables, voire la plupart, considèrent la planification fiscale comme un exercice de fin d’année à effectuer dans les dernières semaines de l’année, en vue de prendre les mesures nécessaires pour minimiser la facture fiscale de l’année courante. Et il est vrai que presque toutes les stratégies nécessaires pour minimiser l’impact fiscal pour l’année en cours et éviter une grosse facture d’impôt au mois d’avril prochain doivent être mises en place avant le 31 décembre (le versement de cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite [REER] étant l’exception notable). Malgré tout, de nombreuses raisons justifient que l’on procède à un examen de mi-année de sa situation fiscale pour l’année en cours. En procédant à cet examen en milieu d’année plutôt qu’en décembre, le contribuable peut s’assurer que tout est en ordre, et surtout, apporter les ajustements nécessaires pour éviter les surprises fiscales désagréables au moment de produire sa déclaration de revenus pour 2024 au printemps prochain. De plus, bien que la date limite pour la mise en œuvre de stratégies d’économie d’impôt soit le 31 décembre, il s’avère également que la possibilité de faire une différence significative dans sa situation fiscale de l’année courante diminue au fur et à mesure que l’année civile avance.
La mi-année est aussi un bon moment pour vérifier les impôts de l’année en cours étant donné que presque tous les renseignements nécessaires sont déjà disponibles pour le contribuable. Au début du mois de juin, la plupart des Canadiens ont produit leur déclaration de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2023 et reçu un avis de cotisation décrivant leur situation fiscale pour l’année. Ceux qui reçoivent un remboursement s’en réjouiront, tandis que ceux qui reçoivent une facture fiscale devront malheureusement s’acquitter du montant dû. Et même si la réaction du contribuable à l’un ou l’autre de ces résultats est très différente, le fait est qu’une facture fiscale élevée ou un remboursement d’impôt important découlent de la même cause, c’est-à-dire que le montant d’impôt payé tout au long de l’année était inexact. Bien que la plupart des contribuables soient ravis de recevoir un remboursement d’impôt (en le considérant souvent, à tort, comme de l’argent « gratuit » du gouvernement), le fait est qu’un remboursement important signifie que le contribuable a payé trop d’impôts pour l’année précédente et qu’il a pour ainsi dire accordé à l’Agence du revenu du Canada (ARC) un prêt sans intérêt dont les fonds auraient pu être mieux utilisés. L’autre résultat, soit une facture élevée, signifie que les impôts ont été sous-payés pour l’année précédente et que des frais d’intérêt pourraient devoir être payés à l’ARC. Dans un cas comme dans l’autre, il est dans l’intérêt du contribuable de s’assurer que l’impôt payé tout au long de l’année est suffisant pour couvrir ses impôts, sans payer trop ou pas assez. Le meilleur scénario, du point de vue fiscal et des finances personnelles, est de produire une déclaration de revenus et de recevoir un avis de cotisation indiquant qu’il n’y a ni remboursement à payer ni montant dû considérable.
Pour la plupart des Canadiens, le revenu et les déductions et crédits disponibles ne varient pas beaucoup d’une année à l’autre. Lorsque c’est le cas, le montant de l’impôt dû par le contribuable pour 2023 (qui figure à la ligne 43500 de l’avis de cotisation) est susceptible d’être très proche du montant de l’impôt à payer pour 2024.
Après avoir déterminé le montant d’impôt payé pour 2023, la prochaine étape de l’examen consiste à se faire une idée du montant d’impôt déjà payé pour l’année d’imposition 2024. Il existe deux façons de payer ses impôts tout au long de l’année. La majorité des Canadiens (y compris tous les salariés) voient leur impôt sur le revenu déduit de leur chèque de paie et remis au gouvernement fédéral en leur nom — c’est ce qu’on appelle les retenues à la source. Les contribuables dont l’impôt sur le revenu n’est pas retenu à la source — ce qui inclut les travailleurs autonomes et, souvent, les contribuables retraités — paient leur impôt directement au gouvernement fédéral (quatre fois par an, en mars, juin, septembre et décembre) par le biais du système d’acomptes provisionnels.
En utilisant le montant de l’impôt à payer pour 2023 à titre indicatif, il faut déterminer si les paiements d’impôt sur le revenu effectués jusqu’à présent, soit par des retenues à la source, soit par des versements d’acomptes provisionnels, correspondent à ce chiffre, sachant qu’à ce stade de l’année, environ la moitié des impôts de 2024 devraient déjà avoir été payés. Si ce n’est pas le cas, et surtout s’il y a un manque à gagner se traduisant par un important solde à payer au moment de la production de la déclaration de revenus pour 2024 au printemps prochain, le contribuable devra prendre des mesures pour y remédier.
Lorsque la personne concernée paie ses impôts par acomptes provisionnels, la solution est simple : il lui suffit d’augmenter ou de diminuer le montant des acomptes provisionnels restants versés en 2024 pour que le total des acomptes provisionnels versés au cours de cette année reflète exactement le total de l’impôt à payer pour l’année. Le seul bémol dans cette situation est que le particulier doit pécher par excès de prudence pour s’assurer qu’il n’y a pas de déficit dans les acomptes provisionnels, ce qui pourrait entraîner des frais d’intérêts prélevés par l’ARC.
La situation est un peu plus complexe pour les salariés ou pour toute personne dont l’impôt est retenu à la source. Souvent, lorsque ces personnes découvrent qu’elles paient trop d’impôts par le biais des retenues à la source, c’est parce que des déductions qu’elles demandent dans leur déclaration de l’année, pour des dépenses comme les pensions alimentaires déductibles, les frais de garde d’enfants ou les cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou à un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP), ne sont pas prises en compte dans le calcul du montant de l’impôt à déduire à la source. La solution pour les salariés qui se trouvent dans cette situation est de produire un formulaire T1213, Demande de réduction des retenues d’impôt à la source auprès de l’ARC. Vous trouverez ce formulaire sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : T1213 Demande de réduction des retenues d’impôt à la source (canada.ca). Sur ce formulaire, le contribuable indique les montants qui seront déduits dans la déclaration de l’année et, une fois que l’ARC aura vérifié que ces dépenses déductibles (comme les frais de garde d’enfants ou les cotisations à un REER) sont effectuées, elle autorisera l’employeur du contribuable à réduire le montant de l’impôt retenu à la source pour tenir compte de cette déduction.
Dans le cas contraire, lorsqu’un contribuable constate que les retenues à la source effectuées ne suffiront pas à couvrir son obligation fiscale pour l’année (ce qui implique une facture d’impôt à payer au printemps prochain), la solution consiste à faire augmenter ces retenues à la source. Personne n’aime payer plus d’impôt, mais si des impôts sont dus, le seul choix est de les payer maintenant ou plus tard. Il est beaucoup moins difficile de répartir ce paiement sur le reste de l’année d’imposition que de se retrouver face à une facture fiscale élevée (en plus des frais d’intérêt si la facture ne peut être payée au complet et à temps) lors de la production de la déclaration de revenus pour l’année au printemps prochain.
Prenons l’exemple d’un employé qui s’est aperçu, après avoir produit sa déclaration de revenus pour 2023, qu’il devait 2 000 $ en impôt. En supposant que son revenu et le montant d’impôt retenu sur son chèque de paie ne changent pas, il est probable qu’il devra payer un montant semblable lorsque sa déclaration pour 2024 sera produite. Si ce contribuable est payé aux deux semaines, il recevra environ 13 chèques de paie entre la fin du mois de juin et la fin de l’année. En augmentant le montant d’impôt retenu sur ces chèques de paie d’environ 75 $ par paie, le montant d’impôt dû de 2 000 $ sera payé à l’Agence du revenu du Canada d’ici la fin de l’année, ce qui permettra d’éviter une facture fiscale élevée lors de la production de la déclaration pour 2024 au printemps 2025.
Afin d’augmenter le montant d’impôt retenu sur son chèque de paie, l’employé doit obtenir un formulaire TD1 de sa province de résidence pour 2024. Ce formulaire figure sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/td1-declarations-credits-impot-personnels/formulaires-td1-paies-recues-1er-janvier-apres.html. Au verso du formulaire TD1, il y a une section intitulée « Impôt additionnel à retenir », dans laquelle l’employé peut demander à son employeur de retenir des montants supplémentaires à la source pour l’impôt sur le revenu, et peut préciser le montant en dollars qui doit être retenu sur chaque chèque de paie à l’avenir.
Personne n’aime particulièrement penser aux impôts, et ce, peu importe le moment de l’année, mais le fait d’ignorer la question ne suffira pas à la faire disparaître. En investissant quelques heures de son temps maintenant et en effectuant les ajustements nécessaires, on peut éviter la mauvaise surprise de devoir payer une facture fiscale élevée lorsque la déclaration pour 2024 sera produite au printemps prochain.
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
La plupart des retraités canadiens reçoivent un revenu de deux programmes de revenu de retraite du gouvernement : le Régime de pensions du Canada (RPC) et le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV). Même si les prestations des deux programmes sont versées aux bénéficiaires par le gouvernement fédéral chaque mois, il y a des différences importantes dans la façon dont ils sont financés, dans les montants qui peuvent être reçus et, surtout pour les retraités, dans la détermination du droit aux prestations chaque année.
La plupart des retraités canadiens reçoivent un revenu de deux programmes de revenu de retraite du gouvernement : le Régime de pensions du Canada (RPC) et le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV). Même si les prestations des deux programmes sont versées aux bénéficiaires par le gouvernement fédéral chaque mois, il y a des différences importantes dans la façon dont ils sont financés, dans les montants qui peuvent être reçus et, surtout pour les retraités, dans la détermination du droit aux prestations chaque année.
Les Canadiens qui ont participé à la main-d’œuvre rémunérée au cours de leur vie adulte auront contribué au RPC (les cotisations sont obligatoires et sont déduites du chèque de paie de l’employé et remises au gouvernement fédéral en son nom) et pourront recevoir les prestations de retraite du RPC dès l’âge de 60 ans. Le montant des prestations mensuelles reçues dépend du montant des cotisations effectuées par le prestataire pendant sa vie active.
Le programme de la SV diffère du RPC de plusieurs façons. Le programme de la SV est financé entièrement à partir des recettes générales du gouvernement, et aucune cotisation directe n’est effectuée par les particuliers canadiens. L’admissibilité à la SV est fondée uniquement sur le nombre d’années de résidence au Canada, et les particuliers qui ont vécu au Canada pendant 40 ans après l’âge de 18 ans peuvent recevoir la pleine pension de la SV. Au deuxième trimestre (d’avril à juin 2024), la pleine pension de la SV pour les personnes de moins de 75 ans est de 713,34 $ par mois.
Le programme de la SV diffère aussi d’autres sources de revenu de retraite d’une façon moins positive, du fait qu’il s’agit du seul programme de revenu de retraite du gouvernement en vertu duquel le gouvernement fédéral peut demander au prestataire de rembourser les prestations, en tout ou en partie. Cette exigence de remboursement s’applique par l’intermédiaire de l’« impôt de récupération » de la SV, qu’on appelle communément la « récupération » de la SV.
Bien que les règles régissant l’administration de la récupération puissent porter à confusion, le concept est relativement simple. Quiconque a reçu des prestations de la SV en 2023 et a eu un revenu de plus de 86 912 $ pour cette année doit rembourser une partie des prestations reçues. Ce remboursement, ou récupération, est administré en réduisant le montant des prestations de la SV que la personne reçoit au cours de l’année de prestations suivante, c’est-à-dire du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.
Par exemple, une personne qui reçoit la pleine pension de la SV en 2023 et dont le revenu net pour l’année est de 96 000 $ sera assujettie à la récupération. Elle doit rembourser les montants de la SV reçus à un taux de 15 cents (ou 15 %) de chaque dollar de revenu au-delà du seuil de revenu pour la récupération, comme dans l’exemple simplifié suivant :
Le seuil de récupération de la SV pour 2023 est de 86 912 $.
Si votre revenu en 2023 était de 96 000 $, alors votre remboursement correspondra à 15 % de la différence entre 96 000 $ et 86 912 $ :
96 000 $ – 86 912 $ = 9 088 $
9 088 $ x 15 % = 1 363,20 $
Vous devrez rembourser 1 363,20 $ (113,60 $ par mois) pour la période de juillet 2024 à juin 2025.
Comme la récupération de la SV ne touche que les personnes dont le revenu annuel est d’au moins 86 912 $ (pour 2023), on peut soutenir qu’à de tels niveaux de revenu, l’exigence de récupération n’impose pas de difficultés financières réelles. Néanmoins, la récupération de la SV est un irritant perpétuel pour les personnes touchées, peut-être parce qu’elles ont le sentiment d’être pénalisées parce qu’elles ont été des épargnantes disciplinées ou de bonnes gestionnaires de leurs finances pendant leurs années de travail, afin de s’assurer une retraite confortable sur le plan financier.
Bien que la notion de grief ne puisse pas modifier la réalité de la récupération de la SV, des stratégies peuvent être mises en place pour minimiser ou, dans certains cas, éliminer complètement le risque de cette récupération. Il est préférable de tenir compte de certains de ces facteurs de planification plus tôt dans la vie, avant la retraite. Toutefois, il n’est pas trop tard, lorsqu’on reçoit déjà des prestations de la SV, pour prendre des dispositions afin d’éviter ou de réduire au minimum la récupération.
Dans tous les cas, quelle que soit la stratégie utilisée et comme pour toute planification fiscale individuelle, « lisser » les revenus d’une personne demeure l’objectif d’une année à l’autre, de sorte que le revenu net de chaque année tombe sous le seuil de récupération de la SV. Cela minimise l’exposition aux taux d’imposition fédéraux et provinciaux plus élevés qui s’appliquent lorsque le revenu imposable dépasse 100 000 $.
Le point de départ, pour les contribuables qui approchent de la retraite, est de déterminer le montant du revenu qui sera reçu de toutes les sources pendant la retraite, en fonction des droits au RPC et à la SV, de toute épargne accumulée dans un REER et de tout montant qui peut provenir d’un régime de retraite privé.
Quiconque détient un REER doit commencer à recevoir un revenu de ce REER dans l’année suivant son 71e anniversaire. Cependant, il est possible de commencer à recevoir un revenu d’un REER à tout moment. De même, une personne admissible aux prestations de retraite du RPC peut commencer à recevoir ces prestations à tout moment entre l’âge de 60 et de 70 ans, et le montant des prestations mensuelles à recevoir augmente pour chaque mois où leur réception est reportée. Le même calcul s’applique aux prestations de la SV, qui peuvent être reçues dès l’âge de 65 ans ou reportées jusqu’à l’âge de 70 ans.
Une fois que le montant du revenu annuel est déterminé, des stratégies pour étaler ce revenu peuvent être mises en place. L’une de ces stratégies consiste à retirer un revenu d’un REER avant l’âge de 71 ans, afin de réduire le montant total du REER et, par conséquent, de réduire la probabilité d’une « augmentation » importante du revenu lorsque les retraits requis entreront en vigueur.
Les contribuables hésitent parfois, à juste titre, à prendre des mesures qui, selon eux, épuisent leur épargne dans un REER, mais le fait de recevoir un revenu d’un REER ne signifie pas nécessairement que ce revenu doit être dépensé. Bien que l’impôt doive être payé sur tous les retraits (peu importe l’âge du contribuable), les montants après impôt qui ne constituent pas un revenu nécessaire peuvent être versés dans le compte d’épargne libre d’impôt (CELI) du contribuable, où ils peuvent être investis de la même façon que dans le REER et continuer à capitaliser à l’abri de l’impôt. Et si le contribuable a besoin de ces fonds à la retraite, il pourra les retirer en franchise d’impôt et ceux-ci ne seront pas considérés comme un revenu aux fins de la récupération de la SV ou d’autres prestations ou crédits fondés sur le revenu.
Les contribuables mariés peuvent aussi « répartir » leur revenu en utilisant le fractionnement du revenu de pension, de sorte qu’aucun d’entre eux n’a un revenu suffisant pour être touché par la récupération. Au moyen du fractionnement du revenu de pension, le conjoint qui a un revenu supérieur au seuil de récupération de la SV réaffecte le revenu « excédentaire » à son conjoint dans la déclaration annuelle, et ce revenu est alors considéré comme le revenu du conjoint bénéficiaire aux fins de l’impôt sur le revenu et de la récupération de la SV. Pour être admissible au fractionnement du revenu de pension, le revenu à réaffecter doit être un revenu de pension privée, qui est généralement un revenu provenant d’un REER ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), ou d’un régime de pension d’employeur.
Deux raisons expliquent pourquoi le fractionnement du revenu de pension est une stratégie particulièrement attrayante pour éviter ou minimiser la récupération de la SV. Premièrement, il n’est pas nécessaire de modifier la source ou le montant du revenu reçu par chaque conjoint, car la réaffectation du revenu est « théorique », et n’existe que dans la déclaration pour l’année. Deuxièmement, aucune décision ne doit être prise au sujet du fractionnement du revenu de pension avant la production de la déclaration pour l’année précédente, ce qui signifie que les conjoints peuvent facilement calculer le montant exact du revenu qui doit être réaffecté afin d’éviter la récupération et de réduire l’impôt à payer en général. Pour en savoir plus sur les types de revenus admissibles au fractionnement du revenu de pension et sur les rouages du processus, consultez le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : Fractionnement du revenu de pension (canada.ca).
Des renseignements détaillés sur la récupération de la SV sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/services/prestations/pensionspubliques/rpc/securite-vieillesse/remboursement.html.
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
Cette année, l’Agence du revenu du Canada (ARC) recevra et traitera plus de 30 millions de déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2023. Il n’y en aura pas deux identiques, étant donné que chaque déclaration comprend sa propre combinaison particulière de sources et montants de revenus déclarés, et de déductions et crédits demandés. Il y a cependant une chose que toutes ces déclarations de revenus ont en commun. L’ARC examinera chaque déclaration produite, déterminera si elle est en accord avec les informations qu’elle contient et, enfin, émettra un avis de cotisation au contribuable résumant ses conclusions quant à sa situation fiscale pour l’année d’imposition 2023.
Cette année, l’Agence du revenu du Canada (ARC) recevra et traitera plus de 30 millions de déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2023. Il n’y en aura pas deux identiques, étant donné que chaque déclaration comprend sa propre combinaison particulière de sources et montants de revenus déclarés, et de déductions et crédits demandés. Il y a cependant une chose que toutes ces déclarations de revenus ont en commun. L’ARC examinera chaque déclaration produite, déterminera si elle est en accord avec les informations qu’elle contient et, enfin, émettra un avis de cotisation au contribuable résumant ses conclusions quant à sa situation fiscale pour l’année d’imposition 2023.
Lorsque tout se déroule comme prévu, les renseignements et le résultat fiscal contenus dans l’avis de cotisation sont généralement les mêmes que ceux fournis par le contribuable dans sa déclaration. Toutefois, dans une minorité de cas, les renseignements présentés dans l’avis de cotisation ne correspondront pas à ceux fournis par le contribuable dans sa déclaration de revenus de 2023. Lorsque cette différence se traduit par un remboursement imprévu ou plus important que prévu, le contribuable s’en réjouit. Dans certains cas, toutefois, l’avis de cotisation informera le contribuable que des montants supplémentaires sont dus à l’ARC. Lorsque cela se produit, le contribuable doit comprendre pourquoi et décider s’il conteste ou non les conclusions de l’ARC.
Très souvent, ces divergences sont le résultat d’une erreur commise par le contribuable en remplissant sa déclaration. Même les déclarations les plus simples contiennent beaucoup d’informations provenant de sources diverses et il est facile d’en oublier. Par exemple, les personnes travaillant dans l’économie à la demande et qui enchaînent les contrats au cours de l’année ou qui ont plusieurs sources de revenus à un moment donné peuvent facilement oublier un ou plusieurs petits revenus. En outre, les personnes nouvellement retraitées qui ont l’habitude de n’avoir qu’une seule source de revenus – leur chèque de paie – peuvent maintenant recevoir des prestations du Régime de pensions du Canada, des montants de la Sécurité de la vieillesse ou des revenus de pension privée et, possiblement, avoir effectué des retraits d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite, ce qui rend le suivi difficile.
Par ailleurs, la plupart des contribuables canadiens utilisent désormais un logiciel de préparation des déclarations de revenus pour remplir et transmettre leurs déclarations. Bien que ces logiciels éliminent essentiellement le risque d’erreur arithmétique, des erreurs de saisie peuvent toujours se produire.
Lorsque de l’impôt supplémentaire est dû en raison d’une erreur ou d’une omission commise par le contribuable dans sa déclaration et que les chiffres de l’ARC sont corrects, il n’est pas vraiment utile de contester la cotisation. Il existe également un mythe fiscal persistant selon lequel si un contribuable ne reçoit pas de feuillet de renseignements (feuillet T4 ou T5, selon le cas) pour un revenu reçu au cours de l’année, ce revenu n’a pas à être déclaré et n’est donc pas imposable. Ce n’est toutefois pas vrai. Tous les contribuables sont tenus de déclarer tous les revenus reçus et de payer l’impôt sur ces revenus, et le fait qu’un feuillet de renseignements ait été perdu ou égaré ou qu’il n’ait jamais été reçu n’y change rien. L’ARC reçoit une copie de tous les feuillets de renseignements remis aux contribuables canadiens et ses systèmes effectuent des vérifications croisées pour s’assurer que tous les revenus qui figurent sur ces feuillets sont correctement déclarés dans la déclaration de revenus.
Il existe toutefois des cas où l’ARC et le contribuable sont en désaccord sur des questions de fond, et ces questions concernent le plus souvent des demandes de déductions ou de crédits. Par exemple, l’ARC peut avoir rejeté la demande de crédit d’impôt d’un particulier pour des frais médicaux ou une déduction demandée pour des dépenses d’affaires que le contribuable croit en toute bonne foi être légitime.
Quelle que soit la nature du différend, la première étape consiste toujours à communiquer avec l’ARC pour obtenir une explication des raisons pour lesquelles le changement a été effectué. Bien que les renseignements fournis dans l’avis de cotisation constituent un bon résumé de la situation fiscale du contribuable pour l’année, ils peuvent ne pas fournir les détails nécessaires pour montrer précisément comment et pourquoi le contribuable et l’ARC sont en désaccord sur le montant réel de l’impôt sur le revenu que le contribuable doit payer pour l’année. La première mesure à prendre est d’appeler la Ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers au 1-800-959-8281, où les agents du service à la clientèle qui ont accès à la déclaration du contribuable peuvent expliquer les changements qui ont été apportés au cours du processus d’évaluation. Vous trouverez un avis en temps réel des heures d’ouverture et des temps d’attente actuels au téléphone pour ce service sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : Communiquez avec l’Agence du revenu du Canada (canada.ca). Si cet appel ne permet pas de répondre aux questions du contribuable, ou si le désaccord persiste, le contribuable doit décider s’il passe à l’étape suivante, à savoir déposer un avis d’opposition à l’avis de cotisation.
Le dépôt d’un avis d’opposition informe officiellement l’ARC que le contribuable conteste la détermination de son obligation fiscale pour l’année d’imposition en question. Il met aussi un terme aux efforts entrepris par l’ARC pour recouvrer les impôts qu’elle considère comme dus pour l’année d’imposition contestée (bien que, si le contribuable est finalement reconnu redevable du montant contesté, des intérêts auront été accumulés dans l’intervalle). Lorsque le contribuable dépose un avis d’opposition, les efforts de recouvrement de l’ARC sont, dans la plupart des cas, suspendus jusqu’à 90 jours après la date à laquelle la décision de l’ARC concernant l’opposition est envoyée au contribuable.
Il existe un délai dans lequel toute opposition doit être déposée, bien qu’il soit raisonnablement généreux. Les contribuables particuliers doivent déposer une opposition au plus tard 90 jours après la date d’envoi de l’avis de cotisation (la date figurant en haut de la page 1), ou un an après la date limite de production de la déclaration contestée. Ainsi, pour les déclarations de revenus de l’année d’imposition 2023, la date limite d’un an (qui est généralement, mais pas toujours, la plus tardive de ces deux dates) serait le 30 avril 2025 (ou le 17 juin 2025 pour les travailleurs autonomes et leur conjoint). Comme pour la plupart des choses liées aux impôts, il est préférable de ne pas remettre à plus tard. S’il s’avère que le contribuable doit une partie ou la totalité des impôts établis par l’ARC, des intérêts se seront accumulés sur ces impôts pour toute la période écoulée depuis la date limite de production, et si le dépôt de l’opposition est retardé, l’ARC peut très bien avoir déjà entamé ses efforts de recouvrement.
Les contribuables qui se sont inscrits au service en ligne Mon dossier de l’ARC peuvent produire leur avis d’opposition en ligne en cliquant sur le lien suivant : Mon dossier pour les particuliers (canada.ca). Le contribuable fournit des renseignements concernant l’avis de cotisation contesté et les raisons pour lesquelles celui-ci est contesté, et soumet le tout en ligne en cliquant sur le bouton Soumettre au bas de la page « Produire un avis de différend officiel ». Les contribuables qui contestent leur avis de cotisation en ligne peuvent également numériser et envoyer les documents justificatifs relatifs à cette contestation à l’Agence.
Bien que la production d’un avis d’opposition à l’aide du service Mon dossier soit certainement plus rapide que l’envoi d’une copie papier de l’avis d’opposition par la poste ou par télécopieur, tous les contribuables ne souhaitent pas utiliser cette option. Les contribuables qui choisissent plutôt de présenter leur opposition à l’aide d’une copie papier d’un formulaire d’avis d’opposition peuvent trouver la version la plus récente de l’avis d’opposition T400A normalisé de l’ARC (qui a été mis à jour et republié à l’automne 2023) sur le site Web de l’Agence en cliquant sur le lien suivant : T400A Avis d’opposition - Loi de l’impôt sur le revenu (canada.ca).
Les contribuables ne sont pas tenus d’utiliser le formulaire officiel d’avis d’opposition de l’ARC. Toute communication indiquant clairement que le contribuable s’oppose à son avis de cotisation fera l’affaire. Néanmoins, il n’y a aucune raison de ne pas utiliser le formulaire normalisé, et il y a des avantages à le faire. L’utilisation du formulaire T400A indique clairement à l’ARC qu’une opposition formelle est déposée, présente les renseignements nécessaires dans un format que l’ARC connaît bien et permet également d’éviter que des renseignements requis soient omis par inadvertance. Il est également utile de joindre une copie de l’avis de cotisation contesté. Les contribuables devraient également envisager de garantir la preuve de livraison et de l’heure de livraison en envoyant le formulaire au centre d’arrivage des appels d’une manière qui permet le suivi et la preuve de livraison.
Il existe un seul centre d’arrivage des appels et l’adresse de ce centre est indiquée sur le formulaire d’avis d’opposition de l’ARC. Il est également possible d’envoyer un avis d’opposition au centre d’arrivage des appels par télécopieur et vous trouverez les numéros de télécopieur pour ce centre sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : Présenter un avis d’opposition – Impôt sur le revenu (canada.ca). Enfin, les contribuables peuvent communiquer avec l’ARC en appelant la ligne pour les demandes de renseignements liées aux oppositions afin d’obtenir de l’information sur l’état de leur appel. Le numéro sans frais pour appeler cette ligne à partir du Canada est le 1-800-959-5513.
Au cours de sa prise de décision, l’ARC pourrait communiquer avec le contribuable pour discuter des questions en litige. Si le contribuable est contacté, on peut lui demander de présenter des observations exposant sa position, par écrit ou lors d’une réunion. Grâce à ces observations et à ces réunions, il est possible que le contribuable et l’ARC parviennent à un accord concernant l’obligation fiscale du contribuable. Dans les deux cas, l’ARC confirmera la cotisation initiale ou la modifiera. Si la cotisation initiale est modifiée, l’ARC émettra un avis de nouvelle cotisation décrivant les changements. Si le contribuable n’est toujours pas d’accord avec la position de l’ARC, l’étape suivante est un appel devant la Cour canadienne de l’impôt. Il est généralement préférable, si un appel est envisagé, de consulter un avocat avant de déposer l’appel.
Vous trouverez des renseignements détaillés concernant le processus d’opposition sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : Présenter un avis d’opposition – Impôt sur le revenu (canada.ca). L’ARC a également publié une brochure utile intitulée Régler votre différend : Vos droits d’opposition selon la Loi de l’impôt sur le revenu, et la plus récente version de cette publication figure sur le site Web de l’ARC à la page suivante : P148 Régler votre différend : Vos droits d’opposition selon la Loi de l’impôt sur le revenu (canada.ca).
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
Pour la majorité des Canadiens, la date limite de production des déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2023 était le mardi 30 avril 2024 (les travailleurs autonomes canadiens et leur conjoint ont jusqu’au lundi 17 juin 2024 pour produire leur déclaration). Dans le meilleur des mondes, le contribuable aura préparé une déclaration complète et sans erreurs, produite à temps, et l’Agence du revenu du Canada (ARC) émettra un avis de cotisation indiquant que la déclaration est « acceptée telle que soumise », ce qui signifie que l’ARC est d’accord avec les renseignements soumis et le montant d’impôt à payer déterminé par le contribuable. Bien qu’il s’agisse du résultat que tous espèrent, celui-ci peut être compromis de bien des façons.
Pour la majorité des Canadiens, la date limite de production des déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2023 était le mardi 30 avril 2024 (les travailleurs autonomes canadiens et leur conjoint ont jusqu’au lundi 17 juin 2024 pour produire leur déclaration). Dans le meilleur des mondes, le contribuable aura préparé une déclaration complète et sans erreurs, produite à temps, et l’Agence du revenu du Canada (ARC) émettra un avis de cotisation indiquant que la déclaration est « acceptée telle que soumise », ce qui signifie que l’ARC est d’accord avec les renseignements soumis et le montant d’impôt à payer déterminé par le contribuable. Bien qu’il s’agisse du résultat que tous espèrent, celui-ci peut être compromis de bien des façons.
En date du 22 avril 2024, près de 21 millions de déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2023 avaient été produites auprès de l’ARC. Inévitablement, certaines de ces déclarations contiennent des erreurs ou des omissions qui doivent être corrigées.
Près de 95 % des déclarations qui ont déjà été produites pour l’année d’imposition 2023 l’ont été au moyen de méthodes de production en ligne, ce qui signifie qu’elles ont été préparées à l’aide d’un logiciel de préparation de déclarations de revenus. L’utilisation d’un tel logiciel réduit considérablement le risque de faire une erreur d’écriture ou de calcul, comme entrer un montant à la mauvaise ligne ou se tromper en additionnant une colonne de chiffres. Cependant, peu importe l’efficacité du logiciel, il ne peut fonctionner qu’avec l’information qu’on lui fournit. Parfois, les contribuables préparent et produisent une déclaration et reçoivent plus tard un feuillet d’impôt qui aurait dû être inclus dans cette déclaration (ou, plus souvent, trouvent un feuillet qu’ils avaient reçu, mais oublié). Il est également facile de faire une erreur en transposant les chiffres d’un feuillet de renseignements (un T4 d’un employeur, par exemple) dans le logiciel, de sorte qu’un revenu de 76 326 $ devienne 73 626 $ ou 66 326 $. Peu importe la cause, si les chiffres entrés sont erronés ou qu’une information est manquante, ces erreurs ou omissions se refléteront sur le montant final (erroné) de l’impôt à payer déterminé par le logiciel.
Lorsque l’erreur ou l’omission est découverte dans une déclaration qui a déjà été produite, la question qui survient immédiatement est de savoir comment corriger le tir. Le premier réflexe de nombreux contribuables est de remplir une autre déclaration, dans laquelle les renseignements complets et exacts sont fournis, mais ce n’est pas la bonne chose à faire. Il existe cependant plusieurs façons de corriger une erreur ou une omission sur une déclaration de revenus déjà produite, y compris des options en ligne.
Depuis plusieurs années, les contribuables qui produisent leur déclaration de revenus en ligne, à l’aide d’IMPÔTNET ou de la TED, peuvent avertir l’ARC d’une erreur ou d’une omission dans une déclaration de revenus déjà produite par voie électronique en utilisant le service ReTRANSMETTRE de l’ARC. Ce service, que vous trouverez à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-numeriques-entreprises/retransmettre-demande-redressement-ligne-declaration-t1-fournisseurs-service.html, permet aux contribuables d’apporter des corrections à une déclaration déjà produite en ligne à partir du site Web de l’ARC. Les contribuables ayant produit leur déclaration à l’aide d’IMPÔTNET peuvent soumettre une demande de redressement d’une déclaration produite pour les années d’imposition 2020, 2021, 2022 et 2023.
Même si la majorité des changements qu’un contribuable pourrait vouloir apporter à sa déclaration peuvent être faits par voie électronique, le service comporte des restrictions. Il n’est pas possible d’utiliser ReTRANSMETTRE pour modifier des renseignements personnels, comme l’adresse du contribuable ou les renseignements concernant le dépôt direct. Il existe également certaines questions fiscales qui ne peuvent pas être traitées au moyen du service ReTRANSMETTRE, comme la présentation d’une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées ou de prestations pour enfants et familles.
Les contribuables qui se sont inscrits au service « Mon dossier » de l’ARC ont la possibilité d’apporter un changement ou une correction à une déclaration en ligne par l’intermédiaire de Mon dossier, en utilisant la fonction « Modifier ma déclaration ». À une époque, le processus pour s’inscrire à Mon dossier était quelque peu lourd, étant donné que le contribuable devait attendre de recevoir un code de sécurité de l’ARC, qui était envoyé par la poste. Ce processus a depuis été simplifié, et l’inscription à Mon dossier peut maintenant être effectuée en temps réel au moyen de ce que l’ARC appelle le « service de vérification de documents ». Ce processus de vérification de documents exige que l’utilisateur prenne une photo de sa pièce d’identité avec photo délivrée par le gouvernement et de lui-même à l’aide d’un téléphone intelligent dans le but de vérifier son identité. Aux fins de ce processus, les seuls documents d’identification avec photo acceptés sont un passeport canadien, un permis de conduire canadien ou une carte d’identité avec photo provinciale ou territoriale. Vous trouverez de plus amples renseignements concernant la façon de s’inscrire à Mon dossier à l’aide du service de vérification de documents sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : Mon dossier – Quoi de neuf (canada.ca).
Même si les services en ligne de l’ARC, qu’il s’agisse du service ReTRANSMETTRE ou de Mon dossier, sont la façon la plus rapide d’apporter un changement ou une correction dans une déclaration déjà produite, les contribuables qui préfèrent ne pas utiliser une méthode en ligne ont tout de même une option papier. Il s’agit du formulaire T1-ADJ (23), que vous trouverez sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : Demande de redressement d’une T1 (canada.ca). Les personnes qui ne sont pas en mesure d’imprimer le formulaire depuis le site Web peuvent commander un exemplaire qui leur sera envoyé par la poste en appelant la Ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers de l’ARC au 1-800-959-8281.
Une copie papier d’un formulaire T1-ADJ (23) est produite lorsque le document rempli est envoyé au centre fiscal approprié, soit celui auprès duquel la déclaration de revenus a été produite à l’origine. Une liste des centres fiscaux et leurs adresses se trouvent au verso du formulaire T1-ADJ (23). Un contribuable qui ne sait plus auprès de quel centre fiscal sa déclaration a été produite peut cliquer sur le lien suivant du site Web de l’ARC : Trouver une adresse de l’ARC (canada.ca), et choisir son emplacement depuis le menu déroulant qui s’y trouve. L’adresse du bon centre fiscal lui sera alors fournie.
Lorsqu’un contribuable découvre une erreur ou une omission dans une déclaration déjà remplie, le réflexe est de corriger cette erreur dès que possible. Cependant, peu importe la méthode utilisée pour faire la correction — ReTRANSMETTRE, Mon dossier ou un formulaire papier T1-ADJ (23) —, il faut attendre de recevoir l’avis de cotisation pour la déclaration (erronée) déjà produite. Les corrections apportées à une déclaration qui sont soumises avant l’évaluation de cette dernière ne peuvent tout simplement pas être traitées par l’Agence.
Une fois que l’avis de cotisation a été reçu et qu’une demande de redressement a été faite, il faut compter au moins quelques semaines avant que l’ARC ne réponde en envoyant un avis de nouvelle cotisation d’après les nouveaux renseignements fournis par le contribuable. Évidemment, les demandes soumises au cours de la période de pointe de traitement des déclarations de l’ARC, entre mars et juillet, peuvent prendre plus de temps.
Parfois, l’ARC communiquera avec le contribuable, même avant que la déclaration soit évaluée (ou réévaluée), pour obtenir d’autres renseignements, des précisions ou des documents relatifs aux déductions ou aux crédits demandés (par exemple, les reçus documentant les frais médicaux demandés ou les frais de garde d’enfants). Peu importe la nature de la demande, la meilleure option est de répondre rapidement et de fournir les documents et les renseignements demandés. L’ARC peut faire son évaluation seulement en fonction des renseignements qui lui sont fournis et il incombe au contribuable de fournir des preuves pour toutes les demandes de déduction ou de crédit. Si le contribuable ignore une demande de renseignements ou de documents justificatifs pour une déduction ou un crédit demandé, l’évaluation se poursuivra en partant du principe que de tels documents n’existent pas. La transmission des renseignements ou des documents justificatifs demandés satisfait habituellement l’ARC et l’évaluation de la déclaration du contribuable peut ainsi être achevée.
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
Comme tout le monde le sait, l’achat d’une première maison, c’est-à-dire cette première étape problématique de l’accès à la propriété, a toujours représenté un défi, mais celui-ci a rarement été aussi grand que maintenant. Les deux obstacles inévitables qui doivent être franchis par les acheteurs d’une première maison consistent à amasser une mise de fonds et à se qualifier pour un financement hypothécaire selon les exigences en matière de prêt hypothécaire qui sont devenues de plus en plus strictes ces dernières années. La flambée du prix des maisons et les taux d’intérêt hypothécaires qui n’ont cessé d’augmenter au cours des deux dernières années font qu’il est difficile de surmonter ces obstacles.
Comme tout le monde le sait, l’achat d’une première maison, c’est-à-dire cette première étape problématique de l’accès à la propriété, a toujours représenté un défi, mais celui-ci a rarement été aussi grand que maintenant. Les deux obstacles inévitables qui doivent être franchis par les acheteurs d’une première maison consistent à amasser une mise de fonds et à se qualifier pour un financement hypothécaire selon les exigences en matière de prêt hypothécaire qui sont devenues de plus en plus strictes ces dernières années. La flambée du prix des maisons et les taux d’intérêt hypothécaires qui n’ont cessé d’augmenter au cours des deux dernières années font qu’il est difficile de surmonter ces obstacles.
Les acheteurs d’une première maison bénéficient d’une aide grâce à un certain nombre de programmes fédéraux et provinciaux de crédit d’impôt ou de report de l’impôt, et trois nouvelles mesures récemment annoncées par le gouvernement fédéral dans le budget fédéral 2024-2025 sont conçues pour aider à amasser une mise de fonds, à se qualifier pour un financement hypothécaire et à rembourser les montants empruntés pour l’achat d’une première maison.
Modification du régime d’accession à la propriété
Les deux premières mesures concernent la modification du régime d’accession à la propriété (RAP). Le RAP permet aux acheteurs d’une première maison qui ont de l’argent économisé dans un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) de retirer les fonds détenus dans ce REER (jusqu’à la limite établie) en franchise d’impôt, tant que ces fonds sont utilisés pour acheter une première maison. Selon les règles actuelles, l’acheteur d’une première maison peut retirer jusqu’à 35 000 $ de son REER pour acheter une première maison.
Dans le budget fédéral de cette année, il est proposé d’augmenter le montant que chaque personne peut retirer de son REER en franchise d’impôt pour acheter une première maison, le faisant passer de 35 000 $ à 60 000 $. Le changement s’applique aux retraits d’un REER effectués par les participants au RAP après la date du budget fédéral du 16 avril 2024.
Même si les règles du RAP permettent aux acheteurs d’une première maison de retirer des fonds de leur REER en franchise d’impôt, ces règles exigent aussi que les fonds soient remboursés dans le REER. Ce remboursement a lieu selon un calendrier établi : les remboursements d’un montant déterminé doivent commencer la deuxième année suivant l’année du retrait et doivent être effectués dans un délai de 15 ans. Chaque année où un remboursement requis n’est pas effectué en entier, le montant du remboursement dû est inclus dans le revenu du détenteur du REER pour l’année et est entièrement imposé en tant que revenu.
Les premières années d’accession à la propriété sont souvent les plus difficiles du point de vue financier, étant donné que les nouveaux propriétaires doivent s’adapter à l'obligation d’effectuer régulièrement des versements hypothécaires et des paiements d’impôt foncier, en plus de couvrir toutes les diverses dépenses (souvent imprévues) entraînées par l’accession à la propriété. Le fait de devoir aussi rembourser son REER en même temps augmente indéniablement le stress financier.
Dans le budget de cette année, le gouvernement fédéral a proposé de modifier les règles de remboursement du RAP. À titre de mesure temporaire, les participants au RAP qui effectuent un premier retrait de leur REER entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 ne seront pas tenus de commencer à rembourser ces montants dans leur REER avant la cinquième année suivant l’année du retrait. Le remboursement complet devra quand même être effectué selon les montants prescrits et au cours de la période de remboursement de 15 ans.
Prolongation de la période d’amortissement pour les acheteurs d’une première propriété neuve
Sauf pour les acheteurs plus fortunés, l’achat d’une première maison implique d’emprunter de l’argent pour couvrir la différence entre la mise de fonds et le prix d’achat total de la maison. Pour la plupart, cela signifie de contracter un prêt hypothécaire qui doit être remboursé selon des montants déterminés sur une période de temps donnée (appelée la « période d’amortissement »).
La période de remboursement ou d’amortissement « standard » pour les prêts hypothécaires résidentiels est de 25 ans. Si l’on choisit une période d’amortissement plus courte, les paiements hypothécaires sont plus élevés, tandis que si la période d’amortissement est supérieure à 25 ans, le montant des versements hypothécaires mensuels diminue. L’annonce récente du gouvernement fédéral permet aux acheteurs d’une première maison admissibles, à compter du 1er août 2024, de prolonger la période d’amortissement (remboursement) de leur prêt hypothécaire jusqu’à 30 ans. Toutefois, cette période d’amortissement prolongée ne sera offerte qu’aux acheteurs d’une première propriété neuve.
La possibilité de prolonger la période d’amortissement de cette façon aura deux avantages. Dans un premier temps, des versements hypothécaires moins élevés permettront d’alléger le stress financier lié à l’achat d’une première propriété. De plus, les acheteurs d’une première maison qui choisissent une période d’amortissement de 30 ans, et qui ont par conséquent des versements hypothécaires mensuels moins élevés, auront probablement moins de difficulté à se qualifier pour un financement hypothécaire plus important. L’une des mesures utilisées par le prêteur au moment d’évaluer la solvabilité d’un demandeur de prêt hypothécaire est le pourcentage du revenu nécessaire pour couvrir les versements hypothécaires mensuels, ainsi que les autres obligations de remboursement de dette (paiements de voiture, dettes de cartes de crédit, etc.). Si les versements hypothécaires mensuels sont réduits grâce à la prolongation de la période d’amortissement, le pourcentage du revenu que l’acheteur potentiel doit allouer au remboursement de la dette diminue, ce qui signifie que sa solvabilité ainsi que le montant du financement hypothécaire pour lequel il se qualifie peuvent augmenter.
Ces mesures sont conçues pour aider les acheteurs d’une première maison admissibles à accéder au marché de l’habitation, et c’est ce qu’elles feront sans aucun doute. Toutefois, comme avec presque toutes les stratégies de planification financière et fiscale, il faut tenir compte d’inconvénients potentiels. Le retrait de fonds d’un REER réduit inévitablement le montant des revenus de placement que ces fonds peuvent générer, ainsi que l’épargne-retraite à long terme. Même si la prolongation de la période d’amortissement permet de réduire les versements hypothécaires mensuels, cela signifie qu’à long terme, le montant total des intérêts versés sera beaucoup plus élevé. Chaque propriétaire éventuel devra déterminer la meilleure solution à adopter selon sa situation particulière. Vous trouverez de l’aide pour effectuer cette détermination sur le site Web de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-consommation-matiere-financiere/services/hypotheques.html, où figurent des renseignements détaillés sur les tenants et les aboutissants liés au financement de l’achat d’une maison (y compris des calculatrices en ligne).
De plus amples renseignements concernant les mesures budgétaires figurent sur le site Web du ministère des Finances Canada à la page suivante : https://budget.canada.ca/2024/report-rapport/chap1-fr.html#s1-2.
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
La plupart des Canadiens ont rarement des raisons d’interagir avec les autorités fiscales, et pour plusieurs, c’est parfait ainsi. Dans la grande majorité des cas, les Canadiens produisent leurs déclarations de revenus chaque printemps, reçoivent leur remboursement ou paient le solde d’impôt dû, et ne pensent plus aux impôts jusqu’à l’arrivée de la période de production des déclarations de l’année suivante.
La plupart des Canadiens ont rarement des raisons d’interagir avec les autorités fiscales, et pour plusieurs, c’est parfait ainsi. Dans la grande majorité des cas, les Canadiens produisent leurs déclarations de revenus chaque printemps, reçoivent leur remboursement ou paient le solde d’impôt dû, et ne pensent plus aux impôts jusqu’à l’arrivée de la période de production des déclarations de l’année suivante.
Toutefois, les choses ne se déroulent pas toujours aussi facilement, et l’Agence du revenu du Canada doit alors communiquer avec un contribuable pour demander des renseignements supplémentaires ou vérifier une demande de déduction ou de crédit dans la déclaration. Comme notre régime fiscal repose sur le principe d’autocotisation, et que presque toutes les déclarations sont produites par voie électronique (où aucun reçu ni document n’est transmis), il n’est pas surprenant que l’ARC ait besoin d’effectuer un suivi auprès de certains contribuables concernant des questions fiscales.
La difficulté pour ces contribuables est qu’une communication, qu’il s’agisse d’une lettre ou d’un appel téléphonique non sollicité censé provenir de l’ARC, peut être légitime ou être une arnaque visant à les escroquer. Une communication légitime des autorités fiscales ne peut être ignorée, mais cliquer sur un lien dans un message texte ou un courriel frauduleux, ou fournir des renseignements financiers personnels à un escroc au téléphone (ou pire, envoyer de l’argent), peut s’avérer désastreux pour le contribuable. Et, pour aggraver les choses, les fraudeurs adoptent des approches de plus en plus sophistiquées. Lors d’un appel téléphonique frauduleux d’un escroc, un numéro de téléphone légitime de l’ARC peut apparaître sur l’afficheur du destinataire, ce qui l’incite à conclure que l’appel provient bien de l’Agence. Et, selon l’ARC, certains messages textes frauduleux contiennent maintenant des images tirées de comptes de médias sociaux du gouvernement du Canada pour donner l’impression qu’ils sont légitimes.
L’ARC est bien consciente de ces problèmes, car les fraudes et les arnaques fiscales sont devenues tellement répandues qu’il arrive que des employés de l’ARC qui communiquent avec des contribuables dans le cadre de leurs fonctions aient de la difficulté à convaincre les destinataires que leur appel est légitime. Pour remédier à ce problème, l’Agence a publié des renseignements sur son site Web qui aident à déterminer si la communication provient bien de l’ARC. L’Agence a deux objectifs : le premier, bien entendu, est d’aider les contribuables à éviter de devenir une autre victime de ces fraudes, et le deuxième consiste à prévenir les situations où les contribuables ignorent des communications légitimes de l’Agence, en pensant qu’il s’agit de tentatives d’hameçonnage ou d’escroquerie.
Pour aider les contribuables à vérifier qu’une communication provient bien de l’ARC, l’Agence utilise un certain nombre de stratégies et de mesures de sécurité. Premièrement, la prise de contact initiale de l’ARC se fait habituellement par lettre ou appel téléphonique. L’ARC n’envoie pas et ne reçoit pas de courriels ou de messages textes contenant des renseignements fiscaux personnels et confidentiels, et elle ne communique pas avec les contribuables à ce sujet par les médias sociaux. Quand l’ARC veut communiquer avec un contribuable qui n’est pas inscrit au service Mon dossier de l’ARC, elle lui envoie une lettre par la poste ou l’appelle. Les contribuables qui sont inscrits au service Mon dossier peuvent recevoir un courriel de l’ARC leur indiquant qu’une communication leur a été envoyée dans leur dossier en ligne de l’ARC. Le contribuable peut ensuite accéder aux lettres ou aux communications électroniques de l’Agence sur le site Web de l’ARC, mais seulement après avoir ouvert une session dans Mon dossier. Mon dossier, comme tous les services en ligne de l’ARC, exige maintenant un ID utilisateur, un mot de passe et l’authentification multifacteur.
Si un contribuable reçoit une communication non sollicitée de l’ARC par téléphone, il peut lui être difficile de déterminer si cette voix inconnue au téléphone est réellement un employé de l’ARC (sans oublier que l’afficheur n’est plus un moyen efficace pour établir que l’appel provient bien de l’Agence).
L’Agence suggère aux contribuables qui souhaitent vérifier que l’appel provient bien d’un employé de l’ARC (ce qui est toujours la meilleure approche à adopter lorsque vous recevez un tel appel) de suivre les étapes suivantes :
- Dites à cette personne que vous voulez d’abord vérifier son identité.
- Demandez-lui et notez :
- son nom;
- son numéro de téléphone;
- l’emplacement de son bureau.
Souvent, un contribuable communique avec l’ARC par l’intermédiaire de l’une de ses lignes d’aide pour les impôts destinées aux particuliers ou aux entreprises, et un agent du centre d’appels leur répond. Chacun de ces services téléphoniques offre un service de rappel automatisé – quand le temps d’attente atteint un certain seuil, le contribuable peut choisir qu’on le rappelle au lieu de continuer à attendre. Si le contribuable choisit l’option de rappel, il reçoit un numéro de confirmation à quatre chiffres aléatoire. L’agent du centre d’appels de l’ARC qui rappelle le contribuable lui répétera ce numéro et le contribuable pourra donc être certain qu’il s’agit bien d’un employé de l’ARC.
Enfin, certains agissements d’une personne censée travailler à l’ARC doivent inciter le contribuable à mettre fin immédiatement à l’appel téléphonique ou à supprimer le message texte ou le courriel, notamment les suivants :
- l’appelant ne donne pas de preuve qu’il travaille à l’ARC. Par exemple, il ne donne ni son nom ni l’emplacement de son bureau;
- il incite le contribuable à agir sur-le-champ, utilise un langage agressif, ou formule des menaces d’arrestation, d’expulsion ou de faire appel à la police;
- il demande des renseignements que le contribuable ne donnerait pas dans sa déclaration de revenus, comme un numéro de carte de crédit;
- il recommande au contribuable de demander des prestations, ou offre de demander des prestations en son nom.
Tout courriel ou message texte non sollicité qui est censé provenir de l’ARC doit être immédiatement supprimé SANS cliquer sur les liens. Les seuls cas où l’ARC envoie un courriel à un contribuable sont pour l’aviser qu’il peut consulter quelque chose dans son dossier en ligne de l’ARC (ce qui nécessite d’ouvrir une session avec un ID utilisateur, un mot de passe et l’authentification multifacteur). L’Agence enverra également par courriel un formulaire ou une publication si le contribuable en a fait la demande auparavant au cours d’un appel ou d’une rencontre avec un agent de l’ARC. Des renseignements sur la façon de s’assurer qu’un tel courriel est légitime sont accessibles sur le site Web de l’Agence en cliquant sur le lien suivant : À quoi vous attendre lorsque l’Agence du revenu du Canada communique avec vous (canada.ca).
Enfin, un représentant de l’ARC ne va jamais
- exiger un paiement immédiat par l’un des modes de paiement suivants :
- virement Interac;
- cryptomonnaie (Bitcoin);
- cartes de crédit prépayées;
- cartes-cadeaux de détaillants tels qu’iTunes, Amazon ou autres;
- demander des frais pour permettre au contribuable de parler à un agent du centre de contact;
- organiser une rencontre en personne dans un lieu public pour que le contribuable effectue un paiement;
- laisser des messages vocaux qui utilisent un langage menaçant ou incluent des renseignements personnels ou financiers;
- envoyer un courriel ou un message texte comportant un lien vers le remboursement du contribuable.
Même si les arnaques et les fraudes ainsi que les escrocs existent depuis des siècles, les changements dans la façon dont nous communiquons et dont nous gérons nos affaires financières ont grandement facilité l’exécution de ces supercheries. La plupart des contribuables sont maintenant habitués et à l’aise de mener la majeure partie de leur vie personnelle et financière en ligne, et il est devenu coutume de répondre instantanément aux communications. Même les nouvelles technologies, comme l’intelligence artificielle, constituent des menaces supplémentaires pour l’avenir.
Dans un tel environnement, la meilleure protection pour un contribuable qui a reçu une communication non sollicitée censée provenir de l’ARC est de ne rien faire pour le moment. Répondre immédiatement sans prendre le temps d’évaluer et de vérifier la légitimité de la communication est exactement la réponse sur laquelle misent les fraudeurs et dont ils profitent. (De plus, toute communication qui nécessite que le contribuable agisse immédiatement en ce qui concerne une question fiscale est presque certainement frauduleuse; si l’ARC communique avec un contribuable pour lui demander des renseignements, des documents ou un paiement, un délai raisonnable pour répondre est fourni et une date à laquelle la réponse doit être reçue est précisée dans la communication.) La meilleure protection pour le contribuable est de bien vérifier la légitimité de toute communication non sollicitée reçue au sujet de questions fiscales ou de finances personnelles. Ce n’est plus juste une question de prudence, mais une nécessité.
De plus amples renseignements sur la façon d’éviter de devenir la victime d’une fraude fiscale sont accessibles sur le site Web de l’ARC à la page suivante : Sécurité et protection de vos renseignements auprès de l’ARC (canada.ca).
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
La plupart des contribuables s’installent pour faire leur déclaration de revenus annuelle, ou attendent que leur préparateur de déclarations de revenus communique avec eux, avec une certaine appréhension. Dans la plupart des cas, les contribuables ne savent pas, jusqu’à ce que leur déclaration soit remplie, à quoi ressemblera leur résultat financier et, habituellement, ils espèrent le meilleur et craignent le pire.
La plupart des contribuables s’installent pour faire leur déclaration de revenus annuelle, ou attendent que leur préparateur de déclarations de revenus communique avec eux, avec une certaine appréhension. Dans la plupart des cas, les contribuables ne savent pas, jusqu’à ce que leur déclaration soit remplie, à quoi ressemblera leur résultat financier et, habituellement, ils espèrent le meilleur et craignent le pire.
La plupart des contribuables espèrent, évidemment, un remboursement, et plus il est élevé, mieux c’est. Le plus souvent, cet espoir se concrétise. Des quelque 6 millions de déclarations de revenus produites auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) entre le 8 février et le 18 mars de cette année, 65 % ont donné lieu à un remboursement au contribuable, tandis que seulement 15 % avaient un solde dû à l’ARC. (Les 20 % restants étaient des déclarations nulles.) Toutefois, même si seulement un petit pourcentage de déclarations font que le contribuable doit de l’argent au gouvernement, c’est une bien mince consolation pour ceux qui se retrouvent dans cette situation.
Pour tous les contribuables, le pire scénario serait d’apprendre qu’ils sont confrontés à une facture fiscale élevée et à une date limite de paiement imminente, et qu’ils n’ont tout simplement pas l’argent pour faire le paiement requis avant la date limite. Cette année, cette date limite est le mardi 30 avril 2024 pour TOUS les contribuables (y compris les travailleurs indépendants et leurs conjoints qui n’ont pas à produire leur déclaration pour 2023 avant le 15 juin 2024). Cette date limite de paiement est inflexible et, si le paiement en entier n’est pas effectué au plus tard le 30 avril 2024, l’ARC imposera des frais d’intérêts sur tout solde impayé à compter du 1er mai 2024. Les frais d’intérêt perçus par l’ARC ont tendance à s’accumuler rapidement, pour deux raisons. Premièrement, le taux d’intérêt appliqué par l’ARC sur les montants d’impôt dus est, en vertu de la loi, plus élevé que les taux commerciaux actuels – le taux du 1er avril au 30 juin 2024 est de 10 %. Deuxièmement, les frais d’intérêt perçus par l’ARC sont composés quotidiennement, ce qui signifie que des intérêts sont prélevés chaque jour sur les frais d’intérêt de la veille. C’est pourquoi il serait plus avantageux pour le contribuable, dans la mesure du possible, de recourir à un emprunt privé afin de payer les impôts dus d’ici la date limite du 30 avril 2024.
Si le contribuable ne peut payer sa facture fiscale à partir de ses ressources actuelles et qu’il ne peut emprunter les fonds pour le faire, il existe une autre option. Bien que, comme la plupart des créanciers, l’ARC préfère recevoir un paiement à temps et en totalité, son objectif final est de percevoir le plein montant des impôts dus. Si une facture d’impôt ne peut pas être payée, en entier ou en partie, à partir des ressources actuelles ou d’un emprunt privé contracté par le contribuable, l’Agence du revenu du Canada est disposée à conclure une entente de paiement avec le contribuable, en lui donnant la possibilité de payer un montant dû au fil du temps, plus les intérêts.
Deux avenues s’offrent aux contribuables qui souhaitent prendre une telle entente. La première est d’appeler le service automatisé TéléArrangement de l’ARC au 1-866-256-1147. Lors de cet appel, le contribuable doit fournir son nom et son adresse au complet, sa date de naissance et son numéro d’assurance sociale, et avoir l’avis de cotisation pour la dernière déclaration de revenus qu’il a produite. Pour les contribuables qui sont à jour dans la production de leurs déclarations, il s’agira de l’avis de cotisation pour la déclaration de l’année d’imposition 2022. Le service TéléArrangement est offert du lundi au vendredi, de 7 h à 22 h, heure de l’Est.
Les contribuables qui préfèrent parler directement à un agent du service à la clientèle de l’ARC peuvent appeler le Centre d’appels de la gestion des créances de l’ARC au 1-888-863-8657, du lundi au vendredi, de 7 h à 20 h, heure de l’Est, ou remplir un formulaire en ligne (disponible au https://apps.cra-arc.gc.ca/ebci/iesl/showClickToTalkForm.action) pour demander qu’un agent de l’ARC les rappelle.
Enfin, peu importe la situation du contribuable, il existe une mauvaise stratégie. Les contribuables qui ne peuvent pas payer leurs impôts avant la date limite en arrivent parfois à la conclusion qu’il ne sert à rien de produire une déclaration si le paiement ne peut pas être fait. C’est une mauvaise décision, qui est également coûteuse. Lorsqu’un montant d’impôt est dû et que la déclaration n’est pas produite à temps, une pénalité fiscale immédiate de 5 % du montant d’impôt impayé est imposée, et des frais d’intérêt commencent à s’accumuler immédiatement sur le montant de cette pénalité (ainsi que sur le solde d’impôt impayé). Pour chaque mois complet où la déclaration n’est pas produite, une pénalité supplémentaire de 1 % du montant d’impôt impayé est imposée, jusqu’à concurrence de 12 mois. Des pénalités plus élevées sont imposées, pour une période plus longue, si le contribuable a encouru une pénalité pour production tardive au cours des trois dernières années. Dans le pire des cas, la pénalité totale peut s’élever à 50 % du montant d’impôt dû, sans compter l’intérêt composé qui est prélevé sur toutes les pénalités, ainsi que sur les impôts impayés. Dans tous les cas, peu importe les circonstances, la bonne stratégie est de produire sa déclaration de revenus à temps.
De plus amples renseignements sur les options offertes aux contribuables qui ne peuvent pas payer leurs impôts à temps et en totalité sont disponibles sur le site Web de l’ARC en cliquant sur les liens suivants : Appelez-nous si vous n’êtes pas en mesure de payer en totalité ou à temps – Recouvrement des dettes à l’ARC (canada.ca) et Prendre une entente pour payer votre dette en plusieurs versements – Paiements faits à l’ARC (canada.ca).
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
Notre système fiscal est, en grande partie, un mystère pour les particuliers canadiens. Les règles relatives à l’impôt sur le revenu sont compliquées, et il peut sembler que pour chacune des règles, il existe des exceptions ou des restrictions. Cependant, une règle s’applique à tous les contribuables canadiens, peu importe le lieu, le revenu ou les circonstances, et celle-ci est connue de la majorité d’entre eux. Cette règle est que l’impôt sur le revenu dû pour une année doit être payé, au complet, au plus tard le 30 avril de l’année suivante. Cette année, cela signifie que les impôts sur le revenu des particuliers dus pour 2023 doivent être payés à l’Agence du revenu du Canada (ARC) au plus tard le mardi 30 avril 2024. Il n’y a aucune exception et, en l’absence de circonstances extraordinaires, aucune prolongation.
Notre système fiscal est, en grande partie, un mystère pour les particuliers canadiens. Les règles relatives à l’impôt sur le revenu sont compliquées, et il peut sembler que pour chacune des règles, il existe des exceptions ou des restrictions. Cependant, une règle s’applique à tous les contribuables canadiens, peu importe le lieu, le revenu ou les circonstances, et celle-ci est connue de la majorité d’entre eux. Cette règle est que l’impôt sur le revenu dû pour une année doit être payé, au complet, au plus tard le 30 avril de l’année suivante. Cette année, cela signifie que les impôts sur le revenu des particuliers dus pour 2023 doivent être payés à l’Agence du revenu du Canada (ARC) au plus tard le mardi 30 avril 2024. Il n’y a aucune exception et, en l’absence de circonstances extraordinaires, aucune prolongation.
Il est tout à fait dans l’intérêt de l’ARC de rendre le paiement des impôts aussi simple que possible. C’est pourquoi l’Agence offre aux contribuables un large éventail d’options pour effectuer ce paiement. En fait, il n’y a pas moins de sept options distinctes offertes aux particuliers résidant au Canada afin de payer leurs impôts pour l’année d’imposition 2023. Les quatre premières options décrites ci-dessous impliquent un paiement par voie électronique, tandis que les trois dernières options sont destinées aux contribuables qui préfèrent effectuer leur paiement en personne ou en envoyant un chèque à l’ARC.
Payer au moyen des services bancaires en ligne ou des guichets automatiques
Des millions de Canadiens effectuent la majorité ou la totalité de leurs transactions à l’aide des services bancaires en ligne ou des guichets automatiques de leur institution financière. La liste des institutions financières au moyen desquelles un paiement peut être fait à l’Agence du revenu du Canada est longue (disponible au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/payer-moyen-services-bancaires-ligne.html), et comprend toutes les banques et les coopératives de crédit canadiennes.
Les étapes précises à suivre afin d’effectuer ce paiement différeront légèrement pour chaque institution financière, selon la configuration de son système de paiement en ligne ou de son système de guichet automatique. Dans la plupart des cas, l’Agence du revenu du Canada doit figurer dans la liste des bénéficiaires du contribuable pour les services bancaires en ligne ou le guichet automatique.
Il est aussi important de se rappeler que la nature du paiement, c.-à-d. la déclaration de revenus pour l’année courante, distincte des acomptes provisionnels pour l’année courante, doit être spécifiée, et que le numéro d’assurance sociale du contribuable doit être fourni afin de s’assurer que le paiement est crédité dans le bon compte, pour l’année d’imposition appropriée.
Il n’est pas nécessaire de remplir un formulaire particulier de l’ARC pour faire un paiement d’impôt en ligne par l’intermédiaire de son institution financière.
Utiliser le service Mon paiement de l’ARC
L’ARC offre également un service de paiement en ligne appelé Mon paiement. Il n’y a pas de frais pour ce service et il n’est pas nécessaire d’être inscrit aux autres services en ligne de l’ARC afin d’utiliser Mon paiement.
Le contribuable doit avoir une carte de débit activée portant un logo Débit Interac, Visa Débit ou Mastercard Débit d’une institution financière canadienne participante, étant donné que Mon paiement est configuré pour accepter seulement les paiements effectués avec ces cartes. Les cartes de crédit ne peuvent pas être utilisées pour faire un paiement au moyen de Mon paiement. Toute personne souhaitant utiliser Mon paiement doit également confirmer que le montant du paiement à faire se trouve dans les limites de transactions imposées par son institution financière.
Une liste des institutions financières participantes pour chaque type de carte ainsi que de plus amples renseignements sur la façon d’utiliser ce mode de paiement sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/paiement-gagnez-temps-payez-ligne.html.
Paiement par carte de crédit, PayPal ou Virement Interac
Bien qu’il soit possible de payer ses impôts par carte de crédit, PayPal ou Virement Interac, ces paiements peuvent seulement être faits par l’entremise d’un tiers fournisseur de services (autrement dit, les paiements effectués au moyen de ces modes de paiement ne peuvent être faits directement à l’Agence du revenu du Canada), et ces tiers fournisseurs de services imposeront des frais pour ce service.
Le site Web de l’ARC indique qu’il n’y a seulement qu’un tiers fournisseur de services pour le moment, Pay Simply, pouvant traiter et remettre les montants d’impôt sur le revenu des particuliers dus par carte de crédit, PayPal ou Virement Interac.
Les renseignements sur la façon d’effectuer un paiement d’impôt sur le revenu par l’intermédiaire d’un tiers fournisseur de services figurent sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/payer-carte-credit.html.
Paiement par débit préautorisé
Il est possible d’établir un accord de débit préautorisé avec l’ARC autorisant l’Agence à retirer du compte bancaire d’un contribuable un montant d’impôt dû, aux dates choisies par le contribuable.
Les particuliers qui versent des acomptes provisionnels au cours de l’année ont peut-être déjà un tel accord en place et peuvent certainement l’utiliser afin d’établir un débit préautorisé concernant les montants d’impôt dus pour l’année d’imposition 2023. Toutefois, ces accords doivent être établis au moins cinq jours ouvrables avant la date limite des paiements du 30 avril. Un contribuable qui paie ses impôts une seule fois par année devrait probablement utiliser un autre mode de paiement.
Il existe aussi une autre option pour les contribuables dont la déclaration est préparée à l’aide de la TED par un déclarant par voie électronique autorisé. Ces contribuables peuvent demander à leur déclarant par voie électronique d’établir un accord de débit préautorisé en leur nom afin de faire un paiement unique pour un montant d’impôt dû pour l’année en cours. Ces accords sont destinés au paiement du solde d’impôt pour l’année courante (c.-à-d. 2023) seulement et ne peuvent être utilisés pour d’autres paiements comme les acomptes provisionnels. Les détails sur la façon d’établir un accord de débit préautorisé, pour un paiement unique ou pour des paiements récurrents, sont disponibles sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/payer-debit-preautorise.html.
Paiement en personne à votre institution financière
Pour ceux qui n’utilisent pas de services bancaires en ligne, ou qui préfèrent simplement faire leur paiement en personne, il est possible de payer le montant d’impôt dû à la banque. Pour ce faire, cependant, le contribuable doit avoir en sa possession une pièce de versement précise : le formulaire T7DR, Pièce de versement montant dû.
Si le contribuable n’a pas reçu la pièce de versement requise de l’Agence du revenu du Canada, il peut la télécharger et l’imprimer depuis le site Web de l’ARC. La marche à suivre est indiquée sur ce site Web à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/demander-formulaires-paiement-pieces-versement.html, et vous trouverez des renseignements détaillés sur la façon de faire le paiement sur le même site Web en cliquant sur le lien suivant : Payer au comptoir (caissier) d’une banque ou d’une coopérative de crédit – Paiements faits à l’ARC (canada.ca).
Paiement aux comptoirs de Postes Canada
Tous les comptoirs postaux de Postes Canada peuvent recevoir les paiements dus de solde d’impôt sur le revenu des particuliers, en argent ou par carte de débit, mais exigeront des frais pour ce service. Encore une fois, cependant, il est nécessaire d’avoir un formulaire précis pour ce faire.
Dans ce cas, le contribuable doit avoir un code QR contenant les renseignements nécessaires pour que l’ARC crédite le montant payé du compte du contribuable.
Bien qu’un code QR soit parfois inclus dans les formulaires de versement envoyés au contribuable par l’ARC, il est également possible de générer un code QR en ligne, par l’entremise du site Web de l’ARC. Vous trouverez les instructions à cet effet sur le même site Web en cliquant sur le lien suivant : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/organisation/a-propos-agence-revenu-canada-arc/payer-a-postes-canada.html.
Paiement par chèque
Même si ce n’est plus courant de nos jours, il est encore possible de payer un solde d’impôt dû en remplissant un chèque, comme il est expliqué sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/payer-cheque.html.
Ces chèques sont faits à l’ordre du Receveur général du Canada et sont envoyés par la poste avec la pièce de versement requise (formulaire T7DR – Pièce de versement montant dû) à l’Agence du revenu du Canada, à l’adresse indiquée au dos de la pièce de versement. Ces paiements peuvent également être déposés à l’une des boîtes de dépôt de l’Agence du revenu du Canada (vous trouverez une liste de ces emplacements sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : Emplacement des boîtes de dépôt et des bureaux de l’Agence [canada.ca]). Comme dans le cas des paiements faits à une institution financière, le contribuable peut imprimer la pièce de versement requise depuis le site Web de l’ARC. Les instructions pour ce faire sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/organisation/coordonnees/emplacement-bureaux.html.
L’ARC suggère également aux contribuables, lorsque le paiement des impôts dus est fait par chèque, d’inclure leur numéro d’assurance sociale sur la ligne réservée aux notes à l’avant du chèque, et d’indiquer le type de paiement fait (c’est-à-dire, solde d’impôt 2023). Cela permet de s’assurer que le paiement est crédité dans le bon compte.
Le choix du mode de paiement des impôts comporte un autre aspect important dont la plupart des contribuables ne sont pas conscients. Selon une politique de longue date de l’Agence du revenu du Canada, l’ARC considère qu’un paiement est effectué à la date à laquelle il est reçu par l’Agence. Toutefois, selon le mode de paiement choisi, la date de réception n’est souvent pas la même que celle à laquelle le paiement a été effectué par le contribuable, et cela peut même être plusieurs jours plus tard. Et, bien entendu, lorsque le paiement est effectué peu de temps avant la date limite de paiement, ce délai peut faire la différence entre un paiement en temps requis et un paiement tardif qui entraîne des frais d’intérêts.
L’Agence du revenu du Canada fournit des renseignements utiles, pour chaque mode de paiement, sur la façon dont la date de réception est déterminée pour ce mode particulier. Ces renseignements sont disponibles sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/paiements-arc/paiements-particuliers/faire-paiement.html. Les contribuables qui ont retardé leur paiement jusqu’au 30 avril doivent être conscients que les deux seuls modes de paiement pour lesquels le paiement est toujours considéré comme ayant été reçu par l’ARC le même jour où il a été fait sont le paiement au comptoir d’une institution financière (et non au guichet automatique) ou le paiement à un comptoir de Postes Canada. Dans les deux cas, la date du jour courant sera estampillée sur la pièce de versement, et l’ARC considérera le paiement comme ayant été fait ce jour-là, peu importe quand les fonds ont réellement été reçus.
Enfin, une fois le paiement effectué, et ce, quel que soit le mode de paiement, l’ARC propose aux contribuables une méthode en ligne permettant de confirmer qu’un paiement a été reçu et appliqué à leur compte. Ce service est disponible à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/paiements-arc/confirmer-paiement.html.
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
Personne n’aime payer des impôts, mais pour les contribuables qui vivent avec un revenu fixe, devoir payer une facture d’impôt élevée peut entraîner de réelles difficultés financières. Et bien entendu, la majorité des Canadiens qui vivent avec un revenu fixe sont ceux âgés de plus de 65 ans et retraités. Pour ajouter à leur stress financier, ils ont été confrontés au cours des deux dernières années à l’augmentation inflationniste des prix de presque tous les biens et services, surtout la nourriture et le logement.
Personne n’aime payer des impôts, mais pour les contribuables qui vivent avec un revenu fixe, devoir payer une facture d’impôt élevée peut entraîner de réelles difficultés financières. Et bien entendu, la majorité des Canadiens qui vivent avec un revenu fixe sont ceux âgés de plus de 65 ans et retraités. Pour ajouter à leur stress financier, ils ont été confrontés au cours des deux dernières années à l’augmentation inflationniste des prix de presque tous les biens et services, surtout la nourriture et le logement.
Heureusement, le système fiscal canadien reconnaît ces réalités et en tient compte en offrant un certain nombre de déductions et de crédits d’impôt réservés aux personnes âgées de 65 ans et plus (comme le crédit en raison de l’âge) ou aux personnes qui reçoivent les types de revenus habituellement touchés par les retraités (comme le crédit pour revenu de pension). De plus, des déductions et des crédits d’impôt sont disponibles pour aider à compenser les types de coûts, comme les frais médicaux, qui sont plus souvent engagés par les Canadiens âgés. Voici un aperçu des déductions et des crédits les plus courants qui peuvent être demandés par les personnes âgées de plus de 65 ans dans la déclaration de l’année d’imposition 2023.
Crédit en raison de l’âge
Tous les Canadiens qui étaient âgés de 65 ans ou plus à la fin de l’année 2023 peuvent demander le crédit en raison de l’âge dans leur déclaration de revenus de l’année. Pour 2023, le montant de ce crédit est de 8 396 $ qui, une fois converti en crédit d’impôt, réduit l’impôt fédéral de 1 259,40 $.
Bien que toute personne âgée de 65 ans ou plus puisse demander le crédit en raison de l’âge, le montant du crédit pouvant être demandé est réduit lorsque le revenu du contribuable pour l’année 2023 est supérieur à 42 335 $. Dans un tel cas, le crédit offert est réduit de 15 % pour chaque dollar de revenu excédant ce seuil de 42 335 $.
Crédit pour revenu de pension
La plupart des Canadiens âgés de 65 ans ou plus reçoivent un revenu provenant d’un régime de retraite privé qui donne droit au crédit pour revenu de pension. Aux fins de ce crédit, les montants reçus d’un régime de retraite d’employeur sont admissibles, et il en est de même pour les montants reçus d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Les montants reçus des régimes de revenus de retraite gouvernementaux (comme le Régime de pensions du Canada [RPC] ou la Sécurité de la vieillesse [SV]) n’y donnent toutefois pas droit.
Si le contribuable reçoit des montants qui sont admissibles aux fins du crédit pour revenu de pension, la première tranche de 2 000 $ de ce revenu n’est effectivement pas assujettie à l’impôt fédéral. De plus, contrairement au crédit en raison de l’âge, le revenu total du contribuable ne limite aucunement le droit au crédit pour revenu de pension.
Fractionnement du revenu de pension
Le fractionnement du revenu de pension est une stratégie fiscale qui permet aux contribuables mariés qui ont plus de 65 ans de fractionner leur revenu de pension admissible entre eux, afin d’obtenir le meilleur résultat fiscal global possible.
La règle générale en ce qui a trait au fractionnement du revenu de pension veut qu’un contribuable qui reçoit un revenu de pension privée pendant l’année ait le droit de répartir jusqu’à la moitié de ce revenu (sans limite de montant) à son conjoint aux fins de l’impôt. Dans ce contexte, on entend par revenu de pension privée une pension versée par un ancien employeur et, si le bénéficiaire du revenu est âgé de 65 ans et plus, les paiements provenant d’une rente, d’un REER ou d’un FERR. Les pensions gouvernementales, comme les paiements du RPC, du Régime de rentes du Québec ou de la SV, ne sont pas admissibles au fractionnement du revenu de pension, peu importe l’âge du bénéficiaire.
Le mécanisme de fractionnement du revenu de pension est relativement simple. Il n’est pas nécessaire de transférer des fonds entre conjoints ou d’apporter des changements au paiement ou à la réception des montants de pension admissibles, et l’administrateur du régime de pension n’a pas à être mis au courant de la démarche. Les contribuables qui souhaitent fractionner le revenu de pension admissible reçu par l’un ou l’autre d’entre eux doivent chacun produire le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension (t1032-23f) avec leur déclaration de revenus annuelle. Ce formulaire, qui n’est pas inclus dans la trousse d’impôt annuelle, se trouve sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t1032.html, ou il peut être commandé en gros caractères en appelant au 1-800-959-8281.
Les stratégies d’économie d’impôt décrites ci-dessus peuvent être utilisées par n’importe quel contribuable qui répond aux critères d’admissibilité de base (âge, type de revenu, état matrimonial, etc.) pour le crédit. D’autres types de déductions ou de crédits nécessitent que le contribuable engage un genre particulier de dépenses pour lesquelles une déduction ou un crédit peuvent ensuite être demandés dans la déclaration de revenus annuelle, ce qui réduit le montant de l’impôt fédéral à payer pour l’année.
Souvent, les contribuables engagent de telles dépenses, mais ne reçoivent pas l’avantage fiscal disponible parce qu’ils ne savent pas qu’un crédit ou une déduction peuvent être demandés. Par exemple, presque tous les contribuables engagent des frais médicaux ou font des dons de bienfaisance au cours d’une année, et dans les deux cas, un crédit d’impôt peut être demandé. Et même si l’Agence du revenu du Canada corrige les erreurs arithmétiques de base qui figurent dans une déclaration, elle ne s’assure pas (et ne peut pas s’assurer) que le contribuable a demandé l’ensemble des déductions et des crédits auxquels il a droit dans la déclaration de revenus de l’année.
De plus, la plupart des crédits qui sont offerts pour réduire l’impôt fédéral à payer peuvent aussi être demandés aux fins de l’impôt provincial, et le montant d’économie d’impôt provincial disponible dépend de la province de résidence du contribuable. Enfin, de nombreuses provinces offrent aussi des possibilités d’économie d’impôt aux résidents de plus de 65 ans par l’intermédiaire de programmes, comme les crédits d’impôts fonciers pour les propriétaires âgés ou les crédits d’impôt pour les dépenses engagées afin d’accroître la sécurité ou la mobilité d’une personne de plus de 65 ans qui vit dans sa maison.
Comme la plupart des Canadiens ne préparent pas eux-mêmes leur déclaration de revenus, il n’est pas raisonnable de s’attendre à ce que des personnes (de tout âge) qui ne passent pas leur vie professionnelle plongées dans les subtilités du système fiscal canadien soient au courant de la multitude de déductions et de crédits dont elles pourraient profiter pour réduire leur facture d’impôt. Il est toutefois possible d’obtenir de l’aide avec le processus de préparation de déclarations de revenus grâce aux comptoirs d’impôts gratuits. Un contribuable peut y faire préparer sa déclaration sans frais et obtenir l’assurance que l’ensemble des déductions et des crédits disponibles ont été demandés. Ces comptoirs de préparation de déclarations de revenus sont en place actuellement et vous trouverez la liste de ceux-ci sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/programme-communautaire-benevoles-matiere-impot/besoin-coup-main-remplir-votre-declaration-revenus.html.
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
Ces deux dernières années, les Canadiens ont dû constamment modifier leur budget pour tenir compte de l’augmentation des prix de presque tous les biens et services. L’incidence de la hausse des prix est ressentie en majorité par ceux qui vivent avec un revenu fixe et qui, par nécessité, consacrent une part supérieure à la moyenne de leur revenu aux dépenses obligatoires, comme le logement et la nourriture. Et bien que ces particuliers et ces familles se trouvent dans tous les groupes d’âge, les retraités représentent la plus grande partie de la population canadienne vivant avec un revenu fixe
Ces deux dernières années, les Canadiens ont dû constamment modifier leur budget pour tenir compte de l’augmentation des prix de presque tous les biens et services. L’incidence de la hausse des prix est ressentie en majorité par ceux qui vivent avec un revenu fixe et qui, par nécessité, consacrent une part supérieure à la moyenne de leur revenu aux dépenses obligatoires, comme le logement et la nourriture. Et bien que ces particuliers et ces familles se trouvent dans tous les groupes d’âge, les retraités représentent la plus grande partie de la population canadienne vivant avec un revenu fixe.
Pour de nombreux retraités canadiens, les prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV) constituent une grande partie de leur revenu annuel. Et même si le montant de ces prestations est indexé à l’inflation, ces augmentations inflationnistes des prestations sont liées au taux global d’inflation. Depuis deux ans, cependant, le coût des biens et services obligatoires, en particulier le logement et la nourriture, a augmenté beaucoup plus rapidement que le taux d’inflation général. Par conséquent, cette hausse a dépassé l’augmentation des prestations du RPC et de la SV pour tenir compte de l’inflation. L’augmentation du prix des aliments achetés en magasin était en fait supérieure au taux d’inflation global pour chaque mois entre décembre 2021 et novembre 2023, et certains mois, près de trois fois le taux d’inflation global.
Les retraités canadiens doivent avoir l’impression qu’il n’y a pas beaucoup de bonnes options lorsqu’il s’agit de générer les liquidités nécessaires pour couvrir l’augmentation constante des coûts liés aux dépenses obligatoires. Mais heureusement, il existe des options pour les quelque 75 % des Canadiens de plus de 60 ans qui sont propriétaires de leur maison (selon les chiffres de Statistique Canada de 2021). Les Canadiens qui sont maintenant à l’âge de la retraite et qui sont propriétaires de leur maison ont probablement acheté cette dernière il y a plusieurs années, voire plusieurs décennies, et ont donc une valeur nette importante. Dans les circonstances économiques actuelles, cette valeur nette signifie qu’ils possèdent une maison, mais qu’ils manquent de liquidités. Mais celle-ci peut désormais constituer une source permanente de revenu de retraite grâce à une marge de crédit hypothécaire ou à une hypothèque inversée.
La marge de crédit hypothécaire, comme son nom le suggère, est une marge de crédit qui permet au propriétaire d’emprunter jusqu’à une limite préétablie en fonction de la valeur marchande actuelle de sa maison. Ces emprunts peuvent être de n’importe quel montant (jusqu’à concurrence, bien sûr, de la limite de la marge de crédit hypothécaire) et peuvent être effectués à tout moment et à n’importe quelle fin. Généralement, on applique un taux d’intérêt variable sur une marge de crédit hypothécaire – habituellement un demi ou un pour cent de plus que le taux préférentiel utilisé par le prêteur. Toutefois, les emprunteurs potentiels doivent être conscients d’une caractéristique importante de la marge de crédit hypothécaire. Bien qu’il n’y ait généralement aucune obligation de rembourser les montants empruntés d’une marge de crédit hypothécaire avant le décès du propriétaire ou la vente de la maison, les emprunteurs sont tenus de payer des intérêts chaque mois sur le montant total emprunté.
Prenons l’exemple d’un couple qui possède une maison dont la valeur actuelle est de 750 000 $. Supposons que le couple obtienne une marge de crédit hypothécaire fondée sur la valeur de la maison et qu’il emprunte 1 000 $ par mois (12 000 $ par année) de la marge de crédit hypothécaire pour faire face au manque de liquidités actuel. À un taux d’intérêt de 8,70 %, il sera tenu de payer environ 87 $ d’intérêts par mois sur cet emprunt de 12 000 $. Si la dette de la marge de crédit hypothécaire s’accroît au fil du temps, ou si le taux d’intérêt appliqué augmente, le montant des paiements d’intérêts mensuels exigés augmentera lui aussi.
L’autre option qui s’offre aux propriétaires pour obtenir des liquidités est l’hypothèque inversée. À l’instar de la marge de crédit hypothécaire, l’hypothèque inversée permet aux propriétaires d’emprunter en fonction de la valeur marchande de leur propriété. L’hypothèque inversée ressemble aussi à une marge de crédit hypothécaire du fait que les emprunteurs peuvent emprunter un montant forfaitaire ou structurer l’hypothèque inversée en une série de paiements qui fourniront une source de revenus régulière, ou une combinaison des deux. Et, comme dans le cas d’une marge de crédit hypothécaire, aucun remboursement des fonds accordés en vertu d’une hypothèque inversée n’est requis avant le décès du propriétaire, ou avant qu’il ne quitte ou ne vende sa maison.
Le principal avantage d’une hypothèque inversée par rapport à une marge de crédit hypothécaire est qu’aucun paiement d’intérêts n’est requis dans le cas d’une hypothèque inversée. Toutefois, les propriétaires doivent tenir compte des répercussions que cet avantage peut avoir au fil du temps. Une fois l’hypothèque inversée contractée, des intérêts seront évidemment perçus sur tous les montants octroyés, et s’accumuleront à partir du moment où les fonds sont versés pour la première fois. Le total des frais d’intérêts peut augmenter très rapidement et avoir atteint une somme importante au moment du remboursement de la dette, généralement effectué avec le produit de la vente de la maison. Et, bien entendu, chaque dollar de fonds avancé et d’intérêt prélevé gruge le montant de la valeur nette accumulée par le propriétaire, à raison d’un dollar pour un dollar. En revanche, dans le cas d’une marge de crédit hypothécaire où les intérêts courus doivent être payés mensuellement, le montant de la dette (et la réduction de la valeur nette qui en découle) ne sera jamais supérieur au montant principal emprunté. Enfin, selon les conditions fixées par bon nombre d’hypothèques inversées, une pénalité pour remboursement anticipé est imposée lorsque le propriétaire déménage ou vend sa maison au cours des quelques années suivant l’obtention de l’hypothèque inversée – le délai exact dépend des conditions fixées par le prêteur en question. Dans le cas d’une marge de crédit hypothécaire, cependant, le remboursement du solde impayé peut être effectué en partie ou en totalité à tout moment, sans pénalité.
Comme c’est presque toujours le cas en ce qui concerne les enjeux financiers, il n’y a pas une seule bonne réponse, ni même une réponse universelle, car la « bonne » réponse est toujours basée sur les circonstances financières et de vie particulières des personnes concernées. Vous trouverez des conseils pour vous aider à déterminer si une marge de crédit hypothécaire ou une hypothèque inversée est préférable en fonction de votre situation sur le site Web de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada en cliquant sur le lien suivant : Emprunter sur la valeur nette de votre maison (canada.ca). Les avantages et les inconvénients de chaque option y sont exposés en détail.
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
La plupart des Canadiens ne s’intéressent à leurs impôts que vers la fin mars ou le début avril, juste à temps pour remplir la déclaration de revenus de 2023 avant la date limite du 30 avril 2024.
La plupart des Canadiens ne s’intéressent à leurs impôts que vers la fin mars ou le début avril, juste à temps pour remplir la déclaration de revenus de 2023 avant la date limite du 30 avril 2024.
Bien que cette approche laisse amplement de temps pour préparer et produire la déclaration, cela signifie également que les meilleures occasions de réduction d’impôt pour l’année 2023 ne sont plus disponibles. Afin d’être en vigueur pour 2023, la majorité de ces stratégies de planification fiscale et d’économie d’impôt devaient être mises en place avant la fin de cette année civile.
Même si le temps alloué est écoulé pour la plupart des principales occasions de planification fiscale pour 2023, cela ne signifie tout de même pas qu’il ne reste plus de stratégies d’économie d’impôt. À ce moment-ci, il existe quelques façons de minimiser les répercussions fiscales pour 2023, en demandant tous les crédits et déductions disponibles dans la déclaration et en s’assurant également que ces déductions et crédits sont demandés de la façon qui profitera le plus au contribuable.
Dans certains cas, la demande de déduction ou de crédit d’impôt ne peut être faite que dans la déclaration de l’année où la dépense a été engagée, tandis que dans d’autres cas, la demande peut être faite pour des dépenses engagées dans l’année d’imposition précédente, ou même jusqu’à cinq ans auparavant. Par conséquent, afin d’obtenir le meilleur résultat fiscal sur sa déclaration, il faut déterminer quelles déductions et quels crédits sont disponibles pour l’année en cours, si certains ou la totalité de ceux-ci peuvent être reportés et demandés dans une année subséquente, et s’il est judicieux de le faire. Cela peut sembler paradoxal, ou même illogique, de ne pas demander tous les crédits et déductions disponibles afin d’obtenir le meilleur résultat fiscal pour l’année. Cependant, dans certains cas (bien que pour des raisons différentes), il est sensé de reporter un crédit disponible à une année subséquente ou de le transférer à un autre membre de la famille.
Dons de bienfaisance
Les contribuables peuvent demander un crédit d’impôt sur leur déclaration de revenus annuelle pour les dons de bienfaisance faits pendant l’année en cours (soit 2023) ou n’importe laquelle des cinq années précédentes. La raison pour laquelle il peut parfois être plus sensé de ne pas réclamer un don de bienfaisance dans l’année où il a été fait s’explique par la façon dont le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance est structuré afin d’encourager les dons plus élevés.
Ce crédit, autant à l’échelle fédérale que provinciale et territoriale, est un crédit à deux niveaux. À l’échelle fédérale, les premiers 200 $ en dons reçoivent un crédit de 15 % du don total, ou 30 $. Cependant, les dons de plus de 200 $ reçoivent un crédit équivalent à 29 % du montant du don qui dépasse 200 $.
Prenons par exemple un contribuable qui fait une contribution régulière de 100 $ par mois, ou 1 200 $ par année, à son organisme de bienfaisance préféré. S’il demande un crédit pour ce don sur sa déclaration de revenus annuelle chaque année, cette demande entraînera un crédit fédéral de 320 $ (200 $ x 15 % + 1 000 $ x 29 %). Cependant, si ce même contribuable reporte la demande à l’année suivante et demande un total de 2 400 $ en dons sur une seule déclaration, il obtiendra un crédit fédéral de 668 $ (200 $ x 15 % + 2 200 $ x 29 %). Si les dons sont accumulés et demandés une fois tous les cinq ans, le crédit fédéral reçu sera de 1 712 $ (200 $ x 15 % + 5 800 $ x 29 %). Pour chaque scénario, le total des dons de bienfaisance est le même, mais le montant du crédit reçu augmente pour chaque année où la demande est reportée. Puisque les provinces et les territoires offrent un crédit à deux niveaux (à des taux différents, selon la province ou le territoire), le même résultat sera obtenu lors du calcul du crédit provincial ou territorial.
Il est également important de noter que les dons de bienfaisance effectués par l’un ou l’autre des conjoints peuvent être regroupés et réclamés sur la déclaration de revenus de l’un de ces conjoints, augmentant par le fait même le montant des dons de bienfaisance pouvant être réclamé et, possiblement, le montant du crédit pouvant être reçu.
Frais médicaux
Malgré notre système public de soins de santé, il y a un grand nombre (croissant) de frais médicaux et paramédicaux qui ne sont pas couverts et qui doivent être payés par les contribuables. Dans plusieurs cas, il est possible de demander un crédit d’impôt pour frais médicaux pour ces coûts déboursés.
Le crédit fédéral pour ce type de frais est de 15 % des frais admissibles. Comme c’est le cas habituellement, les provinces et territoires offrent aussi un crédit pour les mêmes frais, quoiqu’à des taux différents.
Plusieurs contribuables, non sans raison, trouvent que les règles du calcul du crédit d’impôt pour frais médicaux portent à confusion. Premièrement, un seuil de revenu est imposé. Les frais médicaux admissibles pour le crédit sont les dépenses admissibles qui dépassent 3 % du revenu net, ou (pour 2023) 2 635 $, selon le moins élevé de ces montants. D’un point de vue plus pratique, pour 2023, les contribuables ayant un revenu net de 87 850 $ ou plus peuvent demander les frais médicaux engagés qui dépassent 2 635 $. Ceux ayant un revenu moins élevé peuvent demander les frais médicaux qui dépassent 3 % de ce revenu net moins élevé. Par exemple, un contribuable ayant 35 000 $ de revenu net pourrait demander les frais médicaux admissibles engagés qui dépassent 1 050 $ (3 % de 35 000 $).
L’autre aspect du crédit d’impôt pour frais médicaux qui peut porter à confusion est le calcul de la période optimale. Contrairement à la plupart des demandes de crédit, le crédit d’impôt pour frais médicaux peut être demandé pour les dépenses admissibles qui ont été payées au cours de n’importe quelle période de 12 mois se terminant pendant l’année d’imposition. Bien qu’elle porte à confusion, cette règle est avantageuse, car elle permet aux contribuables de choisir une période de 12 mois en particulier au cours de laquelle les frais médicaux (et donc la demande de crédit subséquente) sont les plus élevés. Les seules restrictions sont que la période de 12 mois choisie doit se terminer au cours de l’année civile pour laquelle la déclaration est produite et, bien entendu, que tous les frais demandés dans une déclaration précédente ne peuvent être demandés de nouveau.
Bien que seuls les frais dépassant le seuil de 2 635 $ ou 3 % du revenu net peuvent faire l’objet d’un crédit d’impôt, il est également possible de regrouper les frais engagés dans la famille et de ne faire qu’une seule demande pour ceux-ci dans la déclaration de l’un des conjoints. Plus particulièrement, les règles permettent aux familles de regrouper les frais médicaux engagés pour chaque conjoint ainsi que pour chaque enfant qui était âgé de moins de 18 ans à la fin de 2023. Même si les frais médicaux engagés par un seul membre de la famille peuvent ne pas être suffisants pour lui permettre de faire une demande, le regroupement de ces frais signifiera très probablement (en particulier pour une famille qui ne possède pas d’assurance médicale privée) que les frais totaux dépasseront le seuil applicable.
Pour déterminer qui fera la demande de crédit d’impôt pour frais médicaux de la famille, il y a deux points à retenir. Puisque les frais médicaux totaux qui peuvent être demandés sont ceux qui dépassent le seuil de 3 % du revenu net ou 2 635 $, selon le moins élevé de ces montants, le plus grand avantage sera obtenu si le conjoint ayant le revenu net le moins élevé fait la demande pour le total des frais médicaux de la famille. Cependant, le crédit pour frais médicaux est non remboursable, ce qui signifie qu’il peut réduire l’impôt autrement payable, mais ne peut générer (ou augmenter) un remboursement. Par conséquent, le conjoint faisant la demande doit avoir un montant d’impôt à payer pour l’année équivalant au moins au crédit à obtenir afin de profiter pleinement de ce crédit.
Enfin, un nombre et une variété considérables de frais médicaux peuvent être engagés par des particuliers et des familles et les règles régissant ce qui peut être demandé et dans quelles situations sont très précises. Dans certains cas, par exemple, une ordonnance médicale sera exigée, alors que dans d’autres cas, non. Vous trouverez la très longue liste des frais médicaux admissibles pour le crédit et toutes les exigences connexes, comme les ordonnances, sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada en cliquant sur le lien suivant : Lignes 33099 et 33199 – Frais médicaux admissibles que vous pouvez demander dans votre déclaration de revenus (canada.ca).
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
Même s’il y a de nombreux avantages intangibles au fait de posséder une maison, l’accès à la propriété offre également certains avantages financiers très importants. Plus précisément, il permet d’accumuler un patrimoine grâce à l’augmentation de la valeur nette de la maison et de le faire en franchise d’impôt.
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